Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_211/2010 Arręt du 16 mars 2010 Cour de droit pénal Composition M. le Juge Favre, Président. Greffier: M. Oulevey. Participants ŕ la procédure X.________, représentée par Me Rainer Weibel, avocat, recourante, contre 1. Y.________, représentée par Me Alain Ribordy, avocat, 2. Ministčre public de l'État de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg, intimés. Objet Ordonnance de non-lieu (discrimination raciale, abus d'autorité, etc.); droit d'ętre entendu, arbitraire, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, du 7 janvier 2010. Faits: A. X.________ a porté plainte contre Y.________ pour diffamation, subsidiairement calomnie et injure, tentative de contrainte, discrimination raciale, abus d'autorité et violation du secret de fonction. Le 9 juillet 2009, le juge d'instruction saisi de cette plainte a rendu une ordonnance de non-lieu. B. Par arręt rendu en français le 7 janvier 2010, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté, dans la mesure oů il était recevable, le recours formé contre cette ordonnance par X.________. C. Déclarant agir par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arręt, en concluant ŕ son annulation. Elle demande l'assistance judiciaire et requiert que l'arręt soit rendu en allemand. Considérant en droit: 1. Il n'y a en l'espčce aucune raison pertinente de déroger au principe énoncé ŕ l'art. 54 al. 1 LTF, selon lequel l'arręt doit ętre rendu dans la langue de la décision attaquée. 2. Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que contre les décisions de derničre instance cantonale qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ordinaire (art. 113 LTF). Ne peuvent ainsi ętre attaquées par la voie du recours constitutionnel subsidiaire que les décisions qui ne peuvent en aucun cas ętre déférées au Tribunal fédéral au moyen d'un recours ordinaire, soit parce qu'elles portent sur un objet qui n'a pas la valeur litigieuse requise par la loi, soit parce qu'elles ont été rendues en une matičre pour laquelle le législateur a exclu tout recours ordinaire. Dans les cas oů la voie du recours ordinaire est fermée pour une autre raison, tel le défaut de qualité pour recourir, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte. Il s'ensuit que les décisions rendues en matičre pénale, au sens de l'art. 78 LTF, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire. Dans le cas présent, le recours doit dčs lors ętre traité comme un recours en matičre pénale. 3. 3.1 Ŕ moins qu'il ne se plaigne de la violation d'un droit formel entičrement séparé du fond que lui accorde le droit cantonal de procédure, ou d'un droit aux poursuites que lui accorderait la Cst. ou la CEDH, le lésé n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre une ordonnance de refus de suivre si l'infraction qu'il dénonce ne l'a pas directement atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, c'est-ŕ-dire s'il n'est pas une victime au sens de la LAVI (cf. ATF 133 IV 228 et les références; arręt 6B_733/2008 du 11 octobre 2008 consid. 1). En l'espčce, la recourante ne soutient pas, avec quelque apparence de fondement, que les infractions qu'elle dénonce l'auraient atteinte dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Partant, elle n'est pas une victime au sens de la LAVI. Elle est dčs lors sans qualité pour remettre en cause la constatation des faits ainsi que l'application de la loi pénale. Les seules critiques de son mémoire qu'elle est habilitée ŕ soulever sont celles qui sont dirigées contre la déclaration d'irrecevabilité partielle du recours cantonal. 3.2 Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes ŕ sceller le sort du grief, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). S'il n'a pas qualité pour attaquer l'une d'elles, il n'a alors pas vocation ŕ recourir, puisque męme en cas d'admission des griefs qu'il est habilité ŕ soulever, la décision attaquée devrait ętre maintenue, sur la base de la motivation que le recourant ne peut contester. Contre la déclaration d'irrecevabilité partielle de son recours cantonal, rendue pour les motifs énoncés au considérant 2 de l'arręt attaqué, la recourante fait valoir que, contrairement ŕ ce que retient la cour cantonale, elle avait motivé de maničre suffisamment claire et précise ses griefs contre les décisions administratives qu'elle imputait ŕ l'intimée d'avoir prises ou fait prendre. Or, l'arręt attaqué ne se borne pas ŕ déclarer irrecevables, pour défaut de motivation, les griefs articulés contre ces décisions; il les rejette également au motif que, n'ayant pas recouru contre ces décisions alors qu'elle en avait l'occasion, la recourante ne pouvait ętre "admise ŕ tenter de faire valoir sous l'angle du droit pénal une prétendue discrimination religieuse injustifiée qu'elle a omis d'entreprendre les voies de droit idoines". Savoir si le juge pénal peut contrôler la légalité d'une décision administrative pour déterminer si elle constitue un acte de discrimination raciale, une tentative de contrainte ou un abus d'autorité, est une question de droit pénal matériel. La recourante, qui n'est pas une victime LAVI, n'est dčs lors pas habilitée ŕ contester devant le Tribunal fédéral la réponse que l'arręt attaqué donne ŕ cette question. Partant, il n'y a pas lieu de rechercher si les griefs qu'elle avait articulés contre ces décisions administratives dans son recours cantonal étaient suffisamment motivés. La recourante n'a pas d'intéręt pratique ŕ l'examen de cette seule question. Aussi le recours doit-il ętre déclaré irrecevable, en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. 4. Comme il est apparu d'emblée que ses conclusions étaient dénuées de chance de succčs, la recourante doit ętre déboutée de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits ŕ 500 fr. pour tenir compte de sa situation financičre. Par ces motifs, le Président prononce: 1. Le recours est déclaré irrecevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale. Lausanne, le 16 mars 2010 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Favre Oulevey