Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_99/2007 /rod Arręt du 30 mai 2007 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Favre. Greffičre: Mme Angéloz. Parties X.________, recourant, contre Procureur général du canton du Jura, case postale 196, 2900 Porrentruy 2. Objet Infraction au Rčglement sur la pęche (canton du Jura), recours en matičre pénale contre l'arręt de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 21 février 2007. Faits : A. Par jugement du 24 aoűt 2006, la Juge pénale du Tribunal de premičre instance du canton du Jura, statuant sur opposition ŕ une ordonnance de condamnation du Procureur général du 5 septembre 2005, a condamné X.________, pour infraction au Rčglement sur la pęche du canton du Jura, ŕ une amende de 30 francs. En substance, il était reproché ŕ X.________ d'avoir, le 30 juin 2005 vers 21 h 30, pęché dans le Doubs, ŕ Soubey, en utilisant des pantalons de pęche, en violation du Rčglement précité. B. X.________ s'est pourvu en nullité contre ce jugement auprčs de la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien, qui, par arręt du 21 février 2007, a rejeté le pourvoi, considérant, en bref, que l'interdiction du port d'un pantalon de pęche ne portait pas atteinte ŕ la liberté personnelle du recourant. C. Agissant personnellement, X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, pour violation de son droit ŕ la liberté personnelle, du principe de l'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire. Il conclut ŕ l'annulation de l'ordonnance de condamnation du 5 septembre 2005, du jugement de premičre instance et de l'arręt attaqué, éventuellement ŕ ce que ces décisions soient déclarées nulles, et ŕ ce qu'il soit constaté que l'art. 14 al. 2 du Rčglement sur la pęche prohibant le port de pantalons de pęche ne peut ętre appliqué. Une réponse n'a pas été requise. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. 1.1 Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que si un recours ordinaire est exclu (art. 113 LTF). Non prévu par le projet de révision totale de l'organisation judiciaire soumis par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales, il a été introduit par ces derničres au stade des débats parlementaires, afin de pallier ŕ d'éventuelles lacunes dans la protection des droits fondamentaux. Il a surtout été conçu pour les cas oů le recours ordinaire ne serait pas ouvert parce que la valeur litigieuse requise ne serait pas atteinte ou parce que la cause entrerait dans un catalogue d'exceptions, hypothčses qui peuvent essentiellement se présenter pour le recours en matičre civile (art. 72 ss LTF) ou le recours en matičre de droit public (art. 82 ss LTF). Il n'entrera en revanche gučre en considération en matičre pénale. En ce domaine, le recours en matičre pénale (art. 78 ss LTF) sera presque toujours ouvert, ce principe n'étant toutefois pas absolu. 1.2 La décision attaquée a été rendue, par une autorité cantonale de derničre instance, dans une cause de droit pénal, puisqu'elle statue sur l'application de la loi pénale matérielle aux faits reprochés au recourant. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matičre pénale (art. 78 ss LTF), qui peut notamment ętre formé pour violation du droit fédéral (art. 78 al. 1 LTF), y compris les droits constitutionnels (cf. Message du 28 février 2001 relatif ŕ la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4132). La décision entreprise est ainsi attaquable par un recours ordinaire, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu. 1.3 A lui seul, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas ŕ son auteur, pour autant que les conditions d'une conversion en la voie de droit adéquate soient réunies (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arręts cités). Tel est en l'occurrence le cas, puisque les conditions d'un recours en matičre pénale sont réalisées (cf. supra consid. 1.2) et que le recourant a manifestement qualité pour former un tel recours (cf. art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF). Subséquemment, le présent recours doit ętre traité comme un recours en matičre pénale. 2. Saisi d'un recours ordinaire, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), de l'exigence de motivation prévue ŕ l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dčs lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delŕ des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). 3. Le recourant se plaint d'une violation de son droit ŕ la liberté personnelle. Il fait valoir que les conditions d'une limitation de ce droit ne sont pas réalisées. 3.1 A l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle, garantie par l'art. 10 al. 2 Cst., n'a pas une valeur absolue. Une restriction de cette garantie est admissible, si elle repose sur une base légale, qui, en cas d'atteinte grave, doit ętre prévue dans une loi au sens formel (ATF 132 I 229 consid. 10.1 p. 242), si elle est justifiée par un intéręt public et si elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1-3 Cst.; ATF 133 I 27 consid. 3.1 p. 28/29; 130 I 65 consid. 3.1 p. 67 et les arręts cités). 3.2 Le recourant soutient que l'interdiction du port de pantalons de pęche ne repose pas sur une base légale suffisante. 3.2.1 Constitue notamment une atteinte grave ŕ la liberté personnelle, le maintien d'une personne en détention (ATF 128 I 184 consid. 2.1 p. 186; 124 I 203 consid. 2b p. 204/205; 123 I 268 consid. 2c p. 270; 120 Ia 147 consid. 2b p. 150) ou un traitement médicamenteux forcé (ATF 130 I 16 consid. 3 p. 18; 127 I 6 consid. 5g p. 17; 126 I 112 consid. 3a p. 115). N'ont en revanche pas été considérés comme graves le prélčvement de cheveux, une prise de sang, l'établissement et la conservation de données personnelles aux fins d'identification ou l'obligation pour un visiteur de la prison de se soumettre ŕ un contrôle de sécurité impliquant de franchir un portique équipé d'un détecteur de métal et de retirer sa ceinture ou ses chaussures (ATF 130 I 65 consid. 3.3 p. 68 et les arręts cités). Au regard de ces exemples, il est évident que l'interdiction de porter des pantalons de pęche ne constitue pas une restriction grave de la liberté personnelle. Il n'est donc pas nécessaire qu'elle soit prévue dans une loi au sens formel. Il suffit qu'elle repose sur une base légale matérielle. 3.2.2 L'art. 14 al. 2 du Rčglement sur la pęche 2003-2006 de la République et canton du Jura (ci-aprčs: le Rčglement), auquel il est reproché au recourant d'avoir contrevenu, dispose qu'il n'est permis d'entrer dans le lit des rivičres de l'ensemble des cours d'eau que jusqu'ŕ mi-cuisse, avec la précision que le port de pantalons de pęche n'est pas autorisé. Selon l'art. 31, les contraventions aux dispositions du Rčglement sont punies conformément aux art. 31 et 32 de la loi cantonale sur la pęche; la premičre de ces dispositions, relative aux sanctions, prévoit notamment que les contraventions aux prescriptions et interdictions édictées pour l'application de cette loi sont punissables d'une amende de 20 ŕ 400 fr. (cf. art. 31 al. 1); la seconde traite de la confiscation. Le Rčglement, qui a été édicté par le Conseil d'Etat jurassien, repose sur l'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi cantonale sur la pęche (RSJU 923.111), notamment sur son 15, qui prévoit que "le Gouvernement fixe dans un rčglement sur la pęche l'exercice de la pęche ŕ la ligne, les tailles minima du poisson pouvant ętre capturé, les périodes d'interdiction de la pęche, les réserves ŕ poissons et toutes autres restrictions". Cette ordonnance trouve elle-męme son fondement dans la loi jurassienne sur la pęche du 25 octobre 1978 (RSJU 923.11), plus précisément dans son art. 35, ŕ teneur duquel "le Gouvernement édicte les prescriptions qu'exige l'application de la législation fédérale sur la pęche et de la présente loi". Ladite loi se base notamment sur l'art. 45, al. 3 et 4, de la Constitution cantonale du 20 mars 1977 (RSJU 101), qui disposent, respectivement, que "l'Etat protčge la faune et la flore, notamment la foręt" et "rčgle la pratique de la chasse et de la pęche". Le Rčglement repose ainsi sur une base légale suffisante. Au reste, peu importe qu'il n'ait pas été publié, puisque le recourant, comme il l'a admis en instance cantonale, en avait reçu un exemplaire, dans sa langue maternelle, et en avait donc parfaitement connaissance. 3.3 Le recourant conteste que l'interdiction de porter des pantalons de pęche soit justifiée par un intéręt public. L'interdiction de porter des pantalons de pęche vise ŕ empęcher qu'une personne ne s'avance trop profondément dans le cours d'une rivičre, car un tel comportement est susceptible d'endommager les zones de frayčres, ceci dans le but de protéger la faune et la flore aquatique. Il est manifeste que cet intéręt l'emporte sur celui du recourant ŕ pouvoir utiliser ŕ son gré des pantalons de pęche. Celui-ci n'indique d'ailleurs pas en quoi son intéręt privé au port de pantalons de pęche devrait prévaloir sur l'intéręt public que poursuit l'interdiction litigieuse. 3.4 Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. 3.4.1 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive d'un droit fondamental soit apte ŕ produire les résultats escomptés, que ceux-ci ne puissent ętre atteints par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intéręts publics ou privés compromis (ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arręts cités). 3.4.2 Le port d'un pantalon de pęche, qui permet de s'avancer plus avant dans le lit de la rivičre, est propre ŕ créer le risque d'un dommage ŕ la faune aquatique. L'interdiction d'un tel équipement est apte ŕ éviter la réalisation de ce risque, ŕ assurer ainsi la protection de la faune aquatique et, partant, ŕ atteindre le but d'intéręt public visé. Il est par ailleurs manifeste que la simple indication de ne pas aller au-delŕ d'une certaine profondeur ne suffirait pas ŕ dissuader les pęcheurs de s'enfoncer plus avant et qu'une interdiction, qui s'est męme avérée insuffisante en l'espčce, est nécessaire; or, celle du port de pantalons de pęche est évidemment moins incisive qu'une interdiction pure et simple de pénétrer dans l'eau. Enfin, il existe un rapport raisonnable entre le but visé, ŕ savoir la préservation de la faune aquatique, et l'intéręt privé compromis, soit celui du recourant ŕ porter des pantalons de pęche. 3.5 Ainsi, la mesure contestée, repose sur une base légale suffisante, répond ŕ un intéręt public prépondérant et respecte le principe de la proportionnalité. Elle ne viole donc pas la garantie de la liberté personnelle. 4. Le recourant se plaint d'une inégalité de traitement, au motif que les personnes portant des pantalons de pęche sont punissables, alors que les autres ne le sont pas, quand bien męme, selon lui, les premičres ne créent pas plus de danger que les secondes. 4.1 L'égalité de traitement, consacrée par l'art. 8 Cst., implique que le juge traite de la męme maničre des situations semblables et de maničre différente des situations dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114 et la jurisprudence citée). 4.2 Contrairement ŕ l'opinion du recourant, le port de pantalons de pęche crée un risque accru pour la faune aquatique, dčs lors que cet équipement permet ŕ celui qui en est muni de pénétrer plus profondément dans l'eau que celui qui en est dépourvu. Les deux cas ne sont donc pas comparables, de sorte qu'il se justifie de les traiter de maničre différente. 5. Le recourant se plaint d'arbitraire. 5.1 De jurisprudence constante, il n'y a pas arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., du seul fait qu'une décision apparaît discutable ou męme critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178). 5.2 Le Rčglement sur la pęche est signé, au nom du Gouvernement jurassien, par son président ainsi que par le chancelier. Il a donc été édicté par le Conseil d'Etat jurassien, et non par l'Office de la protection des eaux et de la nature (OPEN), comme le prétend le recourant. Quant au fait que ce rčglement n'a pas été publié, il n'est pas pertinent, puisque le recourant en avait parfaitement connaissance (cf. supra, consid. 3.2.2). Il est par ailleurs évident que l'Etat a non seulement un intéręt, mais le devoir, de sanctionner un comportement puni par la loi. Pour le surplus, l'argumentation du recourant se réduit ŕ des affirmations quant au déroulement de la procédure cantonale, dont le bien fondé n'est aucunement établi. Au demeurant, le recourant n'indique pas, conformément aux exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi la décision attaquée - et c'est ce qui est déterminant - serait arbitraire, au sens défini ci-dessus, ce que les arguments avancés sont impropres ŕ faire admettre. 6. Le recours doit ainsi ętre rejeté et le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général du canton du Jura et ŕ la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura. Lausanne, le 30 mai 2007 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: