Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_9/2023 Arręt du 30 mai 2023 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffičre : Mme Livet. Participants ŕ la procédure A.________, recourant, contre Ministčre public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matičre pénale (plaintes administratives), recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 13 octobre 2022 (n° 654 AP22.015219). Considérant en fait et en droit : 1. Par arręt du 13 octobre 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision rendue le 3 aoűt 2022 par le Chef du Service pénitentiaire vaudois. A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arręt du 13 octobre 2022. En substance, il conclut, avec suite de frais et dépens, ŕ son annulation et ŕ ce qu'une indemnité de 47'500 fr. lui soit accordée. Il requiert, par ailleurs, l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, la désignation d'un avocat d'office, la restitution du délai et qu'un délai lui soit accordé pour compléter les pičces et son écriture aprčs désignation d'un avocat d'office. 2. Le recourant a sollicité une " restitution du délai " et qu'un délai supplémentaire lui soit accordé pour compléter son recours et fournir des pičces. Selon l'art. 47 al. 1 LTF, les délais fixés par la loi ne peuvent pas ętre prolongés. L'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer un recours ou un mémoire motivé n'entre dčs lors pas en considération et il ne saurait ętre fait droit ŕ la demande du recourant ŕ cet égard. Quant aux pičces, elles doivent ętre produites avec le mémoire de recours (art. 42 al. 3 LTF) et dans le męme délai. L'inobservation des délais de recours ne peut ętre corrigée que par la voie de la restitution du délai prévue ŕ l'art. 50 al. 1 LTF. Cela suppose que la partie ou son mandataire ait été empęché sans sa faute d'agir. Le recourant, qui a déposé une écriture de recours complčte ne fait valoir aucun empęchement non fautif propre ŕ justifier une restitution de délai. Sa requęte doit par conséquent ętre rejetée. 3. Dans la mesure oů les pičces produites par le recourant ne figureraient pas déjŕ ŕ la procédure, elles sont nouvelles, partant irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). 4. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et ętre signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire ŕ cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bričvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.). En particulier, la motivation doit se rapporter ŕ l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision litigieuse (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). S'agissant de la recevabilité du recours, la cour cantonale a constaté que la décision attaquée avait été notifiée au recourant le 3 aoűt 2022, ce que le recourant avait admis. Conformément aux art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP, applicables par le renvoi de l'art. 38 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP/VD; RS/VD 340.01), le délai de recours avait commencé ŕ courir le lendemain, soit le 4 aoűt 2022. En application de l'art. 38 al. 1 LEP/VD, il était arrivé ŕ échéance dix jours plus tard, soit le samedi 13 aoűt 2022, reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 aoűt 2022, conformément ŕ l'art. 90 al. 2 CPP. Remis ŕ la Poste suisse le 17 aoűt 2022, le recours déposé par le recourant devant l'autorité cantonale était donc tardif. Par ailleurs, la cour cantonale a estimé, au terme d'une motivation subsidiaire, que le recours était de toute façon irrecevable pour d'autres motifs. Le recourant ne conteste pas la date ŕ laquelle la décision du 3 aoűt 2022 lui a été notifiée. Se référant ŕ l'art. 90 al. 2 CPP, il soutient que le délai de recours serait arrivé ŕ échéance le 17 aoűt 2022. Toutefois, on ne distingue pas en quoi la cour cantonale aurait ignoré la teneur de l'art. 90 al. 2 CPP, applicable ŕ titre de droit cantonal supplétif, dans la mesure oů elle a estimé que le délai, échéant le samedi 13 aoűt, était reporté au lundi 15 aoűt 2022. Contrairement ŕ ce que semble penser le recourant, cette disposition ne signifie pas que les samedis, dimanches et jours fériés sont déduits de la computation des délais. On ne distingue dčs lors pas ce que le recourant entend tirer de la disposition qu'il invoque et il ne consacre, par ailleurs, aucun autre développement permettant de comprendre en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en estimant que son recours était tardif. Il ne présente ainsi aucun grief répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Cet élément suffit ŕ sceller le sort de la cause et ŕ déclarer le recours irrecevable sans qu'il ne soit besoin d'examiner les critiques du recourant quant ŕ la motivation subsidiaire de la cour cantonale. 5. Le recourant requiert la désignation d'un avocat. En application de l'art. 41 al. 1 LTF, l'attribution d'un avocat par le Tribunal fédéral suppose une incapacité totale de la partie de procéder elle-męme, le principe étant qu'elle est tenue de veiller elle-męme ŕ ce que son écriture réponde aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) et de mandater, au besoin, un avocat de son choix qui sollicitera l'octroi de l'assistance judiciaire (arręts 6B_256/2023 du 25 avril 2023 consid. 4; 6B_901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 2.1; 6B_1397/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2 et les références citées). En l'espčce, le recourant ne paraît pas manifestement incapable de procéder au vu de ses écritures, si bien qu'il n'y a pas lieu de lui attribuer un défenseur au titre de l'art. 41 al. 1 LTF. En outre, la désignation d'un avocat d'office au sens de l'art. 64 al. 2 LTF suppose la réalisation de deux conditions cumulatives, soit l'impécuniosité du requérant et que le recours ne soit pas dénué de chances de succčs (arręts 6B_256/2023 du 25 avril 2023 consid. 4; 6B_901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 2.2; 6B_879/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.2). Le respect du délai de recours non prolongeable ainsi que l'exigence d'un examen des chances de succčs contraignent la partie recourante ŕ déposer une écriture en bonne et due forme avant qu'il soit statué sur l'assistance judiciaire selon l'art. 64 LTF (arręts 6B_256/2023 précité consid. 4; 6B_436/2021 du 23 aoűt 2021 consid. 4; 6B_777/2021 du 30 juillet 2021 consid. 3; 6B_575/2021 du 2 juin 2021 consid. 4). Il incombe donc ŕ la partie recourante de s'adresser elle-męme ŕ un avocat, qui rédigera en temps utile un acte de recours et sollicitera l'assistance judiciaire (arręts 6B_256/2023 précité consid. 4; 6B_901/2022 précité consid. 2.2; 6B_879/2021 précité consid. 2.2 et la référence citée). En l'occurrence, au vu du sort du recours, la demande de désignation d'un avocat d'office et d'assistance judiciaire doit ętre rejetée, faute de chances de succčs. 6. Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 2 LTF), le recours doit ętre écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financičre qui n'apparaît pas favorable (cf. art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La cause étant tranchée, la requęte d'effet suspensif devient sans objet. Par ces motifs, la Présidente prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale. Lausanne, le 30 mai 2023 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Jacquemoud-Rossari La Greffičre : Livet
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