Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_1129/2014 Arręt du 9 septembre 2015 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi. Greffier : M. Thélin. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Jacques Barillon, avocat, recourant, contre Ministčre public du canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet tentative de meurtre recours contre l'arręt rendu le 14 octobre 2014 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genčve. Faits : A. Par jugement du 24 mai 2013, le Tribunal correctionnel du canton de Genčve a reconnu X.________ coupable de tentative de meurtre, lésions corporelles simples, lésions corporelles simples de peu de gravité, appropriation illégitime, vol, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces et contrainte. Il l'a condamné ŕ quatre ans et demi de privation de liberté, sous déduction de septante-deux jours de détention avant jugement. La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a statué le 14 octobre 2014 sur l'appel du prévenu. Elle a en tous points confirmé le verdict de culpabilité; elle a réduit la peine ŕ trois ans et demi de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement. En substance, les faits sont constatés comme suit: En 2007, X.________ a subi un grave accident de la circulation routičre. Polytraumatisé, il est demeuré dans le coma durant un mois. Il a souffert de séquelles au niveau de la mémoire et il a été suivi par un neuropsychologue pendant trois ans. A.________ a plus tard entretenu une liaison amoureuse avec lui. Elle y a mis fin au mois de février 2012, ce qu'il n'a pas accepté. A.________ a ensuite noué une nouvelle liaison avec B.________. Au cours d'une soirée de fin avril 2012, X.________ a rencontré A.________ dans un établissement public de Genčve. Il l'a mordue ŕ l'épaule et il lui a dérobé son téléphone portable. Plus tard, ŕ l'extérieur, il l'a entraînée dans un passage souterrain et lui a infligé ŕ la cuisse plusieurs décharges d'un pistolet ŕ impulsion électrique (Ť taser ť). Dans la nuit du 9 au 10 juin 2012, dans le męme établissement, X.________ a rencontré A.________ en compagnie de B.________. Ceux-ci ont quitté les lieux. Aprčs la fermeture, X.________ s'est rendu au domicile de A.________ ŕ Carouge. Il a pu observer que le couple s'y trouvait. Il a importuné A.________ par plusieurs appels téléphoniques. Ayant sonné ŕ l'interphone, il est parvenu ŕ s'introduire d'abord dans le bâtiment, puis dans l'appartement. Il a crié ŕ B.________ qu'il allait le tuer. Il s'est emparé d'une paire de ciseaux et lui a porté plusieurs coups avec cet objet, peut-ętre sans vouloir sa mort mais en s'accommodant consciemment du risque de le tuer. B.________ est parvenu ŕ s'enfuir. X.________ a ensuite asséné deux coups de poing et un coup de pied ŕ A.________; il l'a menacée avec les ciseaux puis s'est lui aussi enfui. Les coups reçus par B.________ ont provoqué des blessures qui n'ont pas mis sa vie en danger ni laissé de séquelles importantes, mais lui ont causé dix jours d'incapacité de travail. A.________ a subi des brűlures par suite des décharges électriques, et des hématomes, contusions et écorchures par suite des autres violences. B. Agissant par la voie du recours en matičre pénale, X.________ requiert le Tribunal fédéral de le déclarer coupable de lésions corporelles simples commises avec un objet dangereux, ŕ raison des coups portés ŕ B.________ avec des ciseaux, de l'acquitter de toute autre infraction, de lui reconnaître la circonstance atténuante de la responsabilité restreinte selon l'art. 19 al. 2 CP, et de fixer une peine qui n'excédera pas deux ans de privation de liberté, assortie du sursis complet. Le recourant prétend en outre ŕ une indemnité au montant de 96'829 fr. 70. Des conclusions subsidiaires tendent ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et au renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant admet s'ętre rendu chez A.________ au moment et dans les circonstances constatés par les juges d'appel; il conteste avoir envisagé de tuer B.________ et prétend n'avoir fait, avec les ciseaux, que des gestes circulaires destinés ŕ se protéger de son rival qui se dirigeait vers lui. Il conteste entičrement les infractions censément commises au cours d'une soirée de fin avril 2012. Le Ministčre public et l'autorité précédente n'ont pas été invités ŕ répondre au recours. Considérant en droit : 1. Les conditions de recevabilité du recours en matičre pénale sont en principe satisfaites, notamment ŕ raison de la qualité pour recourir. 2. Le recours est recevable pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulčve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). Il doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compléter ou rectifier męme d'office les constatations de fait qui se révčlent manifestement inexactes, c'est-ŕ-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252). Des constatations de fait sont arbitraires lorsque, sans aucune raison sérieuse, l'autorité a omis de prendre en considération un élément de preuve propre ŕ modifier la décision, lorsqu'elle en a manifestement méconnu le sens et la portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle est parvenue ŕ des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). La partie recourante est autorisée ŕ attaquer des constatations de fait ainsi irréguličres si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; ŕ défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Pour invoquer utilement la rčgle d'appréciation des preuves inhérente ŕ la présomption d'innocence, celle-ci consacrée par l'art. 32 al. 1 Cst., le plaideur reconnu coupable d'une infraction doit également démontrer précisément en quoi des doutes sérieux et irréductibles s'imposaient au sujet de sa culpabilité (ATF 127 I 38 consid. 2 p. 40; voir aussi ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 124 IV 86 consid. 2a p. 87/88). 3. D'aprčs les conclusions présentées, le recourant conteste aussi avoir asséné ŕ A.________, dans la nuit du 9 au 10 juin 2012, deux coups de poing et un coup de pied, et l'avoir menacée avec des ciseaux. Il conteste aussi avoir commis une infraction en l'importunant par des appels téléphoniques. Au regard de l'art. 42 al. 1 LTF, parce que dépourvu de toute motivation, le recours en matičre pénale se révčle d'emblée irrecevable sur ces chefs de culpabilité. 4. 4.1. Dans sa déclaration d'appel, le recourant a présenté des réquisitions de preuve qui ont été rejetées. Elles portaient sur une inspection de l'appartement de A.________, sur une expertise toxicologique destinée ŕ établir la quantité d'alcool que le recourant avait absorbée dans la nuit du 9 au 10 juin 2012 avant de se rendre ŕ cet appartement, sur une nouvelle audition d'un médecin déjŕ entendu par le Tribunal correctionnel, sur l'audition de deux autres médecins qui devaient eux aussi renseigner les juges sur les séquelles de l'accident de 2007, et sur l'audition de trois témoins de moralité, dont deux devaient renseigner les juges sur l'évolution du prévenu depuis le jugement de premičre instance. Devant le Tribunal fédéral, le recourant tient le rejet de ces réquisitions de preuve pour contraire ŕ l'art. 29 al. 2 Cst. La garantie conférée par cette disposition constitutionnelle inclut le droit ŕ l'administration des preuves valablement offertes en procédure, ŕ moins que le fait ŕ prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que la preuve apparaisse manifestement inapte ŕ la révélation de la vérité. Par ailleurs, le juge est autorisé ŕ effectuer une appréciation anticipée des preuves déjŕ disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre ŕ ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236/237; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Le recourant se réfčre également ŕ l'art. 389 al. 3 CPP selon lequel l'autorité d'appel, d'office ou sur requęte, administre les preuves complémentaires nécessaires au jugement de la cause. D'aprčs son libellé déjŕ, cette disposition ne vise que les preuves nécessaires; de surcroît, l'art. 139 al. 2 CPP exclut en général les mesures probatoires portant sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjŕ suffisamment prouvés. La loi ne confčre donc pas de droit plus étendu, par comparaison avec la garantie de l'art. 29 al. 2 Cst., d'obtenir des mesures probatoires dans le procčs pénal (arręt 1B_653/2011 du 19 mars 2012, consid. 5.2). 4.2. A teneur des art. 19 al. 2 et 20 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractčre illicite de son acte ou de se déterminer d'aprčs cette appréciation (art. 19 al. 2); il ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur (art. 20). Le recourant reproche aux juges d'appel d'avoir méconnu ces dispositions. Il soutient que sa responsabilité était diminuée en raison de séquelles neurologiques de l'accident de la circulation subi en 2007. A son avis, les juges auraient notamment dű entendre les deux médecins dont il offrait le témoignage et prendre connaissance d'un rapport établi par eux; ils auraient dű constater et prendre en considération une diminution de sa responsabilité, ou, sinon, ordonner l'expertise prévue par l'art. 20 CP. Le Tribunal correctionnel a interrogé la doctoresse C.________, médecin psychiatre. Depuis mi-aoűt 2012, celle-ci suivait réguličrement le recourant en traitement psychothérapeutique, ŕ raison d'une séance par semaine. Son patient lui a parlé de l'accident de la circulation. Elle n'a pas eu l'impression qu'il en subsiste des séquelles neuropsychologiques, et la capacité de discernement lui paraissait pleine et entičre. De męme que la capacité de discernement est présumée en droit civil s'il n'existe aucun motif de la mettre en doute (art. 16 CC; ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 p. 240), la pleine responsabilité de l'auteur est présumée en droit pénal (arręt 6B_540/2008 du 5 février 2009, consid. 2.3). Dans ce contexte juridique et sur la base du témoignage recueilli, en dépit de l'opinion contraire du recourant, les juges d'appel ont pu retenir sans arbitraire que d'hypothétiques séquelles de l'accident de 2007 n'entraient pas en considération, et qu'il n'était pas utile d'administrer d'autres preuves ŕ ce sujet. Le moyen tiré des art. 19 et 20 CP est donc privé de fondement. 4.3. Aux constatations de l'autorité précédente concernant les coups portés avec des ciseaux ŕ B.________, le recourant oppose sa propre version des faits. Aux constatations concernant des infractions commises un soir de fin avril 2012, il oppose ses dénégations. Sur tous ces chefs de la contestation, et aussi sur la situation personnelle du recourant, les juges d'appel ont discuté en détail les preuves et indices disponibles; ils ont aussi rapporté et discuté les arguments du recourant, et expliqué pourquoi il ne leur paraissait pas utile d'administrer les preuves supplémentaires offertes par lui. Ils ont notamment expliqué pourquoi, ŕ leur avis, le recourant a frappé B.________ en s'accommodant consciemment du risque de le tuer, ce qui motive la condamnation pour tentative de meurtre. A l'appui du recours en matičre pénale, le recourant revient sur ces discussions; il critique point par point les considérants de l'arręt attaqué et il développe sa propre appréciation des preuves et indices. Or, en principe et au regard de l'art. 105 al. 1 LTF, les faits de la cause échappent au contrôle du Tribunal fédéral. En tant que le recourant se plaint d'arbitraire et de violation de la présomption d'innocence, le tribunal ne discerne gučre sur quels points il reproche réellement aux juges d'appel, sinon par de simples protestations ou dénégations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'ętre livrés ŕ une appréciation absolument insoutenable des preuves disponibles. L'argumentation présentée tend seulement ŕ substituer une appréciation différente de celle de l'autorité précédente; elle est par conséquent irrecevable au regard de cette disposition légale et de la jurisprudence déjŕ citée relative ŕ l'art. 97 al. 1 LTF. 5. L'arręt rendu en appel n'est pour le surplus pas contesté, de sorte que, dans la mesure oů les griefs et conclusions présentés sont recevables, le recours en matičre pénale se révčle privé de fondement. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument ŕ percevoir par le Tribunal fédéral. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure oů il est recevable. 2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 9 septembre 2015 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le président : Denys Le greffier : Thélin