Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_71/2007 /rod Arręt du 31 mai 2007 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, Président, Favre et Zünd. Greffičre: Mme Angéloz. Parties X.________, recourant, représenté par Me Freddy Rumo, avocat, contre Ministčre public du canton de Neuchâtel, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. Objet Tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), etc. recours en matičre pénale contre l'arręt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 15 février 2007. Faits : A. Par jugement du 2 mai 2006, le Tribunal correctionnel du district du Locle a condamné X.________ ŕ la peine, complémentaire ŕ une autre prononcée le 6 mars 2006, de 12 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans. En bref, il était reproché ŕ l'accusé de s'ętre rendu coupable de tentative d'escroquerie et d'induction de la justice en erreur, pour avoir, dans la nuit du 9 au 10 janvier 2000, endommagé lui-męme son fonds de commerce et déguisé l'acte en cambriolage afin de percevoir des prestations de son assurance, puis d'avoir alerté la police en disant avoir été victime d'une infraction. Il lui était en outre fait grief de s'ętre rendu coupable de faux dans les titres et de tentative d'escroquerie, en lien avec l'exploitation d'un cabaret dont il est propriétaire, en produisant ŕ son assurance une comptabilité plus favorable que la situation réelle, en vue d'obtenir une indemnisation pour la perte d'exploitation subie. Enfin, il lui était reproché la commission de diverses infractions aux lois sur les assurance sociales. B. Saisie d'un pourvoi du condamné, qui contestait l'ensemble des infractions retenues ŕ sa charge, la Cour de cassation neuchâteloise l'a partiellement admis par arręt du 15 février 2007. Elle a annulé le jugement qui lui était déféré en tant qu'il condamnait X.________ pour tentative d'escroquerie en relation avec les faits survenus dans la nuit du 9 au 10 janvier 2000 et rejeté le recours pour le surplus. Subséquemment, elle a renvoyé la cause au Tribunal correctionnel pour nouveau jugement sur le verdict de culpabilité, dans le sens des considérants de son arręt, et pour qu'il statue ŕ nouveau sur la peine. C. X.________ forme un "recours en matičre pénale et recours en matičre de droit public" au Tribunal fédéral. Il invoque diverses atteintes ŕ ses droits constitutionnels et conteste la réalisation des infractions confirmées par l'arręt attaqué. Il conclut ŕ l'annulation de cet arręt et ŕ sa libération de toute infraction, subsidiairement au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite l'assistance judiciaire. Une réponse n'a pas été requise. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Dans la mesure oů le recourant forme un "recours en matičre pénale et recours en matičre de droit public", il perd de vue que la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a introduit un recours unifié. Suivant l'objet de la cause au fond, le recourant doit donc interjeter l'un ou l'autre des recours prévus aux art. 72 ss, 78 ss ou 82 ss LTF (recours en matičre civile, recours en matičre pénale ou recours en matičre de droit public), non pas les cumuler. L'arręt attaqué a été rendu, par une autorité cantonale de derničre instance, dans une cause de droit pénal, non pas de droit public, puisqu'il statue sur l'application de la loi pénale matérielle aux faits reprochés au recourant. Seul le recours en matičre pénale (art. 78 ss LTF) entre donc en considération. Il convient cependant d'examiner si, de par sa nature, il peut faire l'objet d'un recours. 2. Le recours n'est recevable qu'ŕ l'encontre des décisions mentionnées aux art. 90 ss LTF. 2.1 L'arręt attaqué n'est pas une décision finale, puisqu'il ne met pas un terme ŕ la procédure pénale ouverte contre le recourant (cf. art. 90 LTF). 2.2 Constitue une décision partielle, celle qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause ou qui met fin ŕ la procédure ŕ l'égard d'une partie des consorts (cf. art. 91 LTF; également Hans Peter Walter, in Neue Bundesrechtspflege, Auswirkungen der Totalrevision auf den kantonalen und eidgenössischen Rechtsschutz, édité par Pierre Tschannen, BTJP 2006, p. 132/133). L'arręt attaqué met fin ŕ la procédure sur le verdict de culpabilité et renvoie la cause aux premiers juges pour nouvelle décision sur ce point dans le sens des considérants, mais aussi pour qu'ils statuent ŕ nouveau sur une question qu'il ne tranche pas, soit sur la peine. Seul le verdict de culpabilité est donc acquis. La question de la peine demeure ouverte. Or, le verdict de culpabilité ne peut faire l'objet d'une procédure distincte. Son sort n'est dčs lors pas indépendant de celui qui reste en cause (cf. Message du 28 février 2001 relatif ŕ la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4130). Quant ŕ la seconde hypothčse prévue par l'art. 91 LTF, elle n'entre manifestement pas en considération en l'espčce. Subséquemment, la décision attaquée ne constitue pas une décision partielle. 2.3 Il pourrait s'agir d'une décision préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 93 LTF. Il ne cause toutefois pas de préjudice irréparable au recourant, par quoi on entend un préjudice juridique, c'est-ŕ-dire qui ne puisse ętre réparé ultérieurement, notamment par un jugement final (cf. ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arręts cités). Par ailleurs, on ne se trouve pas dans un cas oů l'admission du recours pourrait conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure longue et coűteuse. Ainsi, aucune des deux conditions alternatives auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut faire l'objet d'un recours (cf. art. 93 al. 1 let. a et b LTF) n'est réalisée. Il découle de ce qui précčde que l'arręt attaqué ne peut faire l'objet d'un recours. 2.4 Le recours doit ainsi ętre déclaré irrecevable. La question qui se posait étant nouvelle et l'indigence du recourant étant par ailleurs suffisamment établie, sa requęte d'assistance judiciaire sera admise. En conséquence, il ne sera pas perçu de frais et une indemnité de dépens sera allouée au mandataire du recourant. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est déclaré irrecevable. 2. La requęte d'assistance judiciaire est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Une indemnité de dépens de 3000 fr. est allouée au mandataire du recourant. 5. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministčre public du canton de Neuchâtel et ŕ la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Lausanne, le 31 mai 2007 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: