Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6S.119/2005 /rod Arręt du 22 juin 2005 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffičre: Mme Kistler. Parties X.________, recourant, contre Ministčre public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Objet Faux dans les titres (art. 251 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), pourvoi en nullité contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 2 décembre 2004. Faits: A. Par jugement du 18 mai 2004, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné Z.________ et X.________ ŕ la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Statuant le 2 décembre 2004 sur les recours des deux condamnés, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement de premičre instance. B. En résumé, l'arręt cantonal repose sur les faits suivants: B.a Z.________, ressortissant français né en 1952, vit en Suisse depuis 2001 au bénéfice d'un permis C. Avocat au barreau de Paris et homme d'affaires, il a son activité principale dans ses bureaux de Jouxtens-Mézery, oů il dirige la société B.________ SA. X.________, né en 1955, est licencié en droit. Il est consultant indépendant depuis 1996. Z.________ a été l'avocat ŕ Paris de C.________, homme d'affaires français domicilié en France. Leurs relations professionnelles ont débuté en 1997-1998 et se sont peu ŕ peu accompagnées de relations d'amitié. La société D.________ SA a été fondée le 24 septembre 1997 par C.________, avec sičge ŕ Lausanne. Son capital-actions était de 100'000 francs et son but était la création, la vente et la commercialisation de vętements, accessoires, objets de décoration et jouets pour enfants. La totalité des actions, émises au porteur, propriété de C.________, a été déposée en main de E.________, administrateur de la société. B.b En juin 2000, C.________ a appris que la société F.________ SA était ŕ vendre. Il s'est intéressé ŕ cette affaire et en a parlé ŕ Z.________ qui l'a aidé dans ses démarches, notamment en participant ŕ la rédaction de la convention d'achat de F.________ SA. A la suite de l'acquisition du capital-actions de cette société, D.________ SA a porté son capital social ŕ 200'000 francs, X.________ a été nommé administrateur avec signature individuelle et le but social a été modifié. La libération de cette augmentation de capital est intervenue intégralement par compensation avec une créance de l'unique actionnaire, C.________, contre la société. Le 21 juin 2001, X.________ a perdu sa charge, E.________ demeurant seul administrateur avec signature individuelle. B.c Le 11 décembre 2001, sur demande de Z.________, C.________ a écrit la lettre suivante ŕ la société B.________ SA, appartenant ŕ Z.________: "J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord pour vous céder ou ŕ toute personne physique ou morale qu'il vous plaira de vous substituer, 50 % du capital-actions que je détiens directement ou par substitué dans la SA D.________ pour la somme de 600.000 CHF. Cette proposition est ferme et irrévocable jusqu'au 14 février 2002." Le 9 janvier 2002, C.________ a revendu F.________ SA. Puis, l'option a été levée par une télécopie du 22 janvier 2002 rédigée sur le papier de B.________ SA et signée par une secrétaire de l'étude de Z.________ et ratifiée ultérieurement par X.________. Une somme de 400'000 euros a été déposée auprčs du notaire G.________ ŕ Lausanne le 22/25 janvier 2002 par l'avocat H.________ "dans le cadre de l'acquisition par la société B.________ SA, ŕ Lausanne, de la moitié du capital-actions de la société D.________ SA". Le 23 janvier 2002, l'avocat H.________, agissant au nom de B.________ SA et se référant ŕ l'option levée la veille par cette société, a écrit ce qui suit ŕ C.________: "L'objet de la présente est de vous demander de bien vouloir m'indiquer sur quel compte B.________ SA peut vous faire verser le prix de vente convenu de Frs 600'000.--, étant précisé qu'elle invoque d'ores et déjŕ la compensation ŕ hauteur d'un montant qui reste ŕ déterminer". B.d Le męme jour, ŕ savoir le 23 janvier 2002, Z.________, tenant le rôle de président, et X.________, en qualité de secrétaire, ont tenu une assemblée générale extraordinaire de D.________ SA, dont ils ont établi le procčs-verbal suivant: "Assemblée générale des actionnaires de la société D.________ SA Tenue le 23 janvier 2002 ŕ Jouxtens-Mézery L'assemblée est présidée par M. Z.________, lequel déclare ętre propriétaire de la moitié du capital-actions de la société D.________ SA. Le Président constate la présence de Monsieur X.________, administrateur de la société B.________ SA, lequel en tant qu'administrateur unique avec signature individuelle de cette société déclare représenter celle-ci. Monsieur X.________ expose qu'en date du 11 décembre 2001 Monsieur C.________ a accordé ŕ la société B.________ SA un droit d'emption sur 50 % du capital-actions détenus directement ou par substitué, par M. C.________. B.________ SA par lettre recommandée du 22 janvier 2002 a confirmé ŕ Monsieur C.________ sa décision d'exercer le droit d'emption ainsi concédé dans les conditions de l'offre. Monsieur X.________ fonctionne en qualité de secrétaire ad hoc. Me H.________, conseil de M. Z.________ a sommé M. E.________, détenteur des actions au porteur de les remettre sous 24 heures ŕ Me J.________, avocat ŕ Genčve, lequel est mandaté ŕ ce titre. B.________ SA accomplit la męme démarche concernant les actions résultant de son droit d'emption. Cela étant, M. Z.________ déclare que les personnes présentes ont droit ŕ la propriété des actions. Il constate que l'entier du capital-actions est ainsi valablement représenté et que la présente assemblée universelle des actionnaires de D.________ SA peut valablement délibérer. Le Président propose l'ordre du jour suivant: 1. Révocation de l'administrateur de la société D.________ SA, Monsieur E.________. 2. Désignation d'un nouvel administrateur de la société D.________ SA. L'ordre du jour est accepté ŕ l'unanimité. Le procčs-verbal est tenu par M. X.________. Il est passé ŕ l'ordre du jour. A l'unanimité, il est décidé de révoquer avec effet immédiat Monsieur E.________ de ses fonctions d'administrateur de la société D.________ SA. Il ne lui est pas donné décharge pour l'exécution de son mandat, toute réserve étant faite ŕ cet égard. En remplacement de l'administrateur révoqué, M. Z.________ propose la désignation de Monsieur X.________. Il est passé au vote. A l'unanimité, Monsieur X.________ est élu en qualité d'administrateur de la société D.________ SA. Le nouvel administrateur, qui accepte son élection, est chargé de procéder respectivement de faire procéder aux mutations nécessaires auprčs du registre du commerce. L'ordre du jour étant épuisé et la parole n'étant plus demandée, la séance est levée ŕ 16 heures 35. Le Président: Le secrétaire: Z.________ X.________ (signature) (signature)" Toujours le 23 janvier 2002, X.________, agissant au nom de D.________ SA, a requis auprčs du registre du commerce la révocation de E.________ et sa propre désignation en qualité d'administrateur avec signature individuelle. Cette inscription a été opérée par le préposé. B.e X.________ a soutenu devant la cour de cassation cantonale que le procčs-verbal de l'assemblée générale ne contenait aucune constatation fausse. En effet, C.________ et Z.________ auraient formé une société simple dans laquelle le premier aurait amené comme apport l'entier du capital-actions de D.________ SA et le second son aide technique, juridique et opérationnelle. Z.________ aurait ainsi été titulaire du 50 % du capital-actions de D.________ SA. En faisant valoir le droit d'emption, B.________ SA aurait repris la place de C.________ dans la société simple, de sorte que Z.________ et sa société seraient devenus dčs le 22 janvier 2002, propriétaires en main commune de l'entier du capital-actions de D.________ SA. X.________ a fait valoir qu'il s'était fié aux déclarations de Z.________, avocat international ŕ la tęte d'un important cabinet parisien. Au surplus, il n'aurait, en tant que secrétaire, qu'attesté que le procčs-verbal reproduisait fidčlement les déclarations et décisions de Z.________. C. Contre l'arręt cantonal, X.________ dépose un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant une fausse application des art. 251 et 253 CP, il conclut ŕ l'annulation de l'arręt attaqué. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait définitivement arręté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delŕ des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent ętre interprétées ŕ la lumičre de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66). 2. Commet un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP notamment celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intéręts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer ŕ un tiers un avantage illicite, aura constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique. 2.1 Selon l'art. 701 al. 1 CO, les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues pour sa convocation. L'assemblée générale peut révoquer les membres du conseil d'administration et les réviseurs, ainsi que tous les fondés de procuration et mandataires nommés par elle (art. 705 al. 1 CO). Un procčs-verbal doit ętre tenu qui mentionne les décisions et le résultat des élections (art. 702 al. 2 CO). Sont inscrits au registre du commerce les modifications relatives ŕ la composition du conseil d'administration (art. 641 ch. 9 et 711 al. 1er CO). Lorsque les faits ŕ inscrire reposent sur des décisions ou nominations d'organes d'une personne morale, le procčs-verbal ou un extrait du procčs-verbal de cet organe doit ętre produit comme pičce justificative de la réquisition d'inscription, ŕ moins que la loi ne prescrive un acte authentique. Le procčs-verbal ou l'extrait du procčs-verbal doit ętre signé par le président et par la personne qui a rédigé le procčs-verbal. Des copies certifiées conformes par un officier public peuvent ętre produites en lieu et place des originaux (art. 28 al. 2 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce, ORC; RS 221.411). 2.2 Pour qu'il y ait faux intellectuel, le titre doit avoir une valeur probante accrue, qui peut découler par exemple de l'autorité de celui qui l'a établi ou de la valeur que la loi accorde ŕ l'écrit. Selon la jurisprudence, le procčs-verbal de l'assemblée générale réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a un caractčre probant accru dans la mesure oů il constitue le document nécessaire ŕ une inscription au registre du commerce et réalise ainsi un faux intellectuel dans les titres lorsqu'il constate un fait faux (ATF 120 IV 199 consid 3c p. 204; ATF 123 IV 132 consid. 3b/aa p.137). En effet, le procčs-verbal de l'assemblée générale est destiné avant tout au registre du commerce. Le préposé peut partir de l'idée que les renseignements ainsi fournis sont exacts et ne doit procéder ŕ des vérifications, avec un pouvoir d'ailleurs limité, qu'en cas de doute. Il existe donc un rapport particulier de confiance entre le préposé et l'auteur du procčs-verbal. 2.3 Le recourant soutient que le procčs-verbal de l'assemblée générale du 23 janvier 2002 ne contiendrait aucune constatation fausse. En effet, Z.________ et C.________ auraient formé une société simple dans laquelle ce dernier aurait amené comme apport l'entier du capital-actions de D.________ SA et le second son aide technique, juridique et opérationelle. 2.3.1 La société anonyme étant une société dite de capitaux, la titularité de droits par les actionnaires donne normalement lieu ŕ l'émission d'actions (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, § 43 n. 2 p. 543 et n. 18-19 p. 545); celles-ci sont des papiers-valeurs qui incorporent, d'une part, les droits pécuniaires (droit au dividende, droit de souscription préférentiel, droit ŕ une part de liquidation) et, d'autre part, les droits sociaux (droit de vote, droit aux renseignements, droit de contrôle) (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 40 n. 7 p. 485). Les actions peuvent ętre émises sous forme d'actions nominatives ou d'actions au porteur (art. 622 al. 1 CO). Pour éviter l'émission d'un trop grand nombre d'actions, la société peut établir, sous forme de certificat, un seul titre incorporant les actions détenues par chaque actionnaire (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 43 n. 50-53 p. 549; Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3e éd. 2004, § 7 n. 107 p. 438). L'émission matérielle d'actions n'est pas obligatoire; il n'est pas rare que les plus petites sociétés avec un nombre restreint d'actionnaires et les sociétés ŕ actionnaire unique renoncent ŕ émettre des titres (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 43 n. 3 p. 543). Lorsque la société n'a pas émis de titre, les droits liés ŕ la qualité d'actionnaire peuvent ętre exercés sans la présentation d'un titre, et le transfert de ces droits intervient dans la forme de la cession de créance (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 44 n. 102 p. 570). En revanche, lorsque la société a émis des actions au porteur - sous forme d'actions ou de certificats d'actions -, les droits liés ŕ la qualité d'actionnaire sont transférés avec le papier-valeur qui les incorpore. Les actions au porteur (ainsi que les certificats d'actions au porteur) sont des titres au porteur. Le transfert des droits liés ŕ la qualité d'actionnaire obéit donc aux rčgles applicables ŕ tous les titres au porteur: pour transférer un titre au porteur, il faut un titre d'acquisition valable, le transfert de la possession du titre et enfin que l'aliénateur ait le pouvoir de disposer ou que le tiers acquéreur soit de bonne foi (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 44 n. 85 p. 568 s.; Böckli, op. cit., § 4 n. 98 p. 436). Le transfert de la possession peut avoir lieu sans tradition, notamment par délégation de possession ou constitut possessoire (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 44 n. 86 p. 568; Böckli, op. cit., § 4 n. 98 p. 436), pour autant que l'aliénateur et l'acquéreur en soient convenus (cf. ATF 112 II 444 consid. 4 p. 449). Pour exercer les droits sociaux liés ŕ l'action au porteur, il est nécessaire - et suffisant - de produire le titre, le conseil d'administration pouvant prévoir la production d'un autre titre de possession (art. 689a al. 2 CO; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 44 n. 89 p. 569; Böckli, op. cit., § 4 n. 99 p. 436). 2.3.2 Selon les faits retenus, Z.________ et C.________ n'ont pas manifesté de volonté de former une société simple. L'entier du capital-actions de D.________ SA est ainsi resté en main de C.________ aprčs l'acquisition du capital-actions de F.________ SA et Z.________ n'avait aucun droit sur le capital-actions de D.________ SA. Lors de la prétendue assemblée générale du 23 janvier 2002, Z.________ n'a pas produit les certificats d'actions au porteur de D.________ SA et l'arręt attaqué ne constate pas - et le recourant ne le prétend pas - que le conseil d'administration avait prévu d'autres rčgles concernant la légitimation ŕ l'égard de la société (art. 689a al. 2 CO). Il est ainsi patent que Z.________ n'avait pas le droit d'exercer les droits de vote liés ŕ la moitié du capital-actions de D.________ SA (dont il soutient avoir été propriétaire en tant qu'associé de la société simple C-Z.________). Aprčs l'exercice du droit d'emption, B.________ SA n'est pas devenue, pour sa part, propriétaire de l'autre moitié du capital-actions de D.________ SA, puisque la possession des certificats d'actions au porteur ne lui a pas été transférée. Il y a lieu d'écarter l'hypothčse d'un transfert de possession par délégation de possession (art. 924 al. 1 CC). En effet, dans ce cas, l'aliénateur, possesseur médiat, doit convenir avec l'acquéreur que le possesseur immédiat possédera désormais pour ce dernier (ATF 112 II 444 consid. 4 p. 449). Or, l'arręt attaqué ne constate pas qu'un tel accord soit intervenu entre C.________ et B.________ SA. Dčs lors, la possession des actions en question n'ayant pas été transférée ŕ B.________ SA, celle-ci ne pouvait pas exercer les droits de vote liés ŕ l'autre moitié du capital-actions de D.________ SA. Ainsi, le procčs-verbal de l'assemblée générale constatait faussement que l'entier du capital-actions était valablement représenté ŕ l'assemblée générale, puisqu'en réalité aucune action de D.________ SA n'y était valablement représentée. Le recourant soutient qu'en tant que secrétaire, il n'aurait fait qu'attester les déclarations de Z.________, qui avait certifié ętre titulaire des droits d'actionnaire et qu'il était en mesure de tenir une assemblée générale extraordinaire de la société D.________ SA. Le procčs-verbal - tel que reproduit dans la partie fait de l'arręt attaqué et dans la présente décision - dispose cependant expressément que "l'entier du capital-actions est ainsi valablement représenté et que la présente assemblée universelle des actionnaires de D.________ SA peut valablement délibérer". Or, cette constatation est fausse et remplit l'élément objectif de l'infraction de faux dans les titres. 2.3.3 L'élément objectif de l'infraction définie ŕ l'art. 251 CP aurait été également réalisé si Z.________ avait formé une société simple avec C.________. Le recourant soutient que le capital-actions aurait ainsi appartenu en main commune aux deux associés de la société simple (art. 544 al. 1 CO), au sens des art. 652 ss CC. Pour que cette conception puisse ętre suivie, il faudrait cependant que les actions en cause aient été apportées en pleine propriété ŕ la société simple (et non seulement en jouissance) (cf. ATF 105 II 204 consid. 2b p. 207; Meier-Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 9e éd., Berne 2004, p. 291 s.; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., Berne 2000, p. 698). Or, un tel transfert de propriété n'a pas été établi. En outre, męme dans l'hypothčse oů le capital-actions de D.________ SA aurait appartenu en main commune aux deux associés, ceux-ci n'auraient pu exercer les droits attachés ŕ leur titre, en particulier le droit de vote, que par un représentant commun (art. 690 al. 1 CO; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 45 n. 3 p. 601). Or, Z.________ n'a pas soutenu agir comme représentant d'une société simple C-Z.________ lors de la prétendue assemblée générale du 23 janvier 2002. Quant ŕ l'autre moitié du capital-actions de D.________ SA - dont on relčve en passant qu'en cas de société simple C-Z.________, C.________ n'aurait pas eu le droit de disposer seul (art. 544 CO et 653 CC) -, B.________ SA n'a pas pu en acquérir la propriété ni exercer les droits de votes qui y sont liés, faute de transfert de possession des certificats d'actions au porteur. Au vu de ce qui précčde, la déclaration selon laquelle "l'entier du capital-actions de la société D.________ SA était représentée" aurait donc aussi été fausse dans l'hypothčse d'une société simple. 2.4 Quant ŕ l'élément subjectif, il est également réalisé. C'est en vain que le recourant soutient qu'il a fait confiance ŕ Z.________ et qu'il ignorait donc la fausseté du procčs-verbal. Ce que l'auteur savait, voulait ou ce dont il s'accommodait relčve des constatations de fait (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252) et ne peut ętre remis en cause dans un pourvoi. Or, l'arręt attaqué constate que le recourant connaissait la fausseté des déclarations contenues dans le procčs-verbal. En outre, le dessein de procurer ŕ un tiers (en l'espčce ŕ Z.________) un avantage illicite a été clairement établi par l'autorité cantonale. 2.5 Au vu de ce qui précčde, c'est donc ŕ juste titre que l'autorité cantonale a retenu que le recourant avait réalisé les éléments objectifs et subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP; faux intellectuel). 3. Les conditions de l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse selon l'art. 253 CP sont également réalisées, puisque le recourant a amené le préposé au registre du commerce, en l'induisant en erreur au moyen d'un procčs-verbal d'assemblée générale qui mentionnait faussement que l'entier du capital-actions était valablement représenté, ŕ constater de maničre erronée que E.________ avait été révoqué comme administrateur de D.________ SA et remplacé par X.________. Les infractions définies ŕ l'art. 251 et 253 CP entrent en concours réel (ATF 107 IV 129). 4. Au vu de ce qui précčde, le pourvoi doit ętre rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure (art. 156 al. 1 OJ; 278 al. 1 PPF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le pourvoi est rejeté. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 francs est mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué en copie au recourant, au Ministčre public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale. Lausanne, le 22 juin 2005 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: