Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6P.97/2004 6S.278/2004 /rod Arręt du 24 aoűt 2004 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Karlen. Greffičre: Mme Angéloz. Parties X.________, recourant, représenté par Me Jean-Samuel Leuba, avocat, contre Ministčre public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, rte du Signal 8, 1014 Lausanne. Objet 6P.97/2004 art. 9 et 32. al. 1 Cst., art. 6 § 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire), 6S.278/2004 doute sur l'état mental de l'inculpé; délit manqué; sursis ŕ l'expulsion (crime manqué de meurtre, etc.), recours de droit public (6P.97/2004) et pourvoi en nullité (6S.278/2004) contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 6 avril 2004. Faits: A. Par jugement du 28 octobre 2003, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour crime manqué de meurtre, menaces, faux dans les certificats, infraction ŕ la LArm ainsi qu'infraction et contravention ŕ la LSEE, ŕ la peine de 9 ans de réclusion et ŕ une amende de 300 francs, prononçant en outre son expulsion de Suisse pour une durée de 12 ans, sans sursis. Le recours en nullité et en réforme interjeté par le condamné contre ce jugement a été écarté par arręt du 6 avril 2004 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois. B. Cet arręt retient, en substance, ce qui suit. B.a En février 2002, X.________ a proposé ŕ B.Y.________, dont il avait fait la connaissance au début de l'année, de se fiancer avec elle, ce qu'elle a accepté. Les fiançailles ont été célébrées au début avril 2002, conformément aux coutumes du Kosovo, dont tous deux sont originaires. Par la suite, les relations entre les fiancés se sont toutefois rapidement modifiées. X.________ s'est montré extręmement jaloux et possessif, au point de chercher ŕ éloigner sa fiancée de sa famille et męme de lui imposer de choisir entre lui et sa famille. Aussi, B.Y.________ a-t elle fait part ŕ ses parents, vraisemblablement le 27 mai 2002, de son souhait de ne pas épouser X.________. Le pčre de celle-ci, D.Y.________, a alors exigé d'elle qu'elle informe par téléphone son fiancé de sa décision. Comme X.________ semblait ne pas accepter l'idée d'une rupture, D.Y.________ a suggéré que les deux jeunes gens et lui-męme se rencontrent afin de clarifier la situation. Lors de cette rencontre, qui a eu lieu le 29 mai 2002, D.Y.________ a expliqué ŕ X.________ qu'il n'entendait pas décider pour sa fille. Cette derničre a clairement fait savoir ŕ X.________ qu'elle n'envisageait pas de l'épouser et lui a restitué divers cadeaux qu'il lui avait offerts. Prenant alors conscience de la réalité de la situation, X.________ s'est emporté et a proféré des menaces ŕ l'encontre de la famille Y.________. Le 30 mai 2002, X.________ a organisé un nouveau rendez-vous avec D.Y.________. A cette occasion, une discussion de cinq minutes environ a eu lieu, dont les propos exacts n'ont pu ętre établis, mais qui étaient toutefois virulents. X.________ espérait que D.Y.________ reviendrait sur la décision de sa fille ou, du moins, s'engagerait ŕ intervenir pour qu'elle reconsidčre sa décision de rompre. D.Y.________ a toutefois confirmé ŕ X.________ que les fiançailles étaient définitivement rompues. Ne supportant pas d'entendre une nouvelle fois cette décision irrévocable, X.________ a alors sorti un pistolet Astra 9 mm, qu'il avait dissimulé derričre son dos, et a tiré ŕ quatre reprises sur D.Y.________, ŕ une distance de deux ŕ quatre mčtres. La victime a été atteinte par chacun des projectiles ŕ la partie supérieure gauche du thorax, soit ŕ proximité d'organes vitaux, mais a eu la vie sauve grâce ŕ l'intervention rapide des secours qu'un témoin avait appelés. B.b La cour cantonale a d'abord écarté deux griefs de nullité de l'accusé, l'un, pris d'une violation de l'art. 411 lettres h et i CPP/VD, par lequel il contestait les faits relatifs ŕ la date de l'acquisition de l'arme et de l'annonce de la rupture des fiançailles et l'autre, pris d'une violation de l'art. 411 lettre j CPP/VD, par lequel il se plaignait d'une motivation insuffisante du jugement attaqué. Examinant ensuite les moyens de réforme de l'accusé, qui soutenait que c'est, non pas le crime manqué de meurtre, mais une mise en danger de la vie d'autrui ou, du moins, le crime manqué de meurtre passionnel qui devait ętre retenu et qui se plaignait en outre de n'avoir pas été mis au bénéfice d'un repentir sincčre au sens de l'art. 64 CP ainsi que d'avoir été condamné ŕ une peine excessive, elle les a également écartés. C. X.________ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Dans le premier, il se plaint d'une violation du principe "in dubio pro reo" et, dans le second, d'une violation des art. 13, 22 et 65 ainsi que 55 CP. Il conclut ŕ l'annulation de l'arręt attaqué, en sollicitant l'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral considčre en droit: I. Recours de droit public 1. Invoquant une violation du principe "in dubio pro reo" découlant de la présomption d'innocence garantie par les art. 6 ch. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., le recourant reproche ŕ la cour cantonale d'avoir retenu arbitrairement, au sens de l'art. 9 Cst., qu'il jouissait d'une responsabilité pleine et entičre lorsqu'il a tiré sur la victime. Aux termes de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'ŕ l'encontre des décisions prises en derničre instance cantonale. Cette disposition signifie que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne doivent plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal (ATF 126 I 257 consid. 1a). En procédure pénale vaudoise, le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits peut ętre invoqué dans le cadre d'un recours en nullité, notamment sur la base de l'art. 411 let. i CPP/VD (ATF 126 I 257 consid. 1c p. 259 s. et l'arręt cité). En l'espčce, cela ressort d'ailleurs expressément du chiffre 3a/bb de l'arręt attaqué. Or, dans son recours en nullité cantonal, le recourant s'est exclusivement plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits en ce qui concerne la date d'acquisition de l'arme et celle de l'annonce de la rupture des fiançailles. Il n'a nullement contesté la constatation des premiers juges selon laquelle, nonobstant son état de déprime momentané, il était pleinement responsable de ses actes au moment de l'homicide, en prétendant qu'elle reposait sur une appréciation arbitraire des preuves. Le contraire ne ressort en tout cas pas de l'arręt attaqué et le recourant ne l'établit aucunement. Faute d'épuisement des instances cantonales, l'unique grief soulevé dans le recours de droit public, donc ce dernier, est par conséquent irrecevable. II. Pourvoi en nullité 2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 13 CP, alléguant que les circonstances dans lesquelles il a tiré sur la victime et son comportement durant les jours qui ont précédé devaient faire naître un doute quant ŕ sa responsabilité, de sorte que les juges cantonaux devaient ordonner une expertise psychiatrique. Comme cela résulte du considérant précédent, dans son recours en nullité cantonal, le recourant n'a nullement contesté la constatation des premiers juges selon laquelle, nonobstant son état de déprime momentané, il était pleinement responsable de ses actes au moment de l'homicide. Or, sur la base de cette constatation, qu'elle ne pouvait réexaminer d'office (art. 439 al. 1 CPP/VD), la cour de cassation cantonale n'avait aucune raison de concevoir des doutes quant ŕ la responsabilité pénale du recourant au moment des faits. Elle ne saurait donc se voir reprocher de n'avoir pas fait application de l'art. 13 CP, dont aucune violation n'a d'ailleurs été invoquée par le recourant dans son recours en réforme (cf. supra, let. B.b). En réalité, l'argumentation du recourant revient ŕ critiquer l'appréciation des éléments de preuve sur laquelle repose la constatation de son entičre responsabilité. Un tel grief, au demeurant non soulevé en instance cantonale dans le cadre de la voie de droit qui permettait de le faire, est irrecevable dans un pourvoi en nullité, qui ne peut ętre formé que pour violation du droit fédéral (art. 269 PPF; ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83; 123 IV 184 consid. 1a p. 186; 118 IV 309 consid. 2b p. 317). 3. Le recourant soutient que l'arręt entrepris "consacre une violation des art. 22 et 65 CP". Il reproche ŕ la cour cantonale d'avoir méconnu que les premiers juges avaient fixé la peine sans tenir compte du degré de réalisation de l'homicide. En effet, selon le recourant, rien dans le jugement de premičre instance ne permettrait de constater que c'est un crime manqué de meurtre, et non un meurtre consommé, que les premiers juges avaient ŕ l'esprit lorsqu'ils ont fixé la peine, le dispositif du jugement de premičre instance ne mentionnant d'ailleurs pas l'art. 22 CP. Les juges cantonaux auraient ainsi omis de tenir compte d'un élément propre ŕ entraîner une atténuation de la peine en application de l'art. 65 CP. Ce grief est manifestement infondé. Il résulte clairement du jugement de premičre instance que c'est un crime manqué de meurtre, et non un meurtre consommé, qui a été retenu. Ledit jugement, aux pages 28 in fine et 29 in limine, le précise d'ailleurs en ces termes: "Le comportement volontaire de X.________ n'a pas causé la mort d'autrui, de sorte que c'est une forme de tentative d'homicide intentionnel qui doit ętre retenue; l'accusé a poursuivi jusqu'au bout son activité coupable, mais sans atteindre le résultat nécessaire pour que le crime soit consommé; il s'agit donc d'un crime manqué au sens de l'art. 22 CP". Certes, au stade de la fixation de la peine, les premiers juges n'ont pas indiqué expressément qu'ils atténuaient la peine en raison de cet élément. Il est toutefois manifeste qu'ils l'avaient alors ŕ l'esprit et en ont tenu compte. D'une part, énumérant ŕ ce stade les infractions qu'ils retenaient, ils ont rappelé que le recourant "s'est rendu coupable de crime manqué de meurtre (art. 111 e.r. 22 CP)". D'autre part, contrairement ŕ ce qu'affirme le recourant, le dispositif du jugement de premičre instance mentionne expressément l'art. 22 CP en relation avec l'art. 111 CP et, en outre, l'art. 65 CP parmi les dispositions appliquées. Au demeurant, un jugement forme un tout et, en l'absence d'indices clairs en sens contraire, on doit en principe admettre qu'un juge garde ŕ l'esprit les éléments qui y figurent. Le grief doit par conséquent ętre rejeté. 4. Le recourant se plaint du refus du sursis ŕ l'expulsion, y voyant une violation de l'art. 55 CP. 4.1 Le recourant ne conteste en rien le principe męme de l'expulsion, mais seul le refus de l'assortir du sursis. Le grief revient donc en réalité ŕ invoquer une violation de l'art. 41 ch. 1 CP en relation avec l'art. 55 CP, et non de cette derničre disposition. Il ne ressort toutefois pas de l'arręt attaqué que ce grief, pas plus d'ailleurs que celui pris d'une violation de l'art. 55 CP, ait été invoqué devant la cour de cassation cantonale. Se pose dčs lors la question de sa recevabilité. 4.2 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral revęt un caractčre subsidiaire par rapport aux voies de recours de droit cantonal et suppose donc l'épuisement préalable des instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer librement l'application du droit fédéral. Il découle de cette exigence, résultant de l'art. 268 ch. 1 PPF, que si l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit cantonal, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui étaient pas expressément soumises, ces questions peuvent ętre soulevées pour la premičre fois dans le cadre du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. En revanche, si l'autorité cantonale, selon la loi de procédure applicable, ne pouvait examiner que les griefs valablement soulevés devant elle, il n'y a pas d'épuisement des instances cantonales, si la question déjŕ connue n'a pas été réguličrement invoquée, de sorte que l'autorité cantonale ne pouvait se prononcer sur celle-ci (ATF 123 IV 42 consid. 2a p. 44 s.; 122 IV 56 consid. 3b p. 60 s., 285 consid. 1c p. 287; 121 IV 340 consid. 1a p. 341). En procédure pénale vaudoise, la violation de la loi, notamment de la loi pénale, doit ętre invoquée dans le cadre d'un recours en réforme (cf. art. 415 CPP/VD). Selon l'art. 447 al. 1 CPP/VD, saisie d'un tel recours, la cour de cassation vaudoise examine librement les questions de droit sans ętre limitée aux moyens que les parties invoquent. L'alinéa 2 de cette disposition apporte toutefois des limites au principe ainsi posé, en prévoyant notamment que "la cour de cassation ne peut cependant aller au-delŕ des conclusions du recourant" (art. 447 al. 2 1čre phrase CPP/VD). 4.3 En l'espčce, dans son recours en réforme, le recourant ne s'est aucunement plaint du refus des premiers juges d'assortir l'expulsion du sursis et il n'a pris aucune conclusion tendant ŕ une modification du jugement de premičre instance en ce sens qu'il soit mis au bénéfice de cette mesure. Sauf ŕ statuer ultra petita, la cour de cassation cantonale, qui ne l'a du reste pas fait, ne pouvait donc examiner cette question. Il s'ensuit l'irrecevabilité du grief, faute d'épuisement des instances cantonales. 5. Au vu de ce qui précčde, le recours de droit public doit ętre déclaré irrecevable et le pourvoi ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. III. Frais et dépens 6. Comme le recours de droit public et le pourvoi en nullité étaient d'emblée dépourvus de chances de succčs, l'assistance judiciaire sollicitée pour les deux recours ne saurait ętre accordée (art. 152 al. 1 OJ) et le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ; art. 278 al. 1 PPF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financičre. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit public est déclaré irrecevable. 2. Le pourvoi en nullité est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 3. La requęte d'assistance judiciaire est rejetée. 4. Un émolument judiciaire de 1'600 francs est mis ŕ la charge du recourant. 5. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministčre public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale. Lausanne, le 24 aoűt 2004 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: