Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6B_99/2012 Arręt du 14 novembre 2012 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Schneider, Juge présidant, Jacquemoud-Rossari et Denys. Greffičre: Mme Cherpillod. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me André Gossin, avocat, recourant, contre Ministčre public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel, intimé. Objet Droit d'ętre entendu, plainte, teneur des prononcés de clôture et des jugements d'appel, fixation de la peine, imputation de la détention préventive, recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 20 décembre 2011. Faits: A. Le 4 juillet 2011, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X.________ ŕ une peine privative de liberté ferme de 4 ans, sous déduction de 322 jours de détention avant jugement, pour, notamment, vols en bande et par métier, dommages ŕ la propriété et violations de domicile. B. Par jugement d'appel du 20 décembre 2011, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par X.________ et constaté l'entrée en force du jugement du 4 juillet 2011, au jour de son prononcé. Elle a mis les frais de la procédure d'appel ŕ charge de X.________. C. Ce dernier forme un recours en matičre pénale contre le jugement d'appel du 20 décembre 2011. Il conclut ŕ sa modification en ce sens qu'il est libéré d'un certain nombre d'infractions et condamné ŕ une peine compatible avec le sursis partiel, celui-ci devant ętre prononcé ŕ hauteur de 18 mois et la détention préventive subie jusqu'au jour du jugement sur recours imputée. X.________ sollicite également la modification du jugement d'appel en ce sens qu'il lui est octroyé une indemnité équitable pour les dépenses occasionnées par la défense de ses droits, que les frais d'appel sont mis ŕ la charge de l'Etat et que ceux de premičre instance mis ŕ sa charge sont réduits. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement d'appel et le renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire. Invitée ŕ se déterminer, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel s'est abstenue. Le Ministčre public s'est référé aux considérants du jugement sur appel. Considérant en droit: 1. Le recourant invoque une violation de son droit d'ętre entendu. 1.1 Le droit d'ętre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., impose au juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre et exercer ses droits de recours ŕ bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bričvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de maničre ŕ ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter ŕ l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84). 1.2 Le recourant estime que la cour cantonale a violé son droit d'ętre entendu en laissant ouverte la question de savoir si une plainte pénale déposée pour vol par effraction impliquait également une dénonciation pour violation de domicile. Il ressort des conclusions prises par le recourant auprčs de la cour cantonale qu'il n'a contesté sa condamnation pour violation de domicile que pour cinq cas. Cette autorité a certes indiqué en préambule laisser cette question ouverte (jugement entrepris, p. 5). Toutefois, dans quatre des cas contestés par le recourant, elle a expressément abandonné ce chef d'accusation (jugement entrepris, ch. 2, 27, 30 et 37, p. 6). Le grief tombe par conséquent ici ŕ faux. Dans le cinquičme cas, la cour cantonale a exposé que la plainte avait été enregistrée pour dommages ŕ la propriété et violation de domicile, de sorte que cette derničre infraction devait ętre retenue (jugement entrepris, ch. 15, p. 6). Cette motivation est suffisante pour comprendre qu'il n'y a pas ici d'indécision dans la plainte de sorte que l'infraction pour violation de domicile peut ętre sanctionnée. Le grief est infondé. 1.3 Le recourant se plaint aussi de ce que sa condamnation pénale visant plusieurs délits de nature distincte n'indique pas la peine sanctionnant chacune des infractions. Ce faisant, le recourant n'invoque pas véritablement une violation de son droit d'ętre entendu mais plutôt de l'art. 50 CP. Son moyen est infondé, cette disposition n'exigeant pas que la peine soit fixée pour chaque infraction commise (sur les exigences en matičre de fixation de peine, cf. ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104 s.). 1.4 Il est inutile pour le surplus d'examiner ŕ ce stade les autres griefs tirés d'une violation du droit d'ętre entendu (en relation avec l'indemnité visée par l'art. 429 CPP et le contenu du dispositif de premičre instance) dčs lors que la cause doit de toute façon ętre renvoyée en instance cantonale (cf. infra consid. 5.7). 2. Dans le recours en matičre pénale, les faits constatés par la cour cantonale lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), ŕ moins qu'ils n'aient été établis en violation du droit ou de maničre manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, c'est-ŕ-dire de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). Le Tribunal fédéral n'examine le moyen fondé sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de maničre précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 252 consid. 2.2 p. 255). Le recourant fonde son raisonnement sur plusieurs faits ne résultant pas du jugement entrepris, ce sans invoquer ni démontrer qu'ils auraient été omis de maničre arbitraire. Il ne peut en ętre tenu compte. 3. Le recourant estime que des délits de violation de domicile et de dommages ŕ la propriété simple, sanctionnés uniquement sur plainte, ont été retenus alors que selon lui aucune plainte pénale n'a été valablement déposée. Il y voit une violation de l'art. 30 CP et requiert la libération de la prévention de violation de domicile pour les cas 2 et 15 de l'acte d'accusation et de la prévention de dommages ŕ la propriété pour les cas 3, 12, 17, 19 et 22 de l'acte d'accusation (recours, p. 2, ch. II, III et IV). 3.1 Le recourant n'a pas été condamné pour violation de domicile pour les faits visés par le cas 2 de l'acte d'accusation (cf. supra consid. 1.2). Le grief est sur ce point infondé. 3.2 En vertu de l'art. 30 CP, si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. A qualité pour porter plainte au sens de l'art. 30 CP, en cas de violation de domicile mais également de dommages ŕ la propriété commis ŕ l'encontre d'une entreprise, la personne dont la fonction consiste précisément ŕ veiller ŕ la sauvegarde du bien juridiquement protégé et lésé par l'infraction, ce pour autant qu'une telle démarche ne soit pas contraire ŕ la volonté de l'entreprise - respectivement de ses organes si celle-ci est une personne morale - et puisse ętre approuvée par cette derničre (cf. ATF 118 IV 167 consid. 1c p. 171; arręts 6B_972/2009 du 16 février 2010 consid. 3.4.1; 6B_762/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.5). Est ainsi habilité ŕ déposer plainte pénale pour violation de domicile le représentant d'une société immobiličre disposant d'un pouvoir général conféré tacitement par actes concluants (cf. ATF 118 IV 167 consid. 1c p. 171) ou la personne, non inscrite au registre du commerce, chargée pour une société d'exploiter un night-club (arręt 6B_762/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.5). Dans la mesure oů la plainte a été déposée par un représentant sans pouvoir, la ratification par le lésé doit intervenir dans le délai de l'art. 31 CP (ATF 122 IV 207 consid. 3a p. 208). 3.3 Le jugement de premičre instance auquel se réfčre sur ce point la décision entreprise indique que dans les cas 3, 12 et 19 la plainte a été déposée par le "gérant" de l'entreprise lésée, dans le cas 17 par son "Geschäftsführer". S'agissant du cas 15, la plainte a été formée par l'une des personnes indiquées comme lésées par l'acte d'accusation. Quant au cas 22, la cour cantonale a retenu que la plainte avait été déposée par un représentant, celle-ci indiquant expressément que la personne ayant porté plainte était "Filialleiter". 3.4 Le recourant n'invoque pas, conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF, que ces faits auraient été constatés de maničre arbitraire (cf. supra consid. 2). Il n'y a dčs lors pas lieu de s'en écarter. Or, sur la base de ceux-ci, la cour cantonale pouvait sans violer l'art. 30 CP considérer que les plaintes avaient été déposées par une personne disposant des pouvoirs nécessaires et par conséquent légitimée ŕ le faire. 4. Le recourant invoque une violation de l'art. 47 CP. 4.1 Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'aprčs la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractčre répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). L'art. 47 CP confčre un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critčres étrangers ŕ l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévčre ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). 4.2 Le vol commis par métier, respectivement en bande, est sanctionné d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90, respectivement de 180 jours-amende au moins (art. 139 ch. 2 et 3 CP). En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, applicable comme en l'espčce en cas de concours d'infractions, la peine susmentionnée peut ętre augmentée ŕ quinze ans. La peine privative de liberté de quatre ans ne sort par conséquent pas du cadre légal. 4.3 La cour cantonale a retenu que la faute du recourant était lourde, celui-ci ayant commis en l'espace d'ŕ peine trois mois et demi plus d'une trentaine de cambriolages, soit en moyenne prčs d'un tous les trois jours, ce pour un butin de l'ordre de 320'000 ŕ 350'000 francs. Le recourant, qui avait agi en bande, n'avait pas hésité ŕ se joindre au gré des circonstances du moment ŕ tel ou tel groupe de cambrioleurs, démontrant ainsi sa capacité ŕ commettre des vols qualifiés ŕ chaque fois que les circonstances s'y prętaient. Ce faisant, il avait fait preuve d'une grande capacité de nuisance et d'une intense activité criminelle. Le recourant avait été condamné ŕ deux reprises, en 1996 et en 2000, par les autorités roumaines pour "vol qualifié" ŕ un puis trois ans et sept mois de détention. L'ancienneté de ces condamnations ne suffisait pas pour excuser la récidive. Le statut précaire du recourant en Suisse ne justifiait pas non plus son activité délictuelle. L'abandon de quelques rares chefs d'accusation, d'importance toute secondaire et relative par rapport ŕ la somme des infractions retenues, ne permettait pas, ŕ lui seul, de réduire la peine prononcée en premičre instance. A la décharge du recourant, devaient ętre retenus sa partielle collaboration ŕ l'enquęte, son relatif isolement affectif et sa situation précaire en Suisse. Les effets de l'exécution de la peine sur le recourant n'étaient en revanche pas un motif de réduire de maničre sensible celle-ci (jugement entrepris, p. 7 et 8). 4.4 Le recourant invoque qu'il est impossible de savoir dans quelle mesure ses antécédents ont été mis ŕ sa charge. On comprend qu'ils l'ont été, ŕ juste titre comme l'exige l'art. 47 CP, ce qui suffit en l'espčce. A cet égard, on rappellera que si le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés (art. 50 CP; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.), le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde ŕ chacun des éléments cités (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). 4.5 Le recourant estime que les effets de l'exécution de la peine sur son avenir n'ont pas été pris en considération. Le critčre de l'effet de la peine sur l'avenir du condamné est certes mentionné ŕ l'art. 47 al. 1 CP. La perspective que l'exécution d'une peine privative de liberté puisse détacher le condamné d'un environnement favorable peut ainsi, selon les circonstances concrčtes du cas, déployer un effet atténuant et conduire au prononcé d'une peine inférieure ŕ celle qui serait proportionnée ŕ sa culpabilité (ATF 134 IV 17 consid. 3.4 p. 24). Cela étant, il est inévitable que l'exécution d'une peine ferme d'une certaine durée ait des répercussions sur la vie professionnelle et familiale du condamné. Ces conséquences ne peuvent conduire ŕ une réduction de la peine qu'en cas de circonstances extraordinaires. Au surplus, l'effet de la peine sur l'avenir du condamné, en tant qu'élément de prévention spéciale, ne permet que des corrections marginales dans la fixation de la peine au regard des autres éléments d'appréciation de la culpabilité et des infractions commises (arręt 6B_494/2011 du 4 octobre 2011 consid. 2.3 et les arręts cités). En l'espčce, le recourant invoque sans plus de précisions qu'il aurait sauté de quelque 7 m dans le vide ŕ l'issue du "prononcé de la peine" et qu'il aurait une amie de c?ur avec laquelle des projets d'avenir existent. La premičre circonstance ne ressort pas des décisions cantonales, sans que le recourant ne démontre l'arbitraire de son omission. Le grief est sur ce point irrecevable. Au surplus, l'existence d'une relation amoureuse ne suffit pas pour remplir les conditions restrictives rappelées ci-dessus pour admettre une réduction de la peine proportionnée ŕ la culpabilité du recourant. Le grief s'avčre ainsi de toute façon infondé. 4.6 Le recourant invoque plusieurs faits ne ressortant pas des décisions cantonales, ainsi son bon comportement en prison et l'existence d'informations contradictoires des autorités roumaines. Faute pour le recourant de démontrer l'arbitraire de l'omission de tels faits, il ne peut en ętre tenu compte afin notamment d'appuyer son grief de violation de l'art. 47 CP. Le moyen est sous cet angle irrecevable. Au demeurant, l'éventuel bon comportement en détention ne revęt pas d'importance particuličre dans la fixation de la peine dčs lors qu'une telle attitude correspond ŕ ce que l'on doit pouvoir attendre d'un détenu. 4.7 Le recourant se réfčre également ŕ toute une série de faits, retenus par la cour cantonale, respectivement par l'autorité de premičre instance. Ainsi, l'ancienneté de ses condamnations passées, son relatif isolement affectif, sa situation précaire en Suisse, les effets de l'exécution de la peine sur lui, sa collaboration partielle, le fait que son intention premičre n'était pas délictueuse ou encore ses regrets ("qui paraissent"; jugement de premičre instance, p. 21 i.f.) sincčres. Il n'expose toutefois pas, comme l'art. 42 al. 2 LTF le lui imposait, dans quelle mesure ces circonstances interdisaient de prononcer la peine litigieuse. Le grief s'avčre ainsi irrecevable. Au demeurant, la peine prononcée n'apparaît pas contraire ŕ l'art. 47 CP. Au vu du nombre de cas retenus - en particulier trente et un vols en bande et par métier -, du butin que cela a permis au recourant de rassembler - entre 320'000 et 350'000 fr. -, du fait qu'il avait déjŕ été condamné ŕ deux reprises par le passé ŕ plusieurs années de prison, les éléments susmentionnés ne suffisent pas ŕ retenir un abus du pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation pour de tels crimes d'une peine privative de liberté de 4 ans. Que l'intention premičre du recourant n'ait pas été de commettre des infractions ne change rien au fait qu'il n'a ensuite pas hésité ŕ se joindre ŕ plusieurs bandes de cambrioleurs pour y procéder ŕ chaque occasion possible. Ses regrets sincčres ne permettent dans de telles circonstances pas non plus de réduire une peine qui apparaît proportionnée ŕ l'intention criminelle intense et finalement ŕ la lourde faute du recourant. 4.8 Au vu de la motivation rappelée ci-dessus ad consid. 4.3, le recourant reproche ŕ tort ŕ la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte dans la fixation de la peine de l'abandon de quelques chefs d'accusation. Le motif invoqué par cette autorité pour refuser de réduire la peine prononcée en premičre instance malgré ce changement n'est pas critiquable. En effet, seules quelques infractions d'importance toute secondaire - violation de domicile, dommages ŕ la propriété et vol de plaques d'immatriculation - par rapport ŕ celles trčs nombreuses retenues - dont trente et un cas de vols en bande et par métier - ont été abandonnées. Ces infractions n'avaient ainsi pas en l'espčce de poids déterminant sur la fixation de la peine. Leur abandon ne justifie donc pas ŕ lui seul une réduction de celle-ci. 4.9 Le recourant se réfčre aux "peines prononcées dans des cas similaires" invoquant uniquement la cause 6S.13/2004 dans laquelle une peine de prison de 24 mois avait été prononcée pour vols en bande et brigandages. L'affaire en question portait sur un nombre d'infractions (7 vols et 3 brigandages) bien moins important qu'en l'occurrence, ce pour un butin beaucoup plus modeste. Il n'était en outre spas question de vols par métier, contrairement au cas d'espčce. Les affaires ne sont ainsi pas comparables, de sorte que le grief de violation du principe d'égalité de traitement, pour peu qu'on doive le considérer comme suffisamment motivé, est infondé. 5. Le recourant reproche ŕ la cour cantonale de n'avoir pas respecté les art. 81, 351 et 408 CPP, 112 LTF et 51 CP lors de l'établissement de son jugement d'appel. 5.1 La lecture du recours permet de se convaincre que, contrairement ŕ ce que le recourant soutient, il a parfaitement compris pour quels faits et sur la base de quels chefs d'accusation il a été jugé coupable. 5.2 Cela précisé, il convient de rappeler que l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner ŕ rechercher les erreurs du juge précédent et ŕ critiquer le jugement de ce dernier. Elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves (arręt 6B_43/2012 du 27 aoűt 2012 consid. 1.1). L'appelant peut limiter son appel ŕ certains points du dispositif du jugement de premičre instance (art. 399 al. 4 CPP). Dans ce cas, la juridiction d'appel n'examinera que les points attaqués (art. 404 al. 1 CPP). 5.3 L'art. 408 CPP consacre le caractčre réformatoire de l'appel : lorsqu'elle entre en matičre, la juridiction d'appel rend un nouveau jugement. Dčs lors que la déclaration d'appel peut se limiter ŕ certains points de la décision de premičre instance, l'effet réformatoire du jugement ne porte que sur les éléments attaqués et évoqués au cours de la procédure d'appel (Message relatif ŕ l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, spéc. 1302 ad art. 415). Dans ce cas, l'autorité d'appel doit préciser dans son jugement les parties du premier jugement, soit du dispositif - seule partie du jugement susceptible d'entrer en force -, qui sont entrées en force et celles qui sont réformées par son propre jugement (dans ce sens, arręt 6B_715/2011 du 12 juillet 2012 consid. 2.1; MARKUS HUG, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur StPO, 2010, n. 3 ad art. 408 CPP; MARLČNE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 7 ad art. 408 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad art. 408 CPP). 5.4 Le nouveau jugement, visé par l'art. 408 CPP, doit contenir les éléments prévus par l'art. 81 CPP, soit une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l'indication des voies de droit (KISTLER VIANIN, op. cit., n. 7 ad art. 408 CPP; SCHMID, op. cit., n. 2 ad art. 408 CPP). L'introduction doit notamment indiquer les conclusions finales des parties (art. 81 al. 2 let. d CPP), ce alors męme qu'elles sont reprises ensuite dans l'exposé des motifs. L'exposé des motifs doit quant ŕ lui contenir l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires, des frais et des indemnités (art. 81 al. 3 let. a CPP). Sa lecture doit permettre de savoir sans ambiguďté si l'intéressé est considéré coupable ou non. S'il est poursuivi pour plusieurs faits et/ou plusieurs infractions, l'exposé des motifs doit clairement indiquer quelles infractions sont finalement retenues et ce pour quels faits précisément. Cas échéant, l'autorité d'appel pourra renvoyer ŕ l'exposé des motifs du jugement de premičre instance lorsqu'elle y souscrit (cf. KISTLER VIANIN, op. cit., n. 7 ad art. 408 CPP). Un tel renvoi ne sera toutefois possible que s'il ne nuit pas ŕ la compréhension de l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu. Le dispositif constitue le résultat de la décision. Il doit notamment contenir la désignation des dispositions légales dont il a été fait application (art. 81 al. 4 let. a CPP) et le prononcé relatif ŕ la culpabilité et ŕ la sanction (art. 81 al. 4 let. b CPP). Le dispositif ne peut ainsi se borner ŕ indiquer la peine prononcée. Il doit préciser sur la base de quelle(s) disposition(s) celle-ci l'a été et du chef de quelle infraction. L'expression "prononcé relatif ŕ la culpabilité" ("Entscheid über Schuld" "decisione relativa alla colpevolezza"; art. 81 al. 4 let. b CPP) vise non seulement le prononcé "de" culpabilité, mais également celui d'acquittement. 5.5 Lorsqu'une personne est poursuivie et jugée pour plusieurs chefs d'accusation, le dispositif doit contenir un prononcé de culpabilité ou d'acquittement par chef d'accusation (DANIELA BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, op. cit., n. 11 ad art. 81 CPP; également ALAIN MACALUSO, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 20 ad art. 81 CPP). Si une qualification juridique plus favorable que celle de l'acte d'accusation est retenue - par exemple le meurtre en lieu et place de l'assassinat -, le prononcé d'un acquittement pour l'infraction la plus grave n'est cependant pas nécessaire. Il en va de męme lorsque le tribunal écarte des conclusions alternatives ou subsidiaires prises par le Ministčre public (art. 325 al. 2 CPP) ou lorsqu'il retient des conclusions subsidiaires au détriment de conclusions principales (OLIVIER JORNOT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 3 ad art. 351 CPP; également SCHMID, op. cit., n. 2 ad art. 351 CPP). Dans l'hypothčse oů un chef d'accusation porte sur plusieurs faits distincts mais qu'il n'est retenu que pour certains d'entre eux, le dispositif ne contiendra qu'un prononcé de culpabilité. Un prononcé d'acquittement sur le męme chef d'accusation mais pour les autres faits n'aura pas ŕ figurer dans le dispositif, sous peine de rendre celui-ci difficilement compréhensible, notamment pour les autorités chargées de l'enregistrer (casier judiciaire). Dans ce cas toutefois, la lecture de l'exposé des motifs devra permettre de comprendre sans ambiguďté sur quels faits visés par l'acte d'accusation la condamnation indiquée dans le dispositif porte et sur quels faits elle ne porte pas. 5.6 Aux termes de l'art. 51 1čre phrase CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'ętre jugée ou d'une autre procédure. Lorsque l'autorité d'appel entre en matičre et rend par conséquent un nouveau jugement (art. 408 CPP), elle doit imputer sur la peine qu'elle prononce la détention subie jusqu'ŕ son propre jugement. 5.7 En l'espčce, la cour cantonale retient dans son exposé des motifs que certaines condamnations contestées lors de la procédure d'appel ont été prononcées ŕ tort par l'autorité de premičre instance (jugement entrepris, ch. 2 p. 5 et ch. 15, 27, 30 et 37, p. 6). Malgré cela, elle rejette l'appel dans son entier et constate l'entrée en force du jugement de premičre instance prononçant dites condamnations (jugement entrepris, ch. 1 et 2, p. 9). Cette maničre de procéder n'est pas conforme aux exigences rappelées ci-dessus. L'appel aurait dű ętre partiellement admis et le dispositif adapté en conséquence. Cela justifie l'annulation du jugement attaqué. Dans le cadre du renvoi, il incombera ŕ la cour cantonale de procéder suivant les exigences susmentionnées. Le jugement ŕ intervenir pourra reprendre l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu. Dčs lors que la peine confirmée n'est pas contraire ŕ l'art. 47 CP (cf. supra consid. 4), l'autorité précédente n'aura pas ŕ reformuler ses considérants sur ce point. Elle devra toutefois imputer sur cette peine la détention subie jusqu'au prononcé du jugement ŕ intervenir (cf. supra consid. 5.6). Au vu des chefs d'accusation qui ont été abandonnés ŕ la suite de l'appel du recourant, la cour cantonale devra également se déterminer ŕ nouveau sur les frais et les indemnités (art. 81 al. 4 let. b CPP), étant précisé que le prévenu défendu par un avocat d'office ne saurait prétendre ŕ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (cf. arręt 6B_753/2011 du 14 aoűt 2012 consid. 1 destiné ŕ la publication). Enfin, elle veillera ŕ établir un dispositif conforme aux exigences posées par l'art. 81 CPP, telles qu'explicitées ci-dessus. 6. Le bien-fondé partiel du recours et le renvoi de la cause en instance cantonale qu'il implique rend superflu l'examen des griefs de violation des art. 426 et 429 CPP. 7. En conclusion, le recours doit ętre partiellement admis, le jugement attaqué annulé et l'affaire renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il doit ętre rejeté pour le surplus dans la mesure de sa recevabilité. Vu le sort du recours, une partie des frais sera supportée par le recourant (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financičre. Ce dernier a requis l'assistance judiciaire. Cette requęte est sans objet dans la mesure oů il obtient gain de cause et peut, ŕ ce titre, prétendre ŕ des dépens réduits de la part du canton (art. 64 al. 2 et 68 al. 1 LTF). Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de succčs, si bien que l'assistance judiciaire doit ętre refusée dans cette mesure (art. 64 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. La part des frais judiciaires mise ŕ la charge du recourant est arrętée ŕ 400 fr., le solde demeurant ŕ la charge de l'Etat. 3. Le canton de Neuchâtel versera ŕ l'avocat du recourant une indemnité de 1'500 fr. pour la procédure devant le Tribunal fédéral. 4. La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure oů elle n'est pas sans objet. 5. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel. Lausanne, le 14 novembre 2012 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Schneider La Greffičre: Cherpillod