Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6F_11/2011 Arręt du 1er septembre 2011 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Denys. Greffičre: Mme Gehring. Participants ŕ la procédure X.________, requérante, contre Ministčre public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg, intimé. Objet Demande de révision de l'arręt du Tribunal fédéral suisse 6B_97/2011 du 24 mars 2011. Considérant en fait et en droit: 1. Par jugement du 8 [recte : 9] mars 2010, le Juge de police de l'arrondissement de La Broye a reconnu X.________ coupable d'induction de la justice en erreur pour s'ętre faussement accusée d'avoir conduit la voiture immatriculée xxx au nom de Y.________ au moment oů, le 7 aoűt 2009 ŕ 3h30, ce véhicule ignorait les consignes d'un agent de police et forçait un contrôle de circulation. La prénommée a été condamnée ŕ un travail d'intéręt général de 80 heures, avec sursis pendant trois ans, et ŕ une amende de 300 francs. La Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé la condamnation aux termes d'un arręt rendu le 23 décembre 2010, de męme que le Tribunal fédéral par arręt du 24 mars 2011 (6B_97/2011). 2. 2.1 Par écriture postée le 4 juillet 2011, X.________ demande la révision de l'arręt du Tribunal fédéral pour le motif que sa condamnation repose sur les dépositions de deux agents de police auxquelles la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois aurait dénié la qualité de témoignages par arręt rendu le 23 février 2011. Elle invoque ainsi une contradiction entre l'arręt du Tribunal fédéral sujet ŕ révision et celui rendu le 23 février 2011 par la Chambre pénale fribourgeoise. 2.2 En vertu de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arręt du Tribunal fédéral peut ętre demandée notamment si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Ce motif de révision correspond ŕ celui qui, jusqu'ŕ l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de la LTF, était prévu ŕ l'art. 136 let. d de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ). On peut continuer ŕ se référer ŕ la jurisprudence relative ŕ cette disposition (arręt 1F_16/2008 du 11 aoűt 2008 consid. 3, in SJ 2008 I p. 465, consid. 3 p. 466 et les références citées). L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pičce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte. Elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif. Un tel refus relčve en effet du droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 et les références). La requérante reproche au Tribunal fédéral d'avoir confirmé sa condamnation pour induction de la justice en erreur en se fondant faussement sur les déclarations de deux agents de police, lesquelles ne vaudraient pas témoignage selon l'arręt de la Chambre pénale fribourgeoise du 23 février 2011. Ce faisant, elle remet en cause l'appréciation des preuves effectuée par le Tribunal fédéral, grief qui ne vaut pas motif de révision au sens de la jurisprudence précitée. 2.3 Au demeurant, l'arręt de la Chambre pénale fribourgeoise du 23 février 2011 ne dénie pas, comme prétendu par la requérante, la qualité de témoignage aux déclarations retenues ŕ sa charge. Il retient uniquement que sur l'aspect invoqué par la requérante (la sortie du véhicule du village), le témoignage litigieux ne pouvait pas ętre qualifié de faux au sens de l'art. 307 CP, dčs lors que seule une opinion ou une hypothčse a été exprimée ŕ cet égard. Pour le surplus, l'arręt du 23 février 2011 ne remet nullement en cause les déclarations des gendarmes. L'arręt de la Chambre pénale fribourgeoise du 23 février 2011 ne constatant pas la commission d'un crime ou d'un délit susceptible d'avoir influencé l'arręt querellé du Tribunal fédéral, la présente requęte ne justifie pas non plus d'un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 1 LTF. 3. La requérante, qui succombe, supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. La demande de révision est rejetée dans la mesure oů elle est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1000 francs, sont mis ŕ la charge de la requérante. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal. Lausanne, le 1er septembre 2011 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys La Greffičre: Gehring