Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1355/2016 Arręt du 5 juillet 2017 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi. Greffičre : Mme Thalmann. Participants ŕ la procédure Ministčre public de la République et canton de Genčve, recourant, contre X.________, représenté par Me Pierre Bayenet, avocat, intimé. Objet Frais (art. 426 CPP); indemnité (art. 429 CPP), recours contre l'arręt de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours, du 24 novembre 2016. Faits : A. A.a. Le 4 octobre 2014, une manifestation non autorisée dont le but était de protester contre le défilé du bicentenaire de la police a eu lieu ŕ Genčve. Environ 250 personnes, dont des membres de A.________, y ont participé. Cette manifestation a dégénéré et des actes de violence sur des biens et des personnes ont été commis. X.________ était en tęte du cortčge, vętu notamment d'un pull ŕ capuche noir et d'une casquette et filmait l'évčnement au moyen d'une caméra. A la suite de diverses plaintes, une instruction pénale a été ouverte ŕ l'encontre de X.________ pour violence et menace contre les fonctionnaires (art. 285 CP) et émeute (art. 260 CP). Il lui était notamment reproché d'avoir pris part ŕ ladite manifestation ainsi que d'avoir insulté, lors de celle-ci, un agent de police. A.b. Par ordonnance du 25 septembre 2015, le Ministčre public de la République et canton de Genčve a partiellement classé la procédure dirigée contre X.________ du chef d'émeute, faute d'avoir pu établir avec certitude qu'il avait fait partie des manifestants ayant commis les dégâts du 4 octobre 2014. Les frais de procédure de 500 fr. étaient mis ŕ sa charge et l'indemnité pour les frais de défense requise a été refusée. Par ordonnance pénale du męme jour, le ministčre public a notamment déclaré X.________ coupable de violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP) et d'injures (art. 177 al. 1 CP). A.c. Par arręt du 18 décembre 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours, a rejeté le recours formé par X.________ contre l'ordonnance de classement partiel qu'elle a confirmée et l'a condamné aux frais de la procédure. A.d. Par arręt du 31 octobre 2016 (6B_67/2016), le Tribunal fédéral a admis le recours de X.________, a annulé l'arręt du 18 décembre 2015 et a renvoyé la cause ŕ la cour cantonale pour nouvelle décision. Il a jugé en substance que la mise ŕ la charge de X.________ des frais violait l'art. 426 al. 2 CPP. Il a estimé que dans la mesure oů la question de l'indemnisation du prévenu (cf. art. 429 CPP) devait ętre traitée en relation avec celle des frais, le recours devait également ętre admis sur ce point. B. Par arręt du 24 novembre 2016, la Cour de justice a laissé les frais de procédure de premičre instance et de la deuxičme instance ŕ la charge de l'Etat, alloué ŕ X.________ une indemnité de 5'158 fr. 30 et alloué ŕ son avocat une indemnité de 2'000 francs. C. Le ministčre public forme un recours en matičre pénale contre l'arręt cantonal et conclut ŕ la réforme de cet arręt en ce sens qu'aucune indemnité n'est octroyée ŕ X.________. Considérant en droit : 1. 1.1. Invoquant une violation de son droit d'ętre entendu au regard des art. 390 al. 2 CPP et 29 al. 2 Cst., le ministčre public se plaint de n'avoir pas été invité ŕ se déterminer avant que la Cour de justice ne statue sur la fixation de l'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 1.2. L'art. 390 al. 2 1čre phrase CPP, qui concrétise la garantie du droit d'ętre entendu déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit que "si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et ŕ l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent". 1.3. En l'occurrence, l'autorité précédente a fixé les frais dans sa décision du 24 novembre 2016 mais n'a pas donné la possibilité au recourant, soit une partie selon l'art. 104 al. 1 let. c CPP de se prononcer. Ce faisant, elle a violé l'art. 390 al. 2 CPP. Il peut arriver qu'une violation du droit d'ętre entendu n'entraîne pas l'annulation de la décision attaquée lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation peut avoir eu (cf. arręts 6B_168/2012 du 27 aoűt 2012 consid. 3; 4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1 et réf. cit.). En l'espčce, compte tenu de la marge d'appréciation importante dont dispose l'autorité cantonale et que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.6 p. 204), il n'est pas exclu qu'une détermination du ministčre public ait pu avoir une incidence sur le sort de l'indemnité. Il n'est donc pas possible d'affirmer que la violation de l'art. 390 al. 2 CPP n'a eu aucune incidence. Il se justifie par conséquent d'admettre le recours et de renvoyer la cause ŕ la Cour de justice pour nouvelle décision dans le respect du droit d'ętre entendu des parties. 1.4. Au vu de ce qui précčde, il n'y a pas lieu d'analyser les autres griefs soulevés par le recourant qui deviennent sans objet. Au regard de la nature procédurale du vice examiné et dčs lors que le Tribunal fédéral n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut ętre procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. arręts 6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 11 et 6B_432/2015 du 1er février 2016 consid. 4). 1.5. L'intimé n'ayant pas été invité ŕ se déterminer, il peut ętre renoncé ŕ la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au ministčre public (art. 68 al. 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis, l'arręt attaqué est annulé et la cause est renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours. Lausanne, le 5 juillet 2017 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président : Denys La Greffičre : Thalmann