Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6S.575/2006 /rod Arręt du 30 janvier 2007 Cour de cassation pénale Composition MM. les Juges Schneider, Président, Ferrari et Favre Greffičre: Mme Bendani. Parties B.________, C.________, D.________, recourants, tous les trois représentés par Me Elie Elkaim, avocat, contre X.________, intimé, représenté par Me Vincent Spira, avocat, Procureur général du canton de Genčve, case postale 3565, 1211 Genčve 3. Objet Ordonnance de refus d'inculper (mise en danger de la vie d'autrui, délit manqué d'assassinat), pourvoi en nullité contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genčve du 28 novembre 2006. Faits : A. Le 14 aoűt 2004, A.________, accompagnée de ses deux enfants, C.________ et D.________, est entrée dans la villa de ses parents, tandis que son mari, B.________, l'attendait ŕ l'extérieur. Elle a eu une altercation avec son pčre, X.________. A un certain moment, ce dernier est monté ŕ l'étage; sa fille l'a suivi. Lorsqu'elle est entrée dans la chambre oů son pčre s'était retiré, celui-ci a pointé son revolver sur elle. A.________ a alors reculé, s'est rendue dans une chambre attenante et en est ressortie avec une longue-vue. Alors que le pčre et sa fille se trouvaient sur la coursive, X.________ a tiré sur elle ŕ cinq reprises. Cette derničre est devenue hémiplégique ŕ la suite de ses blessures. Aprčs ces coups de feu, B.________ est entré dans la maison, a gravi les escaliers et s'est trouvé face ŕ son beau-pčre, qui a encore ŕ deux reprises actionné son revolver déchargé contre son beau-fils. B. Le 16 aoűt 2004, X.________ a été inculpé de délit manqué de meurtre ŕ l'encontre de sa fille et de son beau-fils fils pour les faits décrits ci-dessus. Le 22 février 2005, les parties civiles ont notamment demandé l'inculpation de X.________ pour délit manqué d'assassinat. Par décision du 25 février 2005, le juge d'instruction a rejeté cette requęte, précisant que l'auteur se trouvait dans un état d'esprit exacerbé par une situation conflictuelle ayant empiré au fil du temps, ce qui correspondait ŕ la fois aux caractéristiques de l'homicide et aux faits de la cause. Les parties n'ont pas recouru contre cette décision. Le 19 octobre 2005, le juge d'instruction a communiqué le dossier au Procureur général. Les parties civiles ont interjeté un recours contre ce soit-communiqué, demandant entre autre une instruction complémentaire en vue d'une inculpation pour délit manqué d'assassinat. Ce recours a été rejeté. C. Le 15 aoűt 2006, le Procureur général a requis le renvoi de X.________ devant la Cour d'Assises pour y ętre jugé pour délit manqué de meurtre au sens des art. 22 al. 1 et 111 CP s'agissant des actes commis ŕ l'encontre de A.________. Les parties civiles ont alors sollicité des modifications de ces réquisitions. Elles ont notamment demandé le renvoi de l'auteur pour délit manqué d'assassinat, en lieu et place de délit manqué de meurtre, et des inculpations complémentaires pour délit impossible d'homicide et mise en danger de la vie d'autrui. Par ordonnance de renvoi non datée, la Chambre d'accusation genevoise a complété les réquisitions du Ministčre public, en ce sens qu'elle a également renvoyé X.________ pour délit impossible d'homicide au sens des art. 23 et 111 CP s'agissant des actes commis contre le beau-fils. D. Invoquant une violation des art. 28, 68, 112 et 129 CP, B.________, C.________ et D.________ déposent un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, demandant l'annulation de l'ordonnance de renvoi. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. La décision attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Or, conformément ŕ l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu aprčs son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, soit les art. 268 ss PPF, que doit ętre tranchée la présente cause. 1.1 Le pourvoi en nullité est recevable contre les ordonnances de non-lieu rendues en derničre instance (art. 268 ch. 2 PPF). La jurisprudence a assimilé ŕ une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF la décision de la Chambre d'accusation genevoise confirmant le refus d'inculper pour des raisons de droit fédéral, au motif qu'elle tranchait définitivement, sur le plan cantonal, la question de droit fédéral décisive et scellait ainsi le sort de la procédure sur ce point (ATF 122 IV 45). 1.2 Le pourvoi en nullité n'est recevable que pour violation du droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). Il ne peut ętre présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux, ni d'observations sur la violation du droit cantonal (art. 273 al. 1 let. b PPF). Lorsque la décision attaquée est fondée sur deux motivations indépendantes, le recourant doit démontrer pour chacune d'elles en quoi consiste, ŕ son avis, la violation du droit fédéral. A défaut, l'une des deux motivations subsisterait de toute façon et continuerait ŕ fonder la décision attaquée (ATF 121 IV 94 consid. 1b p. 95). 2. Les recourants estiment que le refus de la qualification de l'infraction en délit manqué d'assassinat viole l'art. 112 CP. La Chambre d'accusation a constaté que les parties civiles avaient déjŕ, ŕ deux reprises, contesté la qualification retenue par le Parquet et requis l'assassinat ŕ la place de l'homicide. La premičre fois, le juge d'instruction avait rendu une décision motivée de refus, qui n'avait fait l'objet d'aucun recours. La seconde fois, la Chambre d'accusation avait écarté cette requęte (cf. supra consid. B). L'autorité cantonale a dčs lors considéré que les recourants étaient forclos ŕ invoquer l'art. 112 CP, ce pour des motifs tirés du droit de procédure genevois, lequel échappe ŕ l'examen de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi (cf. supra consid. 1.2). Le grief est dčs lors irrecevable. 3. D'aprčs les recourants, le refus de prendre en compte le chef d'inculpation de mise en danger de la vie d'autrui viole les art. 28 et 129 CP. 3.1 La Chambre d'accusation a refusé cette inculpation en se fondant sur une double motivation. D'une part, elle a estimé qu'il n'existait pas d'indices suffisants pour retenir que les éléments constitutifs de cette infraction étaient réalisés. Elle a en effet considéré que la mise en danger ne ressortait pas de maničre évidente du dossier, notamment en tant que l'auteur aurait bien identifié la présence de son petit-fils, qui se trouvait dans les escaliers au moment des coups de feu, et aurait agi sans scrupule ŕ cet égard. D'autre part, l'autorité a jugé que la requęte des parties civiles était tardive au regard du droit cantonal de procédure. Elle a relevé que l'instruction n'avait jamais porté sur la réalisation des éléments constitutifs de cette infraction et que les parties n'avaient jamais sollicité d'inculpation, voire simplement d'actes d'instruction ŕ ce sujet. 3.2 Dans leur mémoire, les recourants affirment que le tireur avait en tout état de cause accepté le résultat dommageable au cas oů il surviendrait, qu'il ne pouvait ignorer la présence de son petit-fils dans les escaliers et qu'il a agi sans scrupules. Ce faisant, ils se contentent de critiquer les constatations cantonales relatives aux conditions subjectives de l'infraction, ce qu'ils sont irrecevables ŕ faire dans un pourvoi (cf. supra consid. 1.2). De plus, contrairement ŕ ce qu'ils semblent penser, la mise en danger de la vie d'autrui ne saurait ętre réalisée par simple dol éventuel (cf. 6S.426/2003; 6S.3/2006). Les critiques dirigées contre la premičre motivation de la Chambre d'accusation étant irrecevables, il n'y a pas lieu d'entrer en matičre sur les autres arguments des recourants et en particulier d'examiner si le droit cantonal de procédure violerait l'art. 28 CP et entraverait la correcte application du droit fédéral (cf. supra consid. 1.2). 4. Selon les recourants, le refus d'appliquer les art. 112 et 129 CP entraîne une violation de l'art. 68 CP. Ce grief est vain, le pourvoi sur la question des art. 112 et 129 CP étant irrecevable. 5. En conclusion, le pourvoi en nullité est irrecevable. Succombant, les recourants supportent les frais judiciaires (art. 278 al. 1 PPF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le pourvoi en nullité est irrecevable. 2. Un émolument judiciaire de 2'000 francs est mis ŕ la charge des recourants. 3. Le présent arręt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Procureur général du canton de Genčve et ŕ la Chambre d'accusation du canton de Genčve. Lausanne, le 30 janvier 2007 Au nom de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: