Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_874/2016 Arręt du 25 octobre 2016 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer. Greffičre : Mme Nasel. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Antoine Eigenmann, avocat, recourant, contre Ministčre public central du canton de Vaud, intimé. Objet Semi-détention; exécution de la peine sous forme d'arręts domiciliaires; arbitraire, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 20 juin 2016. Faits : A. Le 7 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que X.________ s'était rendu coupable d'abus de confiance qualifié, dénonciation calomnieuse, violation grave des rčgles de la circulation routičre et conduite d'un véhicule non couvert en assurance-responsabilité civile et l'a condamné ŕ une peine privative de liberté de trois ans, dont six mois fermes et trente mois avec sursis pendant cinq ans. B. Par décision du 24 mai 2016, l'Office d'exécution des peines a refusé d'accorder ŕ X.________ le régime des arręts domiciliaires. A l'appui de sa décision, l'autorité d'exécution a indiqué que l'intéressé avait été condamné ŕ une peine totale de plus de douze mois et qu'il ne pouvait par conséquent pas bénéficier du régime des arręts domiciliaires. Par arręt du 20 juin 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________. C. Celui-ci forme un recours en matičre pénale au Tribunal fédéral contre cet arręt, concluant, avec suite de frais et dépens, ŕ sa réforme en ce sens qu'il est autorisé ŕ exécuter la peine ferme de six mois sous la forme des arręts domiciliaires. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif. Considérant en droit : 1. Le recours en matičre pénale est ouvert ŕ l'encontre des décisions en matičre d'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF). 2. Le recourant invoque le bénéfice des arręts domiciliaires. Selon lui, les arręts domiciliaires constituent un cas de mise en oeuvre du régime de la semi-détention prévu ŕ l'art. 77b CP. Il en déduit qu'il n'y a pas lieu de se fonder globalement sur la peine prononcée mais bien sur la durée ŕ exécuter pour déterminer si le régime des arręts domiciliaires est envisageable. 2.1. Les arręts domiciliaires relčvent de la compétence des cantons (cf. ATF 115 IV 131 consid. 2 p. 134 relatif ŕ la semi-détention sous l'ancien droit; cf. également arręts 6B_1253/2015 du 17 mars 2016 consid. 2.2; 6B_582/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral est habilité ŕ examiner la bonne application du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), mais non celle du droit cantonal. Il est toutefois toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire ŕ d'autres droits constitutionnels (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). 2.2. Le Tribunal fédéral s'est déjŕ prononcé sur la réglementation vaudoise et a jugé, dans une situation similaire ŕ celle d'espčce, qu'il n'était pas arbitraire de prendre en compte la durée totale de la peine prononcée pour déterminer si les arręts domiciliaires pouvaient entrer en ligne de compte ou non (arręt 6B_582/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2.4). Dans ce męme arręt (consid. 2.5), il a aussi mentionné que l'art. 77b CP était sans portée pour les arręts domiciliaires. La cour cantonale s'est expressément référée ŕ cette jurisprudence (cf. arręt attaqué p. 3 in fine et 4). Le recourant n'en parle cependant pas dans son mémoire. Son argumentation est ainsi d'emblée inapte ŕ établir un quelconque arbitraire. Au demeurant, l'art. 77b CP, auquel le recourant se réfčre sans pertinence, implique également de prendre en compte la peine globale infligée et non pas uniquement celle ŕ exécuter (cf. arręt 6B_222/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.3; CORNELIA KOLLER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd. 2013, n° 7 ad art. 77b CP). C'est ainsi sans arbitraire que la cour cantonale a considéré qu'au vu de la peine infligée de trois ans, des arręts domiciliaires étaient exclus, sans qu'il importe que le recourant ait bénéficié d'un sursis partiel impliquant l'exécution d'une peine de six mois. Pour le surplus, le recourant ne formule aucun autre grief recevable. 3. Le recours doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires. Vu l'issue du recours, la demande d'effet suspensif devient sans objet. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale. Lausanne, le 25 octobre 2016 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président : Denys La Greffičre : Nasel