Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_22/2017 Arręt du 6 mars 2017 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Président. Greffičre : Mme Gehring. Participants ŕ la procédure X.________, recourant, contre Ministčre public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matičre (abus d'autorité), qualité pour recourir au Tribunal fédéral, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 31 octobre 2016 (PE16.019683). Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par arręt du 31 octobre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matičre rendue le 13 octobre 2016 sur sa plainte contre le Service pénitentiaire, la Direction des Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe (EPO) et contre un agent de détention pour abus d'autorité aprčs qu'il a été sanctionné disciplinairement - soit enfermé en cellule durant une journée - pour avoir manqué le travail le 3 october 2016. La juridiction cantonale a exposé que le prononcé de sanctions disciplinaires entrait dans la compétence du directeur d'un établissement pénitentiaire (art. 12 RDD [rčglement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés; RSV 340.07.1]) et constituait par conséquent un acte licite au sens de l'art. 14 CP. Partant, les agissements dénoncés par X.________, en particulier le fait de s'ętre vu sanctionné disciplinairement par la direction des EPO, ne pouvaient en tant que tels ętre qualifiés d'abus d'autorité. Par ailleurs, les faits décrits par le prénommé dans sa plainte ne permettaient pas de penser que l'un ou l'autre des éléments constitutifs de cette infraction serait en l'occurrence réalisé, étant précisé que la régularité des sanctions disciplinaires pouvait uniquement ętre contrôlée ŕ travers les voies de recours prévues ŕ l'art. 38 al. 1 LEP. Enfin, l'art. 90 al. 3 CP, dont le recourant dénonçait la violation, figurait dans la partie générale du Code pénal et ne fondait pas une infraction au sens de celui-ci. 1.2. X.________ recourt en matičre pénale au Tribunal fédéral contre l'arręt cantonal. 2. L'objet du litige est circonscrit par l'arręt attaqué au prononcé de non-entrée en matičre sur la plainte pénale pour abus d'autorité, de sorte que les considérations du recourant relatives ŕ la sanction disciplinaire sont irrecevables (cf. art. 80 al. 1 LTF). 3. 3.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé ŕ la procédure de derničre instance cantonale est habilitée ŕ recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence ętre déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 et ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considčre comme propres ŕ fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matičre ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjŕ pris des conclusions civiles. Quand bien męme la partie plaignante aurait déjŕ déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matičre ou prononce un classement n'a pas ŕ statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent ŕ la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral, quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas ŕ la partie plaignante de se substituer au ministčre public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matičre que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, ŕ moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguďté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En l'espčce, le recourant ne se détermine nullement sur un éventuel tort moral ou dommage, ni sur leur principe ni sur leur quotité. Il n'explique notamment pas en quoi il disposerait de prétentions fondées sur le droit civil, d'éventuelles prétentions reposant sur le droit public ŕ raison de la responsabilité supposée d'agents de l'Etat n'entrant pas dans cette catégorie (cf. loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [LRECA; RS/VD 170.11]). L'absence d'explication sur la question des prétentions civiles exclut sa qualité pour recourir sur le fond de la cause. 3.2. Nonobstant l'impossibilité d'élever des conclusions civiles contre un agent public, la jurisprudence reconnaît aux personnes qui se prétendent victimes de traitements inhumains et dégradants au sens notamment des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH un droit de recourir (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Pour tomber sous le coup de ces dispositions, un mauvais traitement doit en principe ętre intentionnel et atteindre un minimum de gravité (cf. arręt 6B_474/2013 du 23 aoűt 2013 consid. 1. 4). En l'occurrence, le recourant n'expose pas avoir été victime de pareils traitements et tel n'apparaît pas ętre le cas. 3.3. L'hypothčse visée ŕ l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, le recourant ne soulevant aucun grief recevable quant ŕ son droit de porter plainte. 3.4. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante serait habilitée ŕ se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant ŕ un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, męme indirectement, des moyens qui ne peuvent ętre séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Tel n'est pas le cas en l'occurrence, l'art. 90 al. 3 CP dont le recourant invoque la violation, ne constituant pas un tel droit. En outre, le recourant invoque un grief irrecevable ŕ défaut d'ętre séparé du fond en reprochant ŕ la juridiction cantonale d'avoir éludé les faits dénoncés dans sa plainte. Par surabondance, il est observé que la juridiction cantonale a rejeté le recours interjeté devant elle, de sorte qu'elle n'a aucunement, comme prétendu par le recourant, reproché ŕ ce dernier d'avoir usé d'une voie de droit erronée. 3.5. Sur le vu de ce qui précčde, le recours doit ętre déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. 4. Comme les conclusions de celui-ci étaient dépourvues de chances de succčs, l'assistance judiciaire ne peut ętre accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant est toutefois arręté en tenant compte de sa situation financičre, laquelle n'apparaît pas favorable. Par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. La requęte d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 francs, sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale. Lausanne, le 6 mars 2017 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président : Denys La Greffičre : Gehring