Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_533/2018 Arręt du 6 juin 2018 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Juge présidant, Rüedi et Jametti. Greffier : M. Vallat. Participants ŕ la procédure X.________, représentée par Me Gaétan Droz, avocat, recourante, contre 1. Service de l'application des peines et mesures (SAPEM), 2. Service des contraventions du canton de Genčve, intimés. Objet Conversion des peines pécuniaires et des amendes en peine privative de liberté de substitution; requęte provisionnelle; arbitraire, recours contre l'ordonnance de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours, du 18 mai 2018 (PS/26/2018 OCPR/12/2018). Faits : A. X.________ a été condamnée par ordonnance pénale du 15 décembre 2015 ŕ 500 fr. d'amende et par ordonnance pénale du 16 septembre 2016 ŕ 60 jours-amende ŕ 30 fr. le jour, sous déduction d'un jour de détention avant jugement. Le 10 juillet 2017, le Service de l'application des peines et mesures du canton de Genčve (SAPEM) a adressé au Directeur de la prison A.________ des ordres d'exécution de peine " RIPOL " en relation avec ces deux procédures. Par ailleurs, le SAPEM a émis, le 17 avril 2018 un ordre d'exécution relatif aux deux peines précitées (conversion de l'amende impayée de 500 fr. en une peine privative de liberté de substitution de 5 jours et conversion de la peine pécuniaire de 60 jours-amende moins un jour en une peine privative de liberté de substitution de 59 jours). Par courrier du 14 mai 2018, adressé au conseil de X.________, le Service des contraventions du canton de Genčve a refusé de faire droit ŕ sa demande de levée d'écrou du 11 mai 2018. Ensuite du recours, assorti de requętes incidentes, déposé le 16 mai 2018 par X.________ contre les ordres d'exécution précités, contre le courrier du 14 mai 2018 ainsi que pour déni de justice imputé au SAPEM, par ordonnance du 18 mai 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a rejeté la demande d'effet suspensif. B. X.________ forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, par acte du 18 mai 2018. Elle conclut ŕ l'annulation de l'ordonnance querellée et ŕ ce que l'exécution des peines privatives de liberté de substitution soit suspendue jusqu'ŕ droit connu sur son recours cantonal. Par courrier du 22 mai 2018, le Président de la Cour de droit pénal a refusé de donner suite ŕ la requęte tendant, ŕ titre superprovisionnel, ŕ ce que l'exécution des peines précitées soit suspendue jusqu'ŕ droit jugé au fond. Considérant en droit : 1. La décision entreprise n'est pas finale, mais incidente. Sa recevabilité matérielle dépend, notamment, de celle du recours contre la décision finale qui doit mettre un terme ŕ la procédure dans laquelle elle a été rendue (ATF 137 III 380 consid. 1.1 p. 382). Il faut, par ailleurs, eu égard ŕ son objet, que cette décision puisse causer un préjudice irréparable ou que l'admission du recours puisse conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permette d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF). 1.1. Le recours cantonal a essentiellement pour objet les ordres d'exécution (cf. art. 439 al. 2 CPP) des peines de privation de liberté substituées ŕ une amende et ŕ une peine pécuniaire. La doctrine est divisée sur la nature juridique ou matérielle de ces actes (voir, en faveur d'un acte matériel, MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, nos 8 ss ad art. 439 CPP; pour un acte juridique susceptible de recours, BENJAMIN BRÄGGER, in Basler Kommentar, StPO, 2e éd. 2014, no 22 ad art. 439 CPP). Point n'est toutefois besoin de trancher cette question en l'espčce. En effet, selon le premier auteur cité, męme si l'ordre d'exécution doit ętre appréhendé comme un acte matériel, le recours doit néanmoins ętre recevable exceptionnellement lorsque l'acte d'exécution met en cause des droits constitutionnels inaliénables ou imprescriptibles ou lorsque la décision ŕ exécuter est frappée de nullité absolue. De męme, l'art. 13 CEDH impose-t-il le droit ŕ un recours effectif lorsqu'un acte matériel porte atteinte ŕ un droit ou ŕ une liberté reconnus par la CEDH (cf. ATF 130 I 369; MICHEL PERRIN, eodem loco). Il s'ensuit qu'en l'espčce, dans la mesure oů la recourante se trouve privée de liberté en raison des ordres d'exécuter des peines privatives de liberté de substitution, une voie de recours doit ętre ouverte contre ces actes, męmes considérés comme matériels. 1.2. Par ailleurs, la privation de liberté par hypothčse illicite constitue un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte que le recours apparaît recevable aussi quant ŕ son objet. 1.3. Pour le surplus, le présent recours portant exclusivement sur le refus de mesures provisionnelles, seule peut ętre invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Les motifs de recours sont, dčs lors, identiques ŕ ceux du recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF). Il n'est donc pas nécessaire d'examiner plus précisément si la voie de droit ouverte devant la cour de céans est le recours en matičre pénale ou le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Il suffit de rappeler que le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux qu'autant que de tels griefs répondent aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. En d'autres termes, ce moyen doit ętre invoqué et motivé par le recourant, soit avoir été expressément soulevé et exposé de maničre claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Tel est, en l'espčce, le cas en tant que la recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.). 2. En substance, la cour cantonale a exposé, en droit, que lorsque le prononcé attaqué constituait une décision négative, soit une décision rejetant une demande d'une partie, l'effet suspensif ne pouvait ętre octroyé parce que la partie recourante ne pouvait obtenir, par le biais de l'effet suspensif ou d'une autre mesure provisionnelle, ce que l'autorité précédente avait refusé de lui accorder et qui constituait l'objet du litige. La liberté immédiate ne pouvait, dčs lors, ętre ordonnée, cette conclusion se confondant avec le fond. En outre, les sanctions (peine pécuniaire ferme et amende) prononcées ŕ l'encontre de la recourante étaient entrées en force et cette derničre ne prétendait pas ętre disposée ŕ s'acquitter des sommes dues. 2.1. L'ordre d'exécution du SAPEM, du 17 avril 2018, ne constitue, ŕ l'évidence, pas une " décision négative " dčs lors que cet acte, qu'il soit matériel ou juridique, fixe tout au moins les modalités d'exécution de la peine privative de liberté de substitution (début et lieu d'exécution) et met ainsi en oeuvre la privation de liberté. Il s'ensuit que la premičre considération de la cour cantonale ne s'applique manifestement pas ŕ cet acte mais pourrait, tout au plus, concerner le courrier du 14 mai 2018 refusant de faire droit ŕ la levée d'écrou. Ce courrier ne peut, quant ŕ lui, gučre concerner que la peine de substitution correspondant ŕ l'amende de 500 fr. (5 jours de privation de liberté). En effet, le courrier du 14 mai 2018 indique, en relation avec la peine de 60 jours-amende: " Cela dit, aprčs analyse du dossier et au vu de l'absence de domicile fixe et connu de la condamnée [...], le service des contraventions a transmis directement le dossier au SAPEM " (bordereau de pičces produites par la recourante, pičce 4, p. 2). Il s'ensuit qu'au moment oů la décision querellée a été rendue, soit aprčs plus de 5 jours de privation de liberté, il était insoutenable de refuser toute mesure provisionnelle ou effet suspensif au motif que la décision entreprise aurait été " négative ". La cour cantonale a ensuite considéré que les sanctions pécuniaires étaient en force et que la recourante ne prétendait pas ętre disposée ŕ s'en acquitter. Autant que l'on comprenne la décision entreprise, la cour cantonale semble avoir ainsi considéré, implicitement, que l'absence de volonté exprimée par la recourante de s'acquitter des sanctions pécuniaires suffisait déjŕ ŕ en justifier la conversion. La cour cantonale perd toutefois de vue, dans cette perspective, qu'au stade de la conversion, l'autorité d'exécution doit examiner si la peine pécuniaire est recouvrable ou non (uneinbringlich), cas échéant par voie de poursuite (cf. ANNETTE DOLGE, BSK Strafrecht I, 3e éd. 2013, no 13 ad art. 36 CP). Or, la voie de l'exécution forcée doit précisément permettre, par la mise en oeuvre du pouvoir de puissance publique, de contraindre le débiteur ŕ s'exécuter. Il s'ensuit que l'absence de volonté manifestée par la recourante de s'acquitter des peines pécuniaires ne suffisait pas, en elle-męme, ŕ établir que toutes les conditions de la conversion de ces sanctions étaient données et que les peines de substitution pouvaient ętre exécutées sans attendre. 2.2. Il reste que la recourante n'a pas de domicile connu en Suisse et qu'elle allčgue elle-męme, dans ses écritures au Tribunal fédéral, n'avoir ni ressources ni fortune (mémoire de recours, p. 15). Il n'y a pas lieu de mettre en doute cette déclaration. L'état de fait de la décision cantonale peut ętre complété d'office sur ce point (art. 105 al. 2 LTF). Cela étant, il est trčs improbable qu'une procédure d'exécution forcée dirigée contre la recourante soit susceptible d'aboutir au paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire (cf. art. 35 al. 3 CP). Les créances en paiement des peines pécuniaires n'apparaissent d'emblée pas recouvrables. La recourante ne démontre, dčs lors, pas qu'elle aurait un intéręt (distinct du seul écoulement du temps) ŕ obtenir une décision de conversion formelle de l'autorité d'exécution. Savoir si un tel intéręt existe réellement ou non souffre de demeurer indécis. En effet, en tant que la recourante ne tente męme pas de démontrer l'existence d'un tel intéręt, la décision provisionnelle cantonale qui refuse de suspendre l'exécution des peines privatives de liberté de substitution n'apparaît, en tout cas, pas insoutenable dans son résultat, ce qui conduit au rejet du recours. 3. La recourante succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succčs. L'assistance judiciaire doit ętre refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 64 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. L'assistance judiciaire est refusée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours. Lausanne, le 6 juin 2018 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari Le Greffier : Vallat