Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6P.10/2007 6S.25/2007 /viz Arręt du 29 mars 2007 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Favre. Greffičre: Mme Angéloz. Parties A.________, recourant, représenté par Me Yaël Hayat, avocate, contre Procureur général du canton de Genčve, case postale 3565, 1211 Genčve 3, Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genčve 3. Objet 6P.10/2007 art. 9 Cst. et art. 6 CEDH (procédure pénale; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo), 6S.25/2007 violation de la loi fédérale sur le travail (art. 59 al. 1 LTr); fixation de la peine (art. 63 CP); recours de droit public (6P.10/2007) et pourvoi en nullité (6S.25/2007) contre l'arręt de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale, du 13 décembre 2006. Faits : A. Par jugement du 22 mai 2006, le Tribunal de police du canton de Genčve, statuant sur opposition ŕ une ordonnance de condamnation du Procureur général, a condamné A.________, pour infraction ŕ l'art. 59 al. 1 de la loi fédérale sur le travail (LTr; RS 822.11), ŕ 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et ŕ une amende de 4000 francs radiable dans le délai de 2 ans. En substance, il était reproché au prévenu d'avoir, en 2000 et 2001, en sa qualité d'administrateur de X.________ SA, organisé le travail au sein de cette société en violation des prescriptions sur la durée du travail ou du repos. Sur appel de A.________, qui concluait ŕ son acquittement au motif qu'il aurait agi par négligence, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a confirmé ce jugement par arręt du 13 décembre 2006. Elle a notamment considéré que l'appelant avait ŕ tout le moins agi par dol éventuel. B. Cet arręt retient, en résumé, ce qui suit. B.a Le 9 novembre 1999, une inspectrice de l'Office cantonal de l'inspection et des relations de travail (OCIRT) a effectué un contrôle auprčs de X.________. Examinant les horaires de travail du personnel pour la période de janvier ŕ octobre 1999, elle a constaté diverses violations de la LTr. Par décision du 28 juin 2000, un ultime délai de 45 jours a été accordé ŕ X.________, sous la menace de l'art. 292 CP, pour se conformer ŕ la loi. B.b Par lettre du 15 octobre 2001 adressée ŕ l'OCIRT, A.________ et le directeur exécutif de X.________, alors en fonction, admettant des dépassements d'heures mensuelles de certains agents de sécurité, les ont justifiés par la conjoncture difficile ainsi que la nécessité de satisfaire des demandes immédiates de la clientčle et de faire progresser la société. B.c Par décision du 5 février 2002, l'OCIRT a constaté une série de violations, en 2000 et 2001, par X.________, des prescriptions sur la durée du travail et du repos, l'a invitée ŕ fournir tous documents permettant d'évaluer la durée du travail des employés et lui a rappelé la teneur des dispositions pénales de la LTr. Il a par ailleurs proposé ŕ la société un entretien afin de discuter de la situation, lequel a eu lieu le 28 février 2002 et dont il est ressorti que les dépassements n'étaient pas contestés. B.d Le 28 mars 2002, l'OCIRT a dénoncé X.________ au Procureur général. Selon lui, les employés étaient fréquemment amenés ŕ effectuer du travail supplémentaire, du fait que la société utilisait toutes les possibilités offertes par la loi pour sa planification quotidienne et ne disposait dčs lors plus d'aucune marge de manoeuvre en cas d'imprévu. B.e Entendus par la police, six des employés concernés ont indiqué avoir effectué les dépassements d'horaires de leur plein gré. Le septičme a expliqué que, s'il refusait d'assumer la surveillance jusqu'ŕ ce qu'un collčgue le remplace, on lui faisait comprendre que la société perdrait le mandat et lui son emploi. B.f A.________ a admis les dépassements d'horaires. Il a déclaré avoir attiré l'attention des collaborateurs sur l'importance de respecter les exigences de la LTr. Il a relevé que les infractions reprochées portaient sur une centaine d'heures, alors que la société avait effectué 114'000 heures en 2001. Il a affirmé que la politique de X.________ était de refuser tout nouveau mandat tant qu'elle ne disposait pas de l'infrastructure nécessaire pour l'assumer, mais qu'il avait fallu faire face aux besoins accrus des clients dans des situations de crise, comme celles du 11 septembre 2001, et que les délais pour trouver de nouveaux agents et obtenir l'autorisation de les engager étaient trop longs. B.g Entendus par le Tribunal de police, plusieurs cadres de la société ont expliqué que les dépassements d'horaires étaient dus ŕ des absences de personnel ou ŕ des demandes de derničre minute de clients. Ils ont par ailleurs confirmé que A.________ insistait sur le respect de la loi, notamment en matičre de planification d'horaire. B.h En substance, l'autorité cantonale a retenu que A.________ connaissait les problčmes de recrutement, les délais pour obtenir les autorisations nécessaires et les obligations découlant pour lui de la législation sur le travail, mais qu'il avait choisi de privilégier l'expansion économique de la société plutôt que de respecter la loi. Il devait dčs lors se voir reprocher d'avoir agi intentionnellement, ŕ tout le moins par dol éventuel. C. A.________ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, le premier pour arbitraire et violation du principe "in dubio pro reo" et le second pour violation de l'art. 18 CP en relation avec l'art. 59 al. 1 let. b LTr et violation de l'art. 63 CP. Il conclut ŕ l'annulation de l'arręt attaqué. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. La décision attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui n'est dčs lors pas applicable aux présentes procédures de recours (art. 132 al. 1 LTF). Celles-ci sont donc régies par l'ancien droit, notamment par les art. 83 ss OJ et par les art. 268 ss PPF. I. Recours de droit public 2. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matičre que sur les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans le recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189). Sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit donc non seulement indiquer quels droits constitutionnels auraient, selon lui, été violés, mais démontrer en quoi consiste cette violation. 3. Invoquant l'art. 9 Cst. ainsi que les art. 6 ch. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., le recourant se plaint d'arbitraire et d'une violation du principe "in dubio pro reo". Il fait valoir que le dol éventuel retenu a été déduit d'une appréciation arbitraire des preuves. 3.1 Tel qu'il est formulé, le grief de violation du principe "in dubio pro reo" n'a pas en l'espčce de portée propre par rapport au grief d'arbitraire. Le recourant en convient d'ailleurs expressément. 3.2 Selon la jurisprudence, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou męme critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178). 3.3 Le recourant soutient d'abord qu'il n'est nullement établi que les mises en garde de l'OCIRT, dont il lui a été reproché de n'avoir pas tenu compte, seraient antérieures aux dépassements d'horaires litigieux. Il ne le démontre toutefois aucunement, se bornant ŕ l'affirmer. Il ne conteste męme pas les constatations de fait cantonales dont il ressort qu'il a persisté dans son comportement bien au-delŕ de la décision de l'OCIRT du 28 juin 2000 lui impartissant un ultime délai pour se conformer ŕ la loi. Le grief est par conséquent irrecevable (cf. supra, consid. 2). 3.4 Le recourant reproche ensuite ŕ l'autorité cantonale d'avoir retenu sans preuve qu'il avait choisi de privilégier l'expansion économique de sa société plutôt que de respecter la loi et d'avoir, également sans preuve, admis que ce fait suffisait pour conclure ŕ un comportement intentionnel. Le fait contesté résulte de maintes déclarations recueillies au cours de la procédure, notamment de celles du recourant lui-męme, qui a justifié les dépassements d'horaires par la conjoncture, les demandes immédiates de la clientčle et la nécessité de faire progresser la société, tout en sachant qu'il enfreignait la loi. Il n'était certes pas arbitraire d'en déduire que le recourant était conscient de faire prévaloir les intéręts de sa société et s'était ŕ tout le moins accommodé de violer la loi pour parvenir ŕ ce but. Au reste, la question de savoir si un tel comportement peut ętre considéré comme intentionnel, du moins sous la forme du dol éventuel, relčve de l'application du droit fédéral, dont la violation peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité et ne saurait donc ętre invoquée dans un recours de droit public (art. 269 PPF; art. 84 al. 2 OJ). Autant qu'il est recevable, le grief est donc infondé. 3.5 Le recourant reproche encore ŕ l'autorité cantonale de n'avoir pas repris, dans son raisonnement juridique, les déclarations faites par lui-męme et d'autres personnes entendues au cours de la procédure, qu'elle avait retenues dans l'état de fait de sa décision. Il en déduit qu'elle n'en a aucunement tenu compte. Ce grief est dépourvu de fondement. Les éléments de fait sur lesquels repose le raisonnement juridique de l'autorité cantonale résulte des déclarations invoquées, en particulier de celles du recourant. Celle-ci ne les a donc nullement méconnues ou écartées sans autre. Le recourant se borne d'ailleurs ŕ affirmer le contraire, sans męme tenter de l'établir. Il ne démontre pas plus que, sauf arbitraire, les déclarations litigieuses devaient conduire ŕ exclure un comportement intentionnel. 4. Le recours de droit public doit ainsi ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. II. Pourvoi en nullité 5. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 18 CP en relation avec l'art. 59 al. 1 let. b LTr, au motif que l'autorité cantonale aurait méconnu la notion de dol éventuel. 5.1 Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat illicite, mais agit néanmoins, męme s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas oů il se produirait (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 251; 123 IV 155 consid. 1a p. 156; 121 IV 249 consid. 3a p. 253 et les arręts cités). Il s'agit d'une forme d'intention, qui se distingue de la négligence consciente sur le plan volitif, non pas cognitif. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le résultat illicite pourrait se produire, mais, alors que celui qui agit par négligence consciente escompte qu'il ne se produira pas, celui qui agit par dol éventuel l'accepte pour le cas oů il se produirait (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 251). Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relčve des constatations de fait, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullité (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252; 123 IV 155 consid. 1a p. 156; 122 IV 156 consid. 2b p. 160; 121 IV 185 consid. 2a p. 188/189). Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception du dol éventuel et si elle l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus, notamment, en cas d'absence d'aveux, au vu des éléments extérieurs retenus en tant qu'ils sont révélateurs du contenu de la volonté (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252 et les arręts cités). 5.2 Il n'est pas contestable, au vu des faits retenus, que le recourant était conscient que les dépassements d'horaires reprochés étaient contraires ŕ la loi, puisqu'ŕ la suite d'actes antérieurs similaires, il avait fait l'objet de mises en garde de l'OCIRT, qui, le 28 juin 2000, lui avait męme notifié une décision, lui accordant, sous la menace de l'art. 292 CP, un ultime délai pour se conformer ŕ la loi. Il est non moins évident qu'en passant outre ŕ ces mises en garde et en persistant dans son comportement pendant plus d'une année encore, pour préserver les intéręts de sa société, il a accepté, męme s'il ne la souhaitait pas, la réalisation des infractions reprochées. En tant qu'il retient que le recourant a ŕ tout le moins agi par dol éventuel, l'arręt attaqué ne viole donc en rien le droit fédéral. Le recourant n'avance d'ailleurs aucun argument sérieux qui soit propre ŕ l'infirmer. 6. Invoquant une violation de l'art. 63 CP, le recourant soutient que la peine qui lui a été infligée est exagérément sévčre. 6.1 Ce grief est nouveau, mais néanmoins recevable, dčs lors que l'autorité cantonale avait la possibilité, selon le droit cantonal, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui étaient pas soumises (ATF 123 IV 42 consid. 2a p. 44 s.; 122 IV 56 consid. 3b p. 60 s., 285 consid. 1c p. 287; 121 IV 340 consid. 1a p. 341). 6.2 La jurisprudence relative ŕ la fixation de la peine a notamment été exposée dans l'ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20/21, auquel on peut donc se référer. Il suffit ici de rappeler que, compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui revient au juge en ce domaine, un pourvoi en nullité portant sur la fixation de la peine ne peut ętre admis que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critčres étrangers ŕ l'art. 63 CP, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévčre ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 21 et les arręts cités). 6.3 Le recourant a été condamné ŕ 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et ŕ une amende de 4000 francs. Contrairement ŕ ce qu'il prétend, son comportement ne s'explique pas uniquement par un défaut ponctuel d'organisation ou d'anticipation. Il a agi de maničre répétée et en toute connaissance de cause, parce qu'il a préféré privilégier l'expansion économique de sa société, sans égard ŕ la santé de ses employés. Peu importe qu'il n'ait pas agi dans le dessein de violer la loi; il a sciemment accepté de le faire, sans hésiter ŕ passer outre aux mises en garde qu'il avait reçues. Sa faute n'est donc certes pas légčre. Quant ŕ son absence d'antécédents, elle a été prise en compte, puisqu'il a bénéficié du sursis. Il invoque au reste vainement les conséquences pour sa société du prononcé d'une peine, qu'il a lui-męme provoqué par son comportement. Compte tenu de l'ensemble des éléments pertinents ŕ prendre en considération, la sanction infligée n'est pas ŕ ce point sévčre que l'autorité cantonale doive se voir reprocher un abus de son pouvoir d'appréciation. Partant, elle ne viole pas le droit fédéral. 7. Le pourvoi doit ainsi ętre rejeté. 8. Le recourant, qui succombe dans les deux recours, devra supporter les frais (art. 156 al. 1 OJ; art. 278 al. 1 PPF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit public est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Le pourvoi en nullité est rejeté. 3. Un émolument judiciaire global de 4000 fr. est mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué en copie ŕ la mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Genčve et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale. Lausanne, le 29 mars 2007 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: