Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_87/2019
Arręt du 20 mars 2019
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Tinguely.
Participants ŕ la procédure
X.________,
représenté par Me Mathieu Dorsaz, avocat,
recourant,
contre
Ministčre public central du canton du Valais,
intimé.
Objet
Fixation de la peine,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 19 décembre 2018 (P1 18 19).
Faits :
A.
A.a. Par jugement du 12 mars 2018, le Tribunal du II e arrondissement pour le district de Sion a reconnu X.________ coupable de tentative de lésions corporelles simples (art. 22 ad art. 123 ch. 2 CP) pour avoir lancé un couteau sur A.________ le 6 avril 2015 sans le blesser, de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) pour avoir frappé B.________ le 19 janvier 2015, de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 CP) pour avoir réguličrement porté des coups sur sa compagne C.________ en 2014, durant leur vie commune, de menaces (art. 180 al. 2 let. b CP) et de voies de fait (art. 126 al. 2 let. c CP) pour s'en ętre pris ŕ cette derničre les 4 et 6 avril 2015 et de contravention ŕ la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) en raison de sa consommation de marijuana entre avril 2014 et avril 2015. Il a en revanche été acquitté s'agissant de l'altercation du 7 avril 2015 avec A.________ au cours de laquelle des coups de couteau avaient été échangés, le Tribunal ayant considéré que l'intéressé avait agi en état de légitime défense (art. 15 CP).
X.________ a été condamné ŕ une peine privative de liberté de 30 mois, avec sursis partiel pendant 4 ans, la partie de la peine mise ŕ exécution étant fixée ŕ 15 mois, ainsi qu'ŕ une amende de 400 francs. Il a en outre été soumis ŕ un traitement psychiatrique ambulatoire (art. 63 CP) et ŕ une assistance de probation (art. 93 CP).
A.b. Par le męme jugement, le Tribunal a également condamné A.________ pour tentative de meurtre (art. 22 ad art. 111 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 CP), dommages ŕ la propriété (art. 144 al. 1 CP) et contravention ŕ la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ŕ une peine privative de liberté de 52 mois ainsi qu'ŕ une amende de 300 francs. A.________ a en outre été soumis ŕ une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP.
B.
Statuant le 19 décembre 2018 sur les appels formés par X.________ et par A.________ contre le jugement du 12 mars 2018, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis celui de X.________ et rejeté celui de A.________ dans la mesure de sa recevabilité.
Le jugement a été réformé en ce sens que X.________ était acquitté des chefs de prévention de menaces (art. 180 al. 2 let. b CP) et de voies de fait (art. 126 al. 2 let. c CP). Il a été condamné ŕ une peine privative de liberté de 28 mois, avec sursis partiel pendant 4 ans, la partie de la peine mise ŕ exécution étant fixée ŕ 14 mois, ainsi qu'ŕ une amende de 300 francs. Le jugement a également été réformé en ce sens que X.________ n'était pas soumis ŕ un traitement psychiatrique ambulatoire, ni ŕ une assistance de probation en lien avec un tel traitement (art. 63 CP). Le jugement du 12 mars 2018 a été confirmé pour le surplus.
C.
X.________ forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 19 décembre 2018. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement ŕ sa réforme en ce sens qu'il est condamné ŕ une peine pécuniaire ŕ dire de droit, subsidiairement ŕ une peine privative de liberté de 8 mois au maximum. Plus subsidiairement, il conclut ŕ l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause ŕ la cour cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D.
Invités ŕ se déterminer, le ministčre public et la cour cantonale ont renoncé ŕ présenter des observations et se sont référés aux considérants du jugement attaqué.
Considérant en droit :
1.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 404 al. 1 CPP. Il reproche ŕ la cour cantonale d'avoir considéré que les faits perpétrés le 7 avril 2015 en relation avec l'altercation qui l'avait opposé ŕ A.________ justifiaient une peine de base de 20 mois (cf. jugement entrepris, consid. 19.4 p. 41), alors męme que le tribunal de premičre instance avait considéré, s'agissant de ces męmes actes, que le recourant devait ętre acquitté (cf. jugement du 12 mars 2018, consid. 3.3.7 p. 55 s.).
1.1. En vertu de l'art. 399 CPP, la déclaration d'appel doit indiquer si le jugement est attaqué dans son ensemble ou seulement sur certaines parties. Dans ce dernier cas, l'appelant est tenu de mentionner, dans sa déclaration d'appel, de maničre définitive, sur quelles parties porte l'appel. L'art. 399 al. 4 CPP énumčre, ŕ ses lettres a ŕ g, les parties du jugement qui peuvent ętre attaquées séparément. L'appel peut ainsi notamment porter sur la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes (let. a), sur la quotité de la peine (let. b) ou sur les mesures qui ont été ordonnées (let. c).
Selon l'art. 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de premičre instance. Elle revoit ces points avec un plein pouvoir d'examen (art. 398 al. 2 CPP), sans ętre liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions (sauf en matičre civile; art. 391 al. 1 CPP). Elle peut revoir les points qui ne sont pas contestés, seulement si leur modification s'impose ŕ la suite de l'admission de l'appel ou de l'appel joint (arręts 6B_827/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1; 6B_40/2013 du 2 mai 2013 consid. 2.1).
1.2. Il ne ressort pas du jugement entrepris que, dans sa déclaration d'appel, A.________ avait contesté l'appréciation du tribunal de premičre instance concernant la culpabilité du recourant eu égard aux faits du 7 avril 2015. L'appel de A.________, qui a été rejeté, était en effet limité aux parties du jugement (cf. art. 399 al. 3 et 4 CPP) concernant ses propres condamnations pour tentative de meurtre et lésions corporelles simples, de męme qu'aux parties du jugement qui avaient trait ŕ la quotité de sa peine, aux mesures ordonnées ŕ son égard ainsi qu'aux frais, aux indemnités et ŕ la réparation du tort moral (cf. jugement entrepris, p. 7). Pour sa part, le recourant n'avait évidemment pas remis en cause en procédure d'appel son acquittement s'agissant des faits du 7 avril 2015. Quant au ministčre public, il n'avait pas formé d'appel, ni d'appel joint.
Cela étant, en revenant sur l'acquittement du recourant en relation avec les faits du 7 avril 2015 et en estimant que ceux-ci justifiaient une peine de base de 20 mois, la cour cantonale a violé l'art. 404 al. 1 CPP, s'agissant d'un point qui n'était pas attaqué par les appelants et qui était dčs lors entré en force.
1.3. Dans ce contexte, il n'y a pas matičre ŕ examiner si la cour cantonale a également violé l'interdiction de la reformatio in pejus consacrée par l'art. 391 al. 2 CPP.
Enfin, le recourant n'émet pas d'autres critiques quant ŕ la peine qui lui a été infligée.
1.4. Il s'ensuit que le recours doit ętre admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée ŕ la cour cantonale afin qu'elle fixe la peine du recourant.
2.
Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas les frais (art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre ŕ une indemnité de dépens ŕ la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 et 2), ce qui rend sans objet la requęte d'assistance judiciaire (art. 64 al. 2 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée ŕ la cour cantonale pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le canton du Valais versera au mandataire du recourant une indemnité de 3000 fr. ŕ titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.
Lausanne, le 20 mars 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Tinguely