Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_659/2013 Arręt du 4 novembre 2013 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer. Greffičre: Mme Boëton. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Romanos Skandamis, avocat, recourant, contre Ministčre public de la République et canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; principe ne bis in idem; principe de la bonne foi; réduction de la peine. recours contre l'arręt de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision, du 27 mai 2013. Faits: A. Par jugement du 17 décembre 2012, le Tribunal de police du canton de Genčve a condamné X.________, né le 16 novembre 1990, ŕ une courte peine privative de liberté de 110 jours, sous déduction de la détention préventive subie, pour séjour illégal et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. B. Saisie d'un appel de X.________, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genčve a annulé le jugement du 17 décembre 2012, dans la mesure oů l'intéressé était condamné ŕ une peine privative de liberté et l'a confirmé pour le surplus, par arręt du 27 mai 2013. Statuant ŕ nouveau, l'autorité cantonale l'a condamné ŕ 440 heures de travail d'intéręt général, sous déduction de la détention préventive. En substance, il est reproché ŕ X.________ d'avoir séjourné illégalement sur le territoire suisse entre le 8 avril 2011 et le 4 janvier 2012, date de son interpellation. Il lui est également reproché de s'ętre montré violent lors de son arrestation et durant sa conduite en direction du fourgon de police, en n'ayant eu de cesse de se débattre et de hurler, ainsi que d'avoir porté un coup de tęte ŕ un gendarme, lequel a pu éviter le coup avant de plaquer l'intéressé au sol. C. X.________ forme un recours en matičre pénale auprčs du Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, ŕ sa réforme dans le sens de son acquittement des deux chefs d'accusation. Subsidiairement, il conclut alternativement, ŕ son acquittement partiel d'un chef d'accusation puis de l'autre. Plus subsidiairement, il demande son acquittement partiel du chef de séjour illégal pour la période courant du 8 avril 2011 au 16 octobre 2012 ( recte: 2011). Ŕ titre encore plus subsidiaire, X.________ conclut ŕ l'annulation de l'arręt et au renvoi de la cause ŕ la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Ministčre public et la cour cantonale ont renoncé ŕ formuler des observations. Considérant en droit: 1. Le recourant fait valoir que l'infraction définie ŕ l'art. 285 CP (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) n'est pas réalisée. Il soutient, en bref, que le comportement qui lui est reproché tombe sous le coup de l'art. 286 CP (empęchement d'accomplir un acte officiel), mais ne constitue ni un acte de violence ni des voies de fait au sens de l'art. 285 CP. 1.1. L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empęche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint ŕ faire un tel acte ou se livre ŕ des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procčdent. Selon la premičre variante de l'art. 285 ch. 1 CP, il n'est pas nécessaire que l'acte du fonctionnaire soit rendu totalement impossible: il suffit qu'il soit entravé de telle maničre qu'il ne puisse ętre accompli comme prévu ou qu'il soit rendu plus difficile (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100 et consid 5.2 p. 102 ad art. 286 CP; ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 139). Par violence, on entend ordinairement une action physique de l'auteur sur la personne du fonctionnaire. L'usage de la violence doit revętir une certaine gravité. Une petite bousculade ne saurait suffire. Selon la jurisprudence, le degré que doit atteindre l'usage de la violence pour entraîner l'application de l'art. 285 CP ne peut pas ętre fixé de maničre absolue, mais dépend de critčres relatifs. En particulier, il faut tenir compte de la constitution, du sexe et de l'expérience de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44 s.; arręt du Tribunal fédéral 6B_257/2010 consid. 5.1.1). L'emploi de la violence ou de la menace distingue l'art. 285 CP de l'art. 286 CP (ATF 120 IV 136 consid 2a p.139). 1.2. Il ressort des faits retenus par l'autorité cantonale, lesquels lient la cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), que lors de son interpellation, le recourant, alors menotté, s'est débattu, a hurlé et a tenté d'asséner un coup de boule ŕ l'agent de police. Ce comportement, au demeurant non contesté par le recourant, pris dans sa globalité, constitue une violence qui excčde une simple bousculade, conformément ŕ la jurisprudence précitée, ce, quand bien męme un gendarme est rompu aux actes d'arrestation. Dans la mesure oů l'entrave ŕ l'accomplissement d'un acte entrant dans les fonctions du gendarme est admise en l'espčce, il n'y a pas lieu d'examiner si le vain essai d'atteindre l'agent par un coup de tęte constitue, ŕ lui seul, une voie de fait au sens de l'art. 285 CP. Au vu de ce qui précčde, l'arręt cantonal sera confirmé sur ce point et le grief rejeté. 2. S'agissant de l'infraction de séjour illégal, le recourant invoque notamment la violation du principe ne bis in idemen corrélation avec l'art. 47 CP, dans la mesure oů la durée du séjour illégal exerce une influence sur la fixation de la peine. Il rappelle avoir été condamné pour séjour illégal entre le 22 mars 2011 et le 16 octobre 2011, par ordonnance pénale du Ministčre public du canton de Genčve du 17 octobre 2011, entrée en force le 14 novembre 2011. Or, la période pénale retenue dans le jugement du 17 décembre 2012, confirmé par l'arręt entrepris, s'étend du 8 avril 2011 au 4 janvier 2012, de sorte que le recourant fait valoir une double condamnation pour le séjour illégal entre le 8 avril 2011 et le 16 octobre 2011. 2.1. Nul ne peut ętre poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du męme État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjŕ été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément ŕ la loi et ŕ la procédure pénale de cet État. Ce droit, exprimé par l'adage ne bis in idem, est consacré ŕ l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la Constitution fédérale. Il est par ailleurs garanti par l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 ŕ la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) ainsi que par l'art. 14 al. 7 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). 2.2. Saisie du męme grief, la cour cantonale a trčs bričvement indiqué " Au surplus, la période pénale retenue par l'accusation fait immédiatement suite ŕ celle retenue le 17 octobre 2011" (arręt entrepris, consid. 2.3 p. 7). Il ressort toutefois du dossier cantonal que, si le casier judiciaire du recourant, quant au séjour illégal jugé par le Ministčre public du canton de Genčve le 17 octobre 2011, mentionne une période pénale s'étendant du 1er janvier 2009 au 7 avril 2011, dite ordonnance pénale, produite en premičre instance par le recourant, retient la période courant du 22 mars au 16 octobre 2011 (art. 105 al. 2 LTF). Le principe ne bis in idem s'opposant ŕ une nouvelle condamnation du recourant pour une męme période de séjour, et la durée de celui-ci étant susceptible d'influencer la quotité de la sanction devant ętre fixée en l'espčce, il convient de renvoyer la cause ŕ la cour cantonale afin qu'elle examine cette question, qu'elle fixe, au besoin, ŕ nouveau la période pénale déterminante dans la présente procédure et qu'elle se prononce sur la question de la quotité de la peine. 3. Le recourant invoque la violation du principe de la bonne foi de l'État, s'agissant de la condamnation pour séjour illégal entre le 17 octobre 2011 et le 4 janvier 2012. Selon lui, l'ordonnance pénale du 17 octobre 2011 le condamnant ŕ 720 heures de travail d'intéręt général, sous déduction de 132 heures, justifiait sa présence en Suisse, dans l'attente de l'exécution de la peine. 3.1. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protčge le citoyen dans la confiance légitime qu'il place dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'aprčs des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s. et les arręts cités). Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considčre dčs lors comme conforme au droit ( PIERRE MOOR, Droit administratif, Volume I, 3e éd. 2012, p. 929). Ce principe, qui ne peut avoir qu'une influence limitée dans les matičres - tel le droit pénal - dominées par le principe de la légalité lorsqu'il entre en conflit avec ce dernier, suppose notamment que celui qui s'en prévaut ait, en se fondant sur les assurances ou le comportement de l'administration, pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637). 3.2. Il convient de relever ŕ titre liminaire que le recourant a exécuté les travaux d'intéręt général du 11 avril au 6 juillet 2012 puis du 16 au 27 juillet 2012, soit ŕ des dates postérieures ŕ la période pénale contestée. Cela étant précisé, le recourant ne saurait tirer profit d'une violation du principe de la bonne foi en l'espčce, faute pour les organes de l'État d'avoir créé une apparence de droit sur laquelle il pouvait se fonder. En effet, si le recourant a été condamné le 17 octobre 2011 par le Ministčre public, c'est précisément pour avoir en particulier séjourné de maničre illégale sur le territoire suisse, de sorte qu'il ne pouvait se croire en droit de demeurer en Suisse. Il se devait donc de quitter le pays dans l'attente d'exécuter sa peine, ce d'autant que l'élection de domicile auprčs de son avocat genevois lui permettait de se tenir ŕ disposition de la justice, sans subir de préjudice lié ŕ son absence. Ŕ cet égard, il est rappelé que le recourant avait choisi de régulariser sa situation en Espagne, dčs lors qu'il disposait d'une autorisation de résidence dans ce pays. Mal fondé, son grief doit ętre rejeté. 4. Le recours doit ętre partiellement admis et la cause renvoyée ŕ la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Pour le surplus, il est rejeté dans la mesure oů il est recevable. La requęte d'assistance judiciaire est sans objet dans la mesure oů il obtient gain de cause et peut, ŕ ce titre, prétendre ŕ des dépens réduits de la part du canton (art. 64 al. 2 et 68 al. 1 LTF). Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de succčs, si bien que l'assistance judiciaire doit ętre refusée dans cette mesure (art. 64 al. 1 LTF). Une partie des frais sera ainsi supportée par le recourant (art. 66 al. 1 LTF), le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financičre. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est partiellement admis, l'arręt attaqué est annulé en tant qu'il condamne le recourant pour séjour illégal entre le 8 avril 2011 et le 16 octobre 2011, et la cause renvoyée ŕ la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le canton de Genčve versera ŕ l'avocat du recourant une indemnité de 1500 fr. ŕ titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral. 4. La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure oů elle n'est pas sans objet. 5. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision. Lausanne, le 4 novembre 2013 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys La Greffičre: Boëton