Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_401/2017, 6B_402/2017 Arręt du 5 mai 2017 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Président. Greffier : M. Vallat. Participants ŕ la procédure X._______, recourante, contre Ministčre public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matičre, qualité pour recourir au Tribunal fédéral, recours contre les ordonnances du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 28 février 2017. Considérant en fait et en droit : 1. Par acte daté du 25 mars 2017, X.________ déclare recourir contre une ordonnance du 28 février 2017, par laquelle la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable son recours dirigé contre une ordonnance de refus d'entrer en matičre, du 23 aoűt 2016, émanant de l'Office régional du ministčre public du Valais central. Par acte daté du 25 février [recte: mars] 2017, X.________ déclare recourir contre une ordonnance du 28 février 2017, par laquelle la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable son recours dirigé contre une ordonnance de refus d'entrer en matičre, du 3 février 2017, émanant de l'Office central du Ministčre public valaisan. Ces deux recours sont assortis de demandes d'assistance judiciaire, réitérées par actes du 30 avril 2017 1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé ŕ la procédure de derničre instance cantonale est habilitée ŕ recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence ętre déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe ŕ la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considčre comme propres ŕ fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matičre ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjŕ pris des conclusions civiles. Quand bien męme la partie plaignante aurait déjŕ déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matičre ou prononce un classement n'a pas ŕ statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent ŕ la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas ŕ la partie plaignante de se substituer au Ministčre public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matičre que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, ŕ moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguďté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). Bien qu'elle ne soit pas assistée et souligne n'ętre pas versée en droit, X.________ ne peut ignorer ces principes et les conséquences découlant de leur non-respect, qui lui ont déjŕ été rappelés ŕ l'occasion de nombreuses autres procédures, dans lesquelles ses recours ont été déclarés irrecevables pour les męmes motifs (v. notamment: arręts 6B_867 et 868/2014 du 20 octobre 2014, 6B_861/2015 du 12 février 2016, 6B_1147 ŕ 1152/2016 du 7 novembre 2016). 1.2. La cause 6B_401/2017 porte sur le refus d'entrer en matičre sur la plainte dirigée par X.________ contre la Conseillčre d'Etat A.________, le Juge fédéral B.________, le Juge cantonal C.________ et l'assistante sociale D.________. Il est constant que toutes ces personnes ont été mises en cause ŕ raison de l'exercice de fonctions publiques. Supposés illicites, leurs comportements visés par la plainte pourraient, tout au plus, engager la responsabilité - de droit public - de la collectivité dont ils dépendent (art. 1 al. 1 let. c en corrélation avec l'art. 3 al. 1 et al. 3 LRCF s'agissant d'un Juge fédéral; art. 1 al. 1 let. a en corrélation avec les art. 3 et 5 de la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; RS/VS 170.1), ce qui exclut d'éventuelles prétentions civiles. Cela étant X.________ n'apparaît manifestement pas avoir qualité pour recourir en matičre pénale contre le refus d'entrer en matičre au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Elle n'invoque, par ailleurs, d'aucune maničre la violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF). X.________ se plaint que la désignation d'un défenseur d'office lui a été refusée. La cour cantonale a jugé, pour le męme motif que celui qui vient d'ętre exposé, lié ŕ la nature d'éventuelles prétentions, que l'action civile apparaissait d'emblée vouée ŕ l'échec, de sorte que la recourante ne pouvait prétendre ŕ la désignation d'un conseil d'office (art. 136 al. 1 let. b CPP). La recourante ne discute, dans cette perspective non plus, d'aucune maničre l'existence d'éventuelles prétentions, qu'elle ne chiffre pas, ni ne tente de démontrer qu'elles pourraient avoir un fondement civil. Elle ne tente pas plus de démontrer que les conditions exceptionnelles dans lesquelles une partie plaignante (notamment la victime d'actes de violence) pourrait déduire le droit ŕ l'assistance judiciaire directement de l'art. 29 al 3 Cst., indépendamment de l'art. 136 al. 1 let. b CPP, pourraient ętre réalisées (sur ce point, v.: arręts 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.4 et 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 consid. 5.1 s.). La décision entreprise ne recčle aucun élément en ce sens non plus. La recourante ne rend, dčs lors, męme pas vraisemblable qu'elle pourrait fonder sa qualité pour recourir sur l'allégation d'une violation de ses droits de partie équivalant ŕ un déni de justice formel (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées). Pour le surplus, la recourante se plaint encore, d'une maničre irrecevable faute de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF), du montant des frais de procédure mis ŕ sa charge. En outre, elle évoque la violation de plusieurs autres garanties fondamentales d'une maničre qui ne satisfait pas aux exigences de motivation accrue prévalant en la matičre (cf. art. 106 al. 2 LTF), mais se borne ŕ procéder par affirmation et ŕ livrer ainsi un commentaire personnel de l'ordonnance entreprise sans démontrer en quoi les considérants de celle-ci seraient contraires au droit. Son mémoire ne répond par conséquent pas aux exigences de motivation d'un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). 1.3. La cause 6B_402/2017 porte sur le refus d'entrer en matičre sur la plainte dirigée par X.________ contre une voisine, une ancienne locataire de celle-ci, la gérante de la propriété ainsi qu'un tiers inconnu en relation avec un conflit de voisinage ŕ plusieurs facettes. La recourante n'expose d'aucune maničre quelles prétentions elle pourrait élever contre ces personnes, ni ne chiffre la moindre conclusion ŕ leur égard. Elle ne démontre pas avoir qualité pour recourir au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Elle n'invoque, dans ce contexte non plus, d'aucune maničre la violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF). X.________ se plaint que la désignation d'un défenseur d'office lui a été refusée dans cette procédure également. Toutefois, faute de tenter de démontrer, męme de maničre simple et trčs succincte, qu'elle pourrait avoir des prétentions civiles contre les personnes contre lesquelles elle a porté plainte, elle ne remet d'aucune maničre en cause l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle l'action civile était vouée ŕ l'échec et la désignation d'un conseil d'office exclue (art. 136 al. 1 let. b CPP). La recourante ne démontre dčs lors pas, męme au stade de la simple vraisemblance, qu'elle pourrait ętre légitimée ŕ invoquer la violation de son droit d'ętre entendue de maničre entičrement indépendante du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées). Pour le surplus, l'écriture de recours étant quasi identique ŕ celle déposée dans la cause 6B_401/2017, on peut se limiter ŕ renvoyer ŕ ce qui a déjŕ été exposé ci-dessus. 1.4. Au vu de ce qui précčde, les deux recours doivent ętre déclarés irrecevables selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Par économie de procédure, il convient de le faire par une seule et męme décision. 2. Comme les conclusions des deux recours étaient dépourvues de chances de succčs, l'assistance judiciaire ne peut ętre accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arręté en tenant compte de sa situation financičre, laquelle n'apparaît pas favorable. Les deux montants de 50 fr. chacun, payés le 13 avril 2017 ŕ titre d'avance partielle des frais dans chacun des recours seront déduits de ces frais. Par ces motifs, le Président prononce : 1. Les causes 6B_401/2017 et 6B_402/2017 sont jointes. 2. Le recours 6B_401/2017 est irrecevable. 3. Le recours 6B_402/2017 est irrecevable. 4. L'assistance judiciaire est refusée. 5. Les frais judiciaires, arrętés globalement ŕ 500 fr., dont ŕ déduire 100 fr. d'acompte, sont mis ŕ la charge de la recourante. 6. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale. Lausanne, le 5 mai 2017 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président : Denys Le Greffier : Vallat