Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6P.166/2006 6S.380/2006 /rod Arręt du 23 octobre 2006 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffičre: Mme Kistler. Parties X.________, recourant, représenté par Me Doris Leuenberger, avocate, contre Procureur général du canton de Genčve, case postale 3565, 1211 Genčve 3, Cour de cassation du canton de Genčve, case postale 3108, 1211 Genčve 3. Objet Procédure pénale; arbitraire (art. 9 Cst.); révision (art. 397 CP), organisation criminelle (art. 260ter CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 ch. 3 CP), recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'arręt de la Cour de cassation du canton de Genčve du 21 juillet 2006. Faits: A. X.________, ressortissant français, né en 1942 en Tunisie, a été condamné le 10 février 1989 par le Tribunal pénal de Rome, pour des faits survenus en 1987, ŕ huit ans de réclusion et ŕ une amende de 28 millions de lires, pour trafic de stupéfiants, en coactivité avec quatre comparses. Ce jugement a été confirmé dans son principe par la Cour d'appel de Rome, qui a toutefois ramené la peine ŕ six ans de réclusion et ŕ 20 millions de lires d'amende. Le recours en cassation formé par X.________ contre cette décision a été rejeté le 12 novembre 1990. B. A la demande des autorités italiennes, les services britanniques de la "Crown Prosecution Service" ont recherché X.________ et ont localisé ses avoirs, notamment plusieurs comptes bancaires ŕ Genčve. Le 20 septembre 1990, ils ont requis les autorités genevoises de se renseigner sur les avoirs que X.________ pouvait détenir dans des banques genevoises. Le 11 avril 1991, les autorités judiciaires italiennes compétentes ont saisi la Suisse d'une requęte identique tendant aux męmes fins, X.________ étant soupçonné de s'ętre livré ŕ un trafic de cocaďne et, ayant déjŕ fait l'objet d'une condamnation du męme chef par le Tribunal pénal de Rome. A la suite des investigations entreprises dans le cadre de ces demandes d'entraide, le juge d'instruction de Genčve a saisi, en janvier 1991, les avoirs que X.________ avait déposés, dčs 1983-1985, sur des comptes auprčs de l'Union de Banques Suisses et de la Royal Bank of Canada, ŕ Genčve. Selon un acte d'accusation du juge d'instruction de Florence du 3 aoűt 1993, il était reproché ŕ X.________ d'avoir, en 1989/1990, de concert avec Y.________ notamment, importé en Europe plusieurs dizaines de kilos de cocaďne. C. Par requęte du 30 janvier 1995, le Procureur général du canton de Genčve a demandé la confiscation et la dévolution ŕ l'Etat des avoirs saisis de X.________, en application des art. 59 ch. 3 et 260terCP. Par arręt du 30 juin 1995, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a ordonné la confiscation et la dévolution ŕ l'Etat des sommes saisies sur le compte n° 40818 de X.________ auprčs de la Royal Bank of Canada et sur les comptes n° 530.341 Q et 530.341 K dont il est titulaire auprčs de l'Union de Banques Suisses. En substance, elle a considéré, se référant au complexe de faits dressés dans le jugement italien définitif du 12 novembre 1990, que le recourant appartenait ŕ une organisation criminelle et qu'il n'avait pas apporté de preuve, ŕ tout le moins suffisante, que les fonds saisis ne provenaient pas d'une organisation criminelle. Par arręt du 31 mai 1996, la Cour de cassation genevoise a rejeté le pourvoi formé contre cette décision par X.________. Le 27 aoűt 1996, le pourvoi en nullité contre ce dernier arręt a été rejeté par le Tribunal fédéral. Ces deux derničres autorités se sont également référées aux faits ressortant de l'acte d'accusation florentin du 3 aoűt 1993. D. Par acte déposé le 31 janvier 2006, X.________ a sollicité la révision de la décision rendue par la Chambre pénale de Genčve le 30 juin 1995. Il fait valoir que, le 13 juin 2003, le juge d'instruction de Florence a prononcé un non-lieu en sa faveur concernant les accusations de trafic de stupéfiants, qui avaient donné lieu ŕ l'acte d'accusation florentin du 3 aoűt 1993, et a ordonné la révocation du mandat d'arręt émis ŕ son encontre le 20 septembre 1990. Ces décisions ont été prises ŕ la suite des rétractations de Y.________ dont les révélations avaient été ŕ la base de l'ordonnance d'accusation rendue ŕ l'encontre de X.________ le 3 aoűt 1993. Par arręt du 21 juillet 2006, la Cour de cassation genevoise a rejeté la demande de révision de X.________. En substance, elle a considéré que la décision de confiscation du 30 juin 1995 reposait sur les faits survenus en 1987 qui ressortaient du jugement italien définitif du 12 novembre 1990, de sorte que la décision de non-lieu du 13 juin 2003, qui libérait X.________ pour les faits survenus en 1989/1990, n'était pas pertinente. E. Contre cet arręt cantonal, le recourant dépose un recours de droit public et un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Il conclut ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et sollicite, en outre, l'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Pour des motifs d'économie de procédure, il se justifie de déroger ŕ la rčgle posée ŕ l'art. 275 al. 5 PPF et de traiter le pourvoi en nullité avant le recours de droit public. I. Pourvoi en nullité 2. 2.1 Le pourvoi en nullité ŕ la Cour de cassation du Tribunal fédéral ne peut ętre formé que pour violation du droit fédéral, ŕ l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF). Il n'est notamment pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 113 IV 17 consid. 3 p. 22, 109 IV 46 consid. 2 p. 48) ou pour invoquer la violation directe du droit cantonal (ATF 114 IV 116 consid. 1c/aa p. 119), d'un droit constitutionnel ou d'un droit découlant de la CEDH (ATF 121 IV 104 consid. 2b p. 106, 119 IV 107 consid. 1a p. 109, 330 consid. 2d p. 336 et les arręts cités). De tels griefs sont irrecevables. 2.2 Saisie d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delŕ des conclusions du recourant. En revanche, sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste, elle est liée par les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 277bis PPF). Il ne peut ętre présenté de griefs contre celles-ci, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). 3. Le recourant invoque une inadvertance manifeste au sens de l'art. 277bis al. 1 3e phrase, en ce sens que la Cour cantonale aurait omis de tenir compte que la Cour de cassation genevoise et le Tribunal fédéral s'étaient fondés, dans leurs arręts du 31 mai 1996 et du 27 aoűt 1996, sur l'acte d'accusation florentin du 3 aoűt 1993 pour conclure qu'il appartenait ŕ une organisation criminelle et justifier la décision de confiscation. Il y a inadvertance manifeste lorsque l'autorité cantonale, par une simple inattention, a retenu un état de fait qui ne correspond manifestement pas au résultat de l'administration des preuves; tel est, par exemple, le cas si elle a omis de mentionner un fait clairement établi ou si, par une simple inattention, elle s'est ŕ l'évidence trompée sur un point de fait établi sans équivoque. On ne saurait en revanche parler d'une inadvertance manifeste lorsque l'autorité cantonale a retenu ou écarté un fait ŕ la suite d'un raisonnement ou d'un choix dans l'appréciation des preuves (ATF 121 IV 104 consid. 2b p. 106; 118 IV 88 consid. 2b p. 89 s.). En l'espčce, il apparaît d'emblée que le recourant n'établit aucune inadvertance manifeste. D'abord, la Cour cantonale fait expressément référence ŕ cet acte d'accusation et aux faits que le juge d'instruction florentin reprochait au recourant dans cet acte (arręt p. 3). Pour le surplus, savoir si les faits qui ressortent de cet acte sont déterminants pour conclure ŕ la participation du recourant ŕ une organisation criminelle et, partant, pour fonder la décision de confiscation relčve de l'application du droit. Mal fondé, le grief soulevé doit ętre rejeté. 4. Le recourant dénonce une violation des art. 397, 260ter et 59 ch. 3 CP. 4.1 L'art. 397 CP impose aux cantons de prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les jugements rendus en vertu du droit fédéral "quand des faits ou des moyens de preuve sérieux et dont le juge n'avait pas connaissance lors du premier procčs viennent ŕ ętre invoqués". La loi prévoit ainsi une double exigence: les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ętre, d'une part, nouveaux et, d'autre part, sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux, au sens de cette disposition, lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment oů il s'est prononcé, c'est-ŕ-dire qu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres ŕ ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et qu'un état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; 125 IV 298 consid. 2b p. 301/2302; 122 IV 66 consid. 2a p. 67 et les références citées). 4.2 Savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception des notions de faits ou de moyens de preuve nouveaux et sérieux au sens de l'art. 397 CP est une question de droit. En revanche, savoir si un fait ou un moyen de preuve était effectivement inconnu du juge est une question de fait. Il en va de męme de la question de savoir si un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau est propre ŕ modifier l'état de fait retenu, puisqu'il s'agit alors d'une question d'appréciation des preuves, étant rappelé qu'une vraisemblance suffit au stade du rescindant. C'est de nouveau une question de droit de savoir si la modification de l'état de fait est juridiquement pertinente, c'est-ŕ-dire de nature, en fonction des rčgles de droit de fond applicables, ŕ entraîner une décision plus favorable au condamné en ce qui concerne la culpabilité, la peine ou les mesures (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73; 125 IV 298 consid. 2b p. 301/2302; 122 IV 66 consid. 2a p. 67 et les références citées). 5. En l'espčce, la Cour cantonale a dénié un caractčre sérieux ŕ l'élément invoqué par le recourant. Elle a considéré que l'ordonnance de non-lieu du 13 juin 2003, respectivement la révocation du mandat d'arręt émis le 20 septembre 1990, étaient sans pertinence sur la décision de confiscation du 30 juin 1995, puisque le complexe de fait dressé par le jugement de condamnation italien du 12 novembre 1990 suffisait ŕ fonder l'appartenance ŕ une organisation criminelle et ŕ justifier le prononcé de confiscation. Pour sa part, le recourant soutient que cette ordonnance de non-lieu est un fait nouveau propre ŕ modifier l'état de fait et qu'elle est juridiquement pertinente. 5.1 Selon l'art. 59 ch. 3 CP, le juge prononcera la confiscation de toutes les valeurs sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition (1čre phrase). Les valeurs appartenant ŕ une personne qui a participé ou apporté son soutien ŕ une organisation criminelle (art. 260 ter) sont présumées soumises, jusqu'ŕ preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation (2e phrase). La confiscation de valeurs patrimoniales appartenant ŕ une personne suppose donc que cette personne ait participé ou apporté son soutien ŕ une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. La référence ŕ cette derničre disposition indique clairement que la confiscation n'implique pas la preuve d'un lien avec l'infraction antérieure, mais suppose néanmoins un comportement antérieur punissable de la personne concernée (message du Conseil fédéral du 30 juin 1993, FF 1993 III 269 ss, 310). Est punissable en vertu de l'art. 260ter CP "celui qui aura participé ŕ une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels" ainsi que "celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle". La notion d'organisation criminelle implique l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission ŕ des rčgles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 273 s.). Il faut en outre que cette organisation tienne sa structure et son effectif secrets. La discrétion généralement associée aux comportements délictueux ne suffit pas. Il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-męme, mais sur la structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 274). Enfin, l'organisation doit poursuivre le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Le but criminel doit ętre le but propre de l'organisation, dont l'activité doit concerner pour l'essentiel - mais non pas exclusivement - la commission de crimes, c'est-ŕ-dire d'infractions que le droit suisse qualifie de crimes (cf. art. 9 CP) (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 274). 5.2 En l'espčce, l'arręt du 27 aoűt 1996 du Tribunal fédéral fonde la confiscation des avoirs du recourant essentiellement sur le complexe des faits décrits dans le jugement de condamnation définitif italien de novembre 1990. Selon l'arręt fédéral, le réseau de trafiquants de drogue auquel appartenait le recourant correspondait ŕ la notion d'organisation criminelle de l'art. 260ter CP. En effet, ce réseau, qui se livrait ŕ un important trafic de cocaďne, présentait les caractéristiques d'une "organisation" au sens de cette disposition, tenait sa structure et son effectif secrets et avait pour but propre de se procurer des revenus par des moyens criminels, notamment par la commission d'infractions constitutives de crimes selon la loi fédérale sur les stupéfiants. La référence ŕ l'acte d'accusation florentin du 3 aoűt 1993 ne venait que confirmer la participation du recourant ŕ cette organisation criminelle, mais ne constituait en aucun cas, aux yeux des juges fédéraux, le fondement de la confiscation, puisque les faits qui en ressortaient n'étaient pas prouvés, faute de jugement de condamnation définitif (arręt p. 4 et 11). En conséquence, la décision de non-lieu du 13 juin 2003, qui libčre le recourant des accusations portées contre lui dans la décision florentine du 3 aoűt 1993, n'est pas propre ŕ modifier la qualification des faits ŕ la base de la décision de confiscation et ne constitue dčs lors pas un élément sérieux au sens de l'art. 397 CP. Les conditions de la révision ne sont dčs lors pas réunies. Le pourvoi doit ainsi ętre rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs relatifs aux autres conditions de la révision. 6. Comme le pourvoi était d'emblée dépourvu de chances de succčs, l'assistance judiciaire doit ętre refusée (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 278 al. 1 PPF), dont le montant sera toutefois arręté en tenant compte de sa situation financičre. II. Recours de droit public 7. En tant que le litige a pour objet un refus d'entrer en matičre sur une demande de révision et que ce refus pourrait ętre contraire ŕ l'art. 397 CP, le recours de droit public permet de faire valoir que les faits ou moyens de preuve prétendument nouveaux, allégués ou offerts ŕ l'appui de la demande, ont été arbitrairement considérés comme déjŕ invoqués devant le premier juge, ou arbitrairement considérés comme insuffisamment vraisemblables ou convaincants (cf. consid. 4.2; ATF 122 IV 66 consid. 2a p. 67). 8. Le recourant soutient que l'ordonnance de non-lieu italienne constitue un fait nouveau et reproche ŕ la Cour cantonale d'avoir méconnu, lors d'une appréciation anticipée des preuves, que ce fait était propre ŕ modifier les constatations de fait sur lesquelles se fonde la confiscation. Lors de l'examen du pourvoi, il a été vu que la modification de l'état de fait (ŕ savoir la suppression des faits survenus en 1989/1990) était sans pertinence sur la qualification juridique de l'organisation criminelle et ne pouvait conduire ŕ l'annulation de la décision de confiscation. L'une des conditions de la révision, ŕ savoir le caractčre sérieux en droit, n'étant pas réalisée, la demande de révision doit ętre rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de la révision. Les griefs relatifs ŕ ces conditions doivent donc ętre rejetés. 9. Le recours de droit public doit ainsi ętre rejeté. Comme le recours était d'emblée dépourvu de chances de succčs, la requęte d'assistance judiciaire doit ętre rejetée (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais (art. 156 al. 1 OJ), qui sont fixés de maničre réduite pour tenir compte de sa mauvaise situation financičre. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le pourvoi est rejeté. 2. Le recours de droit public est rejeté. 3. Les requętes d'assistance judiciaire sont rejetées. 4. Un émolument judiciaire de 1600 francs est mis ŕ la charge du recourant. 5. Le présent arręt est communiqué en copie ŕ la mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Genčve et ŕ la Cour de cassation genevoise. Lausanne, le 23 octobre 2006 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: