Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_515/2009 Arręt du 25 aoűt 2009 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, juge présidant, Ferrari et Mathys. Greffičre: Mme Gehring. Parties X.________, représenté par Me Valentine Gétaz Kunz, avocate, recourant, contre Y.________, représenté par Me Christophe Auteri, avocat, intimé, Ministčre public du canton de Neuchâtel, 2001 Neuchâtel 1, intimé. Objet Décision de classement (calomnie, diffamation, injure et violation du secret de fonction), recours contre l'arręt de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 14 mai 2009. Faits: A. Le 25 aoűt 2008, X.________ a adressé, au procureur général du canton de Neuchâtel, une plainte pénale contre Y.________ pour calomnie, diffamation, injure et violation du secret de fonction au regard du contexte ayant présidé ŕ sa non-réélection comme juge du Tribunal civil du district de Neuchâtel. Par ordonnance du 5 septembre 2008, le procureur général a classé la plainte faute de préventions. B. Le plaignant a recouru contre l'ordonnance de classement, faisant notamment valoir que le procureur général, qui était simultanément secrétaire du Conseil de la magistrature, aurait dű se récuser. Par arręt du 14 mai 2009, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal a rejeté le recours, considérant que la demande de récusation était tardive et, de surcroît, infondée; en outre, les faits dénoncés n'étaient pas constitutifs d'infractions pénales. C. X.________ interjette un recours en matičre pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arręt. Sous suite de frais et dépens, il conclut ŕ l'annulation de la décision cantonale et au renvoi de la cause au procureur général pour nouvelle instruction. Il n'a pas été ouvert d'échange d'écritures. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3). 1.1 Le jugement attaqué a été rendu, en derničre instance cantonale, dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matičre pénale au sens des art. 78 ss LTF, ce qui exclut le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) dont la teneur sera traitée comme faisant partie intégrante du recours en matičre pénale (cf. ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arręts cités). 1.2 Selon la jurisprudence déduite de l'art. 81 LTF, le lésé, qui -comme en l'espčce- n'est pas une victime au sens de la LAVI, n'a en principe pas qualité pour former un recours en matičre pénale contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. Il peut recourir exclusivement pour faire valoir que ces autorités lui auraient dénié ŕ tort le droit de porter plainte ou violé un droit formel, entičrement séparé du fond, que lui attribue la loi de procédure applicable ou qui découle directement de la Constitution fédérale ou de la CEDH (ATF 133 IV 228). En tant que partie au procčs pénal (art. 46 du code de procédure pénale neuchâtelois [CPPN RS/NE 322.0]), le plaignant, qui dénonce une violation de ses droits procéduraux au motif que la décision de classement a été rendue par le procureur général qui aurait dű se récuser, a qualité pour déposer le présent recours. Dans cette mesure, ce dernier est recevable. 2. Saisi du grief de la violation du droit ŕ un juge indépendant et impartial, le Tribunal fédéral n'examine l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.; pour la définition de l'arbitraire, cf. ATF 134 I 23 consid. 8 p. 42 et les arręts cités). Il apprécie en revanche librement la compatibilité de la procédure suivie avec les garanties constitutionnelles offertes en cette matičre (ATF 126 I 68 consid. 3b p. 73 et la jurisprudence cités). 3. 3.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CDEH -qui ont, de ce point de vue, la męme portée- permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature ŕ faire susciter des doutes quant ŕ son impartialité. Elle vise ŕ éviter que des circonstances extérieures ŕ l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut gučre ętre prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances constatées objectivement doivent ętre prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21; 133 I 1 consid. 5.2 p. 3). S'agissant d'un représentant du Ministčre public, les exigences d'impartialité ne sont en principe pas les męmes que pour les autorités judiciaires proprement dites. En effet, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne confčrent ŕ l'accusé une protection particuličre ŕ l'égard d'un magistrat dont le rôle essentiel est de soutenir l'accusation au cours de l'instruction et devant les juridictions pénales, en tant que partie ŕ la procédure (ATF 124 I 76 consid. 2 p. 77 ss; 118 Ia 95 consid. 3b p. 98; 112 Ia 142 consid. 2a p. 143 s. et les arręts cités). Les circonstances sont toutefois différentes lorsque le procureur sort de son rôle d'accusateur public pour assumer des fonctions d'ordre juridictionnel, par exemple lorsqu'il rend une ordonnance pénale qui devient exécutoire faute d'opposition (ATF 124 I 76 consid. 2; 112 Ia 142 consid. 2b p. 144 ss). Certes, la décision de classement rendue en application de l'art. 8 CPPN n'est-elle pas -au contraire d'une décision de non-lieu- revętue de l'autorité de la chose jugée et ne met-elle donc pas un terme définitif ŕ la poursuite pénale. Il n'en demeure pas moins que le procureur général s'est livré dans ce cadre ŕ un examen de la culpabilité de la personne dénoncée et a mis fin, au moins provisoirement, ŕ la procédure pénale par une décision sur laquelle il ne peut ętre revenu qu'en présence d'éléments nouveaux (cf. ALAIN BAUER/PIERRE CORNU, Code de procédure pénale neuchâtelois annoté, n. 23 ad art. 8 CPPN). Il s'agit donc d'une activité de type juridictionnel pour laquelle le justiciable concerné est légitimé ŕ exiger un surcroît d'impartialité et d'indépendance, comme c'est le cas pour les autorités judiciaires proprement dites (ATF 112 Ia 142 consid. 2 p. 143). 3.2 Les rčgles cantonales édictées en matičre d'organisation judiciaire doivent répondre ŕ ces exigences minimales, ce qui est le cas en l'occurrence. 3.2.1 Selon l'art. 47 CPPN, les fonctions du ministčre public sont exercées par le procureur général et des procureurs (al. 1). Le procureur général dirige le ministčre public (al. 3). Les articles 35 et 36 sont applicables ŕ la récusation des officiers du ministčre public (al. 4). Ainsi, les juges, les jurés et les greffiers ne peuvent exercer leurs fonctions dans une cause en laquelle ils ont agi précédemment ŕ un autre titre, soit comme membre d'une autorité administrative ou judiciaire, soit comme fonctionnaires judiciaires, soit comme conseils, mandataires ou avocats d'une partie, soit comme experts ou témoins (art. 35 al. 1 ch. 2 CPPN) ou s'ils se trouvent avec l'une des parties en cause dans un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle, d'obligation ou de dépendance particuličre, ou s'il existe des circonstances de nature ŕ leur donner l'apparence de partialité dans le procčs (art. 35 al. 1 ch. 3 CPPN). 3.2.2 La récusation doit ętre proposée par les parties, aussitôt qu'elles ont connaissance du motif de récusation. Elle est faite par écrit et communiquée aussitôt aux intéressés, en les invitant ŕ faire leurs observations (art. 36 al. 1 CPPN). De maničre plus générale et selon une jurisprudence constante, le motif de récusation doit ętre invoqué aussitôt que l'intéressé en a eu connaissance, sous peine d'ętre déchu du droit de s'en prévaloir ultérieurement. En particulier, il est contraire ŕ la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, ŕ l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjŕ connu auparavant (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1 p. 21; 132 II 485 consid. 4.3 p. 496). Cela ne signifie toutefois pas que l'identité des juges appelés ŕ statuer doive nécessairement ętre communiquée de maničre expresse au justiciable; il suffit en effet que le nom de ceux-ci ressorte d'une publication générale facilement accessible, par exemple l'annuaire officiel. La partie assistée d'un avocat est en tout cas présumée connaître la composition réguličre du tribunal (ATF 128 V 82 consid. 2b p. 85). 3.3 Dans le cas particulier, le recourant a déposé sa plainte/dénonciation auprčs du procureur général du canton, suivant l'art. 5 al. 2 CPPN. C'est dčs lors naturellement ce magistrat, auquel l'écriture était adressée, qui a rendu l'ordonnance de classement du 5 septembre 2008 (art. 8 CPPN). Or, lorsque dans son mémoire, le recourant énonce différents motifs de récusation ŕ l'encontre de ce magistrat, il ne fait pas valoir que ces motifs seraient apparus postérieurement au dépôt de sa plainte/dénonciation ou de l'ordonnance de classement. C'est dire que ces motifs, dont il n'y a au demeurant pas lieu d'examiner ici la pertinence, lui étaient connus lorsque, le 25 aoűt 2008, il a adressé son écriture au procureur général du canton. Conformément aux rčgles ci-dessus, il lui incombait -ŕ peine de péremption du droit de récuser- de soulever le ou les motifs de récusation avec son écriture du 25 aoűt 2008 ou parallčlement ŕ celle-ci. Contrairement ŕ ce qu'il soutient de maničre peu crédible, le recourant pouvait et devait s'attendre ŕ ce que le procureur général du canton décide de la suite ŕ donner ŕ son écriture pour deux motifs au moins: d'une part, et principalement, ce magistrat était le destinataire de la plainte/dénonciation qu'il lui avait adressée; d'autre part, s'agissant d'une plainte/dénonciation émanant d'un membre de l'ordre judiciaire cantonal, il appartenait, au regard du statut du plaignant, au procureur général de s'en saisir, sans la déléguer ŕ l'un ou l'autre de ses substituts ou suppléants. Le rejet de sa demande de récusation déposée seulement avec son recours au Tribunal cantonal au premier motif qu'elle était tardive ne viole dčs lors pas les garanties constitutionnelles de procédure judiciaire. Il ne procčde pas davantage d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé des motifs de récusation allégués. 4. Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Lausanne, le 25 aoűt 2009 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le juge présidant: La Greffičre: Schneider Gehring