Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_669/2012 Arręt du 14 mars 2013 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Denys. Greffier: M. Vallat. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, recourant, contre 1. Ministčre public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2, 2. Y.________, représentée par Me Michel Ducrot, avocat, 3. G.________, représentée par Me Jean-Pierre Schmid, avocat, intimés. Objet Fixation de la peine; arbitraire, droit d'ętre entendu, etc., recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, IIe Cour pénale, du 5 octobre 2012. Faits: A. Par arręt du 14 mai 2012, aprčs avoir joint les causes, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matičre pénale de X.________ (dossier 6B_489/2011) et admis celui de Y.________ (dossier 6B_531/2011), tous deux interjetés contre le jugement rendu le 13 avril 2011 par la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan. La cause a été renvoyée ŕ celle-ci afin qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. Le recours de X.________ a été rejeté pour le surplus dans la mesure oů il était recevable. Il s'agissait de prendre en considération la prescription de la poursuite pénale dirigée contre X.________ pour escroquerie en ce qui concernait douze notes de frais. La peine prononcée (3 ans et demi de réclusion) devait ętre réexaminée compte tenu de cet élément (recours de X.________). La cour cantonale devait, par ailleurs, arręter ŕ nouveau la créance compensatrice - sans en déduire la valeur d'une villa grevée d'une hypothčque judiciaire conservatoire et en tenant compte de la prescription des infractions précitées - et déterminer l'étendue du séquestre conservatoire y relatif (recours Y.________). B. Par jugement du 5 octobre 2012, la cour cantonale a condamné X.________, pour les męmes infractions que celles retenues dans le jugement du 13 avril 2011, ŕ l'exception des cas d'escroquerie prescrits, ŕ la peine de 3 ans et 170 jours de réclusion, sous déduction de la détention avant jugement. Elle l'a, en outre, astreint ŕ verser ŕ Y.________ la somme de 1285 fr. avec intéręt ŕ 5% l'an dčs le 28 décembre 1998 et au paiement d'une créance compensatrice de 770'000 fr. en garantie de laquelle elle a ordonné divers séquestres conservatoires. Ce jugement statue, enfin, sur les frais et dépens. C. X.________ forme un recours en matičre pénale, subsidiairement un recours constitutionnel, contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, ŕ l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, ŕ la récusation des juges cantonaux A.________, B.________ et C.________ ainsi que du greffier Z.________, ŕ la fixation de débats et ŕ l'audition de l'avocat D.________ comme témoin, ŕ l'annulation du jugement et au renvoi de la cause ŕ une cour cantonale indépendante du Tribunal cantonal, pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il conclut également ŕ son acquittement, subsidiairement sa condamnation ŕ une peine compatible avec le sursis, la créance compensatrice de 770'000 fr. étant supprimée ou réduite ŕ 200'000 fr. au plus. A l'appui de son recours, X.________ a produit diverses pičces. Différentes correspondances, des 23 novembre 2012, 6 et 11 janvier 2013, sont également parvenues ŕ la cour de céans. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Considérant en droit: 1. Le recours en matičre pénale est ouvert. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF). 2. Sous réserve de celles déposées ŕ l'appui de sa demande d'assistance judiciaire et de celles relatives ŕ la recevabilité de son recours, le recourant n'expose pas en quoi les pičces qu'il produit répondraient aux exigences de l'art. 99 al. 1 LTF. Ainsi, en particulier, du certificat médical relatif ŕ son épouse, daté du 6 novembre 2012, et qui fait état d'une atteinte existant depuis début 2011. Ces documents, en tant qu'ils ont trait aux questions déjŕ tranchées dans l'arręt du 14 mai 2012, sont irrecevables (v. infra consid. 3). La copie d'un courrier personnel du recourant, daté du 5 novembre 2012, peut ętre considérée comme partie des développements du mémoire rédigé par son avocat. On y reviendra ci-dessous. Toutes les autres correspondances, postérieures ŕ l'échéance du délai de recours, sont irrecevables, de męme que les pičces qui les accompagnent. 3. Prolixe, ŕ l'instar de précédentes écritures (v. arręt 1B_691/2012 du 8 février 2013), le mémoire de recours est composé pour l'essentiel de considérations et d'allégués étrangers ŕ l'objet du litige. La majeure partie de cette écriture est dčs lors irrecevable. Il convient, en effet, de rappeler que l'objet de la procédure est déterminé par la décision de renvoi du 14 mai 2012 (cf. ATF 135 III 334). Les moyens relatifs ŕ la récusation des membres de la cour cantonale fondés sur leurs relations avec l'intimée et la Banque cantonale du Valais ainsi que diverses circonstances, toutes antérieures ŕ l'arręt de renvoi (mémoire de recours, conclusion 6.3 et ch. 4, p. 20 s.), qui n'étaient pas l'objet de ce dernier et ont été traités dans une autre procédure (v. arręt 6B_240/2011 du 14 mai 2012), sont irrecevables. Il en va de męme de tous les développements portant sur des questions déjŕ tranchées dans l'arręt de renvoi, soit en particulier tous ceux relatifs aux infractions retenues dans les affaires E.________, F.________ AG et G.________, de ceux qui ont trait ŕ la procédure antérieure au jugement de premičre instance et ŕ celle précédant le premier jugement sur appel ainsi que des explications visant de prétendues inexactitudes du jugement de premičre instance (mémoire de recours, p. 3 ŕ 24, 33 ŕ 47 et correspondance du 5 novembre 2012). 4. Dans le recours en matičre pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; v. sur cette notion: ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). La recevabilité de tels griefs suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). 5. En ce qui concerne la question de la peine, la cour cantonale a réduit la sanction infligée au recourant de 3 ans et demi ŕ 3 ans et 170 jours de privation de liberté. Le recourant lui reproche d'avoir méconnu sa situation personnelle, refusé d'admettre la précarité de la santé de son épouse et ignoré les effets de la procédure judiciaire sur sa vie. Il ne tente pas de démontrer que l'état de santé de son épouse se serait dégradé entre le premier jugement sur appel et la décision querellée, ni que, de toute autre maničre, sa situation se serait péjorée dans cet intervalle. Ce grief est, dčs lors, irrecevable en tant qu'il se borne ŕ reprendre ceux déjŕ examinés dans l'arręt du 14 mai 2012 (consid. 17). 6. Quant ŕ la créance compensatrice, le recourant reproche ŕ la cour cantonale d'avoir ignoré la compensation opérée par H.________ ŕ concurrence de 900'000 fr., ainsi que le fait qu'il aurait consenti 200'000 fr. de travaux de rénovation dans la maison de I.________, et de n'avoir pas déduit le prix d'achat des options E.________ (55'000 fr.). La cour cantonale a expressément mentionné dans ce contexte la compensation opérée par H.________ (jugement entrepris, consid. 6 p. 10). Le recourant n'expose pas en quoi elle se serait méprise sur ce point. La question du prix d'achat des options a déjŕ été traitée dans l'arręt du 14 mai 2012 (consid. 20.2). Quant aux prétendus investissements consentis, le recourant s'écarte de maničre inadmissible des constatations de fait de la décision cantonale sans exposer précisément ce qui justifierait, en l'espčce, de le faire. Insuffisamment motivé ŕ la forme et sans pertinence quant ŕ l'objet du litige pour le surplus, le grief est irrecevable. 7. Le recourant conteste le séquestre conservatoire opéré sur la parcelle n° xxx de la commune de J.________ en garantie de la créance compensatrice. Il invoque que cette derničre serait déjŕ suffisamment garantie par le Ť séquestre conservatoire ť français opéré sur la villa de I.________ et par un séquestre civil, validé au bénéfice de Y.________, par le Tribunal cantonal valaisan sur une maison de J.________. Le recourant s'écarte, sur ces différents points de maničre inadmissible des constatations de fait du jugement entrepris, qui ne constate pas que l'hypothčque conservatoire ordonnée par les autorités judiciaires françaises sur la villa de I.________ garantirait la créance compensatrice elle-męme et qui ne fait pas état d'un séquestre civil sur un immeuble ŕ J.________. Le recourant n'expose pas non plus ce qui justifierait en l'espčce de s'écarter de l'état de fait déterminant. Appellatoire et insuffisamment motivé, le grief est irrecevable. 8. Le recourant reproche ŕ la cour cantonale de n'avoir pas exercé l'entier de son pouvoir d'appréciation en passant sous silence la proposition faite ŕ l'intimée de lui céder l'intégralité du manteau d'actions de la SCI propriétaire de la villa de I.________ en compensation globale de sa créance, ŕ hauteur de 3'600'000 francs. Il objecte que la cour cantonale ne pouvait pas, sur ce point, écarter cet élément au motif que la cour de céans avait déjŕ tranché la question du repentir sincčre dans l'arręt du 14 mai 2012. La cour cantonale a fait état de la proposition du recourant d'une dation en paiement des actions de la société propriétaire de la villa de I.________ et n'a donc pas ignoré cet élément. Hormis la motivation critiquée par le recourant, elle a également relevé que ce geste, inspiré par des considérations tactiques sous la menace de la sanction ŕ venir ne constituait pas la marque d'un repentir sincčre (consid. 4b, p. 7). Tel qu'il est articulé, le grief du recourant laisse ainsi subsister l'une des deux motivations indépendantes de l'autorité cantonale, suffisante ŕ elle seule ŕ fonder la décision attaquée, ce qui conduit ŕ l'irrecevabilité du moyen en son entier (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.; ATF 121 IV 94 consid. 1b). 9. Le recourant reproche aussi ŕ la cour cantonale de l'avoir privé d'un procčs équitable en refusant l'audition de Me D.________, laquelle aurait permis d'établir l'existence de circonstances particuličres permettant de convaincre que la cour cantonale aurait statué dans l'ignorance de faits et de moyens de preuve essentiels. En tant que le recourant renvoie, dans ce contexte, ŕ ses développements relatifs ŕ la récusation des membres de la cour cantonale, on peut se borner ŕ se référer ŕ ce qui a été exposé ci-dessus (supra consid. 3). Dans la mesure oů il renvoie également ŕ ses considérations relatives ŕ l'appréciation arbitraire des preuves, il n'explique précisément ni de quelles preuves il s'agit ni quels faits devaient ętre établis, de sorte que le grief, insuffisamment motivé, est irrecevable également. Pour le surplus, la cour cantonale a jugé, ŕ juste titre, qu'ensuite de l'arręt de renvoi le litige ne portait plus que sur les questions de prescription en relation avec les escroqueries portant sur des sommes de peu d'importance, le montant de la créance compensatrice et la fixation de la peine. Le recourant ne démontre pas que les faits qu'il prétend prouver par l'audition du témoin en question pourraient avoir une quelconque influence sur le jugement de ces points. Insuffisamment motivé, le grief est irrecevable. 10. Le recourant reproche ŕ la cour cantonale d'avoir violé les rčgles de l'unité et de la concentration des débats. Autant qu'on le comprenne, il soutient que la cour cantonale, saisie depuis le 14 mai 2012, aurait dű fixer de nouveaux débats puis, une fois prononcée la clôture de ces derniers, entrer immédiatement en délibération et notifier sa décision dans les cinq jours. Il ressort de l'arręt entrepris qu'ensuite du renvoi, l'échange des écritures s'est achevé le 31 aoűt 2012 (jugement entrepris, p. 4). La décision de la cour cantonale, motivée d'emblée, est datée du 5 octobre 2012. L'argumentation du recourant ne démontre pas concrčtement en quoi l'autorité cantonale aurait tardé ŕ statuer. Le recourant paraît plutôt vouloir remettre en cause le refus de la cour cantonale d'appointer des débats oraux. Or, une procédure d'appel écrite est possible aux conditions de l'art. 406 CPP et le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait violé cette disposition en jugeant qu'elle n'était plus saisie que de questions de droit. Cette norme ne fait, par ailleurs, que codifier la jurisprudence rendue en application de l'art. 6 CEDH qui permet, ŕ certaines conditions une procédure écrite en appel (v. MARLČNE KISTLER, Commentaire Romand, Code de Procédure pénale suisse, 2011, art. 406 CPP n° 2). Le recourant se réfčre ainsi inutilement aux principes régissant le droit ŕ des débats publics en premičre instance. Ses développements sont, par ailleurs, dénués de toute pertinence en tant qu'ils ont trait aux aspects de fond qui ne sont plus litigieux aprčs renvoi (v. supra consid. 3). Faute de toute discussion circonstanciée, précise et topique (art. 106 al. 2 LTF), ce grief est irrecevable. 11. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en augmentant de 50 ŕ 53%, respectivement de 5000 ŕ 5300 fr., la part mise ŕ sa charge des frais d'appel par rapport au jugement du 13 avril 2011. La cour cantonale a, de cette maničre, tenu compte de l'augmentation substantielle de la créance compensatrice imposée au recourant qui n'obtenait, de son côté, qu'une réduction minime de sa sanction et une diminution négligeable de sa dette envers Y.________ (jugement entrepris, consid. 8 p. 11 s.). Objectivement motivée et modeste dans sa quotité, cette augmentation ne procčde pas plus d'un abus du pouvoir d'appréciation de la cour cantonale que le montant total des frais d'appel (10'000 fr.) et la part de ceux-ci mise ŕ la charge du recourant (53%). 12. Le recours était manifestement voué ŕ l'échec, ce qui suffit déjŕ ŕ refuser l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). En outre, le recourant, s'agissant d'établir son dénuement, se borne ŕ alléguer, sans tenter de le prouver, ne disposer d'aucun compte, ni avoir bancaire, ni fortune, ni revenu et faire l'objet de poursuites pour quelque 20'000'000 de francs. Il ressort cependant de précédentes décisions portant sur l'assistance judiciaire que le recourant et son épouse disposent depuis 2010 de rentes AVS (arręt 1B_691/2012 du 8 février 2013). Par ailleurs, le jugement du 13 avril 2011 lčve l'interdiction faite ŕ X.________ d'aliéner différents terrains sis sur la commune de J.________ (parcelles nos aaa, bbb et ccc). Le recourant n'expose pas non plus ce qui l'empęcherait de valoriser sa part indivise dans la succession de ses parents (arręt 4D_41/2009 du 14 mai 2009 consid. 3). Il ne démontre, dčs lors, pas non plus ŕ satisfaction de droit ętre dans l'indigence, de sorte que l'assistance judiciaire doit ętre refusée. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La requęte d'effet suspensif est sans objet. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 2. Le recours en matičre pénale est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 3. L'assistance judiciaire est refusée. 4. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 4000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 5. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, IIe Cour pénale. Lausanne, le 14 mars 2013 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys Le Greffier: Vallat