6B_418/2014 27.01.2015 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal        {T 0/2}    6B_418/2014               Arręt du 27 janvier 2015    Cour de droit pénal   Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Président, Oberholzer et Rüedi. Greffičre : Mme Cherpillod.  Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Marco Rossi, avocat, recourant,   contre   Ministčre public de la République et canton de Genčve, intimé.  Objet Brigandage aggravé, arbitraire, peine,  recours contre l'arręt de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision, du 14 janvier 2014.    Faits :    A.  Par jugement du 10 mai 2013, le Tribunal criminel du canton de Genčve a reconnu X.________ coupable de brigandage aggravé, tentative de brigandage aggravé, brigandage simple et violation de domicile. Il l'a condamné ŕ une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de la détention avant jugement.   B.  Le ministčre public a fait appel de ce jugement contestant, s'agissant de X.________, la qualification juridique de l'un des cambriolages et la quotité de la peine. X.________ a formé un appel joint. Par arręt du 14 janvier 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genčve a admis partiellement l'appel du ministčre public et rejeté l'appel joint de X.________. Annulant le jugement du 10 mai 2013, elle a reconnu ce dernier coupable de brigandage aggravé (art. 140 ch. 3 CP), de tentative de brigandage aggravé (art. 22 al. 1 et 140 ch. 3 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). Elle l'a condamné ŕ une peine privative de liberté de neuf ans, sous déduction de la détention avant jugement.   C.  X.________ forme un recours en matičre pénale auprčs du Tribunal fédéral contre cet arręt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, ŕ l'annulation partielle de cette décision, ŕ sa condamnation pour brigandage simple pour les faits commis au préjudice de E.________ et au prononcé d'une peine privative de liberté n'excédant pas cinq ans. Subsidiairement, il conclut ŕ l'annulation de l'arręt cantonal et au renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite l'assistance judiciaire.    Considérant en droit :    1.  Le recourant reproche ŕ l'autorité précédente de l'avoir condamné pour brigandage en bande au sens de l'art. 140 ch. 3 CP au préjudice de E.________, de concert avec W.________. Ce dernier n'était pas poursuivi pour cette infraction et l'acte d'accusation ne mentionnait, ni n'envisageait la présence de W.________ aux côtés du recourant lors de sa commission. Le recourant invoque une violation du principe d'accusation et de son droit d'ętre entendu et donc des art. 9, 325 CPP, 29 et 32 Cst. et 6 al. 3 let. a CEDH.   1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministčre public a déposé auprčs du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 133 IV 235 consid. 6.2 p. 244; 126 I 19 consid. 2a p. 21). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'ętre entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'ętre informé, dans les plus brefs délais et de maničre détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'ętre informé de la nature et de la cause de l'accusation). L'art. 325 CPP exige que l'acte d'accusation désigne, notamment, le nom du lésé (let. e), le plus bričvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministčre public (let. g).   1.2. S'agissant des faits commis au préjudice de E.________, l'acte d'accusation du 17 janvier 2013 a renvoyé le recourant devant le Tribunal criminel pour brigandage qualifié au sens de l'art. 140 ch. 1, 3 et 4 CP. Il lui était reproché d'avoir commis ŕ une date précise, en un lieu précis et contre une victime précise un brigandage "de concert avec Y.________ et des tiers inconnus" et d'avoir mis concrčtement en danger la vie de cette victime. Le mode de procéder du recourant était clairement détaillé dans l'acte d'accusation. Le recourant connaissait ainsi précisément le comportement qui lui était reproché, ce tant objectivement que subjectivement. Il disposait de toutes les informations lui permettant de s'expliquer et de préparer efficacement sa défense contre l'accusation de brigandage en bande qui était portée contre lui. Que le recourant soit accompagné de W.________ ou d'une autre personne ne changeait rien ŕ la qualification des faits s'agissant du recourant. Il n'avait ainsi pas besoin, aux fins de se défendre, que l'acte d'accusation indique, outre l'existence de personnes l'accompagnant dans son crime - circonstance qui permettait de retenir la circonstance aggravante de la bande -, également leur identité. Le recourant n'explique au demeurant pas ce que cette indication dans l'acte d'accusation aurait apporté ŕ la préparation de sa défense et on ne le discerne pas. Le grief de violation du principe d'accusation doit ainsi ętre rejeté. Par surabondance, on relčvera que le recourant est mal venu d'invoquer une surprise quant ŕ l'identité de son comparse dans la mesure oů c'est lui-męme qui, dčs ses premičres déclarations, a révélé son identité (arręt attaqué, p. 16; procčs-verbal d'audience du 6 au 10 mai 2013, p. 29 in fine; recours, p. 12-13).   2.  Le recourant s'en prend aux faits constatés par l'autorité précédente.   2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprčs de laquelle les faits pourraient ętre rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), ŕ moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de maničre manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 140 III 264 consid. 4.2 p. 266). La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque, comme en l'espčce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-ŕ-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de maničre claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 4.2 p. 266).   2.2. Le recourant débute ses écritures par une longue présentation personnelle des faits, citant de trčs nombreux extraits de procčs-verbaux. Dčs lors que ces faits ne résultent pas de l'arręt entrepris et que le recourant n'expose pas en quoi ils auraient été omis de maničre arbitraire par l'autorité précédente, ils ne peuvent ętre pris en compte.   2.3. Le recourant ne nie plus avoir commis un cambriolage au préjudice de E.________. Il conteste en revanche l'avoir perpétré avec W.________. Il considčre que cette constatation de l'autorité précédente est arbitraire et viole la présomption d'innocence. Le recourant a reconnu ŕ plusieurs reprises avoir agi avec W.________ dans le cadre de ce cambriolage. Il l'a admis, de maničre claire, lors de l'audience de premičre instance puis lors de celle d'appel. Y.________ l'a également reconnu ŕ diverses occasions, avant de le nier. Ces aveux, malgré leur rétractation ponctuelle, permettaient de retenir sans arbitraire que le recourant avait agi ŕ plusieurs, dont W.________, lors du brigandage commis ŕ l'encontre de E.________. Le grief est infondé.   3.  Le recourant conteste que le brigandage commis au préjudice de E.________ soit qualifié de brigandage en bande au sens de l'art. 140 ch. 3 CP. Dčs lors que ce moyen se fonde sur les griefs examinés ci-dessus et rejetés, il doit également ętre écarté.   4.  Le recourant critique la peine privative de liberté de neuf ans prononcée. Il invoque une violation des art. 9 Cst. et 47 CP.   4.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'aprčs la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractčre répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). L'art. 47 CP confčre un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critčres étrangers ŕ l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévčre ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).   4.2. L'autorité précédente a retenu que le recourant, sans ętre un "meneur", occupait un rôle de premier plan, dčs lors que c'est ŕ chaque fois lui qui exerçait, dans un cas avec un comparse, les violences sur les victimes. Le recourant conteste ce rôle, invoquant ŕ cet égard n'avoir pas participé ŕ l'une des autres agressions, la plus violente, retenues contre plusieurs de ses comparses. Une telle argumentation, de nature purement appellatoire, est irrecevable. Contrairement ŕ ce qu'il soutient, l'autorité précédente n'a pour le surplus pas retenu qu'il entraînait les autres (arręt attaqué, p. 35 ch. 4.2.4) ou que sa faute serait plus importante que celle de ces derniers.   4.3. Le recourant se réfčre au raisonnement et ŕ la peine privative de liberté de sept ans prononcée par l'autorité de premičre instance. Il estime que l'autorité précédente n'a pas expliqué en quoi cette sanction serait trop clémente, respectivement ne disposait pas de motifs justifiant une augmentation de deux ans de la durée initialement prononcée. Le recourant perd ici de vue que l'autorité d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 398 al. 2 CPP) sur les points attaqués (art. 404 al. 1 CPP), en l'espčce notamment la quotité de la peine dans le cadre de l'appel du ministčre public. L'autorité précédente devait ainsi examiner librement, en sa qualité de juridiction d'appel, les critčres posés par l'art. 47 CP et refixer la peine. L'obligation de motivation prévue par l'art. 50 CP ne portait que sur cet examen. L'autorité précédente n'avait en revanche pas ŕ expliquer spécifiquement pour quels motifs elle prononçait une peine différente de celle ordonnée en premičre instance. Pour le surplus, l'autorité précédente a dűment motivé la peine prononcée ŕ l'encontre du recourant (cf. arręt attaqué, ch. 42 p. 32-33 et ch. 4.2.4 p. 35). Ce dernier a été reconnu coupable de trois brigandages aggravés consommés et d'un tenté. La peine privative de liberté de neuf ans a ainsi été fixée dans le cadre légal. Le recourant ne cite aucun critčre qui aurait été retenu ŕ tort par l'autorité précédente ou qui aurait été ignoré, s'agissant de son cas, et on ne discerne pas que tel soit le cas. Au moment des faits, il avait déjŕ ŕ son passif neufs condamnations en Roumanie, totalisant vingt-quatre ans et quatre mois de prison, dont une condamnation ŕ douze ans de prison prononcée en 2001 (art. 105 al. 2 LTF). C'est ŕ chaque fois lui qui a exercé les violences sur les victimes, choisies le plus souvent pour leur grande vulnérabilité. Sa collaboration a été mauvaise et il n'a fait preuve d'aucune empathie envers ses victimes. Dans ces circonstances, l'autorité précédente n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant la peine critiquée.    5.  Le recours doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. Les conclusions étaient manifestement dénuées de chance de succčs. La demande d'assistance judiciaire doit ętre rejetée (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Le recourant supportera les frais de justice dont la quotité tiendra compte de sa situation financičre (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).    Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :    1.  Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable.   2.  La demande d'assistance judiciaire est rejetée.   3.  Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'600 fr., sont mis ŕ la charge du recourant.   4.  Le présent arręt est communiqué aux parties, ŕ B.B.________ et C.B.________ ainsi qu'ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision.   Lausanne, le 27 janvier 2015  Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse  Le Président : Denys  La Greffičre : Cherpillod