Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6P.98/2002 /rod Arręt du 10 janvier 2003 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schneider, président, Schubarth, Kolly, greffičre Paquier-Boinay. X.________, recourante, représentée par Me Olivier Wasmer, avocat, Grand-Rue 8, 1204 Genčve, contre Procureur général du canton de Genčve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genčve 3, Cour de justice du canton de Genčve, Chambre d'accusation, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genčve 3. art. 9 Cst. (procédure pénale), recours de droit public contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre d'accusation, du 5 juin 2002. Faits: A. Y.________, né le 17 février 1952, fut admis au service des urgences de l'hôpital cantonal de Genčve le 29 juillet 2001 ŕ 2 h. 38 du matin dans un état de choc caractérisé. La liste des problčmes présentés par le patient, établie ŕ la suite d'examens paracliniques, comprenait un choc septique réfractaire, une pancytopénie, un état hautement fébrile, une insuffisance rénale aiguë, des diarrhées et une baisse de l'état général avec perte de poids de 10 kg en 6 mois. Il fut pris en charge par différents médecins du service des urgences puis des soins intensifs oů on lui a notamment passé un introducteur de cathéter de Swan-Ganz. Il décéda le 31 juillet 2001 ŕ 20 h. 45. L'autopsie pratiquée sur le corps de Y.________ révéla que le décčs de celui-ci était dű ŕ une encéphalopathie post-anoxique consécutive ŕ une importante hémorragie, sans qu'il soit possible, sur la seule base de l'autopsie, de mettre en évidence une relation entre la pose d'un cathéter et le décčs. Les causes du décčs de Y.________ ont été étudiées par deux professeurs, dont un désigné comme expert par le Juge d'instruction. L'expert conclut que l'évolution fatale est due ŕ un choc hypovolémique causé par la déchirure d'une artčre lors de la pose d'un cathéter; il relčve qu'une telle lésion peut se produire męme en l'absence de toute erreur d'exécution et estime qu'il est impossible de déterminer a posteriori si une faute a été commise lors de la pose du cathéter, seul un enregistrement du geste étant de nature ŕ permettre des constatations relatives au point exact d'insertion et ŕ la direction du cathéter et donc de déterminer si celui-ci a été posé dans le respect des rčgles de l'art. B. Le 14 mars 2002, le juge d'instruction a communiqué la procédure au Procureur général sans inculpation; par décision du 19 mars 2002, le Ministčre public a ordonné le classement de la procédure. C. Par ordonnance du 5 juin 2002, la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise rejette le recours formé par X.________, épouse de Y.________ contre cette décision au motif qu'en l'état la procédure ne révčle pas d'indices suffisants de prévention d'un homicide par négligence. D. X.________ forme un recours de droit public contre cette ordonnance. Invoquant une violation de l'art. 9 Cst. elle reproche ŕ l'autorité cantonale d'avoir apprécié de maničre arbitraire certains faits et preuves et d'avoir appliqué arbitrairement le droit cantonal de procédure. Partant, elle conclut ŕ l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle statue ŕ nouveau. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109; 126 I 81 consid. 1 p. 83 et les arręts cités). En l'espčce, ainsi que cela résulte de la motivation de l'arręt rendu sur le pourvoi en nullité déposé parallčlement par la recourante, la décision attaquée ne saurait avoir d'influence sur d'éventuelles prétentions civiles car les actes que la recourante cherche ŕ faire imputer aux médecins qui sont intervenus auprčs de son mari ont été commis par ceux-ci dans l'exercice de leur activité au sein des hôpitaux universitaires de Genčve, circonstances dans lesquelles le droit cantonal institue une responsabilité primaire et exclusive de l'Etat. La recourante ne saurait donc fonder sa qualité pour recourir directement sur l'art. 8 al. 1 let. c LAVI; elle ne peut par conséquent agir par la voie du recours de droit public qu'en vertu de l'art. 88 OJ (voir ATF 127 IV 189 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette voie n'est ouverte qu'ŕ celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intéręts personnels et juridiquement protégés (ATF 126 I 43 consid. 1a). Comme le droit de punir n'appartient qu'ŕ l'Etat, le lésé n'est pas atteint dans un droit qui lui soit propre par une décision pénale qu'il juge trop favorable ŕ l'accusé; il n'a donc pas qualité pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des conséquences que l'autorité en tire. Dčs lors, celui qui n'a pas qualité pour recourir sur le fond ne peut former un recours de droit public qu'en invoquant une violation, équivalant ŕ un déni de justice formel, d'un droit procédural qui lui est reconnu, en tant que partie, par le droit cantonal ou par le droit constitutionnel (ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324 et les références citées). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73 et la jurisprudence citée). En outre, la jurisprudence a précisé que le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, non seulement indiquer quels sont les droits constitutionnels qui, selon lui, auraient été violés, mais encore montrer en quoi consiste cette violation (voir ATF 110 Ia 1 consid. 2a). 2. 2.1 Dans la mesure oů la recourante se plaint du refus de l'autorité cantonale de procéder ŕ l'audition du personnel médical qui est intervenu auprčs de son mari, elle se plaint en réalité d'une violation de son droit d'ętre entendu. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'ętre entendu comprend, de maničre générale, le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de participer ŕ l'administration des preuves essentielles ou, ŕ tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature ŕ influer sur la décision ŕ rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arręts cités). Il ne peut toutefois y avoir de violation du droit d'ętre entendu que si la mesure probatoire sollicitée doit porter sur des faits pertinents et constitue un moyen propre ŕ les établir. Il est ainsi possible de renoncer ŕ l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du litige, lorsque la preuve résulte déjŕ d'autres éléments du dossier ou encore lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des faits dont elle dispose déjŕ, l'autorité parvient ŕ la conclusion que les faits pertinents sont établis ou que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 134 s.; 124 I 274 consid. 5b p. 285; 122 V 157 consid. 1d p. 162, 121 I 306 consid. 1b p. 308 s. et les références citées). En l'espčce, il n'appert pas que les auditions sollicitées par la recourante soient susceptibles de remettre en question la conviction de l'autorité cantonale. En effet, compte tenu des affirmations de l'expert quant aux moyens susceptibles de faire toute la lumičre sur la maničre dont le cathéter a été posé ainsi que de l'importance de détails aussi précis que le point exact d'insertion du cathéter dans la peau et sa direction dans les trois plans de l'espace, il est tout ŕ fait invraisemblable que des déclarations faites plus d'une année aprčs par des personnes ayant assisté ŕ l'intervention puissent ętre suffisamment probantes pour modifier l'appréciation de l'autorité cantonale. Enfin, si elle relčve que l'expert s'est contenté d'examiner la pose du cathéter sans se demander si les précautions nécessaires avaient été prises pour s'assurer que celui-ci était bien en place et note que l'expert ne fournit aucune explication sur ce qu'il convenait de faire, ou de ne pas faire, lors de la pose et surtout aprčs celle-ci, la recourante ne sollicite pas de complément d'expertise, ce qu'elle n'a par ailleurs pas non plus fait devant l'autorité cantonale. Il n'y a donc pas lieu d'examiner le grief sous cet angle. 2.2 Pour le surplus, la recourante s'en prend aux constatations de fait de l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible, ainsi qu'on vient de le rappeler au consid. 1 ci-dessus. Enfin, dans la mesure oů elle se plaint d'une application arbitraire de l'art. 116 CPP/GE, la recourante s'en prend ŕ la maničre dont l'autorité cantonale a interprété l'expertise; ce grief est donc irrecevable, au męme titre que celui tiré de l'appréciation arbitraire des faits. Le recours doit par conséquent ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. 3. Vu l'issue de la procédure, les frais de la cause doivent ętre mis ŕ la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Procureur général du canton de Genčve et ŕ la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 10 janvier 2003 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: