Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6F_8/2011 Arręt du 6 juin 2011 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Denys. Greffičre: Mme Rey-Mermet. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Laurent Savoy, avocat, requérant, contre Ministčre public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne, intimé. Objet Demande de révision de l'arręt du Tribunal fédéral suisse 6B_771/2010 du 18 avril 2011. Faits: A. Par arręt du 18 avril 2011, la cour de céans a rejeté le recours en matičre pénale formé par X.________ contre un arręt du 17 mai 2010 rendu par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois. Les frais de procédure ont été fixés ŕ 2'000 fr. et mis ŕ la charge du recourant. B. X.________ forme une demande de révision de cet arręt. Sur le rescindant, il fait valoir qu'il n'a pas été statué sur sa demande tendant ŕ l'octroi de l'assistance judiciaire, présentée dans sa lettre d'accompagnement du recours. Sur le rescisoire, il conclut ŕ l'admission de sa demande d'assistance judiciaire, ŕ ce qu'il soit dispensé de payer les frais judiciaires, que Me Laurent Savoy lui soit désigné comme avocat d'office et qu'une indemnité soit allouée ŕ celui-ci. Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures . Considérant en droit: 1. Aux termes de l'art. 121 let. c LTF, la révision d'un arręt du Tribunal fédéral peut ętre demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions. Selon la jurisprudence, l'omission de statuer sur une conclusion tendant ŕ l'octroi de l'assistance judiciaire constitue un motif de révision, ŕ moins que l'on puisse déduire de l'arręt que le Tribunal fédéral a statué implicitement sur cette conclusion (ATF 133 IV 142 consid. 2). En l'occurrence, l'arręt du 18 avril 2011 ne mentionne la requęte d'assistance judiciaire du recourant ni dans sa partie "faits" ni dans ses considérants en droit. Il n'a pas été rendu en procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF. Il ne ressort pas non plus de la motivation de l'arręt que la situation financičre du recourant justifiait le refus de l'assistance judiciaire. Dans ces conditions, la mise ŕ la charge du recourant des frais de la procédure judiciaire fédérale ne permet pas d'interpréter comme un refus d'assistance judiciaire le silence du dispositif sur cette question. La demande de révision se révčle donc fondée dans son motif. Il convient de remédier ŕ l'omission constatée en statuant sur la requęte d'assistance judiciaire. 2. Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées ŕ l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, ŕ sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sűretés en garantie des dépens (art. 64 al. 1 LTF). Il attribue un avocat ŕ cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit ŕ une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires (art. 64 al. 2 LTF). En l'espčce, le recours en matičre pénale apparaissait d'emblée dénué de chances de succčs. Une des conditions de l'art. 64 LTF n'était ainsi pas remplie, de sorte que la requęte d'assistance judiciaire devait ętre rejetée. En revanche, il y a lieu de réduire les frais judiciaires qui ont été mis ŕ la charge du recourant pour tenir compte de sa situation financičre (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF). 3. Le demandeur en révision obtient partiellement gain de cause. Ses conclusions n'étaient pas dénuées de chances de succčs et sa situation économique justifie l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de révision (art. 64 al. 1 LTF). Son avocat sera indemnisé par la caisse du tribunal (art. 64 al. 2 LTF). Etant donné les circonstances, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 2čme phrase LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. La demande de révision est admise. 2. Le dispositif de l'arręt 6B_771/2010 du 18 avril 2011 est modifié comme suit : "1. Le recours est rejeté. 2. La requęte d'assistance judiciaire du recourant est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr. sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale." 3. La requęte d'assistance judiciaire pour la procédure de révision est admise et Me Laurent Savoy est désigné comme avocat d'office. 4. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de révision. 5. La Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 1000 fr. au mandataire du demandeur en révision ŕ titre de dépens pour la procédure fédérale. 6. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale. Lausanne, le 6 juin 2011 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffičre: Mathys Rey-Mermet