Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6F_33/2018 Arręt du 31 octobre 2018 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Président, Oberholzer et Rüedi. Greffier : M. Graa. Participants ŕ la procédure A.________, représentée par Me B.________, avocate, requérante, contre Ministčre public central du canton de Vaud, intimé, Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Objet Demande de restitution d'un délai ensuite de l'arręt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 11 octobre 2018 (6B_914/2018). Faits : A. Par arręt du 11 octobre 2018 (6B_914/2018), le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé au nom de A.________ par Me B.________, au motif que cette derničre n'avait pas - dans le délai au 2 octobre 2018 qui lui avait été imparti par l'ordonnance du 19 septembre 2018 - fourni une procuration justifiant de ses pouvoirs. B. A.________, par l'intermédiaire de Me B.________, demande la restitution du délai imparti pour produire une procuration, tout en produisant, en annexe ŕ son écriture, une procuration. Considérant en droit : 1. 1.1. Aux termes de l'art. 50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irréguličre, la partie ou son mandataire a été empęché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours ŕ compter de celui oů l'empęchement a cessé; l'acte omis doit ętre exécuté dans ce délai (al. 1). La restitution peut aussi ętre accordée aprčs la notification de l'arręt, qui est alors annulé (al. 2). Męme si elle a des effets comparables, la restitution d'un délai aprčs la notification de l'arręt ne relčve pas de la révision mais vise ŕ procéder ŕ la correction d'une omission (arręt 9F_1/2016 du 19 février 2016 et la référence citée). La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empęchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit ętre non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité oů la partie ou son mandataire n'ont pas été empęchés d'agir ŕ temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empęchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut ętre formulé ŕ l'encontre de la partie ou de son mandataire (arręts 6F_28/2018 du 17 octobre 2018 consid. 2; 6B_169/2018 du 17 avril 2018 consid. 2). 1.2. A l'appui de sa demande de restitution de délai, la requérante indique que son avocate a réclamé une procuration ŕ sa curatrice et a tenté de joindre celle-ci ŕ plusieurs reprises, sans succčs jusqu'au 6 octobre 2018, date ŕ laquelle la procuration a finalement été signée. Elle indique en outre les motifs pour lesquels sa curatrice aurait été trop occupée - jusqu'ŕ la date précitée - pour répondre ŕ son avocate. Cette argumentation est dénuée de pertinence. En effet, lorsque la partie a un mandataire, seul l'empęchement de celui-ci peut ętre pris en considération (cf. arręt 4F_15/2017 du 30 novembre 2017 consid. 3.2.1 et les références citées). Or, la requérante ne prétend nullement que son avocate aurait été empęchée, en constatant l'absence de réponse de la part de sa curatrice, de réclamer - au plus tard le dernier jour du délai fixé par l'ordonnance du 19 septembre 2018 - la prolongation dudit délai. Une telle attitude, diligente, aurait par la suite permis ŕ l'avocate de produire la procuration du 6 octobre 2018 sans laisser s'écouler le délai imparti. Les conditions d'une restitution du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF ne sont dčs lors pas remplies. 2. La requérante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. La demande de restitution du délai fixé dans l'ordonnance du 19 septembre 2018 est rejetée. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'200 fr., sont mis ŕ la charge de la requérante. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 31 octobre 2018 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président : Denys Le Greffier : Graa