Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6A.22/2003 /rod Arręt du 5 mai 2003 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier M. Denys Parties X.________, recourant, représenté par Me François Membrez, avocat, rue Bellot 9, 1206 Genčve, contre Tribunal administratif du canton de Genčve, 2čme section, 3, rue des Chaudronniers, 1204 Genčve. Objet retrait de sécurité du permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arręt du Tribunal administratif du canton de Genčve, 2čme section, du 11 février 2003. Faits: A. X.________, né en 1939, est titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D1 délivré ŕ Genčve en 1988. Il exerce la profession de chauffeur de taxi. Depuis 1993, il a fait l'objet des mesures administratives suivantes: - le 2 juin 1993, retrait du permis de deux mois pour excčs de vitesse (30 km/h, marge de sécurité déduite); - le 29 janvier 1996, avertissement pour excčs de vitesse; - le 12 mai 1997, retrait du permis de deux mois pour excčs de vitesse (105 km/h au lieu de 60 km/h); - le 12 février 1999, retrait du permis de deux mois pour excčs de vitesse (26 km/h, marge de sécurité déduite); ŕ cette occasion le Service des automobiles et de la navigation du canton de Genčve (ci-aprčs: SAN) a attiré l'attention de X.________ quant ŕ la possibilité de le considérer comme conducteur incorrigible en cas de nouvelle infraction; - le 24 aoűt 1999, retrait du permis de quatre mois pour excčs de vitesse (18 km/h, marge de sécurité déduite); le SAN a de nouveau attiré l'attention de X.________ quant ŕ la possibilité de le considérer comme conducteur incorrigible en cas de nouvelle infraction; - le 24 avril 2002, retrait du permis de trois mois pour violation d'une signalisation lumineuse; une fois encore, le SAN a attiré l'attention de X.________ quant ŕ la possibilité de le considérer comme conducteur incorrigible et de lui retirer ŕ titre définitif son permis en cas de nouvelle infraction. X.________ n'a pas recouru contre le prononcé de ce retrait, dont l'exécution, ŕ la suite d'une demande de sa part, a été repoussée au 12 décembre 2002. B. Le 13 juin 2002, ŕ 15 h, X.________ circulait au volant de son taxi sur le quai de Cologny. Il a dépassé la vitesse maximale autorisée de 23 km/h, marge de sécurité déduite. Le 14 novembre 2002, le SAN a déclaré X.________ conducteur incorrigible et a prononcé le retrait définitif de son permis de conduire, avec un délai d'épreuve de deux ans. Par arręt du 11 février 2003, le Tribunal administratif du canton de Genčve a rejeté le recours de X.________, considérant que le retrait définitif prononcé en application de l'art. 17 al. 2 LCR était justifié. C. X.________ forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre cet arręt. Il conclut ŕ son annulation et ŕ ce que lui soit infligé un retrait de son permis pour une durée maximale de six mois. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale de derničre instance en matičre de retrait du permis de conduire (art. 24 al. 2 LCR). Il peut ętre formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excčs ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delŕ des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, lorsque, comme en l'espčce, le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, il est lié par les faits constatés dans l'arręt attaqué, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de rčgles essentielles de la procédure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ). 2. Le recourant prétend que l'autorité aurait dű prononcer une mesure complémentaire ŕ celle infligée le 14 avril 2002, qu'il n'avait pas encore exécutée. Il conteste pouvoir ętre assimilé ŕ un conducteur incorrigible. Il souligne parcourir professionnellement 45'000 kilomčtres par année et ętre confronté au stress lié ŕ la circulation en ville. Il considčre la mesure comme disproportionnée compte tenu de sa profession. 3. 3.1 Le retrait du permis de conduire du recourant est fondé sur l'art. 17 al. 2 LCR, qui prévoit que le permis sera définitivement retiré au conducteur incorrigible. Le retrait infligé selon cette disposition est un retrait de sécurité qu'il n'y a pas lieu de distinguer de celui fondé sur les art. 14 al. 2 et 16 al. 1 LCR et qui implique un délai d'épreuve (ATF 106 Ib 328 consid. a et b p. 329/330). 3.2 De l'argumentation du recourant, on déduit qu'il s'oppose au prononcé d'un retrait de sécurité, considérant que seul un retrait d'admonestation se justifie. Fondé sur l'art. 16 al. 2 et 3 LCR, le retrait d'admonestation suppose une infraction fautive ŕ une rčgle de la circulation compromettant la sécurité de la route ou incommodant le public. Il a pour but l'amendement du fautif, la lutte contre les récidives et la sécurité du trafic; il a un caractčre éducatif et préventif. En revanche, le retrait fondé sur les art. 14 al. 2 et 16 al. 1 LCR est un retrait de sécurité destiné ŕ protéger la sécurité du trafic contre les conducteurs incapables. Un tel retrait est prononcé pour une durée indéterminée et est assorti, conformément ŕ l'art. 17 al. 1bis LCR, d'un délai d'épreuve d'une année au moins (ATF 125 II 396 consid. 2a p. 399). 3.3 Selon l'art. 16 al. 1 LCR, le permis de conduire doit ętre retiré lorsque l'autorité constate que les conditions de sa délivrance ne sont pas ou plus remplies. Cela est le cas si le conducteur ne s'efforce pas ou est incapable de conduire sans mettre en danger le public ou l'incommoder (art. 16 al. 3 let. e LCR). Cette hypothčse est notamment réalisée lorsqu'un conducteur, en raison de ses antécédents, n'offre pas la garantie qu'en conduisant un véhicule automobile il respectera les prescriptions et aura égard ŕ son prochain (art. 14 al. 2 let. d LCR). Un retrait de sécurité en raison d'une inaptitude caractérielle au sens de l'art. 14 al. 2 let. d LCR se justifie, męme en l'absence d'un état pathologique, s'il ressort du comportement extérieur du conducteur que celui-ci ne présente pas la garantie d'observer les prescriptions et de respecter autrui lorsqu'il est au volant; le pronostic défavorable quant au comportement futur de l'intéressé est déterminant; il doit ętre posé sur la base des antécédents et de la situation personnelle de celui-ci (ATF 125 II 492 consid. 2a p. 495). L'art. 14 al. 2 let. d LCR est notamment applicable lorsqu'un conducteur a violé les rčgles de la circulation routičre de maničre réitérée, de sorte que son comportement le fait apparaître comme susceptible de ne pas respecter, consciemment ou non, ces rčgles et de n'avoir pas égard ŕ autrui (cf. arręt 2A.548/1996 du 20 mars 1997, consid. 4b/cc reproduit in RDAT 1998 I 70 273). 3.4 Le Tribunal administratif a énuméré les mesures infligées au recourant depuis 1993 et a évoqué, dans le paragraphe consacré au retrait remontant au 2 juin 1993, l'existence de quatre antécédents avant 1993, sans autre précision (cf. arręt attaqué, p. 2). Ce nonobstant, il ressort de la motivation de l'arręt attaqué que seuls les antécédents depuis 1993 ont joué un rôle dans la solution adoptée. Ceux antérieurs sont donc sans incidence pour la présente analyse. De 1993 ŕ 1999, en raison d'excčs de vitesse, le recourant a subi quatre retraits de son permis de conduire et un avertissement. Les deux retraits prononcés en 1999 ont été assortis de la mise en garde qu'il pourrait ętre considéré comme un conducteur incorrigible en cas de récidive. Le recourant a encore fait l'objet d'un retrait de son permis le 24 avril 2002 pour violation d'une signalisation lumineuse; ŕ cette occasion, il a derechef été rendu attentif au fait qu'une nouvelle infraction l'exposerait ŕ un retrait de permis définitif comme conducteur incorrigible. Le prononcé de cette mesure n'a eu aucune influence sur lui. En effet, aprčs avoir demandé et obtenu au début juin 2002 que son exécution soit repoussée en décembre 2002, il a commis un excčs de vitesse le 13 juin 2002, soit l'infraction qui a abouti ŕ la décision ici litigieuse. Au vu de ce qui précčde, le recourant apparaît incapable de modifier son comportement dans la circulation, malgré plusieurs mises en garde. La répétition d'infractions, en particulier d'excčs de vitesse, dénote de maničre marquée un comportement exempt de considération pour les autres usagers. En tant que chauffeur de taxi, le recourant doit professionnellement pouvoir disposer d'un permis de conduire. Cela ne l'a pourtant pas incité ŕ corriger son mauvais comportement routier. Rien dans son cas ne permet raisonnablement d'envisager une amélioration. Le recourant affirme vouloir suivre un cours d'éducation routičre et ętre pręt aux efforts nécessaires pour supprimer son défaut de conduite. Ces éléments ne ressortent pas de l'arręt attaqué. Le recourant n'établit pas que les faits constatés par le Tribunal administratif seraient manifestement inexacts ou incomplets ou qu'ils auraient été établis au mépris de rčgles essentielles de la procédure (cf. art. 105 al. 2 OJ). Les nouveaux faits introduits par le recourant sont donc irrecevables. Ils n'auraient de toute façon pas eu un poids suffisant pour inverser l'appréciation fondée sur la répétition d'infractions, qui atteste d'une incapacité persistante ŕ respecter les rčgles de circulation et autrui. Le Tribunal administratif n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en posant un pronostic défavorable ŕ l'égard du recourant. En conséquence, le prononcé d'un retrait de sécurité pour inaptitude caractérielle (art. 14 al. 2 let. d et 17 al. 2 LCR) se justifiait. L'art. 17 al. 1bis LCR prévoit un délai d'épreuve d'une année au moins. Sa fixation ŕ deux ans dans le cas particulier ne pręte pas le flanc ŕ la critique. La mesure ordonnée ne viole pas le droit fédéral. A noter au demeurant que le recourant remplirait ŕ l'évidence les conditions pour un retrait de durée indéterminée selon le nouveau droit, dont le Conseil fédéral doit encore fixer l'entrée en vigueur. En effet, l'art. 16b al. 2 let. e nLCR prévoit qu'aprčs une infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré ŕ trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins. Par ailleurs, l'art. 16c al. 2 let d nLCR dispose qu'aprčs une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré ŕ deux reprises en raison d'infractions graves ou ŕ trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins. Comme seule exception, les dispositions précitées prévoient qu'il est renoncé au retrait de durée indéterminée si le conducteur n'a commis aucune infraction donnant lieu ŕ une mesure administrative dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait (cf. FF 1999 p. 4133/4134; RO 2002 p. 2771/2772). 4. Le recours doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. Les frais judiciaires sont ŕ la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). La cause étant ainsi tranchée, la requęte d'effet suspensif est sans objet. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 francs est mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation du canton de Genčve, au Tribunal administratif genevois, 2čme section, ainsi qu'ŕ l'Office fédéral des routes, Division circulation routičre. Lausanne, le 5 mai 2003 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: