Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_690/2012 Arręt du 4 février 2013 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Mathys, Président, Denys et Oberholzer. Greffičre: Mme Cherpillod. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Mike Hornung, avocat, recourant, contre Ministčre public de la République et canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Indemnisation des frais de défense, recours contre l'arręt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genčve du 12 octobre 2012. Faits: A. Le 15 janvier 2008, X.________ a été inculpé d'escroquerie et de tentative d'escroquerie. Par ordonnance du 21 avril 2010, la Chambre d'accusation genevoise a prononcé un non-lieu en sa faveur. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation genevoise le 2 novembre 2010. Le 1er juin 2012, X.________ a saisi le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genčve (TAPEM) d'une requęte en indemnisation, concluant aprčs réduction de ses prétentions ŕ l'allocation de 34'986 fr. 02 plus intéręt ŕ 5 % l'an dčs le 21 avril 2010, montant correspondant ŕ ses frais de défense. Par jugement du 27 juillet 2012, le TAPEM a jugé la requęte irrecevable. B. Par arręt du 12 octobre 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genčve a rejeté le recours de X.________. En bref, elle a considéré que ses prétentions en réparation du dommage relatif aux frais de défense étaient régies par l'ancien code de procédure pénale genevois (CPP/GE) et non par le CPP et que l'action entreprise par X.________ était tardive dčs lors que le délai de péremption de l'art. 380 al. 4 CPP/GE était échu. C. X.________ forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre cet arręt, concluant, sous suite de dépens, ŕ sa réforme en ce sens que l'Etat de Genčve est condamné ŕ lui verser 34'986 fr. 02 plus intéręt ŕ 5 % dčs le 21 avril 2010. La cour cantonale et le ministčre public concluent au rejet du recours. Considérant en droit: 1. Le recourant se réfčre en particulier ŕ l'arręt publié aux ATF 137 IV 352 consid. 1.2 p. 354 s. et aux arręts 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2.2 et 6B_618/2011 consid. 1.2.1 du 22 mars 2012. Il soutient que ses prétentions en indemnisation pour les frais de défense qu'il a dű engager dans la procédure pénale qui a abouti ŕ un non-lieu sont régies par l'art. 429 al. 1 let. a CPP et non par les anciennes rčgles de procédure pénale cantonale qui ont été appliquées par la cour cantonale. 1.1 L'arręt publié aux ATF 137 IV 352 traite d'une question de droit transitoire pour une demande d'indemnisation, qui était pendante au moment de l'entrée en vigueur du CPP et qui portait sur des frais de défense (dépens) et le dommage subi ŕ raison de matériel séquestré et détruit. Dans une telle configuration, le Tribunal fédéral a jugé que la question des frais de défense était régie par l'art. 429 al. 1 let. a CPP et celle du matériel détruit par l'art. 431 al. 1 CPP. L'arręt 6B_428/2011 concerne aussi une procédure d'indemnisation pendante au moment de l'entrée en vigueur du CPP. Le Tribunal fédéral a jugé en substance que les prétentions en réparation du dommage liées ŕ une procédure pénale qui s'était déroulée avant l'entrée en vigueur du CPP étaient régies par le droit matériel cantonal et non par le CPP. Enfin, dans l'arręt 6B_618/2011, le Tribunal fédéral concilie les approches suivies dans les deux arręts antérieurs précités, soit l'ATF 137 IV 352 et l'arręt 6B_428/2011. D'une part, il confirme aux consid. 1.2.1 et 1.2.2 la solution de l'ATF 137 IV 352 selon laquelle l'indemnisation des frais de défense est directement régie par l'art. 429 al. 1 let. a CPP (le CPP s'appliquant de męme directement dans la situation spécifique visée par l'art. 431 al. 1 CPP). D'autre part, il reprend la solution de l'arręt 6B_428/2011 en considérant que les autres prétentions en réparation du dommage subi ŕ raison d'une procédure pénale achevée avant l'entrée en vigueur du CPP restent quant ŕ elles soumises au droit matériel cantonal applicable au moment de la procédure pénale. 1.2 Il ressort ainsi de l'arręt publié aux ATF 137 IV 352 et de l'arręt 6B_618/2011 (cf. aussi arręt 6B_169/2012 du 25 juin 2012 consid. 2 in fine) que l'indemnisation des frais de défense est directement régie par l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence. C'est dčs lors ŕ tort que la cour cantonale a appliqué le droit cantonal ŕ l'indemnisation des frais de défense. Le recours est bien fondé, l'arręt attaqué doit ętre annulé et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle reprenne la procédure et applique l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 2. Vu l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF) et le canton de Genčve versera au recourant une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis, l'arręt attaqué est annulé et la cause est renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le canton de Genčve versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. pour la procédure devant le Tribunal fédéral. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 4 février 2013 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys La Greffičre: Cherpillod