Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_473/2017 Arręt du 23 janvier 2018 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer. Greffičre : Mme Musy. Participants ŕ la procédure X.X.________, Y.X.________et Z.X.________, tous les trois représentés par Me Stephen Gintzburger, avocat, recourants, contre Ministčre public central du canton de Vaud, intimé. Objet Ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire (homicide par négligence, etc.), recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 24 janvier 2017 (N° 59 (PE15.018272-EMM)). Faits : A. A.a. En février 2015, A.X.________ a été hospitalisée ŕ l'hôpital B.________ pour une infection ŕ streptocoque compliquée d'une défaillance multiviscérale qui a imposé l'amputation des membres inférieurs et de l'extrémité distale d'un des membres supérieurs. Elle se déplaçait depuis lors avec des prothčses de jambe. Le 12 septembre 2015, le corps sans vie de A.X.________ a été découvert en bas de l'immeuble oů elle était domiciliée. Le Ministčre public central - division affaires spéciales - du canton de Vaud a classé le 30 octobre 2015 l'enquęte ouverte ŕ la suite de ce décčs. Cette autorité a considéré que tout portait ŕ croire que A.X.________ s'était donné la mort en se défenestrant, aucun élément ne plaidant en faveur notamment de l'intervention d'un tiers. A.b. Le 30 aoűt 2016, X.X.________, l'époux de A.X.________, agissant en son nom et en celui de ses deux enfants mineurs, Y.X.________ et Z.X.________, a déposé plainte pénale contre inconnu pour lésions corporelles graves par négligence, homicide par négligence et toute autre infraction ou qualification qui apparaîtrait. Par courrier du 12 septembre 2016, X.X.________, Y.X.________ et Z.X.________ ont pris des conclusions civiles contre l'Etat de Vaud, ainsi que contre la doctoresse C.________ - médecin traitant de la victime -, demandant 1'500'000 fr. de dommages-intéręts, ainsi que 300'000 fr. ŕ titre de réparation morale. Le 5 décembre 2016, le Ministčre public a refusé de reprendre la procédure. Il a en revanche précisé qu'une instruction séparée avait été ouverte pour Ť investiguer sur les soupçons ť de lésions corporelles simples par négligence dont A.X.________ aurait souffert. B. Le 24 janvier 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par X.X.________, Y.X.________ et Z.X.________ contre l'ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire rendue le 5 décembre 2016 par le Ministčre public. C. X.X.________, Y.X.________ et Z.X.________ forment un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre l'arręt cantonal. Ils concluent, avec suite de dépens, ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et au renvoi de la cause au Ministčre public pour qu'il ouvre une enquęte contre inconnu ŕ la suite du décčs de A.X.________, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire. Considérant en droit : 1. 1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé ŕ la procédure de derničre instance cantonale est habilitée ŕ recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence ętre déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Les recourants soutiennent qu'il existe des indices sérieux et concrets de la commission d'un homicide par négligence par le personnel de l'hôpital B.________. Selon la jurisprudence, les soins dispensés aux malades dans les hôpitaux publics ne se rattachent pas ŕ l'exercice d'une industrie (cf. art. 61 al. 2 CO), mais relčvent de l'exécution d'une tâche publique. En vertu de la réserve facultative prévue ŕ l'art. 61 al. 1 CO, les cantons sont donc libres de soumettre au droit public cantonal la responsabilité des médecins et autres membres du personnel d'un hôpital public pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 465; 122 III 101 consid. 2a/aa p. 104). Le canton de Vaud a fait usage de cette possibilité (cf. art. 2 de la loi vaudoise du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux [LHC/VD; RS/VD 810.11], 4 et 5 de la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [LRECA/VD; RS/VD 170.11]). Il ressort de ces dispositions que le personnel hospitalier n'est pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage. En conséquence, en l'absence de prétentions civiles contre le personnel de l'hôpital B.________, les recourants ne disposent pas de la qualité pour recourir sur la base de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF. 1.2. Les recourants font valoir un droit de recours fondé sur les art. 10 al. 3 Cst., 3 CEDH et 7 Pacte ONU II. La jurisprudence considčre que la victime de traitements inhumains et dégradants peut fonder son droit de recours sur les dispositions précitées (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Les art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH interdisent la torture, ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants (sur ces notions, cf. arręt 6B_465/2016 du 17 mars 2017 consid. 1.2 et les arręts cités). Ces dispositions sont appliquées la plupart du temps dans des cas oů l'individu est soumis ŕ des actes de violence infligés par des agents de police ou de détention (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.2 p. 88 s. et les arręts cités). Un mauvais traitement doit en principe ętre intentionnel et atteindre un minimum de gravité (arręts 6B_465/2016 du 17 mars 2017 consid. 1.2; 6B_474/2013 du 23 aoűt 2013 consid. 1.4). 1.2.1. Les recourants affirment qu'en laissant A.X.________ rentrer chez elle sans aucun suivi médical alors qu'elle leur avait exprimé son désir de mourir, le personnel médical de l'hôpital a fait preuve d'" inhumanité ", " d'une grande et froide violence ", tombant sous le coup des dispositions conventionnelles et constitutionnelle précitées. 1.2.2. Il n'apparaît pas que A.X.________ ait subi des actes de violence intentionnels de la part du personnel médical de l'hôpital B.________; rien ne permet de penser qu'on ait cherché ŕ péjorer son état de santé physique et/ou psychique, ŕ l'humilier ou ŕ réduire sa dignité humaine. Męme ŕ considérer que l'absence de soins prodigués pour prémunir un risque de suicide puisse, dans des circonstances particuličres, tomber sous le coup des art. 3 CEDH et 10 al. 3 Cst., tel n'est pas le cas en l'espčce. En effet, si A.X.________ avait confié au personnel de l'hôpital son regret d'avoir été sauvée par les médecins (cf. p. 3 du rapport du 9 septembre 2015: " Madame accepte trčs difficilement la perte de ses membres et dit que les médecins auraient dű la laisser mourir ŕ la place de la sauver "), elle n'avait pas pour autant exprimé une quelconque intention de mettre fin ŕ ses jours. L'intéressée ayant été durablement atteinte dans sa santé, il n'était pas si surprenant qu'elle paraisse trčs affectée; on ne saurait nécessairement y voir un indice concret d'un risque de suicide. Aussi les recourants ne fournissent-ils aucun élément qui devait inévitablement conduire le personnel de l'hôpital ŕ considérer que A.X.________ présentait un risque réel et immédiat de mettre fin ŕ ses jours, dont ils auraient choisi de ne pas se préoccuper. X.X.________ a d'ailleurs lui-męme déclaré en cours d'enquęte qu'il n'avait jamais pensé que son épouse ait pu avoir des pensées suicidaires. Une violation des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH apparaît ainsi d'entrée de cause exclue. 1.3. L'hypothčse visée ŕ l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, les recourants ne soulevant aucun grief quant ŕ leur droit de porter plainte. 1.4. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée ŕ se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant ŕ un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Les recourants n'invoquent toutefois aucun grief formel, de sorte que la qualité pour recourir ne saurait leur ętre reconnue sur ce fondement. 1.5. Au regard de ce qui précčde, les recourants ne disposent pas de la qualité pour recourir contre le jugement de la cour cantonale. Cela conduit ŕ l'irrecevabilité du recours. 2. Au demeurant, męme ŕ supposer que le recours soit recevable, il devrait de toute façon ętre rejeté sur le fond, pour les motifs qui suivent. 2.1. Selon l'art. 323 al. 1 CPP, le ministčre public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux: s'ils révčlent une responsabilité pénale du prévenu (let. a) et s'ils ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). Ces deux conditions doivent ętre cumulativement remplies (ATF 141 IV 194 consid. 2.3 p. 197; arręts 6B_353/2016 du 30 mars 2017 consid. 2.2.2; 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1 et les réf. cit.). 2.2. Comme la cour cantonale l'a constaté, et compte tenu des éléments mis en exergue sous consid. 1.2.2, les seules affirmations de A.X.________ ressortant du rapport du 9 septembre 2015 ne rendaient pas encore le risque de suicide patent, de sorte qu'il n'est pas rendu vraisemblable que les médecins auraient dű prendre des mesures de protection concrčtes pour prévenir un tel risque. Il n'existait donc aucun élément nouveau justifiant une reprise de la procédure préliminaire au sens de l'art. 323 CPP. Il s'ensuit que le recours, męme supposé recevable, serait infondé. 3. Le recours est irrecevable. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succčs, l'assistance judiciaire ne peut pas ętre accordée (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants devront donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de leur situation financičre qui n'apparaît pas favorable. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1200 fr., sont mis ŕ la charge des recourants. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale. Lausanne, le 23 janvier 2018 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président : Denys La Greffičre : Musy