Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6P.202/2006 6S.458/2006 /rod Arręt du 27 avril 2007 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Mathys. Greffičre: Mme Paquier-Boinay. Parties X.________, recourant, représenté par Me Claude-Alain Boillat, avocat, contre Ministčre public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, rte du Signal 8, 1014 Lausanne. Objet 6P.202/2006 Art. 9, 29 et 32 Cst., 6 ch. 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, droit d'ętre entendu, violation du principe in dubio pro reo) 6S.458/2006 Fixation de la peine (art. 63 CP); violation grave de la LCR, recours de droit public (6P.202/2006) et pourvoi en nullité (6S.458/2006) contre l'arręt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 15 juin 2006. Faits : A. Le 9 mai 2005 vers 3 h 20, des gendarmes occupés par un contrôle ont informé leurs collčgues qu'ils avaient vu passer une voiture de marque Maserati roulant trčs vite sur l'autoroute A1 en direction de Lausanne. Le gendarme dénonciateur, positionné sur la voie d'engagement d'Aubonne, a vu le véhicule signalé arriver ŕ trčs vive allure et a tenté de le rejoindre, sans toutefois y parvenir malgré le fait qu'il ait roulé ŕ la vitesse maximale de sa voiture de service. Il n'a rattrapé le véhicule pourchassé, conduit par X.________, qu'ŕ l'échangeur d'Ecublens, soit aprčs quinze kilomčtres de poursuite. B. Par jugement du 29 mars 2006, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a reconnu X.________ coupable de violation grave des rčgles de la circulation et l'a condamné ŕ la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans ainsi qu'ŕ une amende de 2'000 fr. avec délai d'épreuve et de radiation de deux ans. Le tribunal a retenu que X.________ avait circulé ŕ une vitesse supérieure ŕ 162 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 120 km/h. C. Le 15 juin 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ contre ce jugement, qu'elle a confirmé. Elle a estimé que sur la base de l'ensemble des éléments ŕ sa disposition, savoir principalement les déclarations et constatations du gendarme dénonciateur, l'autorité de premičre instance était fondée ŕ retenir que X.________ avait circulé ŕ une vitesse supérieure ŕ 162 km/h et que, la vitesse étant ainsi établie, la condamnation de celui-ci ne viole pas la présomption d'innocence. D. X.________ forme un recours de droit public contre cet arręt. Invoquant une violation de l'interdiction de l'arbitraire, de la présomption d'innocence et de son droit d'ętre entendu, il conclut, avec suite de dépens, ŕ l'annulation de l'arręt attaqué. Il sollicite en outre l'effet suspensif. E. X.________ se pourvoit également en nullité contre cet arręt. Invoquant une violation de l'art. 63 CP, il conclut, avec suite de dépens, ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle statue ŕ nouveau. F. L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arręt et n'a pas formulé d'observations, s'en remettant par ailleurs ŕ justice en ce qui concerne la demande d'effet suspensif. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. L'arręt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Or, conformément ŕ l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu aprčs son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espčce les art. 84 ss OJ pour le recours de droit public et 268 ss PPF concernant le pourvoi en nullité, que doit ętre tranchée la présente cause. I. Recours de droit public 2. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1; 129 I 185 consid. 1.6 p. 189, 113 consid. 2. 1 p. 120; 125 I 71 consid. 1c p. 76). Le Tribunal fédéral n'entre pas non plus en matičre sur les critiques de nature appellatoire (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). 3. Le recourant soutient que l'arręt attaqué viole l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves. Il estime que l'arręt attaqué repose sur des constatations arbitraires et contradictoires dans la mesure oů il retient que le véhicule des gendarmes n'est pas parvenu ŕ rejoindre le sien alors qu'il l'a finalement rattrapé. Il reproche en outre ŕ l'arręt attaqué de ne contenir aucune indication sur la vitesse du véhicule suiveur et de ne pas prendre en compte le fait que celui-ci était ŕ l'arręt au moment oů il a commencé sa poursuite. Le recourant fait enfin valoir que l'on ne saurait considérer sa vitesse comme établie alors qu'il n'est pas fait mention d'un étalonnage spécifique du véhicule piloté par l'agent dénonciateur et que la mesure n'a pas été effectuée dans le respect des instructions du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Une décision est arbitraire et donc contraire ŕ l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole clairement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou contredit de maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de derničre instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables, il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 58). A cet égard, il ne suffit pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale apparaisse également concevable ou męme préférable (ATF 128 II 259 consid. 5 p. 280; 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arręts cités). En matičre d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, une décision est entachée d'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un moyen de preuve propre ŕ modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des déductions insoutenables ŕ partir des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a). Il ressort des constatations de l'arręt attaqué que le véhicule de police a poursuivi, ŕ la vitesse de 162 km/h, celui du recourant sur une distance de 15 kilomčtres sans parvenir ŕ le rattraper. Le rapport de gendarmerie précise que non seulement le véhicule suiveur n'a pas pu rattraper celui du recourant mais qu'il n'a męme pas pu s'en rapprocher suffisamment pour pouvoir distinguer ses feux arričre caractéristiques, raison pour laquelle les policiers ont fait appel ŕ une autre patrouille, qui s'est placée ŕ proximité de l'échangeur d'Ecublens. Quelques instants plus tard, cette derničre a informé les policiers qui avaient pris en chasse le véhicule du recourant que celui-ci venait de passer ŕ leur hauteur et avait fortement ralenti ŕ l'approche de l'échangeur. Le véhicule suiveur était alors ŕ une distance de l'ordre de 5 km de celui du recourant, qui a pu ętre interpellé ŕ la hauteur de la jonction de St-Sulpice. On constate immédiatement l'inanité de l'argument tiré par le recourant de la prétendue contradiction entre le fait que le véhicule des gendarmes n'est pas parvenu ŕ rejoindre le sien et la constatation qu'il l'a finalement rattrapé. En effet, il est évident que le véhicule suiveur est resté ŕ distance de celui du recourant jusqu'au moment oů celui-ci a fortement ralenti, ce qui a permis aux gendarmes de le rattraper. On constate par ailleurs qu'au moment oů le recourant a commencé de décélérer, une distance de l'ordre de 5 km le séparait de la voiture qui tentait de le rattraper. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer comme arbitraire de n'avoir pas tenu compte du fait que le véhicule de police était ŕ l'arręt au moment oů il a entamé sa poursuite. En effet, non seulement les gendarmes ne sont pas arrivés ŕ rejoindre le recourant mais celui-ci est encore parvenu ŕ mettre une distance non négligeable entre lui et le véhicule qui le suivait, de sorte qu'il n'était pas arbitraire d'admettre qu'il circulait pour le moins ŕ la męme vitesse que ce dernier. Le recourant reproche en outre ŕ l'autorité cantonale d'avoir fondé sa décision sur une mesure de vitesse qui n'avait pas été effectuée dans le respect des instructions techniques concernant les contrôles de vitesse du DETEC. Comme l'a relevé l'autorité cantonale, les instructions de ce genre constituent de simples recommandations, qui n'ont pas force de loi et ne lient ni le juge, ni les autorités administratives ou de police elles-męmes (ATF 123 II 106 consid. 2e p. 113; 121 IV 64 consid. 3 p. 66; 102 IV 271). Le juge pénal n'est donc en principe pas restreint dans son pouvoir de libre appréciation des preuves et peut, sur la base d'une appréciation non arbitraire de l'ensemble des éléments ŕ sa disposition, parvenir ŕ la conclusion que le prévenu a circulé ŕ la vitesse indiquée dans le rapport alors męme qu'elle n'aurait pas été mesurée selon les recommandations émises dans ces instructions. Tel est le cas en l'espčce dčs lors que, comme cela ressort des considérations qui précčdent, l'appréciation des preuves faite par l'autorité cantonale n'est pas arbitraire. 4. Le recourant reproche par ailleurs aux juges cantonaux d'avoir violé le principe Ťin dubio pro reoť car ils auraient dű éprouver des doutes sérieux quant ŕ la vitesse ŕ laquelle il a circulé. La présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst. et par les art. 6 par. 2 CEDH et 14 par. 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36). En tant que rčgles sur le fardeau de la preuve, ces principes signifient, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe ŕ l'accusation et que le doute doit profiter ŕ l'accusé. Comme rčgles de l'appréciation des preuves, ils sont violés lorsque le juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait dű éprouver des doutes quant ŕ la culpabilité de l'accusé au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis. Le Tribunal fédéral examine librement si ces principes ont été violés en tant que rčgle sur le fardeau de la preuve, mais il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait dű éprouver un doute, c'est-ŕ-dire celle de l'appréciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2e p. 38). En l'espčce, il n'appert nullement, et le recourant ne le prétend d'ailleurs lui-męme pas, que l'autorité cantonale aurait renversé le fardeau de la preuve, ni qu'elle aurait éprouvé un doute qu'elle aurait interprété en défaveur de l'accusé. La seule question soulevée par le recourant est celle de savoir si l'autorité cantonale aurait dű éprouver un doute, de sorte que son grief tiré de la violation de la présomption d'innocence se confond avec celui d'appréciation arbitraire des preuves, qui a déjŕ été examiné. 5. Le recourant soutient, enfin, que le défaut de verbalisation des déclarations du passager de son véhicule, entendu en qualité de témoin par le tribunal de police, viole son droit d'ętre entendu. Selon l'art. 325 du Code de procédure pénale vaudois (ci-aprčs: CPP/VD), l'instruction principale est faite aux débats et elle est orale. Les dépositions des témoins sont verbalisées d'office s'il y a des raisons sérieuses de penser que leurs déclarations sont fausses (art. 339 et 351 al. 2 CPP/VD). En tout temps, le prévenu, respectivement son conseil, peuvent, par la voie incidente, réclamer la verbalisation d'éléments essentiels portant sur l'issue du litige et recourir contre un éventuel refus subséquent du juge (Laurent Moreillon/Denis Tappy, Verbalisation des déclarations de parties, de témoins ou d'experts en procédure pénale et en procédure civile, in JT 2000 III p. 18, spéc. p. 19; voir aussi Bernard Abrecht, L'absence de verbalisation des témoignages en procédure civile et pénale vaudoise est-elle compatible avec l'article 4 Cst. ?, in JT 1997 III p. 34, spéc. p. 43 s. et note des rédacteurs, p. 46, spéc. p. 48). Le droit d'ętre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, de maničre générale, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer ŕ l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature ŕ influer sur la décision ŕ rendre (ATF 126 I 15 consid. 2 a/aa p. 16). Il confčre également aux parties le droit d'obtenir que les déclarations de parties, de témoins ou d'experts qui sont importantes pour l'issue du litige soient consignées dans un procčs-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle (ATF 126 I 15 consid. 2 a/aa p. 16). Le Tribunal fédéral a admis que le droit d'ętre entendu était respecté dans la mesure oů le prévenu pouvait en tout temps réclamer par la voie incidente la verbalisation d'éléments essentiels et recourir auprčs d'une juridiction supérieure contre un éventuel refus (ATF 126 I 15 consid. 2a/bb p. 18 in fine). En l'espčce, il appartenait donc au recourant de requérir la verbalisation du témoignage invoqué lors des débats, comme la procédure pénale vaudoise lui en donnait la faculté. Or, il n'appert pas, et lui-męme ne prétend d'ailleurs pas, qu'il ait fait une requęte en ce sens auprčs du juge de premičre instance ni qu'il se soit plaint du défaut de verbalisation du témoignage en question dans la procédure de recours cantonale et ce bien qu'il ait été assisté d'un avocat. Ce grief est dčs lors irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales et le recours doit par conséquent ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. 6. Vu le sort du recours de droit public, les frais afférents ŕ celui-ci doivent ętre mis ŕ la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Enfin, la cause étant ainsi tranchée, la requęte d'effet suspensif est devenue sans objet. II. Pourvoi en nullité 7. Le recourant a également formé un pourvoi en nullité contre cet arręt. Il n'a toutefois pas effectué l'avance de frais dans le délai qui lui avait été imparti ŕ cet effet par ordonnance du 10 octobre 2006, ce qui entraîne, conformément ŕ la menace figurant dans ladite ordonnance, l'irrecevabilité du pourvoi, les frais étant mis ŕ la charge du recourant (art. 278 al. 1 PPF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit public est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Le pourvoi en nullité est irrecevable. 3. Un émolument judiciaire global de 3000 fr. est mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire du recourant, ŕ la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal et au Ministčre public du canton de Vaud. Lausanne, le 27 avril 2007 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: