Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_753/2011 Arręt du 14 aoűt 2012 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Mathys, Président, Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Schöbi. Greffičre: Mme Paquier-Boinay. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat, recourant, contre Ministčre public du canton de Genčve, case postale 3565, 1211 Genčve 3, intimé. Objet Indemnisation des frais de défense, recours contre l'arręt de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision, du 11 octobre 2011. Faits: A. Par jugement du 5 juillet 2011, le Tribunal correctionnel du canton de Genčve a notamment acquitté X.________ des chefs d'accusation d'infraction ŕ la LStup et de séjour illégal; il a ordonné sa libération immédiate. Par arręt du 11 octobre 2011, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable l'appel formé par le Ministčre public contre ce jugement et a laissé les frais de la procédure ŕ la charge de l'Etat. B. X.________ forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre cet arręt, concluant ŕ son annulation et au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. Des déterminations n'ont pas été requises. Considérant en droit: 1. Invoquant une violation des art. 29 Cst. et 429 ss CPP, plus particuličrement de l'art. 436 CPP, le recourant se plaint de ce que la cour cantonale ne lui ait pas alloué d'indemnité de dépens pour la procédure d'appel. L'invocation de l'art. 29 Cst. n'a pas de portée propre par rapport ŕ la violation alléguée des art. 429 et 436 al. 2 CPP. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit ŕ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette disposition s'applique aux voies de recours (y inclus l'appel) en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP. L'art. 436 al. 2 CPP spécifie en outre pour la procédure de recours que si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit ŕ une juste indemnité pour ses dépenses. L'indemnité selon les art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (cf. STEFAN WEHRENBERG / IRENE BERNHARD, Basler Kommentar StPO, 2011, n. 12 ad art. 429 CPP et n. 3 in fine ad art. 436 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 7 ad art. 429 CPP; YVONA GRIESSER, in Kommentar zur StPO, Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), 2010, n. 4 ad art. 429 CPP). En l'espčce, le recourant n'a pas été défendu par un avocat de choix mais a bénéficié de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale et par ce biais d'un défenseur d'office. Les frais imputables ŕ la défense d'office font partie des frais de procédure (cf. art. 422 al. 2 let. a CPP), le prévenu n'ayant toutefois en principe pas ŕ supporter les frais afférents ŕ la défense d'office (cf. art. 426 al. 1 CPP). Il apparaît dčs lors que le recourant n'a pas lui-męme supporté de dépenses relatives ŕ un avocat de choix. Il ne saurait donc prétendre ŕ une indemnité ŕ ce titre, les conditions des art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP n'étant pas réalisées. Le recourant fait valoir que si sa situation financičre devait le permettre, il serait exposé ŕ l'avenir ŕ devoir rembourser ŕ l'Etat les frais d'honoraires pour la défense d'office et ŕ payer ŕ son avocat la différence entre l'indemnité de défenseur d'office et les honoraires qu'aurait touché un défenseur privé (cf. art. 135 al. 4 CPP). Conformément ŕ la teneur de cette disposition, cette hypothčse n'est susceptible de concerner que le prévenu condamné aux frais de procédure, ce qui ne paraît pas ętre le cas du recourant. Quoi qu'il en soit, une indemnité selon les art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP ne saurait, la loi ne prévoyant pas un tel cas de figure, ętre accordée conditionnellement pour le cas oů la situation visée ŕ l'art. 135 al. 4 CPP se produirait. Le recourant ne saurait donc prétendre ŕ une indemnité pour ses frais de défense dans la procédure d'appel. Son grief est infondé. 2. Bien qu'il soit rejeté dans la mesure oů il est recevable, le recours n'apparaissait pas d'emblée voué ŕ l'échec. Il convient dčs lors d'admettre la demande d'assistance judiciaire du recourant (art. 64 al. 1 LTF), de désigner son mandataire comme avocat d'office et d'allouer ŕ celui-ci une indemnité ŕ titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est admise et Me Romain Jordan est désigné avocat d'office du recourant. 3. La caisse du Tribunal fédéral versera 1'500 fr. au mandataire du recourant ŕ titre d'honoraires. 4. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires. 5. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision. Lausanne, le 14 aoűt 2012 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys La Greffičre: Paquier-Boinay