Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_771/2010 Arręt du 18 avril 2011 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Favre, Président, Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari. Greffičre: Mme Rey-Mermet. Participants ŕ la procédure X.________ représenté par Me Laurent Savoy, avocat, recourant, contre Ministčre public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne, intimé. Objet Refus de la libération conditionnelle (mesure thérapeutique institutionnelle), recours contre l'arręt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 17 mai 2010. Faits: A. Entre 1978 et 1986, X.________ a encouru six condamnations ŕ des peines privatives de liberté et ŕ un placement en maison d'éducation au travail en raison d'infractions contre l'intégrité sexuelle allant de l'exhibitionnisme et de l'attentat ŕ la pudeur des enfants au viol qualifié. B. Par jugement du 26 avril 1989, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné X.________, pour tentative de viol, lésions corporelles simples et dommages ŕ la propriété, ŕ deux ans et demi d'emprisonnement, peine suspendue au profit d'un internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP. Dans le cadre de l'exécution de la mesure, le recourant a d'abord été placé aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO). Le 8 mars 1998, il a été transféré en régime de semi-liberté ŕ la Maison A.________ ŕ Genčve. A la suite de nouveaux actes délictueux ŕ caractčre sexuel, il a été réintégré aux EPO le 11 aoűt 1998. Le recourant a poursuivi l'exécution de sa mesure, dčs octobre 2001, au centre de sociothérapie "B.________", puis dčs janvier 2007, aux Etablissements C.________, ŕ D.________. C. Lors du réexamen des internements imposé par le droit transitoire de la nouvelle partie générale du Code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (art. 2 al. 2 des Dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002), le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné, par jugement du 6 novembre 2007, que X.________ soit soumis ŕ une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 3 CP) en lieu et place d'un internement. D. Dans une évaluation de suivi du 19 septembre 2008, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-aprčs : CIC) a relevé que les possibilités de changement et de maturation de X.________ étaient inexistantes. Elle a constaté l'inaccessibilité, plusieurs fois vérifiée, ŕ un travail de psychothérapie individuelle qui serait susceptible d'atténuer la dangerosité de l'intéressé. La CIC a encore observé que les conditions formulées dans l'expertise psychiatrique établie le 6 janvier 2004 sur une prise en charge psychothérapeutique destinée ŕ réduire le risque de récidive, n'étaient pas atteintes. Elle en a conclu que la poursuite de la mesure thérapeutique institutionnelle paraissait vouée ŕ l'échec. Le 14 octobre 2008, l'Office d'exécution des peines (ci-aprčs : OEP) a requis le juge d'application des peines du canton de Vaud de procéder ŕ l'examen annuel de la libération conditionnelle de la mesure en préavisant un refus. Parallčlement, l'OEP a proposé la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle au motif qu'elle serait vouée ŕ l'échec, et le prononcé d'un internement. Par jugement du 14 avril 2010, le juge d'application des peines a refusé la libération conditionnelle, levé la mesure thérapeutique institutionnelle et ordonné l'internement de X.________. E. Par arręt du 17 mai 2010, la Cour de cassation pénale a confirmé ce jugement. F. X.________ dépose un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral. Il demande la réforme de l'arręt attaqué en ce sens que l'internement soit annulé et que la mesure institutionnelle soit maintenue. Des déterminations n'ont pas été requises. Considérant en droit: 1. Le recourant dénonce une violation de l'art. 62c al. 1 let. a et al. 4 CP. Il conteste que la poursuite d'un traitement soit vouée ŕ l'échec. 1.1 Selon l'art. 62c al. 1 let. a CP, qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, celle-ci doit ętre levée si son exécution paraît vouée ŕ l'échec. Cette rčgle concrétise le principe général énoncé ŕ l'art. 56 al. 6 CP qui prévoit qu'une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit ętre levée. Une mesure thérapeutique institutionnelle présuppose, entre autres conditions, qu'il soit ŕ prévoir que la mesure détourne l'auteur de commettre de nouvelles infractions et que celui-ci soit susceptible de profiter d'un traitement (art. 59 al. 1 let. b CP; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1 p. 321). Cela signifie que la mesure devra ętre levée si le traitement médical n'a plus de chances de succčs (arręt 6B_714/2009 du 19 novembre 2009 consid. 1.3), soit lorsque l'auteur n'est pas soignable ou que le traitement n'est plus apte ŕ prévenir la commission de nouvelles infractions (ROTH/THALMANN, Commentaire romand, 2009, n. 1 ad art. 62c CP, GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, II, 2006, 2čme éd., § 9 n. 53; TRECHSEL/PAUEN BORER, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2008, n. 2-3 ad art. 62c CP). L'échec peut résulter de l'insuffisance de possibilités thérapeutiques, du manque de respect des avis ou recommandations des thérapeutes ou du refus d'un traitement (MARIANNE HEER, Commentaire bâlois, 2007, 2čme éd., n. 18-19 ad art. 62c CP). Pour ętre voué ŕ l'échec, le traitement doit ętre définitivement inopérant; une simple crise de l'intéressé ne suffit pas. Ainsi, lorsqu'il n'y a pas lieu de s'attendre ŕ une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des dispositions prévues ŕ l'art. 62c al. 3 ŕ 6 CP. En vertu de l'art. 62c al. 4 CP, si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction prévue ŕ l'art. 64 al. 1 CP, il est sérieusement ŕ craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du męme genre, le juge peut ordonner l'internement ŕ la requęte de l'autorité d'exécution. En d'autres termes, le prononcé d'un internement en lieu et place d'une autre mesure présuppose, outre une infraction énoncée ŕ l'art. 64 al. 1 CP, un risque de récidive hautement vraisemblable (sur cette notion, cf. arręt 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 6.3 destiné ŕ publication). Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l'internement doit rester une ultima ratio, conformément au principe de proportionnalité (ATF 134 IV 315 consid. 3.2 et 3.3 p. 320 ss; 134 IV 121 consid. 3.4.2 p. 130; arręt 6B_1062/2009 précité consid. 6.2 destiné ŕ publication; cf. aussi ROTH/THALMANN, op. cit., n. 12 ad art. 62c CP; TRECHSEL/PAUEN BORER, op. cit., n. 9 ad art. 62c CP ). 1.2 1.2.1 En l'espčce, le recourant a été placé en janvier 2007 aux établissements C.________ oů l'accent a été mis sur une thérapie visant un travail d'introspection censé faire comprendre au patient l'origine de ses actes. Six mois aprčs son arrivée dans cet établissement, les thérapeutes du recourant ont rapporté que la capacité d'introspection de celui-ci et sa motivation ŕ bénéficier d'un traitement étaient limitées, de sorte que le travail psychothérapeutique qui visait son trouble de la personnalité le serait également. Ils doutaient que la possibilité du recourant de s'engager dans un traitement puisse s'améliorer ŕ l'avenir. Dans un rapport du 28 aoűt 2008, ils ont relevé que l'intéressé était superficiellement coopérant et que ses capacités d'introspection étaient minimes, ce qui le rendait incapable de se confronter de maničre approfondie aux facteurs déclenchants de ses délits et de comprendre les mécanismes liés ŕ leur commission. Selon leurs observations, les traitements psychothérapeutiques n'avaient pas produit de résultat malgré leur durée. Leur rapport du 9 mars 2009 va dans le męme sens. Entendue comme témoin le 18 novembre 2009, la thérapeute du recourant a exposé avoir rencontré celui-ci une ŕ deux fois par semaine, 59 fois au total, pour des entretiens psychothérapeutiques de 45 minutes. Elle considčre que le patient est inaccessible au traitement, soit parce qu'il en est incapable soit parce qu'il ne souhaite pas s'y investir. Dans leur rapport du 29 mai 2009, les experts E.________ et F.________ ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité dyssociale, de déviances sexuelles avec exhibitionnisme, voyeurisme, recours ŕ la violence, abus d'alcool et d'autres substances. Ils ont observé que ces divers troubles se caractérisaient essentiellement par une pulsionnalité pathologique, un manque d'empathie et de reconnaissance des valeurs et interdits ainsi qu'un manque de compréhension de l'ętre humain en tant que sujet. Ils notent que le recourant, depuis 1977, a suivi dans différents cadres thérapeutiques de nombreux traitements, comprenant notamment un suivi psychiatrique ambulatoire, des psychothérapies et des traitements sociothérapeutiques parfois combinés avec la prise de médicaments. Malgré ces diverses approches, la personnalité de l'intéressé n'a pu ętre modifiée que de maničre minimale. Si la sociothérapie mise en place au centre "B.________" lui a permis d'intégrer quelques rčgles élémentaires de la vie en société, il s'est révélé inaccessible, en raison de la structure de sa personnalité, ŕ la psychothérapie qui serait seule susceptible de diminuer le risque élevé de récidive qui persiste. Vu l'évolution du recourant et sa résistance aux multiples approches psychiatriques et médicales, les experts jugent qu'il n'est pas approprié d'envisager d'autres modalités de traitement. Le Prof. E.________ a confirmé ces conclusions en séance du 18 novembre 2009. Il a encore précisé que l'inaccessibilité ŕ la psychothérapie pouvait ętre constatée aprčs un ou deux ans et qu'elle n'était pas liée aux changements de cadre ou de thérapeute imposés au recourant durant ces derničres années. Au vu de ces éléments concordants, il apparaît que le recourant est définitivement inaccessible ŕ un traitement et que la mesure thérapeutique institutionnelle est par conséquent vouée ŕ l'échec au sens de l'art. 62c al. 1 let. a CP. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas que les rapports de ses thérapeutes et des experts judiciaires E.________ et F.________ conduisent ŕ cette conclusion. Les juges précédents n'ont donc pas violé le droit fédéral en mettant un terme ŕ la mesure thérapeutique institutionnelle. 1.2.2 Le recourant soutient que l'autorité cantonale disposait d'un pouvoir d'appréciation qui lui permettait de s'écarter des éléments décrits ci-dessus. Il lui reproche d'avoir abusé de ce pouvoir en aboutissant ainsi ŕ un résultat manifestement inéquitable. L'art. 62c al. 1 let. a CP ne confčre pas au juge un pouvoir d'appréciation. En premier lieu, on ne distingue pas dans les termes de la norme - "la mesure est levée" - une réserve du pouvoir d'appréciation du juge. Par ailleurs, on ne se trouve pas non plus dans un cas oů le législateur a renoncé ŕ définir les critčres ŕ mettre en oeuvre et chargé le tribunal de les définir dans le cas concret ŕ trancher (PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du code civil, II/1, 2009, n. 410, 427 et les exemples cités). La disposition contient le critčre qui doit ętre utilisé ("vouée ŕ l'échec"). Il n'y a donc pas lieu d'examiner si l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation mais si elle a correctement interprété et appliqué au cas concret la norme invoquée. Cette question a été résolue au considérant précédent. 1.2.3 Le recourant se réfčre ŕ un rapport d'expertise psychiatrique du 6 janvier 2004 en prétendant que les experts consultés ŕ l'époque, tout en posant le męme diagnostic que le Prof. E.________ et le Dr. F.________, auraient recommandé la poursuite d'une psychothérapie. Cet avis serait en contradiction avec l'expertise de 2009 qui conclut qu'un tel traitement est voué ŕ l'échec. Ce grief tombe ŕ faux. Il est exact que, en 2004, les experts s'étaient exprimés en faveur du maintien d'un suivi médical introspectif. Depuis lors, le recourant a bénéficié d'un tel suivi aux Etablissements C.________. De l'avis unanime des thérapeutes et des experts qui se sont prononcés aprčs la mise en oeuvre de ce traitement, l'intéressé y est inaccessible. C'est dire que les rapports de 2004 et 2009 ne sont pas contradictoires mais complémentaires. 1.3 Il faut encore examiner si les conditions du prononcé d'un internement au sens de l'art. 62c al. 4 CP en lien avec l'art. 64 CP sont réunies, étant précisé que le recourant ne conteste pas sa dangerosité. En premier lieu, la mesure a été initialement ordonnée pour une infraction permettant l'internement au sens de l'art. 64 CP, en l'occurrence une tentative de viol (Queloz/Brossard, Commentaire romand, 2009, n. 17 ad art. 64 CP; Trechsel/Pauen Borer, op. cit., n. 7 ad art. 64 CP). Par ailleurs, les experts ont estimé que le recourant présentait un risque élevé de commettre de nouvelles infractions du męme genre que celles qu'il avait déjŕ perpétrées et impliquant le recours ŕ la violence contre des personnes non consentantes. Ils se sont fondés notamment sur le grand nombre de récidives commises dans le passé, la reconnaissance seulement partielle de la gravité des délits, une compréhension trčs incomplčte des mécanismes qui ont conduit au passage ŕ l'acte, l'absence d'identification des difficultés futures dans un cadre plus ouvert et de projets réalistes, le trouble de la personnalité antisociale qui n'a pu ętre modifié et une capacité ŕ l'introspection trčs limitée. Selon les experts, le risque de récidive ne diminuera plus ŕ l'avenir qu'avec l'âge ou par l'impact de l'incarcération . Compte tenu de ces éléments, il est sérieusement ŕ craindre que l'auteur ne commette ŕ nouveau des infractions du męme genre que celles qu'il a déjŕ commises, en particulier des viols. La seconde condition prévue par l'art. 62c al. 4 CP est par conséquent réalisée. Enfin, le principe de proportionnalité est respecté puisque le recourant est inaccessible ŕ un traitement psychothérapeutique qui seul permettrait de diminuer le risque de récidive élevé (cf. consid. 1.2.1 supra) et qui concerne des infractions susceptibles de porter gravement atteinte ŕ l'intégrité sexuelle, physique et psychique d'éventuelles futures victimes. Or, cette dangerosité ne peut ętre canalisée par une mesure moins contraignante que l'internement. En raison de cette dangerosité importante, la durée de la mesure est également compatible avec le principe de la proportionnalité. En définitive, les juges précédents n'ont pas violé l'art. 62c al. 4 CP en transformant la mesure thérapeutique institutionnelle en internement. 2. Le recours doit ainsi ętre rejeté. Le recourant devra par conséquent supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale. Lausanne, le 18 avril 2011 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffičre: Favre Rey-Mermet