Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6S.427/2006 /rod Arręt du 12 janvier 2007 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Ferrari et Mathys. Greffičre: Mme Paquier-Boinay. Parties X.________, recourant, représenté par Me Benoît Ribaux, avocat, contre A.________, intimée, représentée par Me Olivier Moniot, avocat, Ministčre public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. Objet Fixation de la peine (viol), pourvoi en nullité contre l'arręt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois du 14 aoűt 2006. Faits : A. Par jugement du 28 juin 2006, le Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers a notamment condamné X.________ ŕ 27 mois de réclusion. Cette autorité statuait ŕ la suite de l'annulation par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois d'un premier jugement par lequel le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel avait condamné X.________ ŕ la peine de 18 mois de réclusion avec sursis pendant 4 ans pour viol commis le 19 février 2003 sur la personne de la plaignante, A.________. Il avait en outre notamment condamné X.________ ŕ verser ŕ la plaignante 8'000 fr. ŕ titre d'indemnité pour tort moral ainsi que 1'500 fr. en remboursement de frais médicaux. Saisie de la cause suite ŕ un recours du Ministčre public, la Cour de cassation avait estimé que la peine infligée au condamné était arbitrairement clémente. Les faits ŕ l'origine de la condamnation sont en substance les suivants. Au début de l'année 2003, X.________ a fait la connaissance, par le biais d'internet, de A.________, ŕ laquelle il s'est présenté sous un prénom fictif et qu'il a par la suite rencontrée ŕ deux reprises, essuyant un refus, ŕ l'une de ces occasions, alors qu'il lui faisait des propositions ŕ caractčre sexuel. Le soir du 19 février 2003, il l'a invitée chez lui pour partager un repas, avant lequel ils ont consommé un cocktail dans lequel il avait versé ŕ son insu quelques gouttes de GHB dans le but, et avec l'effet, de la rendre incapable de résistance. Alors qu'elle lui avait dit, avant de consommer le cocktail, qu'elle n'entendait pas entretenir de relations sexuelles, X.________ a obtenu de A.________, qui n'était pas en mesure de s'y opposer, une fellation puis une relation sexuelle complčte. B. Statuant le 14 aoűt 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours formé par X.________ contre ce jugement. Elle a considéré que les premiers juges avaient soigneusement énuméré et pesé les éléments ŕ prendre en compte pour fixer la quotité de la peine, laquelle restait indiscutablement dans la marge d'appréciation dont disposait le tribunal de renvoi, de sorte que, sans pouvoir ętre qualifiée de clémente, elle n'apparaît pas arbitrairement sévčre. C. X.________ forme un pourvoi en nullité contre cet arręt. Invoquant une violation des art. 63 et 64 CP, il conclut, avec suite de frais, ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle statue ŕ nouveau. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Celui-ci lui a été refusé par ordonnance du Président de la Cour de cassation pénale du 4 octobre 2006. D. Se référant aux considérants de son arręt, l'autorité cantonale a déclaré n'avoir pas d'observations ŕ formuler. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. 1.1 Il y a lieu de relever ŕ titre préliminaire que l'arręt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Or, conformément ŕ l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu aprčs son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espčce les art. 268 ss PPF concernant le pourvoi en nullité, que doit ętre tranchée la présente cause. En outre, le 1er janvier 2007 sont également entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal. Toutefois, celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité examine uniquement la question de savoir si l'autorité cantonale a correctement appliqué le droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF), savoir celui qui était en vigueur au moment oů elle a statué (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arręts cités). 1.2 Le pourvoi en nullité ŕ la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, qui revęt un caractčre purement cassatoire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut ętre formé que pour violation du droit fédéral, ŕ l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF). La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delŕ des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Elle est en revanche liée par les constatations de fait de l'autorité cantonale, sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste (art. 277bis al. 1 PPF). 2. Le premier grief du recourant est tiré d'une violation de l'art. 63 CP. Selon lui, le Tribunal correctionnel du Val-de-Travers a violé cette disposition en partant de la prémisse que la peine qu'il était appelé ŕ prononcer devait obligatoirement ętre supérieure aux 18 mois avec sursis prononcés par la premičre autorité de jugement. Conformément ŕ l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullité ŕ la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral n'est recevable que contre un jugement qui ne peut pas donner lieu ŕ un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral, ŕ l'exception des jugements des tribunaux inférieurs statuant en instance cantonale unique. Par conséquent, le recourant ne saurait, par la voie du présent pourvoi en nullité, s'en prendre au jugement du Tribunal correctionnel du Val-de-Travers. Son recours est donc irrecevable dans la mesure oů il est dirigé contre celui-ci. La seule question que peut examiner la Cour de cassation est celle de savoir si la Cour de cassation pénale neuchâteloise, en confirmant la peine prononcée par l'autorité de premičre instance, s'est conformée aux rčgles de l'art. 63 CP. Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Un pourvoi en nullité portant sur la quotité de la peine ne peut donc ętre admis que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critčres étrangers ŕ l'art. 63 CP, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévčre ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 21; 127 IV 101 consid. 2c p. 104; 124 IV 286 consid. 4a p. 295 et les arręts cités). Le juge doit exposer dans sa décision les éléments essentiels relatifs ŕ l'acte ou ŕ l'auteur qu'il prend en compte, de maničre ŕ ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens atténuant ou aggravant. Il peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, mais le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde ŕ chacun des éléments qu'il cite. Un pourvoi ne saurait ętre admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104 s.; 122 IV 265 consid. 2d p. 269). La gravité de la faute est le critčre essentiel ŕ prendre en considération dans la fixation de la peine et le juge doit l'évaluer en fonction de tous les éléments pertinents, notamment ceux qui ont trait ŕ l'acte lui-męme, ŕ savoir le résultat de l'activité illicite, le mode d'exécution, l'intensité de la volonté délictuelle et les mobiles, et ceux qui concernent l'auteur, soit les antécédents, la situation personnelle et le comportement aprčs l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; 127 IV 101 consid. 2a p. 103; 122 IV 241 consid. 1a p. 243; 118 IV 21 consid. 2b p. 24 s.; 117 IV 112 consid. 1; 116 IV 288 consid. 2a). Concernant la situation personnelle de l'auteur, le juge doit prendre en compte sa vulnérabilité face ŕ la peine, soit son état de santé et son âge, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. (ATF 102 IV 231 consid. 3 p. 233; 96 IV 155 consid. 3 p. 179). En l'espčce, la cour cantonale a rappelé les différents facteurs ŕ charge et ŕ décharge et a souligné que le jugement de premičre instance les énumérait soigneusement, de sorte qu'elle pouvait s'y référer sans le paraphraser. De fait, il n'apparaît pas que des éléments favorables au recourant auraient été méconnus ni que des circonstances auraient été ŕ tort prises en compte en sa défaveur. Le seul élément expressément invoqué par le recourant, savoir le fait qu'il s'est endetté auprčs de sa famille pour verser ŕ la plaignante les indemnités mises ŕ sa charge, a été relevé, de sorte que le recourant ne saurait reprocher ŕ l'autorité cantonale de l'avoir méconnu. La question de savoir si, comme le prétend le recourant, cette circonstance aurait dű ętre considérée comme un repentir sincčre au sens de l'art. 64 CP sera examinée ultérieurement. Ainsi, la peine prononcée a été fixée sur la base de critčres pertinents et se situe dans le cadre légal. Compte tenu des différents éléments relevés par l'autorité cantonale et notamment de la gravité de la faute du recourant, qui s'en est pris ŕ une jeune fille d'ŕ peine 16 ans et qui venait donc d'atteindre l'âge auquel prend fin la protection absolue de l'art. 187 CP, lui a fait ingérer une drogue ŕ son insu afin de briser sa résistance et d'obtenir d'elle des relations sexuelles auxquelles elle lui avait déjŕ dit ne pas consentir, la peine n'apparaît pas exagérément sévčre au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. 3. Le recourant soutient en outre que l'autorité cantonale aurait dű le mettre au bénéfice du repentir sincčre prévu par l'art. 64 CP au motif qu'il s'est endetté auprčs de sa famille pour verser ŕ sa victime les indemnités mises ŕ sa charge par le jugement de condamnation. L'art. 64 al. 7 CP prévoit que le juge pourra atténuer la peine lorsque le coupable "aura manifesté par des actes un repentir sincčre, notamment lorsqu'il aura réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui". La réalisation de cette circonstance atténuante suppose que l'auteur adopte un comportement particulier, méritoire, désintéressé et durable, qui constitue la preuve concrčte d'un repentir sincčre. L'auteur doit agir de son propre mouvement, dans un esprit de repentir (ATF 107 IV 98 consid. 1 et les références citées). Ainsi, cette circonstance atténuante ne peut ętre retenue que si, sur le plan subjectif, l'auteur n'a pas agi sous la pression du procčs ŕ venir et pour des raisons tactiques mais mű par un repentir sincčre avec la volonté de réparer le tort causé. Déterminer la volonté de l'auteur relčve de l'établissement des faits (ATF 126 IV 209 consid. 2d p. 215; 125 IV 49 consid. 2d p. 56 et les arręts cités), de sorte que les constatations de l'autorité cantonale ŕ ce propos lient la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullité (art. 277bis al. 1 PPF). En l'espčce, l'autorité cantonale a constaté que le dédommagement auquel a consenti le recourant n'était pas venu de son propre mouvement mais parce qu'un tribunal l'avait condamné. Cette constatation, qui lie le Tribunal fédéral, exclut que le recourant puisse ętre mis au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincčre puisque celle-ci, selon la jurisprudence, suppose que l'auteur ait agi de son propre mouvement. L'arręt attaqué ne viole par conséquent pas l'art. 64 CP et le pourvoi doit ętre rejeté. 4. Comme le pourvoi apparaissait d'emblée dénué de chances de succčs, la requęte d'assistance judiciaire doit ętre rejetée (art. 152 al. 1 OJ) et le recourant, qui succombe, en supportera les frais (art. 278 al. 1 PPF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financičre. Enfin, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité ŕ l'intimée qui n'est pas intervenue dans la procédure devant la Cour de cassation. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le pourvoi en nullité est rejeté. 2. La requęte d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué en copie aux mandataires des parties, ŕ la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal et au Ministčre public du canton de Neuchâtel. Lausanne, le 12 janvier 2007 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: