Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_5/2013 Arręt du 19 février 2013 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Mathys, Président, Denys et Oberholzer. Greffičre: Mme Gehring. Participants ŕ la procédure A.X.________, recourant, contre 1. Ministčre public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg, 2. Y.________, intimés. Objet Procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matičre; qualité pour recourir; condamnation aux frais, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 20 novembre 2012. Faits: A. A.a Le 28 mai 2012, A.X.________ a dénoncé son épouse B.X.________ pour violation des obligations scolaires au sens du droit fribourgeois sur l'école, leur fils C.X.________ ayant été absent de l'école du 28 novembre au 9 décembre 2011. Considérant que l'absence était justifiée par une maladie puis par un congé spécial, le Lieutenant de préfet de la Sarine a classé la procédure par ordonnance du 3 aoűt 2012, confirmée le 28 septembre 2012 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois. A.b Le 13 aoűt 2012, A.X.________ a déposé ŕ raison des męmes faits, une dénonciation pénale ŕ l'encontre de l'inspectrice scolaire, Y.________, pour infractions ŕ la loi sur la santé, instigation ŕ la violation d'obligations scolaires, fausses déclarations, abus de pouvoir, suppression de titres et entrave ŕ l'action pénale. Il lui reprochait d'avoir autorisé les absences scolaires de son fils pour des motifs de santé mais sans requérir d'avis médical préalable. A.c Par ordonnance du 11 septembre 2012, le Ministčre public du canton de Fribourg a refusé d'entrer en matičre sur la dénonciation du 13 aoűt 2012 pour le motif qu'aucun indice tendant ŕ la commission d'un comportement pénalement répréhensible n'avait été décelé. Il a également condamné le dénonciateur aux frais de la procédure, lui reprochant d'avoir agi de façon téméraire. B. Le 20 novembre 2012, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé l'ordonnance précitée. C. A.X.________ forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral par lequel il demande l'annulation de l'arręt cantonal du 20 novembre 2012 et le renvoi de la cause ŕ l'autorité de premičre instance pour complément d'instruction au sens des considérants. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ouvert d'échange d'écriture. Considérant en droit: 1. 1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 V 141 consid. 1 p. 142). 1.2 Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF a qualité pour former un recours en matičre pénale quiconque a pris part ŕ la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (a) et a un intéręt juridique ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée (b). En particulier, la partie plaignante qui a participé ŕ la procédure de derničre instance cantonale est habilitée ŕ recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence ętre déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Au stade du classement, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjŕ pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1). Néanmoins, elle doit expliquer dans son mémoire quelles sont ces prétentions et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement, ŕ moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse le déduire directement et sans ambiguďté (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arręts cités). L'art. 42 al. 1 LTF exige en effet du recourant qu'il allčgue les faits qu'il considčre comme propres ŕ fonder sa qualité pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251). Le recourant reproche ŕ l'inspectrice scolaire d'avoir octroyé un congé spécial ŕ son fils C.X.________ eu égard ŕ l'état de santé de ce dernier qu'elle a elle-męme évalué en lieu et place d'un médecin spécialisé et d'avoir ainsi outrepassé ses compétences. Il ajoute que le congé ainsi consenti aurait été mis ŕ profit par la mčre afin de transférer l'enfant dans une école privée. Les faits dénoncés léseraient ses droits parentaux ainsi que ses devoirs d'assistance et d'éducation et l'habiliteraient ŕ recourir contre l'arręt attaqué, ŕ titre personnel et dans l'intéręt de son fils. Il indique ne pas ętre ŕ męme de formuler et chiffrer ses prétentions civiles contre l'inspectrice scolaire, attendu qu'il ne dispose pas de tous les éléments lui permettant d'estimer l'état de santé de son fils, l'évolution de sa scolarité depuis son changement d'école, ainsi que l'éventuelle péjoration de ses relations avec son pčre. Le recourant revęt plutôt la qualité de dénonciateur (art. 105 al. 1 let. b CPP) que de partie plaignante (art. 118 CPP), de sorte qu'il est douteux qu'il remplisse la premičre condition posée par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Pour le reste, il se borne ŕ discuter la validité du congé spécial consenti ŕ son fils par l'inspectrice scolaire, soit une question qui relčve du droit administratif, de sorte qu'on ne voit pas en quoi le sort de la dénonciation serait susceptible d'influer sur des prétentions civiles. En particulier, il ne s'exprime nullement sur une éventuelle action en responsabilité directe contre l'inspectrice scolaire, respectivement contre l'Etat, pas plus qu'il ne prétend qu'une procédure civile corrélative serait en cours en raison des faits dénoncés. Cela étant, il ne démontre pas que les conditions posées ŕ l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF seraient réunies, alors męme que cela n'a rien d'évident. Par ailleurs, l'hypothčse visée ŕ l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, la contestation ne portant pas sur le droit de porter plainte du recourant. En outre, celui-ci ne dénonce, de maničre conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, aucune violation de ses droits de partie ŕ la procédure équivalant ŕ un déni de justice formel, ce qui ne lui permettrait d'ailleurs pas de faire valoir par ce biais, męme indirectement, des moyens qui ne peuvent ętre séparés du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les réf. cit.). Cela étant, le recourant n'a pas qualité pour recourir contre l'arręt cantonal dans la mesure oů celui-ci confirme le prononcé de non-entrée en matičre sur la dénonciation. A cet égard, son recours est irrecevable. En revanche, il a un intéręt juridique ŕ contester sa condamnation aux frais de la procédure. 2. 2.1 Le recourant conteste sa condamnation aux frais de la procédure. Il considčre avoir été contraint de recourir aux autorités de poursuite pénale afin d'ętre dűment informé sur le sort de ses enfants par le biais des mesures d'instruction ordonnées au cours de la procédure litigieuse, ŕ défaut de l'ętre autrement. Il entendait en outre démontrer le caractčre calomnieux des allégués tenus par son épouse et ses mandataires dans le cadre de la procédure de divorce les opposant. 2.2 La cour cantonale a considéré qu'ŕ défaut de conclusions civiles et s'agissant d'infractions poursuivies d'office, l'art. 427 al. 1 et 2 CPP ne trouvait pas application pour mettre les frais ŕ la charge du recourant. Seul l'art. 417 CPP pouvait entrer en considération. A cet égard, elle a retenu que le recourant tentait de criminaliser, par des constructions juridiques qui relevaient d'une interprétation personnelle des lois, chaque comportement des protagonistes impliqués dans sa situation familiale. Il tentait d'obtenir, par le biais de la procédure pénale initiée, des réponses aux questions qu'il se posait au sujet de ses enfants qu'il n'avait pas revus depuis la séparation d'avec son épouse. Ces constatations étaient étayées par les propos du recourant lui-męme qui admettait utiliser la voie pénale pour mettre ŕ jour n'importe quelle vérité ou pour obtenir des documents concernant ses enfants. Avant de déposer sa dénonciation, il n'avait pas procédé ŕ une analyse sereine de la situation qui s'inscrivait dans un contexte familial conflictuel et avait manqué de prudence en ne recueillant pas plus de renseignements essentiels tant sur les rčgles de droit dont il demandait l'application que sur les faits exposés, d'autant plus que la plupart de ceux-ci n'étaient que des hypothčses, lui-męme ayant admis ne pas réussir ŕ obtenir des renseignements concernant ses enfants. 2.3 En préambule, la cour de céans observe que si le ministčre public n'a pas imparti un délai au recourant pour se déterminer sur l'éventuelle mise ŕ sa charge des frais de procédure, celui-ci, contrairement ŕ ce qu'il suppose, n'en a pas pour autant subi une violation de son droit d'ętre entendu, dčs lors qu'il a pu former un recours au plan cantonal devant une autorité judiciaire jouissant d'un plein pouvoir de cognition sur ce point (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285). 2.4 L'art. 417 CPP prévoit qu'en cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités ŕ la charge des participants ŕ la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure. Un courant de doctrine admet l'application de l'art. 417 CPP au dénonciateur lorsque celui-ci a agi de mauvaise foi (cf. PIQUEREZ/ MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3čme édition 2011, n° 901; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse (CPP), n° 1274 ad art. 416 ss), tandis qu'un autre semble en douter et privilégier l'action récursoire prévue ŕ l'art. 420 let. a CPP (cf. THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 10 ad art. 417 CPP). L'art. 417 CPP s'applique aux participants ŕ la procédure, soit aux sujets de droit désignés aux art. 104 et 105 CPP (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n° 1 ad art. 417 CPP). En tant que le dénonciateur y figure (art. 105 al. 1 let. b CPP), l'art. 417 CPP lui est opposable, sans pour autant ętre applicable in casu. L'art. 417 CPP énonce le principe selon lequel les frais et les indemnités qui résultent par exemple de l'absence d'une personne convoquée, circonstance ayant rendu nécessaire le report d'une audience, peuvent ętre mis ŕ la charge de la personne (partie, témoin, etc.) qui les a causés. La męme rčgle est applicable ŕ d'autres frais dus ŕ la violation d'une prescription légale, comme par exemple la production tardive de preuves (cf. message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif ŕ l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 ss, spéc. p. 1308 ad art. 424 du projet). S'agissant d'une responsabilité causale, il n'y a pas lieu de se baser sur l'issue de la procédure. La violation objective de devoirs procéduraux suffit, aucun comportement coupable n'étant requis (cf. NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 1 ad art. 417 CPP; THOMAS DOMEISEN, op. cit., n° 3 ad art. 417 CPP; JEAN CREVOISIER, in Commentaire romand, 2011, n° 1-2 ad art. 417 CPP). L'art. 417 CPP permet de mettre ŕ la charge d'un participant ŕ la procédure, indépendamment de l'issue de celle-ci, les frais relatifs ŕ un acte particulier de procédure qu'il a invalidé en ne se conformant pas ŕ ses devoir procéduraux. Cette disposition tend ŕ garantir ainsi le déroulement diligent de la procédure en menaçant des frais corrélatifs celui qui, au mépris de ses devoirs procéduraux, occasionne un vice de procédure. En cela, elle se distingue de l'imputation des frais de procédure aprčs la clôture et au regard de l'issue de la procédure, laquelle est réglementée de maničre exhaustive aux art. 422 - 429 CPP. En l'espčce, le Ministčre public n'a pas sanctionné le recourant ŕ raison d'un vice ponctuel de procédure, mais il a rendu un prononcé de non-entrée en matičre sur la dénonciation, avant de statuer sur l'imputation finale des frais de la procédure, de sorte que l'art. 417 CPP est inapplicable au cas d'espčce. 2.5 Le sort des frais de procédure ŕ l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis ŕ la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). Ainsi que la cour cantonale l'a constaté ŕ juste titre, aucune des exceptions prévues par le CPP (cf. art. 426 et 427 CPP) ne permet d'imputer les frais de la procédure litigieuse au dénonciateur. Reste l'hypothčse visée ŕ l'art. 420 CPP. 2.6 Aux termes de cette disposition, la Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de la procédure (a), rendu la procédure notablement plus difficile (b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (c). Dans ses versions allemande et italienne, la disposition précise que la Confédération ou un canton peut exercer l'action récursoire Ť ....für die von ihm getragenen Kosten..... ť, respectivement Ť Per le spese sostenute.... ť. L'art. 420 CPP consacre le principe de l'exclusivité du devoir d'indemnisation de l'Etat, s'il s'agit de prétentions ŕ des indemnités ou en réparation du tort moral du prévenu. Seul la Confédération ou le canton qui a conduit la procédure est tenu de payer les indemnités et la réparation du tort moral réclamées par le prévenu. Ce dernier ne saurait par exemple actionner personnellement un témoin qui se serait rendu coupable d'un faux témoignage (cf. message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif ŕ l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 ss, spéc. p. 1309 ad art. 427 du projet). L'Etat dispose ensuite d'une action récursoire contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais de procédure, aussi bien que d'indemnités et de réparation du tort moral subi par des tiers (cf. JEAN CREVOISIER, op. cit. n° 1-2 ad art. 420 CPP; THOMAS DOMEISEN, op. cit., n° 4 ad art. 420 CPP). Vu l'intéręt de la collectivité ŕ ce que les particuliers contribuent également ŕ dénoncer les agissements susceptibles d'ętre sanctionnés, l'Etat veillera ŕ ne recourir ŕ l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité que de faire supporter les frais de procédure ŕ celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de maničre infondée ou par malveillance (cf. THOMAS DOMEISEN, op. cit., n° 7 ad art. 420 CPP). L'action récursoire peut figurer dans la décision finale rendue par l'autorité pénale si elle concerne des personnes responsables qui ont participé ŕ la procédure; dans le cas contraire, elle fera l'objet d'une décision séparée (cf. THOMAS DOMEISEN, op. cit., n° 10 ad art. 420 CPP; voir également JEAN CREVOISIER, op. cit., n° 6 ad art. 420 CPP). 2.7 En l'espčce, le recourant a déposé une dénonciation ŕ l'encontre de l'inspectrice scolaire dans le seul but d'obtenir, par le biais de la procédure litigieuse, des réponses aux questions qu'il se posait au sujet de ses enfants qu'il n'avait pas revus depuis la séparation d'avec son épouse. Il a donc utilisé la faculté que lui confčre la loi - le droit de dénoncer (art. 105 al. 1 let. b CPP) - ŕ des fins étrangčres ŕ celles pour lesquelles celle-ci a été prévue. Son comportement contrevient ŕ l'interdiction de l'abus de droit (ATF 125 IV 79 consid. 1b p. 81), que consacre désormais l'art. 3 al. 2 CPP, également applicable aux particuliers nonobstant sa teneur (cf. PIQUEREZ/ MACALUSO, op. cit., n° 431). Ce faisant, il a provoqué par négligence grave l'ouverture de la procédure et occasionné les frais afférents au prononcé de non-entrée en matičre dont l'Etat est légitimé ŕ lui réclamer le dédommagement sur la base de l'art. 420 let. a CPP (cf. JEAN CREVOISIER, op. cit., n° 3 ad art. 420 CPP; THOMAS DOMEISEN, op. cit., n° 7 ad art. 420 CPP). 3. A l'appui de sa requęte d'assistance judiciaire, le recourant fait état d'un revenu mensuel de 12'138 fr. et invoque des charges d'un montant de 10'358 fr. Il allčgue en outre ętre endetté ŕ hauteur de 61'730 fr. incluant un pręt en sa faveur de D.X.________ (22'000 fr.), ainsi que des décomptes d'impôts pour les années 2010 et 2011, dont deux rappels. Pour autant, le recourant ne fait état d'aucune poursuite pour dettes. Disposant d'un solde mensuel de 1'780 fr., le recourant ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire, faute d'impécuniosité. Cela étant, la requęte d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2000 francs, sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale. Lausanne, le 19 février 2013 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys La Greffičre: Gehring