Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_76/2013 Arręt du 29 aoűt 2013 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Oberholzer. Greffičre: Mme Kistler Vianin. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Saskia Ditisheim, avocate, recourant, contre 1. Ministčre public de la République et canton de Genčve, 2. Y.________, représentée par Me Corinne Arpin, avocate, intimés. Objet Procédure écrite (art. 406 CPP), recours contre l'arręt de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale, du 12 novembre 2012. Faits: A. Par jugement du 25 mai 2010, le Tribunal de police du canton de Genčve a reconnu X.________ coupable de contrainte sexuelle sur la personne de Y.________ et lui a infligé une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis pendant quatre ans. Sur le plan civil, il a condamné X.________ ŕ payer ŕ Y.________ la somme de 1'000 fr. avec intéręts dčs le 31 octobre 2008 ŕ titre de tort moral ainsi que 6'868 fr. 50 ŕ titre de frais de défense. Par arręt du 16 juin 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genčve a libéré X.________ du chef d'infraction de contrainte sexuelle, et l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples. Elle l'a condamné ŕ une peine pécuniaire de 180 jours-amende ŕ 50 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'ŕ verser ŕ Y.________ la somme de 2'300 fr. ŕ titre de frais de défense. Par arręt du 7 février 2012 (6B_525/2011), le Tribunal fédéral a admis le recours de X.________ et annulé l'arręt du 16 juin 2011, renvoyant la cause ŕ la cour cantonale pour qu'elle complčte l'état de fait et la motivation de son arręt sur plusieurs points. En particulier, la cour cantonale devait préciser les circonstances dans lesquelles X.________ avait frappé la victime et examiner s'il s'était trouvé en état de légitime défense. Elle devait donner des précisions sur l'intensité des pressions et des coups en relation avec la qualification des lésions corporelles. Enfin, elle devait motiver la peine infligée et, en particulier, indiquer les critčres pris en compte pour fixer le montant du jour-amende. B. Par ordonnance du 11 avril 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a ordonné l'ouverture d'une procédure écrite et fixé un délai ŕ X.________ pour le dépôt de son mémoire d'appel. Statuant le 12 novembre 2012 sans débats, elle a libéré X.________ de l'infraction de contrainte sexuelle, l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples et l'a condamné ŕ une peine pécuniaire de 180 jours-amende ŕ 10 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans. C. Contre ce dernier arręt, X.________ dépose un recours en matičre pénale devant le Tribunal fédéral. Dénonçant l'arbitraire dans l'établissement des faits, la violation de l'art. 406 CPP (procédure écrite), la violation des art. 34, 47 et 50 CP (fixation de la peine), ainsi que de l'art. 15 CP (légitime défense), il conclut ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et au renvoi de la cause ŕ la cour cantonale pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire. Invitée ŕ se déterminer sur l'application de l'art. 406 CPP (procédure écrite ou orale), la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arręt. Le Ministčre public genevois et l'intimée ne se sont pas prononcés. Considérant en droit: 1. Le recourant se plaint que la cour cantonale ait suivi la procédure écrite (art.406 CPP). 1.1. En principe, la procédure d'appel est orale et publique (art. 69 CPP). Dans certains cas, afin de décharger les instances judiciaires, le législateur permet toutefois ŕ la juridiction d'appel de remplacer les débats par une procédure écrite. L'art. 406 CPP énumčre limitativement ces cas. La lettre a. de cette disposition prévoit notamment que la procédure est écrite si seuls des points de droit (par opposition aux circonstances de fait) doivent ętre tranchés. Par exemple, la juridiction d'appel pourra renoncer aux débats lorsque l'appel concerne la validité de la plainte, la prescription des actes incriminés ou la qualification de l'infraction. Si le Tribunal fédéral casse le jugement sur appel et renvoie la cause ŕ l'autorité précédente, la question du caractčre écrit ou oral de la procédure devant la juridiction d'appel sera résolue en considération du cadre du renvoi défini par le Tribunal fédéral. Ainsi, la procédure pourra ętre écrite lorsque le renvoi porte exclusivement sur des questions de droit. 1.2. En l'espčce, dans son arręt de renvoi, le Tribunal fédéral a annulé l'arręt de la cour cantonale et lui a renvoyé la cause afin qu'elle complčte l'état de fait sur plusieurs points, notamment sur la question de la légitime défense et sur les éléments déterminants pour fixer la peine. Le renvoi impliquait donc l'éclaircissement de circonstances de fait, et n'était pas limité ŕ des questions de droit. Dans ces conditions, il incombait ŕ la juridiction d'appel d'ordonner des débats, comme le demandait le recourant. Le recours doit dčs lors ętre admis, l'arręt attaqué doit ętre annulé et la cause renvoyée ŕ la cour cantonale pour qu'elle ordonne des débats. Vu l'issue du recours, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres griefs. 2. Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre ŕ une indemnité de dépens ŕ la charge du canton de Genčve (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis, l'arręt attaqué annulé et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouveau jugement. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le canton de Genčve versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. pour ses dépens. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale. Lausanne, le 29 aoűt 2013 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys La Greffičre: Kistler Vianin