Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_368/2012 Arręt du 17 aoűt 2012 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges Mathys, Président, Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Schöbi. Greffier: M. Vallat. Participants ŕ la procédure F.________, représentée par Me Dina Bazarbachi, avocate, recourante, contre Ministčre public de la République et canton de Genčve, case postale 3565, 1211 Genčve 3, intimé. Objet Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise]), recours contre l'arręt de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision, du 9 mai 2012. Faits: A. De nationalité roumaine et d'origine rom, F.________, est née en 1979. Elle vit en Roumanie sans exercer d'activité professionnelle déclarée. F.________ s'est adonné ŕ la mendicité sur la voie publique, ŕ Genčve, les 25 mars 2009, 2 février et 14 mars 2011 en tendant un gobelet aux passants. Le Service des contraventions de l'Etat de Genčve lui a infligé, ŕ chaque fois, une amende de 100 fr. hors frais de 30 fr. Les rapports de contravention des 2 février et 14 mars 2011 indiquent qu'aucun prélčvement de sűreté n'a été effectué, l'intéressée étant sans argent. Le rapport de contravention du 17 juin 2009 ne mentionne aucune saisie d'argent. Par courrier du 8 décembre 2011, le Service des contraventions a encore indiqué qu'aucune saisie d'argent n'avait été effectuée lors de cette derničre interpellation. Par courriers des 26 mai et 19 juillet 2011, F.________ a contesté ces contraventions. La cause a été transmise au Tribunal de police du canton de Genčve. Par jugement du 12 décembre 2011, ce dernier a condamné l'intéressée, pour l'infraction de droit cantonal de mendicité, ŕ 30 fr. d'amende, avec peine de substitution de 1 jour de privation de liberté. B. Saisie d'un appel de ce jugement, la Cour de Justice du canton de Genčve l'a rejeté, par arręt du 9 mai 2012. C. F.________ forme un recours en matičre pénale contre cet arręt. Elle conclut principalement ŕ sa réforme dans le sens de son acquittement, la somme de 100 fr. 30 lui étant restituée avec intéręt ŕ 5% l'an dčs le 25 mars 2009 et, ŕ titre subsidiaire, ŕ son annulation et au renvoi de la cause ŕ la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Considérant en droit: 1. La recourante a été condamné en application de l'art. 11A (mendicité) al. 1 de la Loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG; RS/GE E 4 05), qui dispose que celui qui aura mendié sera puni de l'amende. Sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espčce, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en matičre pénale (art. 95 LTF). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux, notamment l'interdiction de l'arbitraire qui peut ętre invoquée quant ŕ l'application du droit cantonal, que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; 136 I 65 consid. 1.3.1). Cela suppose une argumentation claire et détaillée (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). En tant qu'elle invoque la violation des art. 17 et 52 CP en relation avec l'art. 11A LPG, il convient de rappeler que les rčgles de la partie générale du Code pénal ne s'appliquent, en matičre de contraventions de droit cantonal, que par un renvoi de ce dernier au droit fédéral (en l'espčce, par l'art. 1 al. 1 let. a LPG), soit ŕ titre de droit cantonal supplétif. Cela ne change rien ŕ la nature cantonale de ces rčgles (ATF 126 III 370 consid. 5 p. 371 s.) et la cour de céans n'en examine l'application que dans les limites rappelées ci-dessus. 2. La recourante invoque la violation des art. 6 et 27 du Deuxičme Protocole additionnel, du 8 novembre 2001, ŕ la Convention européenne d'entraide judiciaire en matičre pénale (RS 0.351.12). Elle reproche ŕ la cour cantonale d'avoir considéré que le Service des contraventions de l'Etat de Genčve était habilité ŕ lui notifier les contraventions ŕ son domicile en Roumanie par voie postale. 2.1 L'opposition formée par la recourante les 26 mai et 19 juillet 2011 aux contraventions précitées porte, notamment, sur des décisions rendues aprčs le 1er janvier 2011. Le nouveau droit de procédure est applicable (art. 453 al. 1 CPP en corrélation avec l'art. 455 CPP a contrario). Ces oppositions ont eu pour effet, aprčs maintien de ces décisions, de transmettre le dossier au Tribunal de police, l'ordonnance valant acte d'accusation (art. 355 al. 1 et 3 let. a CPP et art. 356 al. 1, en corrélation avec l'art. 357 al. 2 CPP). Dans ce contexte, le Tribunal de police devait contrôler, préjudiciellement et d'office, la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 en corrélation avec l'art. 357 al. 2 CPP), dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de la décision et de l'opposition constituant des conditions du procčs (FRANZ RIKLIN, BSK, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, art. 356 CPP n. 2; GWLADYS GILLIÉRON/MARTIN KILLIAS, CR, Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 356 CPP, n. 3; NIKLAUS SCHMID, Handbuch der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2009, n. 1371; le męme, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, art. 356 CPP n. 2 et 7; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, art. 356 CPP, n. 2; GÉRARD PIQUEREZ/ALAIN MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n. 1732 p. 586). On doit, dčs lors, examiner la question de la validité des ordonnances pénales litigieuses. 2.2 A moins qu'elle ne soit autorisée conventionnellement, la notification directe ŕ l'étranger, par la voie postale, d'actes de procédure et de décisions judiciaires heurte le droit international. Une telle notification est nulle (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matičre pénale, 3e éd. 2009, n. 382 p. 352). Traditionnellement, la jurisprudence admet qu'elle est dépourvue de tout effet. Le vice n'est pas susceptible d'ętre guéri (cf. ATF 135 III 623 consid. 2.2 p. 626 et 3.4 p. 630 ss). En l'espčce, la cour cantonale a considéré que cette notification était valable au regard de la Convention européenne d'entraide en matičre judiciaire. La recourante le conteste. Elle relčve que le Service des contraventions de l'Etat de Genčve n'est pas mentionné dans la liste des autorités autorisées ŕ correspondre directement, établie par l'Office fédéral de la justice, et ŕ laquelle renvoie la déclaration effectuée par la Suisse en application de l'art. 6 du Deuxičme Protocole additionnel ŕ la Convention européenne d'entraide judiciaire en matičre pénale. Elle en déduit que le service administratif en cause ne peut ętre considéré comme une autorité judiciaire au sens de cette disposition. 2.2.1 Conformément ŕ l'art. 1 par. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matičre pénale (CEEJ; RS 0.351.1), les parties contractantes s'engagent ŕ s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment oů l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante. Cette convention rčgle, notamment, la remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires (art. 7 CEEJ). Son art. 24 permet ŕ toute partie contractante, au moment de la signature de la convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'indiquer quelles autorités elle considčre comme des autorités judiciaires aux fins de la convention. D'emblée, de l'avis unanime des Etats représentés au sein du Comité européen pour les problčmes criminels, il a été admis que l'obligation d'accorder l'entraide devait ętre interprétée dans le sens le plus large et comprenait les contraventions et les violations des prescriptions d'ordre (Message du Conseil fédéral ŕ l'Assemblée fédérale relatif ŕ l'approbation de six conventions du Conseil de l'Europe, du 1er mars 1966, FF 1966 I 465 ss, spéc. p. 481 et 482 s.). 2.2.2 En ce qui concerne les autorités judiciaires visées par l'art. 24 CEEJ, la Suisse a, dčs 1984, modifié sa déclaration initiale (pour le texte de cette derničre v.: art. 3 de l'Arręté fédéral approuvant six conventions du Conseil de l'Europe, du 27 septembre 1966; RO 1967 p. 845 ss, spéc. p. 848) en ce sens que devaient ętre considérées comme telles Ť les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral ŕ instruire des affaires pénales, ŕ décerner des mandats de répression et ŕ prendre des décisions dans une procédure liée ŕ une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l'autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu'il le faudra, au moment de transmettre une demande d'entraide judiciaire, qu'elle est une autorité judiciaire au sens de la convention ť (Arręté fédéral concernant les réserves et les déclarations relatives ŕ la Convention européenne d'extradition et ŕ la Convention européenne d'entraide judiciaire en matičre pénale du 4 juin 1984; RO 1986 322 s.). La référence aux autorités habilitées par le droit fédéral ŕ instruire des affaires pénales et ŕ décerner des mandats de répression visait ŕ inclure dans le cercle des autorités judiciaires au sens de la convention l'administration fédérale en tant qu'elle était compétente pour poursuivre et juger, ŕ l'instar d'une autorité judiciaire, des infractions en application de la Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Il s'agissait, par ailleurs, en mentionnant les autorités habilitées ŕ prendre des décisions dans une procédure liée ŕ une cause pénale, d'étendre le champ d'application aux autorités compétentes pour prendre les décisions visées par l'art. 63 al. 3 EIMP (RS 351.1), soit, en particulier, l'exécution des peines et les mesures analogues (Message relatif ŕ l'approbation de quatre Protocoles additionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en matičre pénale et de l'information sur le droit étranger du 31 aoűt 1983; FF 1983 IV 129, spéc. p. 150 ss et 159 s.). Le 4 octobre 2004, la Suisse a, ensuite, ratifié le Deuxičme Protocole additionnel ŕ la Convention européenne d'entraide judiciaire en matičre pénale, conclu ŕ Strasbourg le 8 novembre 2001 (RS 0.351.12). Ce protocole avait notamment pour objet d'étendre la possibilité d'accorder l'entraide judiciaire dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de la partie requérante ou de la partie requise au titre d'infractions aux rčglements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu ŕ un recours devant une juridiction compétente, notamment en matičre pénale (art. 1 par. 3 Protocole II). A cette fin, il autorise toute partie, ŕ tout moment, ŕ indiquer par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, quelles autorités elle considérera comme des autorités administratives au sens de l'art. 1, par. 3, de la convention (art. 27 Protocole II). Elle autorise, par ailleurs, les autorités judiciaires compétentes de toute partie ŕ envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure et des décisions judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre partie (art. 16 par. 1 Protocole II). En application de ces rčgles, la Suisse a déposé une déclaration relative ŕ l'art. 6 du Protocole II, qui précise que sont des autorités judiciaires aux fins de la convention et du protocole, outre les tribunaux, le Ministčre public de la Confédération, les juges d'instruction fédéraux et l'Office fédéral de la justice, Ť les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral ŕ instruire des affaires pénales, ŕ décerner des mandats de répression et ŕ prendre des décisions dans une procédure liée ŕ une cause pénale ť. Cette déclaration indique également que Ť la liste détaillée des autorités judiciaires suisses peut ętre consultée en ligne ŕ l'adresse suivante: HYPERLINK . File.tmp/direktverkehr-i.pdf ť. Quant ŕ l'art. 27 (autorités administratives), la Suisse a déclaré que Ť sont considérées comme autorités administratives suisses au sens de l'art. 1, par. 3, de la convention les services administratifs de la Confédération et des cantons qui, en vertu du droit fédéral ou cantonal, peuvent poursuivre des infractions et qui sont habilités, lorsque l'enquęte est terminée, ŕ demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pouvant déboucher sur une condamnation pénale ť. 2.2.3 Le systčme conventionnel introduit par le Protocole II, distingue les autorités administratives des autorités judiciaires, seules ces derničres bénéficiant de la faculté d'envoyer directement des actes de procédure et des décisions judiciaires. En revanche, la convention et le protocole ne comprennent aucune définition des autorités judiciaires. Quant aux autorités administratives, elles ne sont pas précisément définies non plus, la seule exigence posée pour permettre l'entraide étant que leurs décisions soient susceptibles d'un Ť recours ť devant une juridiction compétente, notamment en matičre pénale. Cette description de la notion d'autorité administrative vise ŕ écarter tout doute sur le risque que l'art. 1 par. 3 Protocole II puisse ętre interprété ŕ tort comme s'étendant aux procédures administratives sans caractčre Ť pénal ť (Rapport explicatif relatif au Deuxičme Protocole additionnel ŕ la Convention européenne d'entraide judiciaire en matičre pénale, n. 22). Ces notions doivent ętre examinées ŕ la lumičre des art. 24 CEEJ, 6 et 27 Protocole II, qui permettent, respectivement imposent, aux parties de désigner les autorités qu'elles considčrent comme judiciaires ou administratives aux fins de la convention. Cette question ressortit ainsi ŕ la compétence exclusive des Etats parties (ŕ propos de l'art. 24 CEEJ v.: ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., n. 569 p. 509; quant ŕ la notion de Ť recours devant une autorité compétente notamment en matičre pénale ť, déterminante pour la définition des autorités administratives, le Conseil fédéral s'est référé ŕ la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle l'entraide judiciaire est accordée aux autorités étrangčres pour peu que la procédure soit considérée comme pénale, soit lorsque, ŕ l'issue d'une enquęte préparatoire męme menée par une autorité administrative, la procédure peut déboucher sur le renvoi des personnes concernées devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions qui leur sont reprochées: v. Message relatif au Deuxičme Protocole additionnel ŕ la Convention européenne d'entraide judiciaire en matičre pénale du 26 mars 2003, FF 2003 2873 ss, ch. 2.2.1 ad art. 1 par. 3, p. 2879 s. et les réf. aux ATF 121 II 153 et 118 Ib 457, ainsi qu'ŕ l'arręt 1A.361/1996 du 28 avril 1997). 2.2.4 La Suisse a ainsi opté pour une définition mixte des autorités judiciaires incluant, d'une part, des autorités citées nommément (le Ministčre public de la Confédération, la division de police du Département fédéral de justice et police), génériquement (les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections) ou fonctionnellement (les autorités habilitées [...] ŕ instruire des affaires pénales ou ŕ décerner des mandats de répression). Depuis l'Arręté fédéral du 4 juin 1984 tout au moins, la Suisse se fonde sur une définition fonctionnelle incluant des autorités administratives du point de vue organique, notamment lorsqu'elle sont compétentes pour rendre des décisions de condamnation en matičre pénale, au moins sous la forme du mandat de répression (art. 64 DPA), respectivement du prononcé pénal (art. 70 DPA), męme si la personne visée peut toujours demander ŕ ętre jugée par un tribunal (art. 72 DPA). De surcroît, depuis la ratification du Protocole II, cette définition des autorités judiciaires est complétée par celle des autorités administratives, conçues comme les autorités qui n'ont pas le pouvoir de rendre une décision en matičre pénale, mais uniquement la possibilité, aprčs enquęte, de demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pouvant déboucher sur une condamnation pénale (déclaration de la Suisse ad art. 27 Protocole II). On doit en déduire, a contrario, que l'autorité qui dispose d'un tel pouvoir de décision ne peut plus ętre qualifiée d'autorité administrative au sens du Protocole II, tel qu'il est interprété par la Suisse. 2.2.5 La convention, en tant qu'elle permet aux parties d'indiquer les autorités qu'elles considčrent comme judiciaires (art. 24 CEEJ) et le Protocole II, en tant qu'il les oblige ŕ le faire (art. 6 Protocole II) et leur permet d'indiquer les autorités administratives, n'imposent pas la forme de ces indications. Ces textes n'exigent pas, en particulier, le recours ŕ une liste exhaustive. Les définitions données par la Suisse, fondées notamment sur des critčres fonctionnels sont, par ailleurs, suffisantes en elles-męmes, pour définir quelles sont les autorités judiciaires et administratives au sens de la convention. On comprend ainsi que les références ŕ des listes détaillées énumérant les autorités cantonales et fédérales autorisées ŕ correspondre directement n'ont pas pour fonction de délimiter le cercle des autorités judiciaires suisses aux fins de la convention et du Protocole II mais de compléter les définitions abstraites par des informations détaillées pour permettre une application plus aisée des textes internationaux. Du reste, la déclaration suisse comporte des autorités énumérées nommément. Mais, pour des raisons liées au fédéralisme, cette énumération trčs limitée a été complétée par une clause générale fonctionnelle. Si les listes des autorités autorisées ŕ correspondre directement devaient ętre interprétées comme une énumération exhaustive, cela viderait de son sens la clause générale. Enfin, une autre approche conduirait ŕ exiger, pour chaque modification relative aux compétences d'une autorité interne, cantonale en particulier, susceptible de modifier le contenu de la liste, ŕ opérer une déclaration formelle au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au sens des art. 24 CEEJ et 6 Protocole II. Or, un tel formalisme n'apparaît ni utile ni nécessaire ŕ l'exécution de la convention. Il ne serait pas conforme non plus ŕ l'esprit du Protocole II qui vise ŕ diversifier les situations dans lesquelles l'entraide peut ętre demandée, en facilitant cette entraide et en la rendant plus rapide et plus souple (Rapport explicatif, n. 7). 2.2.6 Le Service genevois des contraventions est, organiquement, une autorité administrative selon l'art. 5 al. 1 let. b du Rčglement genevois sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC; RS/GE B 4 05.10). L'art. 11 al. 1 de la Loi genevoise d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matičre pénale du 27 aoűt 2009 (LaCP; RS/GE E 4 10) prévoit cependant que ce service est compétent pour poursuivre et juger les contraventions. Conformément ŕ l'ancien art. 212 CPP/GE, ce service prononçait l'amende et les autres mesures prévues par la loi (arręt entrepris, consid. 2.1.1 p. 5 s.). Ce service ne peut, dčs lors, plus ętre considéré comme une autorité administrative au sens de la déclaration faite par la Suisse en application de l'art. 27 Protocole II. Il rentre, en revanche, dans la notion d'autorité judiciaire au sens de la déclaration relative ŕ l'art. 6 Protocole II modifiant l'art. 24 CEEJ, ayant la possibilité d'envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure et des décisions judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre partie au sens de l'art. 16 Protocole II. 3. La recourante invoque ensuite la violation des art. 14 CEDH, 8 al. 2 Cst. et 2 EIMP en relation avec l'art. 1A LPG. Elle mentionne aussi les art. 6 CEDH et 29 Cst. En bref, elle affirme que, touchant de maničre prépondérante les pauvres, l'art. 11A LPG, réprimant la mendicité, consacre une discrimination indirecte en vertu de la situation sociale. Dans la pratique, seuls les Roms seraient visés par les amendes prononcées en application de l'art. 11A LPG, cependant que les autres populations mendiant ŕ Genčve seraient épargnées, de sorte que l'application de la norme défavoriserait considérablement la population rom de passage ŕ Genčve. Elle reproche aux autorités cantonales de n'avoir pas vérifié cette allégation et d'avoir écarté son argumentation sans exposer de motifs. 3.1 La recourante n'expose pas le contenu de l'art. 1A LPG ni en quoi cette rčgle, désormais abrogée, aurait été appliquée de maničre arbitraire ou en violation de ses droits fondamentaux. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce point (art. 106 al. 2 LTF). L'art. 2 EIMP a trait ŕ l'entraide en Suisse, en relation avec une procédure pénale ŕ l'étranger. La recourante, qui a été jugée en Suisse pour les faits qu'elle y a commis, ne peut rien déduire en sa faveur de cette norme. En tant que ses développements viseraient aussi, implicitement, l'application de l'art. 2 EIMP en relation avec l'art. 30 al. 1 EIMP, qui interdit aux autorités suisses d'adresser ŕ un Etat étranger une demande ŕ laquelle elles ne pourraient pas donner suite en vertu de cette loi, soit en particulier une demande tendant ŕ poursuivre ou ŕ punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance ŕ un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (art. 2 let. b EIMP), ce grief est infondé en raison de la subsidiarité des rčgles de l'EIMP par rapport aux régimes conventionnels (art. 1 al. 1 EIMP). Il se confondrait, du reste, avec la critique fondée sur l'allégation d'une discrimination de la recourante en tant que membre de la communauté rom (v. infra consid. 3.2). Enfin, la garantie de l'art. 14 CEDH n'a pas de portée indépendante par rapport aux autres droits et libertés sanctionnés par cette convention, respectivement par rapport ŕ l'art. 8 Cst. (ATF 123 II 472 consid. 4c p. 477; arręt 5A_881/2010 du 13 mai 2011 consid. 4). On peut, dčs lors, se limiter ŕ examiner les griefs que la recourante déduit de l'application de cette derničre rčgle ainsi que de l'art. 14 CEDH en corrélation avec les art. 8 CEDH, 7, 10 et 36 al. 3 Cst. 3.2 D'aprčs l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est en présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est traitée différemment en raison de son appartenance ŕ un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critčres énumérés ŕ l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dčs lors faire l'objet d'une justification particuličre (arręt 9C_540/2011 du 15 mars 2012, consid. 5.4 destiné ŕ la publication aux ATF 138 X xx, et les références citées). L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la discrimination indirecte. Une telle discrimination existe lorsqu'une réglementation, qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé, défavorise tout particuličrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant ŕ ce groupe (ATF 126 II 377 consid. 6c p. 393 et les références citées; voir également ATF 124 II 409 consid. 7 p. 425). Eu égard ŕ la difficulté de poser des rčgles générales et abstraites permettant de définir pour tous les cas l'ampleur que doit revętir l'atteinte subie par un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport ŕ la majorité de la population, la reconnaissance d'une situation de discrimination ne peut résulter que d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier. En tout état de cause, l'atteinte doit revętir une importance significative, le principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'ŕ corriger les effets négatifs les plus flagrants d'une réglementation étatique (arręt 9C_540/2011, précité, consid. 5.5). En matičre de discrimination, męme lorsque le fardeau de la preuve est allégé, il incombe ŕ celui qui allčgue une discrimination de la rendre tout au moins vraisemblable (cf. art. 6 Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes; LEg; RS 151.1). La Cour européenne des droits de l'homme considčre, en particulier, que quand un requérant a établi l'existence d'une différence de traitement, c'est au Gouvernement qu'il incombe de démontrer que cette différence de traitement était justifiée (Arręt CEDH du 13 novembre 2007, D.H. et autres c. République Tchčque, Requęte No 57325/00, § 177, et les références citées). 3.3 En l'espčce, la norme cantonale sur laquelle est fondée la condamnation de la recourante ne comporte aucune référence expresse ŕ un caractčre discriminatoire. Seule entre en considération une discrimination indirecte. La recourante se borne ŕ affirmer qu'il serait notoire et facilement vérifiable que la norme de droit cantonal litigieuse n'est appliquée qu'ŕ l'encontre de Roms, qui auraient fait l'objet de dizaines de milliers de rapports de contravention pour mendicité, alors que les mendiants d'autres origines auraient été épargnés de toute sanction. Etant précisé que la condamnation ŕ des amendes de nombreux membres de la communauté rom ŕ Genčve, alléguée par la recourante, suppose que les intéressés y ont exercé cette activité, la seule importance du nombre des condamnations en cause ne rend pas encore vraisemblable une discrimination indirecte. Faute de tout élément concret, la seule affirmation par la recourante d'une impunité d'autres mendiants, non Roms, ne rend, par ailleurs, pas encore vraisemblable l'existence d'une telle immunité, moins encore qu'elle procéderait d'une discrimination ŕ son endroit. On ne saurait, dčs lors, reprocher ŕ la cour cantonale de n'avoir pas instruit plus avant cette question. Le grief est infondé. Pour le surplus, on renvoie ŕ ce qui sera exposé ci-dessous, en tant que la recourante invoque une discrimination sociale indirecte, fondée sur la pauvreté, résultant de l'application de la norme (v. infra consid. 4.). 4. Se référant aux art. 7, 10 et 36 al. 3 Cst. ainsi qu'ŕ l'art. 8 CEDH, la recourante invoque ensuite une restriction injustifiée ŕ sa liberté personnelle et une atteinte ŕ sa dignité humaine. Elle reproche, en particulier, ŕ la cour cantonale de n'avoir pas procédé ŕ un contrôle concret de la constitutionnalité de l'art. 11A LPG. 4.1 Ensuite du contrôle abstrait d'un acte normatif, les intéressés gardent la possibilité de faire valoir une inconstitutionnalité de la réglementation lors de son application dans un cas particulier (cf. ATF 129 I 12 consid. 3.2 p. 15; 128 I 327 consid. 3.1 p. 334 s. et les arręts cités). L'arręt rendu au terme de la procédure de contrôle abstrait ne bénéficie, dans cette mesure, que d'une autorité relative de la chose jugée (ATF 119 Ia 321 consid. 4 et les arręts cités). 4.2 Dans l'ATF 134 I 214, le Tribunal fédéral a examiné de maničre détaillée la conformité abstraite de la réglementation genevoise aux garanties précitées. Dans la mesure oů la recourante invoque son extręme pauvreté, qui la contraindrait ŕ demander l'aumône, sa situation n'est pas différente de celle qui justifie, le plus souvent, le recours ŕ la mendicité. Dans l'arręt précité, le Tribunal fédéral s'est, par ail-leurs, référé, sous l'angle de la proportionnalité de l'interdiction de la mendicité statuée par la norme cantonale genevoise, aux art. 12 Cst. et aux dispositions de la Loi genevoise du 22 mars 2007 sur l'aide sociale individuelle (LASI; depuis le 1er janvier 2012: Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle; LIASI; RS/GE J 4 04). Il a relevé que ces rčgles ont notamment pour but d'éviter que des personnes doivent recourir ŕ la mendicité, qu'elles ont conduit ŕ la mise en place d'un filet social et que l'on était fondé ŕ en déduire que, pour la trčs grande majorité des personnes qui s'y livrent, l'interdiction de la mendicité ne les priverait pas du minimum nécessaire, mais d'un revenu d'appoint, męme si des exceptions restaient toujours possibles (consid. 5.7.3). La recourante se borne, sur ce point, ŕ alléguer qu'elle ne pourrait bénéficier de ces aides faute de résider dans le canton de Genčve. Cette affirmation n'est pas démontrée. La recourante n'établit pas, en particulier, avoir introduit une demande d'aide sociale individuelle, moins encore qu'une telle aide lui a été refusée. Elle ne démontre pas concrčtement en quoi sa situation justifierait de s'écarter des considérations développées par le Tribunal fédéral dans le cadre de son examen abstrait de la constitutionnalité de la norme cantonale. On peut dčs lors se borner ŕ renvoyer aux considérants de l'arręt précité. Tel qu'il est articulé, le grief ne démontre pas l'existence d'une atteinte ŕ sa liberté personnelle et ŕ sa dignité humaine. 5. La recourante soutient encore que l'infraction de mendicité serait insuffisamment circonscrite par la législation cantonale, qui n'en définirait pas les éléments objectifs et subjectifs. On ignorerait, en particulier, si le fait, pour un enfant, de solliciter des bonbons ou de l'argent lors d'une fęte traditionnelle ou de vendre des gâteaux pour financer un voyage de classe, tombe ou non sous le coup de l'interdiction. La recourante cite, dans ce contexte, une norme fribourgeoise réprimant comme suit la mendicité Ť La personne qui, par cupidité ou fainéantise, mendie ou envoie mendier des enfants ou des personnes sur lesquels elle a autorité est punie de l'amende ť (art. 13 de la Loi fribourgeoise d'application du Code pénal du 6 octobre 2006). Il s'ensuivrait une discrimination résultant de l'application de la norme genevoise aux seuls membres de la communauté rom. 5.1 L'art. 1 CP consacre le principe de la légalité (nullum crimen nulla poena sine lege). Cette disposition ne s'applique pas en matičre de contraventions de droit cantonal. Hors de son champ d'application, le Tribunal fédéral a cependant déduit le principe de la légalité de l'ancien art. 4 Cst. et lui a reconnu le caractčre d'un droit constitutionnel indépendant, dont la violation pouvait alors ętre invoquée ŕ l'appui d'un recours de droit public (ATF 123 I 1 consid. 2b p. 4; voir aussi ATF 118 Ia 137 consid. 1c p. 139 s.). L'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale n'impose pas une approche différente. Le principe nulla poena sine lege constitue, tout au moins au titre de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.), un droit constitutionnel au sens de l'art. 95 al. 1 LTF, dont la violation peut ętre invoquée dans un recours en matičre pénale (cf. ATF 138 IV 13 consid. 4.1). Ce principe est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement ŕ raison d'un acte que la loi n'incrimine pas ou lorsqu'un acte, ŕ raison duquel une personne est poursuivie pénalement, est sanctionné d'une peine par la loi, mais que cette derničre ne peut ętre considérée comme valable ou encore lorsque l'application du droit pénal ŕ un acte déterminé procčde d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal (ATF 112 Ia 107 consid. 3a p. 112 et les références). L'exigence de précision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la légalité. Elle impose que le comportement réprimé soit suffisamment circonscrit (cf. ATF 117 Ia 472 consid. 4c p. 489). S'agissant de l'arbitraire, il y a lieu de relever que, de jurisprudence constante, cette notion ne se confond pas avec ce qui apparaît discutable ou męme critiquable. Une décision, respectivement une appréciation, n'est arbitraire que si elle est manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais également dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arręts cités). Comme toute violation d'un droit constitutionnel, l'arbitraire allégué doit par ailleurs, sous peine d'irrecevabilité, ętre démontré conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (voir ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). 5.2 En l'espčce, la norme cantonale, sous l'intitulé Ť Mendicité ť dispose que celui qui aura mendié sera puni de l'amende. Dans le langage commun, la mendicité est l'action de mendier, soit de demander l'aumône, la charité. L'aumône est un don fait aux pauvres; la charité un bienfait envers les pauvres (Le Petit Larousse 2009 et Le Petit Robert 2011, sous ces différentes entrées). Dans l'arręt publié aux ATF 134 I 214 consid. 5.3 p. 216 s., le Tribunal fédéral a, dans le męme sens, considéré que le fait de mendier consiste ŕ demander l'aumône, ŕ faire appel ŕ la générosité d'autrui pour en obtenir une aide, trčs généralement sous la forme d'une somme d'argent, qui trouve le plus souvent son origine dans l'indigence de la personne qui mendie, parfois aussi de ses proches, et vise ŕ remédier ŕ une situation de dénuement. Il a aussi souligné, dans le męme arręt, l'absence de contre-prestation offerte (consid. 3 p. 215 s.). Le texte cantonal incriminé, en usant des termes de mendier et mendicité, vise ainsi sans ambiguďté, le fait de solliciter une aide financičre pour remédier ŕ une situation de dénuement. Le fait que d'autres législations cantonales, tout en se référant ŕ la męme notion de mendicité (Ť mendie ou envoie mendier ť), en soumettent la répression ŕ d'autres conditions objectives (Ť par cupidité ou fainéantise ť), ne change rien ŕ l'interprétation de la rčgle cantonale genevoise. Il est par ail-leurs constant que la recourante, qui justifie ses actes par sa grande pauvreté, mendiait en tendant un gobelet aux passants (arręt entrepris, consid. B.a p. 2), en d'autres termes, qu'elle demandait l'aumône (arręt entrepris, consid. 3.2 p. 10). Il s'ensuit que le comportement de la recourante correspond au sens le plus clair et le plus littéral de la norme. Cela exclut déjŕ l'arbitraire. Il n'est, dčs lors, pas nécessaire de rechercher si d'autres comportements sont également visés par la rčgle de droit. Le grief est infondé. 6. La recourante reproche encore ŕ la cour cantonale de n'avoir pas appliqué l'art. 17 CP. La recevabilité du grief ainsi articulé est douteuse, le Tribunal fédéral ne revoyant ici cette norme appliquée ŕ titre de droit cantonal supplétif, que sous l'angle de l'arbitraire (v. supra consid. 1). Cette question souffre toutefois de demeurer indécise pour les motifs qui suivent. 6.1 Conformément ŕ cette norme, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible ŕ détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant ŕ un tiers agit de maničre licite s'il sauvegarde ainsi des intéręts prépondérants. Selon la jurisprudence rendue en application de cette rčgle, l'impossibilité que le danger puisse ętre détourné autrement implique une subsidiarité absolue (arręt 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1 et les réf.). La question de savoir si cette condition est réalisée doit ętre examinée en fonction des circonstances concrčtes du cas (cf. ATF 122 IV 1 consid. consid. 4 p. 7). 6.2 La cour cantonale a jugé que s'il n'était pas contestable que la recourante vivait dans un état d'impécuniosité, sa pauvreté ne constituait toutefois pas un motif justifiant la commission des infractions qui lui sont reprochées. Il n'apparaissait donc pas qu'elle dűt se préserver d'un danger imminent et impossible ŕ détourner autrement qu'en pratiquant la mendicité (arręt entrepris, consid. 3.2 p. 10). En tant qu'elle affirme qu'il ne serait pas contesté qu'elle serait contrainte de demander l'aumône pour survivre et que ce serait sa seule source de subsistance, pour elle et pour sa famille, la recourante s'écarte de maničre inadmissible des constatations de fait de la décision entreprise, qui ne retient rien de tel (art. 105 al. 1 LTF). On renvoie, au-demeurant ŕ ce qui a été exposé ci-dessus au consid. 4.2. Pour le surplus, l'interprétation de la cour cantonale, inspirée de la jurisprudence rendue en application de la norme de droit fédéral, n'apparaît pas insoutenable, ce qui exclut le reproche d'arbitraire. Le grief est infondé. 7. La recourante soutient encore qu'elle aurait dű ętre exemptée de toute peine en application de l'art. 52 CP. Elle relčve le caractčre minime de l'infraction qui lui a été reprochée quant ŕ son résultat et que la misčre noire dans laquelle elle vit ne lui laisse aucune autre solution que la mendicité pour survivre. 7.1 On renvoie sur la recevabilité de ce grief et le pouvoir d'examen de la cour de céans ŕ ce qui a été exposé ci-dessus (consid. 1). 7.2 Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce ŕ le poursuivre, ŕ le renvoyer devant le juge ou ŕ lui infliger une peine (art. 52 CP). Cette rčgle est applicable aux contraventions de droit cantonal genevois par le renvoi de l'art. 1 al. 1 let. a LPG. Le fait que de telles contraventions constituent, en elles-męmes, des cas bagatelle n'exclut pas une exemption de peine. Selon la jurisprudence rendue en application du droit fédéral, cette exemption suppose toutefois que le fait en question apparaisse, quant ŕ la faute et aux conséquences de l'acte, comme d'une gravité significativement moindre que le cas typique du comportement réprimé (ATF 138 IV 13 consid. 9 p. 28 et les références citées). En l'espčce, la répétition des faits ne plaide pas en faveur d'une culpabilité particuličrement légčre. Par ailleurs, invoquant sa pauvreté, la recourante ne démontre pas que cette circonstance, commune ŕ la plupart des cas de mendicité, ferait apparaître sa culpabilité comme particuličrement légčre pour une telle infraction. De surcroît, on ne voit pas non plus en quoi le résultat de l'infraction se distinguerait, dans le cas de la recourante, des hypothčses réprimées par la norme pénale genevoise. L'application faite par la cour cantonale de l'art. 52 CP n'apparaît dčs lors pas insoutenable, ce qui suffit ŕ rejeter le grief. 8. La recourante reproche encore ŕ la cour cantonale d'avoir refusé d'ordonner la restitution de 100 fr. 30 qui auraient été saisis sur elle le 25 mars 2009. La cour cantonale aurait retenu de mauvaise foi que la recourante n'avait pas apporté la preuve qu'une saisie d'argent avait été opérée dčs lors que le Tribunal de police avait refusé sa requęte tendant ŕ ce qu'un listing des sommes saisies sur sa personne soit dressé. Il ressort de l'état de fait de la décision querellée que les rapports de contravention des 2 février et 14 mars 2011 indiquaient qu'aucun prélčvement de sűreté n'avait été effectué, l'intéressée étant sans argent et que le rapport du 17 juin 2009 ne mentionnait, non plus, aucune saisie d'argent (arręt entrepris, consid. B.a p. 2). Par ailleurs, par courrier du 8 décembre 2011, le Service des contraventions, invité par le Tribunal de premičre instance ŕ produire le listing en question, a indiqué qu'aucune saisie d'argent n'avait été effectuée lors de l'interpellation de la recourante le 25 mars 2009 (arręt entrepris, consid. B.d p. 2). Sur cette base, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, considérer, par une appréciation anticipée, que la production, par le męme service, d'un listing relatif ŕ la recourante n'apporterait aucun élément supplémentaire en faveur de la thčse de cette derničre (sur l'appréciation anticipée des preuves v.: ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.). Ce grief est infondé, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le reste des arguments développés par la recourante en relation avec la validité d'une telle saisie. 9. La recourante succombe. Son recours était d'emblée dénué de chances de succčs. L'assistance judiciaire doit ętre refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. L'assistance judiciaire est refusée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision. Lausanne, le 17 aoűt 2012 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys Le Greffier: Vallat