Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_444/2013 Arręt du 27 aoűt 2013 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Schneider et Jacquemoud-Rossari. Greffier: M. Rieben. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat, recourant, contre 1. Ministčre public de la République et canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2. A.________, représenté par Me Dominique Henchoz, avocate, intimés. Objet Ordonnance de classement (escroquerie), recours contre l'arręt de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours, du 4 avril 2013. Faits: A. Par ordonnance du 4 février 2013, le Ministčre public de la République et canton de Genčve a classé la plainte déposée par X.________ le 1er décembre 2009 pour escroquerie, banqueroute frauduleuse et diminution effective de l'actif au bénéfice des créanciers, formellement dirigée contre inconnu, mais qui visait les sociétés B.________ Inc., ayant son sičge au Canada, C.________ SA, ayant son sičge ŕ Genčve, et A.________, qui est notamment administrateur de cette derničre. Il leur reprochait essentiellement, en substance, de lui avoir fait croire que les ressources de la société étaient suffisantes pour que son salaire lui soit versé, ce qui était faux. Il avait été induit en erreur pour qu'il continue son activité, ce qui constituait une escroquerie puisqu'il n'avait finalement perçu aucune rémunération pour les mois de mars ŕ juin 2009. B. Par arręt du 4 avril 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genčve a rejeté le recours formé par X.________ en tant qu'il portait sur la prévention d'escroquerie et l'a admis en relation avec les infractions contre la faillite, renvoyant le dossier au Ministčre public sur ce point. Elle a laissé les frais de la procédure de recours ŕ la charge de l'Etat et alloué ŕ X.________ une indemnité de 1'500 francs. C. X.________ forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre cet arręt. Il conclut ŕ son annulation en tant qu'il ne retient pas une prévention d'escroquerie et lui alloue une indemnité de 1'500 francs, qu'il juge trop faible. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral contrôle librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369; 136 II 470 consid. 1 p. 472). 1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé ŕ la procédure de derničre instance cantonale est habilitée ŕ recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence ętre déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'alléguer les faits qu'il considčre comme propres ŕ fonder sa qualité pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251). Lorsque, comme en l'espčce, le recours est dirigé contre une décision de classement, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjŕ pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas ŕ la partie plaignante de se substituer au Ministčre public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, et le Tribunal fédéral n'entre en matičre que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, ŕ moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse le déduire directement et sans ambiguďté (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.; 127 IV 185 consid. 1a p. 187; 122 IV 139 consid. 1 p. 141; 120 IV 44 consid. I/4a p. 52 s.). 1.2. Le recourant indique que l'admission de sa plainte du chef d'escroquerie aura "de toute évidence" une incidence sur le jugement de ses prétentions civiles", sans fournir d'autres explications ŕ cet égard. Une telle affirmation ne permet pas encore de savoir quelles prétentions le recourant entend invoquer et elle est ŕ cet égard insuffisante pour fonder sa qualité pour recourir. A.________, qui était la seule partie intimée devant la Chambre pénale de recours de la Cour de justice, n'est pas personnellement débiteur des prétentions découlant du contrat de travail conclu par le recourant avec C.________ SA, voire B.________ Inc. et la seule action civile formée par le recourant ŕ ce jour l'a d'ailleurs été devant la juridiction des prud'hommes, ŕ l'encontre de ces sociétés. Le recourant n'a par ailleurs pas invoqué qu'il serait en mesure de faire valoir des prétentions directement ŕ l'encontre de A.________, eu égard ŕ sa qualité d'administrateur de C.________ SA. La recevabilité du recours au regard de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, en tant qu'il porte sur le fond, est dčs lors douteuse. Cette question n'a cependant pas besoin d'ętre tranchée pour les motifs qui suivent. 2. Le recourant invoque que la décision cantonale n'est pas suffisamment motivée dans la mesure oů elle n'explique pas en quoi, au vu du lien de confiance qui l'unissait ŕ la société qui l'employait, le comportement de A.________ n'était pas astucieux. 2.1. L'obligation de l'autorité de motiver sa décision découle du droit d'ętre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins bričvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de maničre ŕ ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter ŕ ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et les arręts cités). 2.2. Selon la cour cantonale, le fait pour un employé de réclamer son salaire ŕ un employeur qui ne le verse finalement pas n'est pas ŕ lui seul pénalement relevant. La composante pénale de la tromperie astucieuse ne ressortait d'aucun élément tangible. En effet, rien n'indiquait que le recourant avait été induit ŕ croire que la situation de la société allait s'améliorer et que les problčmes financiers rencontrés allaient brutalement disparaître, autorisant par lŕ un paiement de son salaire. Bien au contraire, le refus de C.________ SA de continuer ŕ pręter de l'argent sans garantie de profitabilité avait été expressément mentionné par A.________. De plus, les reproches clairement formulés par ce dernier contre l'activité, selon lui désastreuse, du recourant ne pouvait raisonnablement ętre comprise comme une volonté de maintenir ŕ tout prix le recourant ŕ son poste. Ainsi, toute personne raisonnable placée dans la situation du recourant aurait compris que la situation, critique, de la société et les reproches formulés par celui qu'il considérait comme son supérieur hiérarchique ne constituaient pas une tromperie, encore moins astucieuse, pour le pousser ŕ fournir son travail afin de, volontairement, le priver de tout salaire. Les nombreux indicateurs, volontairement ou involontairement, donnés par A.________ étaient, bien plutôt, autant d'avertissements clairs de ce qui allait se passer. Dans ce cadre, aucun élément concret ne permettait de concevoir que A.________ avait l'intention, męme par dol éventuel, de ne pas payer le recourant. Il apparaît dčs lors que la motivation de l'autorité précédente était suffisante pour permettre au recourant de comprendre la décision cantonale et la contester, comme le démontre d'ailleurs ses écritures devant la cour de céans. Le grief qu'il soulčve quant ŕ la prétendue motivation insuffisante de la décision attaquée doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. 3. Le recourant conteste la décision cantonale en tant qu'elle a considéré que l'infraction d'escroquerie n'était pas réalisée. Il fait ainsi, implicitement, valoir une violation des rčgles relatives au classement des procédures pénales (art. 319 ss CPP). 3.1. Selon l'art. 319 al. 1 CPP (RS 312.0), le Ministčre public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empęchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions ŕ l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas ętre remplies ou que des empęchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer ŕ toute poursuite ou ŕ toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intéręt de la victime ou consentement de celle-ci). Selon la jurisprudence, cette disposition doit ętre appliquée conformément ŕ l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matičre ne peuvent ętre prononcés par le ministčre public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions ŕ la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministčre public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid. 4.1 p. 190; 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288). 3.2. Par son argumentation, le recourant critique la décision cantonale en tant qu'elle a considéré que A.________ ne l'avait pas trompé de maničre astucieuse. Il ne démontre en revanche pas que celui-ci avait l'intention de ne pas le payer, comme l'a constaté la cour cantonale. Il relčve que A.________ lui aurait demandé de demeurer ŕ son poste ou lui aurait laissé entendre que des paiements interviendraient prochainement, des solutions avantageuses pour les employés étant négociées. Ces circonstances ne sont cependant pas propres ŕ établir l'intention de A.________ de porter préjudice au recourant et de se procurer un enrichissement illégitime. Le recourant relčve, au contraire, que A.________ voulait maintenir la structure de C.________ SA afin de trouver un nouvel actionnaire ou un repreneur auquel il aurait cédé la société. Cela tend ŕ démontrer que les agissements de l'intéressé n'étaient pas destinés ŕ amener le recourant ŕ accomplir un acte préjudiciable ŕ ses intéręts pécuniaires, mais visaient ŕ maintenir la structure en activité. L'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.). Ainsi, męme s'il fallait admettre, d'un point de vue objectif, que A.________ a astucieusement trompé le recourant, comme celui-ci le soutient, la condition subjective de l'infraction ne serait, en tout état de cause, pas remplie. Il ne se justifie dčs lors pas d'examiner davantage l'argumentation du recourant quant au caractčre prétendument astucieux de la tromperie dont il aurait été victime. En confirmant le classement, faute de réalisation des conditions de l'infraction d'escroquerie, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. Le grief doit ętre rejeté. 4. Le recourant conteste le montant des dépens d'appel qui lui ont été alloués par la cour cantonale. 4.1. Il reproche en premier lieu ŕ celle-ci d'avoir considéré qu'il n'avait pas produit une note détaillées des activités de son conseil. Si tel était le cas, il lui appartenait toutefois de solliciter des renseignements supplémentaires, sauf ŕ violer son droit d'ętre entendu. La simple indication du recourant selon laquelle il déclare invoquer formellement une violation de son droit d'ętre entendu ne répond pas, en tant que telle, aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, selon lesquelles un tel grief doit ętre exposé de façon claire et détaillée par le recourant (principe d'allégation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Il est irrecevable. Au demeurant, aucune violation de son droit d'ętre entendu ne saurait ętre retenue dans la mesure oů il a pu faire valoir le montant qu'il réclamait avant que la cour cantonale ne prenne une décision sur les dépens et qu'il lui appartenait, en vertu de l'art. 433 al. 2 CPP, de chiffrer et justifier ses prétentions, faute de quoi l'autorité pénale n'entre pas en matičre sur la demande, la maxime de l'instruction n'étant pas applicable en la matičre (Wehrenberg/Bernhard, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 12 ad art. 433 CPP). 4.2. Le recourant persiste ŕ réclamer le montant total qu'il demandait devant l'autorité cantonale pour les heures de travail de son conseil, soit 7'500 francs, ce qui représente selon lui une quinzaine d'heures. Il ne critique toutefois pas la décision attaquée en tant qu'elle retient qu'en raison de l'admission partielle du recours, seul un montant restreint pouvait lui ętre accordé ŕ titre de dépens. Il est rappelé ŕ cet égard que selon l'art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espčce en tant que le recours portait sur l'infraction d'escroquerie et sur le grief de violation du droit d'ętre entendu en raison d'un prétendu défaut de motivation puisqu'il a été rejeté sur ces deux points. Le recourant ne pouvait donc obtenir de dépens ŕ cet égard et il était conforme au droit fédéral, pour ce motif déjŕ, de ne pas allouer l'entier du montant réclamé. Pour le surplus, le recourant n'explique pas en quoi, au vu de ce qui précčde, le montant de 1'500 francs serait trop faible, se bornant ŕ affirmer qu'il est évident qu'il est largement insuffisant. Il laisse entendre que la prétendue faiblesse du montant alloué résulterait d'une inimitié de la cour cantonale ŕ l'encontre de son conseil, comme cela ressortirait des commentaires peu adéquats de celle-ci. Il ne ressort cependant d'aucune maničre des termes de la décision attaquée que les magistrats cantonaux auraient nourri une quelconque animosité ŕ l'encontre du conseil du recourant. Le grief doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. 5. Le recours doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 4'000 francs, sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours. Lausanne, le 27 aoűt 2013 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys Le Greffier: Rieben