6B_248/2015 13.05.2015 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal        {T 0/2}    6B_248/2015               Arręt du 13 mai 2015    Cour de droit pénal   Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi. Greffier : M. Vallat.  Participants ŕ la procédure X.________, représentée par Me Romain Jordan, avocat, recourante,   contre   Ministčre public de la République et canton de Genčve, intimé.  Objet Opposition ŕ une ordonnance pénale; nouvelle ordonnance pénale; droit ŕ une audience publique dans la procédure de recours,  recours contre l'arręt de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours, du 4 février 2015.    Faits :    A.  Par ordonnance pénale du 27 mars 2012, le Ministčre public du canton de Genčve a déclaré X.________ coupable d'infraction ŕ l'art. 117 de la loi fédérale sur les étrangers et l'a condamnée ŕ 60 jours-amende ŕ 100 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'ŕ une amende de 500 francs. Ensuite de l'opposition formée par courrier du 13 avril 2012 par X.________, le Ministčre public a rendu, le 27 juin 2012, une nouvelle ordonnance pénale, notifiée ŕ l'intéressée le 6 juillet 2012, la condamnant, pour la męme infraction, ŕ 40 jours-amende ŕ 100 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'ŕ 500 fr. d'amende.   Par courrier de son conseil daté du 16 juillet 2012 et adressé au Ministčre public, la recourante a déclaré former opposition ŕ cette ordonnance pénale, indiquant l'avoir reçue Ť le 10 juillet 2012 ť. Sur l'enveloppe contenant ce courrier figure la date du Ť 02.04.12 ť ŕ côté de l'affranchissement. Un timbre humide de La Poste indique la date du 20 juillet 2012. Invitée par le Ministčre public ŕ justifier la date ŕ laquelle elle avait formé opposition, X.________ a affirmé que son opposition avait été Ť postée en temps utile, soit le 16 juillet 2012 ť. Selon elle, Ť le pli avait dű faire l'objet d'un réadressage ť, l'adresse semblant biffée, de męme que le numéro interne de publipostage. Cette hypothčse aurait expliqué le cumul de dates sur l'enveloppe, Ť aucune pour le 16 juillet 2012, vu la remise au guichet et l'affranchissement interne, certes ancien; puis celle du réadressage le 20 suivant ť. Par ordonnance sur opposition du 10 juin 2013, le Ministčre public a maintenu l'ordonnance pénale du 27 juin 2012 et a transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la recevabilité de l'opposition (qualifiée de Ť douteuse ť) et la validité de l'ordonnance pénale. En audience du 3 septembre 2014, le Tribunal de police a soulevé d'office la question préjudicielle de la validité de l'opposition. Le conseil de la recourante a repris, en substance, les explications déjŕ données par courrier du 8 février 2013. Par ordonnance du 3 septembre 2014, le Tribunal de police a déclaré irrecevable l'opposition formée par X.________ ŕ l'ordonnance pénale du 27 juin 2012.   B.  Saisie d'un recours, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genčve l'a rejeté, par arręt du 4 février 2015.   C.  X.________ forme un recours en matičre pénale contre cet arręt. Elle conclut ŕ son annulation et au renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle demande, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.    Considérant en droit :    1.  En confirmant l'irrecevabilité de l'opposition formée par la recourante contre une ordonnance pénale, la décision sur recours de la cour cantonale met fin ŕ la procédure. Elle est, partant, finale et émane d'une autorité de derničre instance cantonale. La voie du recours en matičre pénale est ouverte (art. 80 al. 1 et art. 90 LTF).   2.  La recourante reproche ŕ la cour cantonale d'avoir violé son droit ŕ des débats publics déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH. Affirmant avoir expressément conclu ŕ la tenue de tels débats, elle soutient aussi qu'en la privant d'une audience publique sans exposer les motifs de sa décision, la cour cantonale aurait violé son droit d'ętre entendue (art. 29 al. 2 Cst.) dans sa composante du droit ŕ une décision suffisamment motivée.   2.1. Visant une décision de nature incidente qui n'a pas été notifiée séparément, le grief est recevable dans le cadre du recours en matičre pénale contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF).   2.2. Conformément ŕ l'art. 69 CPP, les débats devant le tribunal de premičre instance et la juridiction d'appel de męme que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, ŕ l'exception des délibérations (al. 1). Ne sont, en revanche, publics ni la procédure préliminaire (al. 3 let. a), ni la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel (al. 3 let. c), ni la procédure de l'ordonnance pénale (al. 3 let. d). Par ailleurs, l'art. 397 al. 1 CPP dispose que le recours fait l'objet d'une procédure écrite, dans laquelle la décision est rendue par voie de circulation ou lors d'une délibération non publique (art. 397 al. 4 CPP). Męme lorsque la loi prévoit une telle procédure, l'autorité de recours peut ordonner des débats, d'office ou ŕ la demande d'une partie (art. 390 al. 5 CPP). Une telle démarche doit toutefois demeurer exceptionnelle dans le cadre du recours ( MARC RÉMY, Commentaire romand CPP, 2011, art. 397 CPP, n° 3).   La publicité de la procédure des organes judiciaires visés ŕ l'art. 6 par. 1 CEDH protčge les justiciables contre une justice secrčte échappant au contrôle du public. Elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Par la transparence qu'elle donne ŕ l'administration de la justice, elle aide ŕ réaliser le but de l'art. 6 par. 1: le procčs équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (arręt CEDH Golder du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, par. 36; voir en outre l'arręt Lawless du 14 novembre 1960, série A n° 1, p. 13). Cette question doit toutefois ętre examinée au regard des réalités de la procédure en jeu (voir notamment,  mutatis mutandis, l'arręt Adolf du 26 mars 1982, série A n° 49, p. 15, par. 30). La Cour européenne des droits de l'Homme a ainsi admis qu'un arręt de cassation rendu sans audience publique ne violait pas la garantie offerte par l'art. 6 par. 1 CEDH dans la mesure oů les instances précédentes avaient entendu la cause en public avant de statuer, oů la Cour fédérale ne pouvait - sans audiences - que rejeter le pourvoi du recourant et rendre définitif l'arręt de la Cour d'appel, rendu ŕ l'issue d'une procédure dont la compatibilité avec les exigences de l'art. 6 CEDH en matičre de publicité n'avait donné lieu ŕ aucune contestation (arręt Axen c. Allemagne du 8 décembre 1983 [Requęte n° 8273/78], par. 28). Des procédures consacrées exclusivement ŕ des points de droit ou hautement techniques peuvent remplir les conditions de l'art. 6 CEDH męme en l'absence de débats publics (Décision sur la recevabilité Varela Assalino c. Portugal [requęte n° 64336/01 ], 25 avril 2002). En outre, si l'art. 6 par. 1 CEDH peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond, les modalités de son application durant l'instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de la cause (Imbrioscia c. Suisse, arręt du 24 novembre 1993, série A n° 275, p. 14, par. 38 ; John Murray c. Royaume-Uni, arręt du 8 février 1996, Recueil, 1996-I, p. 54, par. 62).   2.3. Il résulte, tout d'abord, de ce qui précčde que, męme en matičre pénale, le droit ŕ une audience publique, en tant qu'il participe du droit ŕ un procčs équitable, n'est ni absolu ni inconditionnel dans toutes les procédures, respectivement au moment de la prise de toute décision d'une autorité judiciaire, quelle que soit l'instance et quelle que soit la question ŕ trancher.   2.4. En l'espčce, la procédure n'avait, devant la cour cantonale, pas pour objet l'examen au fond de la cause pénale, mais la question préalable de la validité de l'opposition formée par la recourante ŕ une ordonnance pénale, respectivement la validité męme de cette seconde ordonnance pénale (v. sur ce point: infra consid. 4). Il s'agissait, en particulier, d'examiner si la recourante établissait, comme elle en avait la charge (v. déjŕ ATF 92 II 215; 82 III 101), avoir formé opposition en temps utile. Dans cette perspective et au regard de la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l'Homme, les brefs développements de la recourante, qui se limitent ŕ affirmer la violation de son droit ŕ une audience publique en procédure de recours, ne paraissent pas répondre aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte que la recevabilité du grief apparaît douteuse. Ils ne suffisent, en tous les cas, manifestement pas ŕ démontrer la violation qu'elle invoque de l'art. 6 par. 1 CEDH.   2.5. Il ressort des pičces du dossier que la recourante a formellement conclu ŕ la tenue Ť d'une audience (art. 6 CEDH) ť en seconde instance. Cette conclusion ne précisait pas expressément qu'elle désirait une audience  publiqueet, dans le cadre de la garantie conventionnelle invoquée, cette interprétation ne s'impose pas du seul ajout Ť art. 6 CEDH ť. Cette norme consacre, en effet, un grand nombre de garanties trčs différentes les unes des autres, comprenant, en particulier, le droit d'ętre entendu et d'autres garanties spécifiques ŕ la procédure pénale (art. 6 par. 3 CEDH), pouvant impliquer la comparution personnelle et la tenue de débats indépendamment de leur caractčre public. La recourante ne demandait, notamment, de maničre expresse, aucune mesure d'instruction au sens de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH qui eussent dű ętre administrées publiquement. Il suffit, dčs lors, de rappeler que l'obligation d'organiser des débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose une demande formulée de maničre claire et indiscutable (cf. ATF 122 V 47 consid. 2c p. 52 s. et 3a p. 55), condition que ne réalise manifestement pas la conclusion formulée par la recourante. Pour ce motif déjŕ, le grief est infondé.   2.6. Il ressort, de surcroît, des faits établis par l'autorité cantonale que le conseil de la recourante a pu exprimer le point de vue de cette derničre sur la question litigieuse le 3 septembre 2014 en audience de premičre instance (arręt entrepris, consid. B.j. p. 5), dont la recourante ne critique d'aucune maničre la conformité formelle aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH. L'étendue des débats a été, ŕ ce stade déjŕ, circonscrite ŕ la question préliminaire du respect du délai d'opposition ŕ une ordonnance pénale (et ŕ la validité de cette derničre), raison pour laquelle l'autorité de premičre instance a statué par voie d'ordonnance et non de jugement (art. 80 al. 1 CPP). Dans l'hypothčse d'une opposition valide débouchant sur un jugement au fond, la procédure d'examen au fond de la cause pénale aurait, en revanche, été orale et publique devant l'autorité supérieure (art. 69 al. 1 CPP; art. 393 al. 1 let. b et 394 al. 1 let. a CPP en corrélation avec les art. 398 al. 1 et 405 CPP). Il s'ensuit, d'une part, que la cour cantonale a procédé de maničre écrite comme le lui permettait le droit de procédure (v. supra consid. 2.2) et, d'autre part, que l'examen au fond en audience publique de la cause de la recourante n'était pas exclu en soi tant en premičre qu'en seconde instances, moyennant, cependant, le respect par la recourante du délai d'opposition. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la procédure devant les autorités cantonales, considérée dans son ensemble, consacre une violation du droit ŕ une audience publique déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH.   2.7. Il est vrai que la cour cantonale n'a pas exposé les motifs qui ont guidé son refus d'appointer une audience (cas échéant publique). Toutefois, comme on l'a déjŕ indiqué, la rčgle en matičre de recours est la procédure écrite et l'oralité l'exception, de sorte que la justification de ce refus résulte de la simple application de la loi (v. supra consid. 2.2). Assistée d'un conseil, la recourante ne pouvait l'ignorer. Si la recourante a demandé expressément la tenue d'une audience, assistée d'un avocat, elle n'a exposé d'aucune maničre quelles raisons exceptionnelles auraient imposé de procéder de la sorte, cependant qu'elle ne requérait aucune mesure d'instruction, qu'elle ne demandait pas la répétition de preuves déjŕ administrées et qu'elle ne critiquait męme pas expressément l'appréciation portée par l'autorité de premičre instance sur la preuve de la date de son envoi (v. sur ce point: infra consid. 3). La cour cantonale n'avait, dčs lors, aucune raison de consacrer de longs développements ŕ la demande d'audience de la recourante, męme si, d'un point de vue purement formel, on aurait pu attendre de ses considérants qu'ils opčrent un simple renvoi exprčs ŕ l'art. 397 al. 1 CPP.   2.8. En tous les cas, la seule absence d'une telle indication ne saurait justifier la conclusion de la recourante tendant ŕ l'annulation de l'arręt querellé et au renvoi de la cause ŕ la cour cantonale et la recourante ne conclut pas ŕ la constatation formelle du vice (art. 107 al. 1 LTF). La question de l'application des art. 390 al. 5 et 397 al. 1 CPP relčve exclusivement du droit que la cour de céans applique d'office (art. 106 al. 1 LTF). A supposer que le grief déduit par la recourante d'une absence de motivation de la décision entreprise doive ętre admis, la carence (minime dans les circonstances d'espčce), purement formelle, qui n'a ni empęché la recourante de former recours en matičre pénale ni conduit, ŕ elle seule, la recourante ŕ agir devant la cour de céans, devrait ętre considérée comme guérie, compte tenu des motifs qui précčdent, sans qu'il y ait lieu d'admettre que ce point influence la fixation des frais de la présente procédure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 s.; 124 II 460 consid. 3a p. 469 s. et les références citées; arręt du 3 février 2010, 1C_436/2009, consid. 3.3).   3.  La recourante reproche ŕ la cour cantonale d'avoir violé les art. 393 al. 2 et 396 al. 1 CPP en n'examinant pas la question de fait de la date ŕ laquelle l'opposition avait été remise ŕ un bureau de poste suisse au motif que la recourante n'avait pas critiqué la motivation de la décision de premičre instance sur ce point. Rappelant avoir allégué devant l'autorité cantonale qu'elle avait fait opposition Ť par pli du 16 juillet 2012 n'ayant été composté que le 20 juillet 2012 par l'entreprise  La Poste vraisemblablement suite ŕ une erreur de réadressage de cette entreprise [...] ť, la recourante soutient que la cour cantonale, qui disposait d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et n'était pas liée par les motifs du recours, aurait aussi commis un déni de justice formel et violé son droit d'ętre entendue ainsi que son droit ŕ un procčs équitable (art. 6 par. 1 CEDH).   3.1. Conformément ŕ l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut ętre formé pour violation du droit, y compris l'excčs et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplčte ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let. c). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, ŕ l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).   3.2. Si cette derničre dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et qu'elle applique ce dernier d'office (v. p. ex.: arręt 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1), la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de premičre instance (art. 389 al. 1 CPP). L'administration des preuves du tribunal de premičre instance n'est répétée qu'aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP et d'éventuelles preuves complémentaires ŕ celles de l'art. 389 al. 3 CPP. Lorsque, comme en l'espčce, l'autorité de premičre instance retient, en se fondant sur l'unique élément de preuve disponible (l'enveloppe d'un envoi opéré sous pli simple) qu'une partie n'a pas rapporté la preuve d'un fait dont elle avait la charge (tel le respect d'un délai), la seule allégation, par cette męme partie, dans le mémoire de recours, du fait non prouvé dans l'instance précédente, sans apport de preuves nouvelles et sans aucune discussion de l'administration de la seule preuve disponible en premičre instance justifiant de répéter cette opération, n'est tout simplement pas de nature ŕ démontrer que les faits auraient été constatés de maničre incomplčte ou erronée au sens de l'art. 393 al. 2 let. b CPP. On ne saurait, dčs lors, reprocher ŕ la cour cantonale d'avoir méconnu cette disposition ou l'art. 396 al. 1 CPP en retenant, nonobstant l'allégation de fait figurant dans le mémoire de recours, que la recourante n'avait pas critiqué la motivation de la décision querellée sur ce point précis et qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir. Il n'en résulte non plus ni déni de justice, ni violation du droit d'ętre entendu, ni violation du droit ŕ un procčs équitable.   4.  La recourante reproche enfin ŕ la cour cantonale d'avoir jugé que le Ministčre public pouvait rendre une nouvelle ordonnance pénale ŕ la suite d'une premičre opposition pour ne modifier que la peine infligée, męme si la qualification juridique et les faits retenus, qui étaient reconnus, demeuraient les męmes. Selon la recourante, sa premičre opposition (13 avril 2012) demandant clairement le classement de la procédure (voire une audition de l'opposante) et ne discutant d'aucune maničre la peine, elle aurait alors exprimé sans ambiguďté son souhait d'ętre jugée parce qu'elle n'acceptait pas le principe męme de sa condamnation, respectivement la proposition de décision constituée par l'ordonnance pénale. Les art. 355 ss CPP ne pourraient ętre interprétés en ce sens que le Ministčre public pourrait décider de rendre une nouvelle ordonnance pénale, ne différant de la premičre que sur la quotité de la sanction, alors qu'il sait le principe męme de la condamnation refusé. Un tel mode de procéder détournerait le but męme de l'ordonnance pénale et compliquerait de maničre inadmissible l'accčs ŕ un procčs équitable au sens de l'art. 6 CEDH.   4.1. Selon la doctrine ŕ laquelle se réfčre la recourante, ensuite d'une opposition ŕ une premičre ordonnance pénale, une modification de l'état de fait (résultant ou non d'un complément d'instruction) susceptible d'influencer la qualification de l'infraction ou la quotité de la peine, de męme qu'une nouvelle appréciation juridique des męmes faits (dans l'optique d'une qualification différente), ouvre au ministčre public la possibilité de rendre une nouvelle ordonnance pénale (v. parmi d'autres, CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, art. 355 CPP, n° 5; FRANZ RIKLIN, Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014, art. 355 CPP, n° 4; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, § 84, nos 1364 ss, spéc. n o 1368). Moins clairs, GILLIÉRON/KILLIAS (Commentaire romand CPP, 2011, art. 355 CPP, n° 7) indiquent l'exigence que Ť l'état de fait et de droit se présente différemment ť. Ambigu dans ce contexte, l'usage de la conjonction Ť et ť ainsi que de la locution Ť état de droit ť pourrait suggérer, comme semble le penser la recourante, que ces auteurs exigeraient une modification de l'état de fait et de la qualification juridique. Toutefois, le renvoi opéré par ces commentateurs (note de bas de page n° 4 ad art. 355 CPP et la réf. ŕ DONATSCH/SCHMID ) ŕ la pratique développée en application du droit de procédure zurichois, indique clairement qu'il s'agissait uniquement, comme pour la doctrine précitée, d'exclure qu'une nouvelle ordonnance pénale soit rendue afin de modifier la seule  appréciation du ministčre public quant ŕ la quotité de la sanction, indépendamment de toute modification de l'état de fait (cf. DONATSCH/SCHMID, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, § 322 n° 8). En ce sens, la restriction apportée ŕ l'exercice par le ministčre public de son pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine au stade de l'ordonnance pénale consécutive ŕ une opposition limite, en faveur de l'opposant, l'effet de l'absence d'interdiction de la  reformatio in pejus (v. sur cette question: SCHWARZENEGGER, eodem loco, et les références citées).   4.2. En l'espčce, tenant compte des objections de fait de l'opposante quant au nombre d'heures hebdomadaires durant lesquelles elle avait employé illicitement une personne sans autorisation de travail (élément susceptible d'influencer l'appréciation de la gravité de l'infraction), le Ministčre public a réduit la peine infligée dans la seconde ordonnance pénale. La modification de l'état de fait en faveur de l'opposante dont résultait une réduction de la peine justifiait ainsi de rendre une nouvelle ordonnance pénale. La circonstance que la motivation en droit soit demeurée identique n'y change rien.   4.3. Pour le surplus, le fait que la recourante avait conclu, dans son opposition du 13 avril 2012, ŕ ce que la procédure dirigée contre elle fűt classée, ne permet pas, comme elle le voudrait, de déduire qu'elle voulait impérativement ętre renvoyée en jugement, mais tout au plus qu'ŕ ses yeux l'action pénale ne se justifiait pas. Ces développements de la recourante méconnaissent que les motifs développés par le prévenu dans une opposition, qui ne constituent qu'un élément facultatif de cet acte (art. 354 al. 2 CPP), ne sauraient limiter l'étendue du pouvoir de réexamen du ministčre public, qui n'est, pour l'essentiel, męme pas tenu par l'interdiction de la  reformatio in pejus (v. supra consid. 4.1). Et il n'appartient pas ŕ l'opposant de choisir, ŕ ce stade, d'ętre ou non renvoyé devant l'autorité de jugement, mais au ministčre public, aux conditions légales, d'opter en faveur du maintien de l'ordonnance pénale, du classement de la procédure, de la possibilité de porter l'accusation devant le tribunal de premičre instance ou d'une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 CPP). Męme dans cette derničre hypothčse, la personne poursuivie n'est ni entravée de maničre inadmissible, ni privée d'aucune maničre de la possibilité d'ętre jugée par un tribunal. La formulation d'une (nouvelle) opposition - recevable - suffit. Le grief est infondé.   5.  La recourante succombe. Son unique conclusion, tendant ŕ l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause ŕ la cour cantonale, était dépourvue de chances de succčs. L'assistance judiciaire doit ętre refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).    Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :    1.  Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable.   2.  L'assistance judiciaire est refusée.   3.  Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante.   4.  Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours.   Lausanne, le 13 mai 2015  Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse  Le Président : Denys  Le Greffier : Vallat