6B_547/2012 26.03.2013 - Schweizerisches Bundesgericht

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal  {T 0/2} 6B_547/2012  Arręt du 26 mars 2013 Cour de droit pénal  Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Oberholzer. Greffičre: Mme Livet.  Participants ŕ la procédure X.________, représentée par Me Mathias Eusebio, avocat, recourante,  contre  Ministčre public du canton de Neuchâtel, intimé.  Objet Insoumission ŕ une décision de l'autorité (art. 292 CP),  recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 20 juillet 2012.  Faits:  A. Par jugement du 19 décembre 2011, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X.________ pour insoumission ŕ une décision de l'autorité ŕ une amende de 1000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif s'élevant ŕ 10 jours.  B. Le 20 juillet 2012, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par X.________.  En bref, il ressort les éléments suivants de ce jugement.  Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 25 mars 2010, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a autorisé la séparation des époux X.________ et A.________, confié la garde de leur fille ŕ la mčre et instauré une mesure de curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC. Il a par ailleurs chargé l'autorité tutélaire du district de Neuchâtel de désigner un curateur et a fixé les modalités du droit de visite, prévoyant, dans un premier temps, qu'il soit exercé dans un Point-Rencontre. Par décision du 4 juin 2010, l'autorité tutélaire du district de Neuchâtel a institué une mesure de curatelle sur l'enfant et lui a désigné une curatrice. En raison du changement de domicile de l'enfant ŕ B.________ depuis le 31 octobre 2010, l'autorité tutélaire du district de Neuchâtel, désormais dénommée Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-aprčs: APEA), s'est adressée ŕ l'Autorité tutélaire régionale de B.________ pour qu'elle reprenne le dossier, ce que cette autorité a refusé. Priée par l'APEA de mettre sur pied le plus rapidement possible le Point-Rencontre prévu pour le droit de visite, la curatrice n'est pas parvenue ŕ rencontrer X.________, cette derničre ne donnant pas suite ŕ ses convocations en mentionnant qu'elle avait quitté le canton de Neuchâtel. Par décision du 17 mars 2011, l'APEA a indiqué ŕ X.________ les raisons pour lesquelles elle restait compétente concernant l'exercice du droit de visite et l'a sommée de rencontrer la curatrice en se rendant au prochain rendez-vous fixé par cette derničre. La décision attirait l'attention sur les conséquences du non-respect de cette obligation par la mention du texte de l'art. 292 CP. Le 31 mai 2011, la curatrice a indiqué ŕ l'APEA que X.________ lui avait écrit pour l'informer qu'elle ne se présenterait pas au rendez-vous fixé le 7 juin 2011. Le 18 mai 2010, X.________ a introduit une procédure de divorce devant le Tribunal de premičre instance de Porrentruy, son mari étant domicilié ŕ Delémont. Elle concluait notamment ŕ ce que l'autorité parentale et la garde lui soient attribuées et ŕ ce que le droit de visite du pčre soit fixé. La demande a été rejetée le 11 mars 2011.  C. X.________ forme un recours en matičre pénale contre le jugement du 20 juillet 2012. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, ŕ son acquittement et au renvoi du dossier ŕ l'autorité précédente pour qu'elle statue sur sa demande d'indemnité de partie, de tort moral et de dépens. Elle sollicite, par ailleurs, l'assistance judiciaire.  Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.  Considérant en droit:  1. La recourante invoque une violation du principe de l'accusation.  1.1 Dans le recours en matičre pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de maničre manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. : ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). L'invocation de ce moyen ainsi que, de maničre générale, de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel (art. 106 al. 2 LTF), suppose une argumentation claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), circonstanciée (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 c. 5.1 p. 356 et les références citées).  1.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon ce principe, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministčre public (art. 350 al. 1 CPP), ŕ condition d'en informer les parties présentes et de les inviter ŕ se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'ętre entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'ętre informé, dans les plus brefs délais et de maničre détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'ętre informé de la nature et de la cause de l'accusation).  1.3 Sous l'angle de la violation du principe de l'accusation, la recourante soutient que le rendez-vous qu'elle a manqué était prévu le 7 juin 2011. Ce principe serait ainsi violé dčs lors que l'acte d'accusation retiendrait qu'elle avait refusé, entre le 17 mars et le 31 mai 2011, de se rendre auprčs de la curatrice de sa fille, ignorant de ce fait l'injonction faite par l'APEA sous menace de la peine prévue ŕ l'art. 292 CP. La recourante ne prétend, ni ne démontre en quoi elle aurait été empęchée de préparer efficacement sa défense. Bien au contraire, par son argumentation, la recourante démontre qu'elle a bien compris qu'il lui était reproché de ne pas s'ętre rendue au rendez-vous du 7 juin 2011 et que ce fait constituait l'insoumission ŕ la décision de l'autorité. Au demeurant, dans la mesure oů la recourante ne conteste pas n'avoir jamais eu l'intention de se rendre au rendez-vous du 7 juin 2011 et oů il n'y a pas de doute sur les faits qui lui sont reprochés, une simple imprécision de l'acte d'accusation sur la date ŕ laquelle ils se sont déroulés n'empęchait d'aucune maničre la recourante de préparer sa défense. Le grief doit ętre rejeté, dans la mesure oů il est recevable.  2. La recourante invoque une violation de l'art. 292 CP.  2.1 Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé ŕ une décision ŕ lui signifiée, sous la menace de la peine prévue audit article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.  Lorsque la décision émane d'une juridiction civile, ce qui est le cas de l'APEA en l'occurrence selon l'organisation judiciaire neuchâteloise (cf. art. 5 et 7 loi d'organisation judiciaire neuchâteloise; RS/NE 161.1), la question de savoir si et dans quelle mesure le juge pénal peut revoir sa légalité a été laissée ouverte (ATF 121 IV 29 consid. 2a p. 31 s.) et est discutée en doctrine (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol II, 3e éd. 2010, no 16 ad art. 292 CP, p. 547; RIEDO/BANNER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 2e éd. 2007, no 76a et 77 ad art. 292 CP; arręt 6S.437/2000 du 17 octobre 2000 consid. 2c). Tout du moins, en supposant que le juge pénal ne soit pas lié par la décision de la juridiction civile, son pouvoir d'examen serait limité ŕ l'arbitraire (RIEDO/BANNER, ibidem). La jurisprudence évoque la nullité de la décision (cf. arręt 6B_591/2009 du 1er février 2010 consid. 4.2.2 in fine; cf. aussi CORBOZ, ibidem). La nullité peut résulter de l'incompétence de l'autorité (cf. ATF 122 IV 340 consid. 2 p. 342 s.).  2.2 La recourante invoque, en premier lieu, l'incompétence matérielle de l'APEA pour prendre la décision du 17 mars 2011. Elle soutient qu'en raison de la demande de divorce déposée devant le tribunal jurassien, seule cette autorité aurait été compétente. 2.2.1 En application de l'art. 315a al. 1 aCC, en vigueur au moment des faits (la modification entrée en vigueur le 1er janvier 2013 n'étant que formelle), le juge chargé de régler, selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l'union conjugale, les relations des pčre et mčre avec l'enfant prend également les mesures nécessaires ŕ la protection de ce dernier et charge les autorités de tutelle de leur exécution.  Les mesures protectrices de l'union conjugale (ci-aprčs : MPUC) prises avant l'ouverture de l'action en divorce restent en vigueur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées ou supprimées par des mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 CC (ATF 129 III 60 consid. 2 p. 61; 101 II 1 p. 2 s.).  L'autorité tutélaire que le juge du divorce ou des MPUC a chargé d'exécuter les mesures de protection de l'enfant examine d'office sa compétence (ATF 135 III 49 consid. 4 p. 51 s.). 2.2.2 Il est exact qu'en application de l'art. 315a aCC, le tribunal jurassien aurait été compétent pour prononcer de nouvelles mesures ou modifier les mesures ordonnées dans la décision MPUC prise par le tribunal neuchâtelois. Toutefois, l'APEA n'a pas, par sa décision du 17 mars 2011, pris de mesures de protection de l'enfant ou modifié celles existantes mais n'a fait qu'exécuter celles ordonnées par le tribunal neuchâtelois. En l'absence de mesures provisoires fondées sur l'art. 137 al. 2 CC, la décision de MPUC du 25 mars 2010 était toujours valable. La délégation de l'exécution des mesures protectrices de l'enfant ŕ l'APEA restait également valable. Contrairement ŕ ce qu'affirme la recourante, l'APEA était donc compétente ratione materiae pour rendre la décision du 17 mars 2011. Mal fondé, le grief doit ętre rejeté.  2.3 La recourante invoque également l'incompétence ŕ raison du lieu de l'APEA. Elle ne conteste pas que cette autorité était compétente au moment oů la mesure a été ordonnée. Elle soutient toutefois, qu'en raison du changement de domicile de sa fille ŕ B.________, les autorités tutélaires bernoises étaient seules compétentes au moment oů l'APEA a rendu la décision du 17 mars 2011. 2.3.1 En matičre de mesures de protection de l'enfant, la compétence ratione loci revient en principe aux autorités de tutelle du domicile de l'enfant (cf. art. 315 al. 1 CC). L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses pčre et mčre ou, en l'absence de domicile commun des pčre et mčre, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde (ATF 135 III 49 consid. 5 p. 52). 2.3.2 Eu égard au pouvoir d'examen du juge pénal (cf. supra consid. 2.1), la recourante ne démontre pas que la décision du 17 mars 2011 serait absolument nulle et il n'apparaît pas que tel serait le cas. En effet, la nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'ŕ titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le systčme d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Des vices de fond n'entraînent qu'ŕ de rares exceptions la nullité d'une décision; en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 p. 56; 137 I 273 consid. 3.1 p. 275; 132 II 21 consid. 3.1 p. 27; 130 III 430 consid. 3.3 p. 434; 129 I 361 consid. 2.1 p. 363; 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99).  En l'espčce, il ne ressort pas des circonstances une incompétence qualifiée de l'APEA pour rendre la décision du 17 mars 2011. Au moment de la délégation de l'exécution des mesures de protection de l'enfant, l'APEA était compétente dčs lors que l'enfant était domiciliée dans le canton de Neuchâtel. Lorsque l'APEA a été informée du changement de domicile de l'enfant, elle a interpellé l'autorité bernoise, qui a toutefois refusé de reprendre le dossier. L'APEA restait, dans l'intervalle, compétente (cf. Recommandations de la Conférence des autorités cantonales de tutelle de septembre 2002 Ť Transfert de mesures tutélaires ť, RDT 2002 p. 221 ss, no 2.2.3.2 p. 230) et, a fortiori, aprčs le refus des autorités bernoises. En effet, il apparaîtrait pour le moins inadéquat que des MPUC ordonnées par le juge restent lettre morte en raison du changement de domicile du parent gardien, ce qui lui permettrait, par hypothčse, de se soustraire aux MPUC par son seul déménagement. Au surplus, il ne pręte pas le flanc ŕ la critique que l'autorité qui est chargée d'exécuter une mesure qui n'est que transitoire reste compétente, męme en cas de changement de domicile, en raison du caractčre limité dans la durée de la mesure (cf. PHILIPPE MEIER, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, no 5 ad. art. 315/315a/315b CC et les références citées). Il n'apparaît ainsi pas que l'APEA était incompétente pour rendre la décision du 17 mars 2011. Au contraire, il faut, dans les circonstances d'espčce, lui reconnaître une compétence ŕ raison du lieu. En aucun cas sa décision ne pourrait ętre entachée de nullité pour ce motif.  La recourante n'a en outre pas recouru contre la décision du 17 mars 2011 qui visait pourtant ŕ confirmer que l'APEA se considérait comme compétente. Ladite décision n'a ainsi pas été annulée et doit ętre considérée comme valable. Mal fondé, le grief doit ętre rejeté.  2.4 La recourante a ainsi été valablement enjointe ŕ se rendre au rendez-vous fixé par la curatrice et mise en garde contre les conséquences d'une violation de cette injonction. Elle ne conteste pas avoir omis de se rendre au rendez-vous du 7 juin 2011. La cour cantonale pouvait, sans violation du droit fédéral, retenir que les éléments constitutifs objectifs de l'infraction d'insoumission ŕ une décision de l'autorité étaient réalisés.  2.5 La recourante conteste avoir eu l'intention de transgresser l'injonction formulée dans la décision du 17 mars 2011. 2.5.1 L'insoumission ŕ une décision de l'autorité est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (arręt 6B_280/2010 du 20 mai 2010 consid. 3.1; ATF 119 IV 238 consid. 2/a p. 240). Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relčve de l'établissement des faits. Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception de la notion d'intention, notamment de dol éventuel, et si elle l'a correctement appliquée sur la base des faits retenus et des éléments ŕ prendre en considération (ATF 133 IV 1 consid. 4.1 p. 4). 2.5.2 Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de premičre instance, l'appel ne peut ętre formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de maničre manifestement inexacte ou en violation du droit. S'agissant de l'établissement des faits, le pouvoir d'examen de la cour cantonale est donc limité ŕ l'arbitraire.  Lorsque le recours au Tribunal fédéral est dirigé contre une décision d'une autorité cantonale de derničre instance dont la cognition était limitée ŕ l'arbitraire, l'examen du Tribunal fédéral porte concrčtement sur l'arbitraire du jugement de l'autorité inférieure, ŕ la lumičre des griefs soulevés dans l'acte de recours. Cependant, pour se conformer aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, le recourant ne peut pas simplement reprendre les critiques qu'il a formulées en instance cantonale, mais il doit exposer pourquoi cette derničre aurait refusé ŕ tort de qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves faite par l'autorité de premičre instance. Le Tribunal fédéral se prononce librement sur cette question (cf. ATF 125 I 492 consid. 1a/cc et 1b p. 495 et les arręts cités). 2.5.3 La cour cantonale a retenu, se référant aux faits établis par le juge de premičre instance, que la recourante n'avait jamais eu l'intention de se rendre au rendez-vous du 7 juin 2011 et que la curatrice avait tenté d'organiser des rendez-vous ŕ plusieurs reprises avec la recourante, mais qu'ŕ chaque fois celle-ci se désistait, la curatrice n'arrivant jamais ŕ l'atteindre par téléphone.  La recourante ne nie pas avoir eu connaissance de l'injonction et des conséquences pénales de sa violation. Elle prétend n'avoir pas eu l'intention de la violer dčs lors qu'elle avait un rendez-vous chez le médecin le jour en question. Ce faisant, elle se contente d'opposer sa propre appréciation des faits ŕ celle de la cour cantonale. Purement appellatoire, son grief est irrecevable. Elle ne démontre par ailleurs pas en quoi les faits auraient été établis de maničre arbitraire par le premier juge, encore moins que la cour cantonale aurait refusé ŕ tort de qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves faite par l'autorité de premičre instance. Le grief est irrecevable.  3. Invoquant l'art. 106 al. 2 et 3 CP, la recourante conteste le montant de l'amende qui lui a été infligée ainsi que la fixation de la peine de substitution.  3.1 La cour cantonale ne s'est pas prononcée sur la question de la peine.  Il découle du principe de l'épuisement préalable des voies de droit cantonal, consacré par l'art. 80 al. 1 LTF, que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les griefs qui, pouvant l'ętre, ont été présentés ŕ l'autorité cantonale de derničre instance. La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de derničre instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office et ŕ la condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire ŕ la rčgle de la bonne foi en vertu de laquelle celui qui ne soulčve pas devant l'autorité de derničre instance cantonale un grief lié ŕ la conduite de la procédure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal fédéral (arręt 6B_124/2007 du 22 novembre 2007 consid. 3.1; ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 s.).  3.2 L'art. 399 CPP, qui régit la déclaration d'appel, prévoit que celle-ci doit notamment indiquer si le jugement est attaqué dans son ensemble ou seulement sur certaines parties. L'art. 404 al. 1 CPP prévoit que la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de premičre instance.  3.3 Sur le plan cantonal, la recourante a formé appel contre la décision de premičre instance, concluant ŕ son acquittement. Elle a indiqué, dans sa déclaration d'appel, que ce dernier visait Ť le jugement dans son entier, dans la mesure oů il ne correspond[ait] pas aux conclusions déposées en premičre instance ť. Dčs lors, la cour cantonale disposait d'un plein pouvoir d'examen sur l'entier du jugement et elle devait appliquer le droit d'office (cf. art. 391 al. 1 CPP). Il lui incombait par conséquent d'examiner d'office la quotité de la peine. Au demeurant, si la cour cantonale éprouvait des doutes sur la portée de l'appel (notamment en raison de l'adjonction de la locution conjonctive), il lui appartenait, en application de l'art. 400 al. 1 CPP, d'interpeler la recourante afin qu'elle précise sa déclaration d'appel. En l'absence d'une telle interpellation, l'appel doit ętre compris comme portant sur l'ensemble du jugement. Au vu du plein pouvoir d'examen de la cour cantonale et de son obligation d'appliquer le droit d'office, le grief de la recourante est recevable devant le Tribunal fédéral.  3.4 Sur le fond, l'art. 106 al. 3 CP prescrit au juge de fixer la peine d'amende ainsi que la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde ŕ la faute commise. La situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment oů l'amende est prononcée (ATF 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La cour cantonale n'a pas établi les faits nécessaires ŕ l'application de l'art. 106 CP, en particulier la situation personnelle de la recourante, pas plus qu'elle n'a motivé la fixation de la peine. Il n'est ainsi pas possible de vérifier la bonne application du droit fédéral. Il convient par conséquent d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause ŕ l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision au sens des considérants.  4. En définitive, le recours doit ętre partiellement admis, l'arręt attaqué annulé en ce qui concerne la fixation de la peine et la cause renvoyée ŕ la cour cantonale pour qu'elle statue ŕ nouveau, sans qu'il y ait lieu de demander d'observations (ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2). Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable.  La recourante a requis l'assistance judiciaire. Cette requęte est sans objet dans la mesure oů elle obtient gain de cause et peut, ŕ ce titre, prétendre ŕ des dépens réduits de la part du canton (art. 64 al. 2 et 68 al. 1 LTF). Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de succčs, si bien que l'assistance judiciaire doit ętre refusée dans cette mesure (art. 64 al. 1 LTF). Une partie des frais sera ainsi supportée par la recourante (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financičre.  Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:  1. Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté, dans la mesure oů il est recevable.  2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante.  3. La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure oů elle n'est pas sans objet.  4. Une indemnité de 1000 fr., ŕ verser au conseil de la recourante ŕ titre de dépens, est mise ŕ la charge du canton de Neuchâtel.  5. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.  Lausanne, le 26 mars 2013  Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse  Le Président: Mathys  La Greffičre: Livet