Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6G_2/2012 Arręt du 17 janvier 2013 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Mathys, Président, Schneider et Denys. Greffičre: Mme Livet. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Gilbert Deschamps, avocat, requérant, contre Ministčre public de la République et canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision, case postale 3108, 1211 Genčve 3. Objet Demande d'interprétation et de rectification de l'arręt du Tribunal fédéral 6B_424/2012, Considérant en fait et en droit: 1. X.________ a formé le 3 décembre 2012 une demande d'interprétation et de rectification au sens de l'art. 129 al. 1 LTF. Il s'en prend dans ce cadre au refus d'assistance judiciaire et ŕ la mise ŕ sa charge des frais dans l'arręt 6B_424/2012 rendu le 25 octobre 2012. A l'appui de son argumentation, il se réfčre ŕ la solution de l'arręt 6G_1/2012 du 20 novembre 2012. 2. L'arręt 6B_424/2012 a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intimé (le requérant en l'occurrence) et mis les frais ŕ sa charge. La position qu'avait le requérant dans cette procédure s'apparente au cas traité dans l'arręt 6G_1/2012 oů une demande d'interprétation et de révision a été admise. Pour les męmes motifs que ceux indiqués dans l'arręt précité, il y a lieu d'admettre la demande et de rectifier les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'arręt 6B_424/2012 en ce sens que la requęte d'assistance judiciaire est admise, en conséquence de quoi il n'est pas perçu de frais et une indemnité d'office est allouée au mandataire de l'intimé. 3. La cour cantonale et le ministčre public ne sont pas touchés par la présente procédure de sorte qu'ils n'ont pas été invités ŕ se déterminer. Le présent arręt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. La demande d'interprétation et de rectification est admise. 2. Les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'arręt du 25 octobre 2012 dans la cause 6B_424/2012 sont rectifiés par les nouveaux chiffres 2 et 3 ainsi libellés: "2. La demande d'assistance judiciaire de l'intimé est admise et la Caisse du Tribunal fédéral versera ŕ Me Gilbert Deschamps une indemnité de 3'000 fr. ŕ titre d'honoraires d'avocat d'office. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires." 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour la procédure d'interprétation et de rectification. 4. Le présent arręt est communiqué au requérant, au Ministčre public de la République et canton de Genčve et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision. Lausanne, le 17 janvier 2013 Au nom de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse Le Président: Mathys La Greffičre: Livet