Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6F_8/2007 /rod Arręt du 13 novembre 2007 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Favre, Zünd et Mathys. Greffičre: Mme Angéloz. Parties X.________, requérant, représenté par Me Patrick Fontana, avocat, contre Y.________, opposante, représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat, Ministčre public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, case postale, 1950 Sion 2. Objet Révision (art. 123 al. 2 let. b LTF) demande de révision de l'arręt du Tribunal fédéral 6P.233/2006 et 6S.533/2006 du 2 mars 2007. Faits : A. Par jugement du 26 octobre 2006, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a écarté l'appel interjeté par X.________ contre un jugement rendu le 2 juin 2005 par le Tribunal du IIIčme arrondissement pour le district de Monthey. Elle l'a dčs lors condamné, pour extorsion, viol, faux dans les certificats, circulation sans permis de conduire et usage abusif de permis, ŕ la peine de 3 ans de réclusion, complémentaire ŕ une autre de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 25 juillet 2004, ainsi qu'ŕ l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans, l'astreignant en outre ŕ payer une indemnité pour tort moral de 10'000 fr. ŕ Y.________. B. X.________ a formé un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, qui les a rejetés dans la mesure oů ils étaient recevables par arręt 6P.233/2006 et 6S.533/2006 du 2 mars 2007. Le Tribunal fédéral a, notamment, écarté le grief fait ŕ la cour cantonale d'avoir entendu Z.________ en tant que personne appelée ŕ fournir des renseignements, et non en qualité de témoin, et d'avoir, en conséquence, admis que celui-ci refuse de répondre, ainsi que le grief d'appréciation arbitraire des preuves. C. X.________ demande la révision de l'arręt du Tribunal fédéral du 2 mars 2007. Il conclut ŕ son annulation, en sollicitant l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Des réponses n'ont pas été requises. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Le requérant fonde sa demande de révision sur l'art. 123 al. 2 let. b LTF. Produisant une attestation, datée du 7 aoűt 2007, de Z.________, il fait valoir qu'elle constitue un élément de preuve nouveau, propre ŕ modifier l'état de fait retenu par le jugement valaisan et repris dans l'arręt dont il demande la révision, en tant qu'elle infirmerait l'accusation de viol portée contre lui par l'opposante. 1.1 Du Message du 28 février 2001 relatif ŕ la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, il résulte que, sous réserve de quelques modifications en cas de révision pour violation de la CEDH (art. 139 OJ; art. 122 LTF), la réglementation de cette voie de droit, telle qu'elle était prévue par les art. 136 ss OJ, est demeurée inchangée (FF 2001, 4000 ss, 4149). En particulier, le motif de révision prévu ŕ l'art. 137 let. b OJ, qui permettait de demander la révision d'un arręt du Tribunal fédéral pour faits nouveaux ou preuves nouvelles a été repris, de maničre différenciée toutefois pour les affaires civiles et les affaires de droit public, d'une part, et pour les affaires pénales, d'autre part. 1.2 Dans les affaires civiles et les affaires de droit public, la révision pour faits nouveaux ou preuves nouvelles peut ętre demandée aux conditions de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, ŕ savoir "si le requérant découvre aprčs coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, ŕ l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs ŕ l'arręt". Cette disposition correspond ŕ l'art. 137 let. b OJ, qui permettait de demander la révision "lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente". Le texte légal n'a subi qu'une modification de forme, en ce sens qu'ŕ l'expression de faits nouveaux a été substituée celle de faits pertinents découverts aprčs coup, sa portée demeurant toutefois la męme (FF 2001, 4149; arręt 4F_3/2007 consid. 3.1). Il en découle notamment que seuls peuvent justifier une demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF les faits qui se sont produits jusqu'au moment oů, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence, ces faits devant en outre ętre pertinents, c'est-ŕ-dire de nature ŕ modifier l'état de fait qui est ŕ la base de l'arręt entrepris et ŕ conduire ŕ un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arręt 4F_3/2007 consid. 3.1; ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358). 1.3 Dans les affaires pénales, lorsqu'elle est sollicitée en faveur du condamné, la révision pour faits nouveaux ou preuves nouvelles peut ętre demandée aux conditions de l'art. 229 ch. 1 let. a PPF, auquel renvoie notamment l'art. 123 al. 2 let. b LTF, ŕ savoir "si des preuves ou faits décisifs, qui n'ont pas été soumis au tribunal, font douter de la culpabilité de l'accusé ou démontrent que l'infraction commise est moins grave que celle pour laquelle l'accusé a été condamné". Contrairement ŕ ce qui est le cas pour les affaires civiles et les affaires de droit public, il n'est donc pas expressément exigé que les faits ou preuves décisifs n'aient pas pu ętre invoqués dans la procédure précédente, ce qui a été justifié par la compétence dont dispose dorénavant le Tribunal fédéral de réformer les jugements pénaux sur recours (cf. FF 2001, 4150). 1.4 Appliquée ŕ la procédure de révision d'un arręt du Tribunal fédéral, la rčgle de l'art. 229 ch. 1 let. a PPF, comme d'ailleurs la rčgle similaire de l'art. 229 ch. 2 relative ŕ la révision d'un jugement pénal en défaveur du condamné, ne peut ętre comprise en ce sens que de véritables faits nouveaux ou preuves nouvelles suffiraient ŕ justifier une demande de révision. Une telle interprétation aurait pour conséquence que le Tribunal fédéral, alors męme qu'il n'aurait pu le faire dans la procédure précédente, devrait examiner librement, voire corriger, l'état de fait du jugement qui lui avait été déféré sur recours, du seul fait que des faits ou preuves, qui ne l'avaient pas été dans la procédure précédente, lui seraient soumis. L'art. 105 al. 1 LTF pose en effet le principe que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours, statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. Il ne peut, exceptionnellement, s'en écarter que s'il est amené ŕ faire application de l'art. 105 al. 2 LTF, soit ŕ rectifier ou compléter d'office les constatations de fait de l'autorité précédente, parce que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. L'art. 99 al. 1 LTF prévoit par ailleurs qu'aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle, ŕ moins de résulter de la décision de l'autorité précédente, ne peut ętre soumis au Tribunal fédéral. Une interprétation de l'art. 229 ch. 1 let. a PPF, le cas échéant de l'art. 229 ch. 2 PPF, en ce sens que de véritables faits nouveaux ou preuves nouvelles suffiraient ŕ justifier une demande de révision serait incompatible avec ces rčgles fondamentales de procédure et, plus généralement, avec le rôle, de juge du droit, du Tribunal fédéral. 1.5 Au vu de ces considérations, il y a lieu d'interpréter l'art. 229 ch. 1 let. a PPF, comme le cas échéant l'art. 229 ch. 2 PPF, en ce sens que, sous réserve des exceptions évoquées, de véritables faits nouveaux ou preuves nouvelles ne peuvent justifier une révision. Autrement dit, la révision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arręt rendu par le Tribunal fédéral dans une affaire pénale n'entre en considération, hormis en ce qui concerne les faits qui étaient déterminants pour juger de la recevabilité du recours et qu'il devait donc élucider lui-męme, que dans les cas oů, dans la procédure précédente, le Tribunal fédéral a non seulement réformé le jugement qui lui était déféré, comme il a désormais la compétence de le faire en matičre pénale, mais a modifié l'état de fait de ce jugement sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF. Ce n'est que dans ces cas que des faits nouveaux ou preuves nouvelles, au sens de l'art. 229 PPF, seraient propres ŕ entraîner une modification de l'état de fait de l'arręt du Tribunal fédéral. Dans les autres cas, c'est en réalité une modification de l'état de fait de la décision ayant fait l'objet du recours, sur lequel le Tribunal fédéral était tenu de se fonder, que les faits nouveaux ou preuves nouvelles seraient susceptibles d'entraîner, de sorte que ceux-ci doivent ętre invoqués dans une demande de révision dirigée contre le jugement cantonal, selon le droit cantonal de procédure applicable, soit dans une demande de révision fondée sur l'art. 385 CP. 1.6 En l'espčce, les conditions auxquelles la révision d'un arręt du Tribunal fédéral peut ętre demandée dans une affaire pénale ne sont pas réunies. L'attestation, datée du 7 aoűt 2007, produite par le requérant est postérieure ŕ l'arręt dont il demande la révision et constitue donc une véritable pičce nouvelle. Elle ne vise manifestement pas ŕ établir un fait qui eűt été déterminant pour juger de la recevabilité des recours. Par ailleurs, dans son arręt du 2 mars 2007, le Tribunal fédéral, non seulement n'a pas réformé le jugement cantonal qui lui était déféré, mais a rejeté dans la mesure de leur recevabilité le recours de droit public et le pourvoi en nullité qui lui étaient soumis; męme s'il les avait admis, il n'aurait d'ailleurs pu le faire, au vu de la nature purement cassatoire de ces voies de droit. Il n'a au demeurant pas modifié l'état de fait de ce jugement sur la base de l'art. 277bis al. 1 in fine PPF. L'attestation litigieuse n'est donc pas propre ŕ modifier l'état de fait de l'arręt du Tribunal fédéral dont le requérant sollicite la révision. Elle devait dčs lors ętre invoquée dans une demande de révision dirigée contre le jugement cantonal du 26 octobre 2006, ce qui, en l'occurrence, s'imposait de toute maničre pour ce motif déjŕ que l'arręt qui fait l'objet de la présente demande a été rendu sous l'empire de l'ancien droit de procédure (cf., pour le pourvoi en nullité, ATF 124 IV 92 consid. 1 p. 93/94 et 121 IV 317 consid. 2 p. 322; pour le recours de droit public, ATF 118 Ia 366 consid. 2 p. 367/368). La demande est par conséquent irrecevable. 2. La question qui se posait étant nouvelle et l'indigence du requérant étant par ailleurs suffisamment établie, la requęte d'assistance judiciaire sera admise. En conséquence, il ne sera pas perçu de frais et une indemnité de dépens sera versée au mandataire du requérant par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 et 2 LTF). La cause étant tranchée, la requęte d'effet suspensif devient sans objet. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. La demande de révision est déclarée irrecevable. 2. La requęte d'assistance judiciaire est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. La Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de dépens de 3000 fr. au mandataire du requérant. 5. Le présent arręt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Ministčre public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II. Lausanne, le 13 novembre 2007 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: