Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_287/2013 Arręt du 18 avril 2013 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique. Greffičre : Mme Gehring. Participants ŕ la procédure X.________, recourant, contre Ministčre public du canton de Fribourg, place de Notre-Dame 4, 1700 Fribourg, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matičre pénale, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 13 février 2013. Faits: A. Par ordonnance du 15 janvier 2013, le Ministčre public du canton de Fribourg a refusé d'entrer en matičre sur les plaintes formées par X.________ ŕ l'encontre du syndic et de l'administration de la commune de Le Glčbe ainsi que d'autres personnes pour atteinte ŕ l'honneur, d'une part, et, d'autre part, pour évacuations, saccage du terrain, détournement de matériel, vol, recel et séquestration injuste. B. Le 13 février 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par X.________ et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matičre. C. X.________ interjette un recours en matičre pénale ŕ l'encontre de l'arręt cantonal dont il requiert l'annulation, en concluant au renvoi de la cause aux autorités cantonales. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Considérant en droit: 1. 1.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus ŕ l'art. 105 al. 2 LTF. La partie recourante ne peut ainsi critiquer ces faits que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de maničre manifestement inexacte, c'est-ŕ-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion, cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 58 consid. 4.1.2 p. 62) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine, en général, que les questions juridiques que la partie recourante soulčve conformément aux exigences légales relatives ŕ la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). De plus, il n'entre en matičre sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de maničre précise (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, ŕ peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et arręts cités). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matičre sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5). 1.2 Dans la mesure oů le recourant évoque le dépôt de deux doubles plaintes et s'interroge sur le point de savoir si les autorités en ont ou non tenu compte, il semble se prévaloir d'un déni de justice dont il n'expose pas d'une maničre conforme aux exigences formelles de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi des garanties constitutionnelles ou conventionnelles auraient été concrčtement violées. Le grief est irrecevable. 1.3 Le recourant conteste le prononcé de non-entrée en matičre sur sa plainte pour atteinte ŕ l'honneur. Considérant qu'une demande de mise sous tutelle est humiliante et discriminante, il demande réparation du tort moral en résultant. Ce faisant, il n'indique pas en quoi les considérations cantonales - aux termes desquelles le dépôt d'une demande de mise sous tutelle motivée par une pathologie indéterminée ne fait pas apparaître le sujet comme quelqu'un de méprisable et n'est par conséquent pas constitutif d'atteinte ŕ l'honneur - seraient erronées. Il se borne ŕ exprimer son point de vue sans pour autant exposer en quoi l'acte attaqué viole le droit. Une pareille motivation ne répond pas aux exigences de forme prévues ŕ l'art. 42 LTF. Elle se révčle par conséquent irrecevable. 1.4 Le recourant conteste le prononcé de non-entrée en matičre sur sa plainte pour atteinte au patrimoine attendu que le matériel évacué de son domicile par la commune de Le Glčbe a été détruit alors męme que selon un accord passé avec la commune, ce matériel aurait dű ętre entreposé provisoirement avant de lui ętre restitué. A cet égard, il se plaint de n'avoir pas été confronté avec le syndic, de męme qu'il reproche au préfet ou au sous-préfet de ne pas s'ętre rendu sur place le jour de l'évacuation du matériel. 1.4.1 Ce faisant, le recourant ne démontre pas en quoi les considérations cantonales seraient arbitraires. Selon celles-ci, aucun élément déterminé et concret au dossier ne fonde le soupçon initial que la commune aurait détruit sans droit les objets appartenant au recourant. Tout au plus peut-on déduire du courrier du 20 mars 2012 que la commune a refusé que le matériel évacué soit provisoirement entreposé auprčs de l'entreprise Y.________, non pas que la destruction survenue au cours des cinq mois suivants l'aurait été sans droit. Le recourant se borne ŕ opposer sa version des faits ŕ celle retenue par l'autorité précédente, respectivement ŕ développer des considérations purement appellatoires qui sont irrecevables. 1.4.2 Dans la mesure oů le recourant se plaint sans autre développement de n'avoir pas été confronté avec le syndic, il ne démontre pas non plus en quoi les autorités cantonales auraient procédé de maničre arbitraire ŕ une appréciation anticipée des preuves. En effet, le droit d'ętre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ne s'oppose pas ŕ ce que l'autorité mette un terme ŕ l'instruction lorsque toutes les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une maničre non arbitraire ŕ une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces derničres ne pourraient l'amener ŕ modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 s.; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). En outre, les garanties minimales en matičre de droit d'ętre entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'ętre entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arręt 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3). Ce grief ne satisfait pas non plus aux exigences de motivation prévues aux art. 42 et 106 al. 2 LTF. 1.5 Enfin, le recourant reproche ŕ la cour cantonale de ne pas lui avoir accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire. Dans la mesure oů il ne démontre pas que chacune des deux motivations exposées par la cour cantonale sont contraires au droit, son grief est également irrecevable (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120). De męme, ne démontre-t-il pas en quoi la cour cantonale aurait procédé par arbitraire en considérant qu'il n'avait produit aucune pičce susceptible d'étayer ses charges et revenus, de sorte que la condition d'indigence présidant ŕ l'octroi de l'assistance judiciaire n'était pas établie. 1.6 Sur le vu de ce qui précčde, le recours doit ętre écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. 2. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chance de succčs, l'assistance judiciaire ne peut ętre accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arręté en tenant compte de sa situation financičre. Par ces motifs, le Juge unique prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. La requęte d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 francs, sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale. Lausanne, le 18 avril 2013 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique: Schneider La Greffičre: Gehring