Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6S.167/2005 /pai Arręt du 27 mai 2005 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffičre: Mme Paquier-Boinay. Parties Ministčre public du Bas-Valais, 1890 St-Maurice, recourant, contre Y.________, intimé. Objet Refus de donner suite; escroquerie, pourvoi en nullité contre la décision du Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, du 30 mars 2005. Faits: A. Par décision du 30 mars 2005, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté la plainte formée contre une décision, datée du 7 septembre 2004, par laquelle le juge d'instruction du Bas-Valais a refusé de donner suite ŕ une dénonciation pénale dirigée contre Y.________ pour escroquerie et faux dans les titres. B. Le 28 avril 2005, le Ministčre public a interjeté un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre cette décision. Le mémoire de pourvoi est rédigé sur papier ŕ en-tęte du "Ministčre public du Bas-Valais" et signé par le "Procureur du Bas-Valais". Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 IV 216 consid. 1). En l'espčce, se pose la question de la qualité pour recourir du Procureur du Bas-Valais, lequel n'aborde pas ce problčme dans son mémoire de recours. La voie du pourvoi en nullité est ouverte ŕ l'accusateur public du canton (art. 270 let. c PPF). L'accusateur public est la personne ou l'autorité qui, en vertu du droit cantonal, est chargée, en qualité de partie, de défendre l'intéręt public devant le juge pénal cantonal de derničre instance. Lorsque le droit cantonal institue un procureur général ou un ministčre public compétent pour la poursuite de toutes les infractions commises sur l'ensemble du territoire cantonal, il est considéré comme seul accusateur public du canton habilité ŕ interjeter un pourvoi en nullité. Cela vaut aussi lorsque le droit cantonal charge en plus d'autres autorités de défendre l'intéręt public devant le juge pénal cantonal de derničre instance, que ce soit dans des causes relatives ŕ des matičres particuličres ou ŕ une partie du territoire cantonal. Męme dans les cas oů ces autorités ont agi seules en derničre instance cantonale, elles ne peuvent pas se pourvoir en nullité auprčs du Tribunal fédéral. Cette restriction découle du droit fédéral et les cantons ne peuvent pas y déroger (ATF 128 IV 237; 115 IV 152 consid. 4; ATF du 4 mai 2005 dans la cause 6S.133/2005, consid. 1, destiné ŕ la publication). Le Ministčre public valaisan comprend aujourd'hui un office central, dont le sičge est ŕ Sion, et trois offices régionaux sis au sičge des offices régionaux du juge d'instruction (art. 15 al. 2 de la loi valaisanne d'organisation judiciaire du 27 juin 2000; OJ/VS, RS/VS 173.1). Il est formé de six procureurs élus par le Grand Conseil qui désigne l'un d'eux comme Procureur général. Celui-ci et deux procureurs constituent l'office central (art. 15 al. 3 et 4 OJ/VS). L'office central est chargé en priorité de l'accusation dans les affaires de la compétence de l'office central du juge d'instruction, mais il peut soutenir l'accusation dans les affaires d'un office régional du juge d'instruction. Les procureurs des offices régionaux pour leur part soutiennent l'accusation dans les causes de la compétence des offices régionaux du juge d'instruction (art. 15 al. 5 OJ/VS). Le droit cantonal attribue au Procureur général des compétences particuličres (art. 16 OJ/VS). Il organise et dirige l'activité du Ministčre public sur le territoire cantonal, assure une politique criminelle uniforme, veille ŕ la bonne marche des offices régionaux du Ministčre public et, au besoin, dirige les procédures qui leur sont confiées (art. 16 al. 1 et 2 OJ/VS). Il peut donner des instructions aux procureurs et les dessaisir d'une cause pour s'en charger lui-męme ou pour en charger un autre procureur (art. 16 al. 4 OJ/VS). Ainsi, le Procureur général valaisan est compétent pour l'entier du territoire cantonal, peut se saisir de toutes les causes, doit veiller ŕ une politique criminelle uniforme dans le canton et peut donner des directives aux autres procureurs. Les procureurs régionaux en revanche sont uniquement compétents pour les causes de leur région. Il en découle que les procureurs régionaux n'ont pas qualité pour se pourvoir en nullité auprčs du Tribunal fédéral. Seul le Procureur général peut interjeter un pourvoi en nullité en tant qu'accusateur public du canton (ATF du 4 mai 2005 dans la cause 6S.133/2005, consid. 1, destiné ŕ la publication). Partant, le présent pourvoi, interjeté par un procureur régional, est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais (art. 278 al. 2 PPF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le pourvoi est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arręt est communiqué en copie au Ministčre public du Bas-Valais, ŕ l'intimé, ŕ la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, ainsi qu'au Procureur général du canton du Valais et au Ministčre public de la Confédération. Lausanne, le 27 mai 2005 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: