Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1387/2017 Arręt du 26 avril 2018 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Président, Oberholzer et Rüedi. Greffier : M. Graa. Participants ŕ la procédure X.________, représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat, recourante, contre 1. Ministčre public de la République et canton de Genčve, 2. A.________, intimés. Objet Droit d'ętre entendu; administration des preuves, recours contre l'arręt de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision, du 1er novembre 2017 (P/23487/2015 AARP/352/2017). Faits : A. Par jugement du 19 mai 2017, le Tribunal de police de la République et canton de Genčve a condamné X.________, pour appropriation illégitime, ŕ une peine pécuniaire de 20 jours-amende ŕ 30 fr. le jour, sous déduction d'un jour-amende, avec sursis pendant trois ans. B. Par arręt du 1er novembre 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a trčs partiellement admis l'appel formé par X.________ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que le délai d'épreuve est ramené ŕ deux ans. Elle a confirmé le jugement pour le surplus. La cour cantonale a retenu les faits suivants. X.________ est née en 1972 au Portugal, pays dont elle est ressortissante. Titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, elle n'exerce aucune activité lucrative dans ce pays en raison de son état de santé. Elle n'a pas d'antécédent judiciaire. A Genčve, le 29 octobre 2015, dans un magasin B.________ de C.________, X.________ a trouvé le téléphone cellulaire appartenant ŕ la mineure D.________, fille de A.________, sur une borne servant ŕ imprimer des photographies. Elle a apporté cet appareil ŕ E.________, caissičre, laquelle l'a remis ŕ son supérieur, F.________. Aprčs avoir effectué ses achats, X.________ a demandé ŕ E.________ si la personne qui avait oublié son téléphone l'avait réclamé, ce qui n'avait pas été le cas. Elle a indiqué qu'elle souhaitait récupérer l'appareil afin de le porter elle-męme ŕ la police. Sur les recommandations de son supérieur, E.________ s'est rendue au service clients, munie du téléphone et accompagnée de X.________. L'appareil a été déposé sur un comptoir. Alors que E.________ expliquait la situation ŕ sa collčgue G.________, X.________ a saisi le téléphone et a quitté le magasin. C. X.________ forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre l'arręt du 1er novembre 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, ŕ sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée, que l'Etat de Genčve doit lui payer la somme de 5'950 fr. pour ses dépens de premičre et de deuxičme instances ainsi qu'un montant de 1'000 fr. ŕ titre d'indemnité pour son tort moral. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. Considérant en droit : 1. La recourante reproche ŕ la cour cantonale de ne pas avoir donné suite ŕ ses réquisitions de preuves, tendant ŕ la production des enregistrements de vidéo-surveillance de la B.________ de H.________ pour la journée du 29 octobre 2015 et des relevés des bornes téléphoniques activées par le téléphone cellulaire de D.________ ce męme jour. Elle se plaint, ŕ cet égard, d'une violation de son droit d'ętre entendue et du droit ŕ un procčs équitable. 1.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de premičre instance. L'art. 389 al. 3 CPP rčgle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou ŕ la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément ŕ l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjŕ suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la rčgle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matičre d'appréciation anticipée des preuves (arręts 6B_1370/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1; 6B_948/2017 du 8 mars 2018 consid. 2.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'ętre entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, ŕ laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 et les références citées). 1.2. Dans une ordonnance du 27 juillet 2017, la cour cantonale a rejeté les réquisitions de preuves de la recourante. Elle a indiqué, concernant la vidéo-surveillance, que la requęte de production de la recourante avait été formulée le 10 décembre 2015, soit largement au-delŕ des délais de conservation habituels de tels enregistrements. Le ministčre public avait d'ailleurs répondu en ce sens le 18 janvier 2016, affirmant que les enregistrements n'étaient plus disponibles. Il ressortait en outre d'une note du ministčre public du 19 janvier 2016 que la police, contactée ŕ ce propos, avait confirmé que les images n'étaient plus disponibles. S'agissant des données de téléphonie, celles-ci pouvaient ętre demandées, avec effet rétroactif, sur une période de six mois au plus, conformément ŕ l'art. 273 al. 3 CPP. Ces données n'étaient donc plus disponibles. Selon l'autorité précédente, il ne pouvait ainsi ętre donné suite aux réquisitions de la recourante. Dans l'arręt attaqué, l'autorité précédente a confirmé cette appréciation. S'agissant de l'établissement des faits, elle s'est par ailleurs fondée sur les témoignages de E.________ et de G.________, lesquelles avaient déclaré que la recourante avait quitté le magasin en tenant le téléphone dans ses mains et en disant que l'éventuel propriétaire devrait se rendre aux "objets trouvés" pour le récupérer. La cour cantonale a également relevé l'insistance, rapportée par le témoin F.________, avec laquelle l'intéressée avait demandé ŕ récupérer l'appareil, fűt-ce pour ensuite l'apporter ŕ la police. 1.3. L'argumentation de la recourante est irrecevable dans la mesure oů elle s'attaque aux décisions rendues par le ministčre public ou par le tribunal de premičre instance, seul l'arręt attaqué faisant l'objet du recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF). La recourante affirme que les enregistrements de vidéo-surveillance doivent permettre de "prouver son innocence", tandis que leur absence "permet de la condamner". Elle prétend que l'on tenterait de lui "cache[r] la vérité", et qu'il ne pourrait lui ętre opposé que son affaire est de peu d'importance. Cette argumentation tombe ŕ faux. En effet, la cour cantonale n'a pas fondé sa conviction sur l'absence d'enregistrements susceptibles de disculper la recourante, mais sur les éléments probatoires ŕ disposition. Par ailleurs, l'autorité précédente n'a nullement laissé entendre que les réquisitions de preuves formulées par cette derničre devaient ętre rejetées en raison d'un supposé manque d'importance de l'affaire. On ne voit pas, enfin, sur quels éléments la recourante fonde sa conviction selon laquelle les autorités tenteraient de lui dissimuler "la vérité". Pour le reste, la recourante n'oppose aucune argumentation aux constatations de la cour cantonale relatives ŕ l'indisponibilité des données requises plusieurs mois aprčs les faits. Elle ne présente en particulier aucun élément contestant les affirmations de la police et du ministčre public - sur lesquelles s'est fondée l'autorité précédente - aux termes desquelles les enregistrements de vidéo-surveillance n'existaient plus lorsque leur production avait été requise. Enfin, la recourante conteste la crédibilité des témoignages de E.________, G.________ et F.________, en soutenant que ceux-ci auraient été recueillis "tardivement" et que les déclarations en question seraient "si précises et coordonnées" qu'elles seraient le "résultat de souvenirs mis en commun". Ce faisant, elle ne démontre cependant pas en quoi il aurait été arbitraire, pour la cour cantonale, de fonder son état de fait sur ces divers témoignages, cela męme en l'absence d'enregistrements de vidéo-surveillance ou de données rétroactives de téléphonie. Pour le surplus, la recourante ne prétend pas que les art. 5 et 6 CEDH, qu'elle invoque, auraient une portée plus large que l'art. 29 al. 2 Cst. en matičre de droit d'ętre entendu. Compte tenu de ce qui précčde, le grief doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Le recours doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. Comme il était dénué de chances de succčs, la demande d'assistance judiciaire doit également ętre rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financičre, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée ŕ se déterminer, ne saurait prétendre ŕ des dépens. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'200 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision. Lausanne, le 26 avril 2018 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président : Denys Le Greffier : Graa