Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_568/2022 Arręt du 23 juin 2023 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf. Greffičre : Mme Schwab Eggs. Participants ŕ la procédure A._________, recourante, contre 1. Ministčre public de l' É tat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg, 2. B._________, représenté par Me Jonathan Rey, avocat, intimés. Objet Opposition ŕ une ordonnance pénale considérée comme retirée (défaut de la partie ŕ l'audience), recours contre l'arręt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Chambre pénale, du 29 mars 2022 (502 2021 52). Faits : A. Par ordonnance pénale du 8 février 2021, le Ministčre public du canton de Fribourg a constaté que A._________ avait, sans excuse, fait défaut ŕ l'audience du 20 mars 2019 et que l'ordonnance pénale du 5 septembre 2018 était définitive et exécutoire. B. Par arręt du 29 mars 2022, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par A._________ contre cette ordonnance pénale, a confirmé celle-ci et a mis les frais de la procédure de recours, arrętés ŕ 500 fr., ŕ la charge de celle-ci. La cour cantonale a retenu en substance les faits suivants. B.a. A._________ et B._________, qui ont vécu ensemble jusqu'ŕ fin juin 2015, sont les parents de l'enfant C._________, née en 2015. Depuis la séparation, un lourd conflit les oppose quant ŕ la garde et aux relations personnelles avec l'enfant. Des procédures civiles et pénales ont été ouvertes de part et d'autre. B.b. Dans le cadre pénal, une instruction a notamment été ouverte contre A._________ pour diffamation, tentative de contrainte et insoumission ŕ une décision de l'autorité. Par ordonnance pénale du 5 septembre 2018, elle a été reconnue coupable de diffamation, tentative de contrainte et insoumission ŕ une décision de l'autorité et a été condamnée ŕ une peine privative de liberté de 30 jours, avec sursis pendant 2 ans, ŕ une peine pécuniaire de 60 jours-amende, ŕ 50 fr. par jour, avec sursis pendant 2 ans, et ŕ une amende de 1'000 francs. Le 21 septembre 2018, A._________ a formé opposition contre cette ordonnance. Le ministčre public a alors transmis le dossier de la cause au Juge de police de la Sarine, se référant aux art. 355 al. 3 let. a et 356 al. 1 CPP. Par décision du 6 février 2019, le juge de police a constaté que des actes d'instruction s'imposaient et a dčs lors requis du ministčre public qu'il procčde ŕ l'audition de A._________ et d'un témoin, en contradictoire, et s'est interrogé sur la nécessité d'ordonner une expertise psychiatrique. Le juge de police a en outre indiqué qu'en application des art. 329 al. 2 et 355 CPP, il retournait le dossier judiciaire au ministčre public pour lui permettre de mener ŕ bien ces démarches avant de donner la suite qu'il convenait, la cause n'étant pas en état d'ętre jugée. Le juge de police a encore précisé que la direction de la procédure lui était déléguée. A._________ ne s'est pas présentée ŕ l'audience du 20 mars 2019 ŕ laquelle le ministčre public l'avait citée ŕ comparaître en qualité de prévenue. C. A._________ forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre l'arręt du 29 mars 2022. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, ŕ son admission en ce sens que l'arręt cantonal et l'ordonnance pénale du 5 septembre 2018 sont annulés et que l'opposition du 21 septembre 2018 n'est pas réputée retirée. Elle requiert par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. D. Invités ŕ se déterminer sur le recours, la cour d'appel et le ministčre public ont renoncé ŕ se déterminer, tandis que B._________ a conclu, avec suite de frais et dépens ŕ son rejet dans la mesure de sa recevabilité. Considérant en droit : 1. 1.1. La recourante soutient en substance que l'art. 355 al. 2 CPP aurait été appliqué ŕ tort dans le cas d'espčce. 1.2. Dans le cadre de l'opposition ŕ l'ordonnance pénale, l'art. 355 al. 2 CPP prévoit que si l'opposant, sans excuse, fait défaut ŕ une audition devant le ministčre public malgré une citation ŕ comparaître, son opposition est réputée retirée. L'art. 356 al. 4 CPP dispose que, dans le cadre de la procédure devant le tribunal de premičre instance, si l'opposant fait défaut aux débats sans ętre excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Ces dispositions correspondantes consacrent une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de souligner ŕ maintes reprises les spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale (art. 352 ss CPP) et la nécessité d'interpréter les dispositions topiques du CPP ŕ la lumičre de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accčs au juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise ŕ assurer le respect en conférant ŕ la personne concernée la faculté de soumettre sa cause ŕ l'examen d'un tribunal (ATF 149 IV 9 consid. 7.1 et les références citées). De ce mécanisme procédural dépend la compatibilité de la procédure de l'ordonnance pénale avec la garantie en question, sachant au demeurant que l'ordonnance pénale se conçoit comme une proposition de jugement faite au prévenu en vue d'un rčglement simplifié de la procédure pénale (ATF 149 IV 9 consid. 7.1 et les références citées; 147 IV 518 consid. 3.1; 142 IV 158 consid. 3.4). 1.3. Conformément ŕ l'art. 356 al. 1 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP), le ministčre public transmet sans retard le dossier au tribunal de premičre instance en vue des débats, l'ordonnance pénale tenant alors lieu d'acte d'accusation. Il s'ensuit une procédure de premičre instance au sens des art. 328 ss CPP. Les parties doivent ętre citées aux débats, ceux-ci étant en principe oraux et publics (arręt 6B_883/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.1.2 et les références citées). 1.4. La cour cantonale a relevé que le renvoi en instruction avait été effectué sur la base de l'art. 329 al. 2 CPP, mais également de l'art. 355 CPP. Elle a rappelé la teneur de l'alinéa 2 de cette derničre disposition et a souligné que cela figurait dans la citation ŕ comparaître du 14 février 2019, tout comme l'indication qu'un éventuel recours n'avait pas d'effet suspensif. 1.5. En l'espčce, il ressort en substance de l'arręt cantonal qu'ensuite du renvoi de la cause par le tribunal de premičre instance au ministčre public, la fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié prévue ŕ l'art. 355 al. 2 CPP devrait trouver application. Ce raisonnement ne peut pas ętre suivi. En effet, ensuite de l'opposition formée par la recourante contre l'ordonnance pénale du 5 septembre 2018, le ministčre public a décidé de son maintien et a transmis le dossier de la cause au tribunal de premičre instance (cf. art. 355 al. 3 let. a CPP). Ce faisant, il a perdu la direction de la procédure au profit du président de l'autorité de premičre instance (cf. PIERRE-HENRI WINZAP, in Commentaire romand, Code de procédure pénale II, 2 e éd. 2019, n° 5 ad art. 328 CPP), l'ordonnance pénale du 5 septembre 2018 tenant alors lieu d'acte d'accusation (cf. art. 356 al. 1 CPP). En d'autres termes, le ministčre public s'est dessaisi de la cause au profit du juge de police. Examinant la validité de l'ordonnance pénale (art. 329 al. 1 CPP), ce dernier a constaté que des actes d'instruction s'imposaient, en particulier l'audition de la recourante et d'un témoin, et s'est posé la question de la nécessité d'ordonner une expertise psychiatrique. Il a dčs lors renvoyé le dossier au ministčre public afin de lui "permettre de mener ŕ bien ces démarches avant de donner la suite qu'il convient" et a précisé que la direction de la procédure lui était "déléguée". Avec ce renvoi au ministčre public (cf. art. 329 al. 2 et 3 CPP), la direction de la procédure est retournée ŕ ce dernier et la procédure préliminaire a été réouverte (cf. art. 299 ss; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, in Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 25 ad art. 329 CPP); le renvoi n'a en revanche pas eu pour résultat de placer ŕ nouveau la cause au stade de la procédure en cas d'opposition prévue aux 355 et 356 CPP. La fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié consacrée aux art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP - devant le ministčre public, respectivement le tribunal de premičre instance - ne pouvait par conséquent plus entrer en ligne de compte. En d'autres termes, cette fiction légale n'a pas vocation ŕ s'appliquer aprčs que le ministčre public a décidé du maintien de l'ordonnance pénale et que la cause lui est retournée pour complément d'instruction, comme en l'espčce. Cette solution se justifie d'autant plus qu'au contraire de ce qui prévaut sous l'angle de l'art. 205 al. 4 CPP, le défaut pourrait, en cas d'application de la fiction des art. 355 al. 2 ou 356 al. 4 CPP, aboutir ŕ une perte de toute protection juridique et ce quand bien męme la personne concernée avait précisément voulu obtenir une telle protection en formant opposition (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.2; 140 IV 82 consid. 2.4; arręts 6B_207/2019 du 13 juin 2019 consid. 3.1; 6B_342/2018 du 6 février 2019 consid. 4.1). En définitive, le défaut de la recourante ŕ l'audience du 20 mars 2018 ne pouvait pas ętre sanctionné par la fiction de l'art. 355 al. 2 CPP, ni d'ailleurs par celle prévue ŕ l'art. 356 al. 4 CPP, avec pour conséquence d'assimiler l'ordonnance du 5 septembre 2018 ŕ un jugement entré en force. Le grief doit ętre admis et la cause renvoyée ŕ l'autorité précédente. Il lui incombera d'annuler l'ordonnance pénale du 8 février 2021 et de donner la suite qu'il convient ŕ l'opposition formée par la recourante le 5 septembre 2018. Vu l'admission de ce grief, les autres griefs de la recourante deviennent sans objet. 2. Le recours doit ętre admis, l'arręt attaqué annulé et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision. La recourante, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais (art. 66 al. 1 LTF). Une partie des frais judiciaires est mise ŕ la charge de l'intimé, qui succombe, le canton de Fribourg n'ayant pas ŕ en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La recourante ne peut pas prétendre ŕ une indemnité de dépens dčs lors qu'elle n'est pas assistée par un avocat et n'a pas démontré avoir engagé d'autres frais pour le dépôt de son recours (art. 68 al. 1 LTF). Sa demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis, l'arręt attaqué annulé et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision. 2. Une partie des frais judiciaires, arrętée ŕ 1'000 fr., est mise ŕ la charge de l'intimé B._________. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Chambre pénale. Lausanne, le 23 juin 2023 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Jacquemoud-Rossari La Greffičre : Schwab Eggs
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