Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1063/2021
Arręt du 10 novembre 2021
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffičre : Mme Livet.
Participants ŕ la procédure
A.________,
recourante,
contre
Ministčre public de la République et canton de Genčve,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matičre pénale (ordonnance de refus d'entrer en matičre; abus d'autorité),
recours contre l'arręt de la Cour de justice
de la République et canton de Genčve,
Chambre pénale de recours, du 13 aoűt 2021
(ACPR/532/2021 P/4002/2021).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arręt du 13 aoűt 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genčve a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 27 avril 2021 par laquelle le Ministčre public genevois a refusé d'entrer en matičre sur la plainte déposée par la prénommée le 18 février 2020.
Le 18 février 2020, A.________ a déposé plainte pénale contre le policier porteur du matricule xxxxxx et formé une demande d'enquęte "contre Y" et en "cessation de mesures délétčres et anticonstitutionnelles". Il ressort de l'arręt attaqué que, dans sa plainte, A.________ exposait, s'appuyant sur diverses sources et illustrations, que le Covid-19 se soignait trčs bien. Lors de la manifestation du 19 novembre 2020 des cafetiers-restaurateurs ŕ laquelle elle participait, elle était en parfaite santé. Alors qu'elle se trouvait avec trois autres dames non masquées, des policiers étaient venus les contrôler et elle avait sorti son dossier, "sourcé et illustré", sur les masques. Alors que tout semblait "en ordre" et que les échanges étaient courtois et informatifs, l'un des deux policiers lui avait intimé l'ordre de "dégager". Elle avait refusé cette mesure d'éloignement, qui ne répondait ŕ aucun des critčres de l'art. 53 LPol et n'était dirigée que contre elle, alors que les autres dames ne portaient pas de masque non plus. Qui plus est, en lui ordonnant de s'éloigner, le policier l'avait empęchée de continuer ŕ s'entretenir avec ses interlocutrices et ŕ manifester son opinion. L'ordre constituant un abus d'autorité inacceptable, elle avait poliment refusé de céder. Devant son refus d'obtempérer, le policier avait décidé de lui mettre la premičre amende de sa vie, sans męme lui en remettre une copie. Il avait refusé de lui donner son nom et sa carte, et refusé de signer le document intitulé "Attestation de fait et de droit" qu'elle lui avait soumis, mais avait fini par énoncer son numéro de matricule. Pour pouvoir informer ce policier sur "l'existence possible d'un crime commis contre l'humanité", elle avait accepté de s'éloigner avec lui, mais il était rapidement reparti vers la manifestation, attitude qui ne répondait ni ŕ l'art. 12 LPol, ni ŕ l'art. 11 al. 2 LPol. Elle était donc partie ŕ sa rencontre pour lui faire poliment part de son mécontentement mais, lorsqu'elle l'avait abordé, il l'avait menacée d'une seconde amende, alors qu'elle n'avait commis aucune infraction.
Par ailleurs, il ressort également de l'arręt précité qu'ŕ teneur du rapport de contravention du 20 novembre 2020, A.________ a été contrôlée, la veille, alors qu'elle se trouvait, sans porter de masque de protection obligatoire, au milieu du rassemblement de la manifestation autorisée des cafetiers-restaurateurs liée aux mesures inhérentes ŕ la gestion de la crise sanitaire du Covid-19. Sans ętre au bénéfice d'une dispense médicale, elle avait refusé de porter le masque. Les policiers, parmi lesquels le porteur du matricule xxxxxx "usant de toute [leur] patience et empathie", l'avaient escortée en dehors du cadre de la manifestation et l'avaient déclarée en contravention. Ils l'avaient sommée de ne plus approcher de la foule sans masque. Ŕ peine avaient-ils le dos tourné que A.________ était retournée au sein de la manifestation, toujours sans masque. "Avec la fermeté circonstanciée", ils lui avaient enjoint de quitter les lieux sans délai et l'avaient déclarée en contravention pour son refus d'obtempérer.
En relation avec les faits susmentionnés, le Service des contraventions a condamné A.________, par ordonnance pénale du 11 décembre 2020, ŕ une amende pour ne pas avoir, le 19 novembre 2020, porté un masque de protection et avoir refusé d'obtempérer ŕ une injonction d'un membre de la police. La prénommée a formé opposition contre cette ordonnance.
A.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arręt du 13 aoűt 2021. Elle conclut ŕ ce que la nullité de l'arręt attaqué soit admise, ŕ la mise des frais ŕ la charge du canton et ŕ la restitution "des frais de procédure versés 2021-06-02".
2.
2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé ŕ la procédure de derničre instance cantonale est habilitée ŕ recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence ętre déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
La recourante se plaint des agissements d'un policier, de sorte qu'elle pourrait tout au plus émettre, ŕ son encontre, des prétentions reposant sur le droit public ŕ raison de la responsabilité d'agents de l'État (cf. art. 61 al. 1 CO; art. 2 de la loi genevoise du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'État et des communes [LREC; RS/GE A 2 40] en lien avec l'art. 18 al. 1 de la loi genevoise du 9 septembre 2014 sur la police [LPol/GE; RS/GE F 1 05]), lesquelles n'entrent pas dans la catégorie des prétentions civiles susmentionnées. Comme le relčve la recourante elle-męme, cela exclut qu'elle puisse déduire sa qualité pour recourir de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.
C'est pour ce motif, qu'elle prétend pouvoir former un recours constitutionnel subsidiaire. Toutefois, dans la mesure oů la voie du recours en matičre pénale est en principe ouverte quant ŕ son objet eu égard ŕ la nature de l'arręt attaqué (cf. art. 78, 80 et 90 LTF), le recours constitutionnel subsidiaire qu'entend déposer la recourante est exclu (art. 113 LTF). Un éventuel défaut de qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 81 LTF n'y change rien, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'étant pas ouverte dans les cas oů la voie du recours ordinaire est fermée en raison du défaut de qualité pour recourir (arręts 6B_46/2021 du 7 juin 2021 consid. 4; 6B_109/2020 du 1er avril 2020 consid. 1; 6B_437/2019 du 8 aoűt 2019 consid. 1.1 et les références citées).
2.2. La jurisprudence reconnaît aux personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst., 7 Pacte ONU II, 3 CEDH ou 13 par. 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue ŕ New York le 10 décembre 1984 (RS 0.105), d'une part, le droit de porter plainte et, d'autre part, un droit propre ŕ obtenir une enquęte prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, ŕ la condamnation pénale des responsables. La victime de tels traitements peut également bénéficier d'un droit de recours, en vertu des męmes dispositions (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88 et les références citées; arręt 6B_307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 146 IV 76).
Un mauvais traitement au sens des dispositions précitées doit en principe ętre intentionnel et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement atteint le seuil requis et doit ętre qualifié de dégradant s'il est de nature ŕ créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres ŕ humilier ou ŕ avilir la victime, de façon ŕ briser sa résistance physique ou morale ou ŕ la conduire ŕ agir contre sa volonté ou sa conscience. Il y a également traitement dégradant, au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but non d'amener la victime ŕ agir d'une certaine maničre mais de la punir (cf. arręts 6B_307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 146 IV 76; 6B_1135/2018 du 21 février 2019 consid. 1.2.1; 1B_771/2012 du 20 aoűt 2013 consid. 1.2.2 publié in PJA 2013 1688; 1B_729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1). La jurisprudence a ainsi retenu que tel était le cas lorsque le plaignant prétendait avoir subi des lésions corporelles ŕ la suite d'une intervention des autorités (arręts 1B_355/2012 du 12 octobre 2012; 1B_10/2012 du 29 mars 2012; 6B_274/2009 du 16 février 2010 consid. 3.1.2.2) ou encore lorsqu'un mineur était embarqué dans un fourgon de police et emmené dans un endroit isolé hors de la ville oů il était alors abandonné (arręt 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 consid. 2.2). Elle a en revanche considéré que l'atteinte n'était pas d'un degré de gravité suffisant lorsque le plaignant alléguait une violation de domicile du fait que des agents de police s'étaient introduits dans son appartement en son absence (arręt 1B_559/2012 du 4 décembre 2012 consid. 1.2.3) ni lorsqu'il affirmait avoir été saisi au collet quelques instants par la police (arręt 1B_70/2011 du 11 mai 2011 consid. 2.2.5.3 et 2.2.5.5).
En résumé, la recourante indique qu'elle se serait sentie humiliée par le fait que le policier qui s'est adressé ŕ elle lui aurait ordonné de "dégager" et par le fait d'avoir reçu une contravention pour une infraction qu'elle estime ne pas avoir commise. Męme ŕ suivre la version des faits telle que présentée par la recourante, ceux-ci ne présentent manifestement pas le minimum de gravité requis par la jurisprudence pour constituer un traitement prohibé au sens des art. 10 al. 3 Cst., 7 Pacte ONU II, 3 CEDH ou 13 par. 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La recourante ne peut ainsi fonder sa qualité pour recourir sur les dispositions précitées.
2.3. L'hypothčse visée ŕ l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, la recourante ne soulevant aucun grief quant ŕ son droit de porter plainte.
2.4. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée ŕ se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant ŕ un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, męme indirectement, des moyens qui ne peuvent ętre séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Tel n'est pas le cas en l'espčce.
2.5. La recourante ne démontre ainsi pas disposer de la qualité pour recourir s'agissant des faits pour lesquels elle dénonce un abus d'autorité.
3.
Conformément ŕ l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit ętre motivé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre ŕ cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arręt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.); en particulier, la motivation doit ętre topique, c'est-ŕ-dire se rapporter ŕ la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arręt 6B_970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4).
En tant que la recourante a déposé plainte pénale contre inconnu pour demander l'arręt des mesures de lutte visant ŕ prévenir la propagation du coronavirus, ainsi que la recherche et la condamnation des coupables de "cette tragédie", la cour cantonale a estimé qu'elle semblait faire référence ŕ une ou des infraction (s) protégeant l'intéręt collectif. Dans cette mesure, elle a considéré que la recourante ne disposait pas de la qualité pour recourir sur le plan cantonal faute d'avoir été directement lésée dans ses droits personnels. La recourante ne s'en prend pas ŕ cette motivation. En particulier, elle n'expose pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en estimant qu'elle n'était pas directement lésée dans ses intéręts personnels par les faits qu'elle dénonçait et ne formule donc pas de grief répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF.
Pour le surplus, dans la mesure oů la recourante prétend avoir eu le droit de ne pas porter le masque et critique l'ordre qui lui a été donné de s'éloigner, elle conteste en réalité sa condamnation qui ne fait pas l'objet de l'arręt attaqué mais d'une procédure distincte dans le cadre de laquelle il lui incombera de faire valoir ces moyens. Ses critiques ŕ cet égard sont partant irrecevables (cf. art. 80 al. 1 LTF).
4.
La recourante ne consacre aucun développement en relation avec sa conclusion tendant ŕ la restitution des frais de la procédure cantonale. Plus particuličrement, elle n'expose pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en estimant que ceux-ci devaient ętre mis ŕ sa charge dans la mesure oů elle succombait. Elle ne formule ainsi aucun grief répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF.
5.
Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF), le recours doit ętre écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge présidant prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante.
3.
Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 10 novembre 2021
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Denys
La Greffičre : Livet