[AZA 0/2] 6S.585/2000/ROD COUR DE CASSATION PENALE ************************************************* 19 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, MM. Wiprächtiger, Schneider, Kolly et Mme Escher, Juges. Greffičre: Mme Paquier-Boinay. ___________ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X.________, représenté par Me Jean-Marie Brahier, avocat ŕ Moutier, contre l'arręt rendu le 23 février 2000 par la IIčme Chambre pénale de la Cour supręme du canton de Berne dans la cause qui oppose le recourant au Procureur général du canton de B e r n e; (infraction ŕ la LCR) Vu les pičces du dossier d'oů ressortent les faits suivants: A.- Par jugement du 16 juillet 1999, le Président 3 de l'arrondissement judiciaire I de Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu X.________ coupable d'escroquerie ainsi que d'infraction ŕ la LCR et l'a condamné ŕ 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans. B.- Statuant le 23 février 2000 sur appel du condamné, la IIčme Chambre pénale de la Cour supręme du canton de Berne l'a libéré de la prévention d'escroquerie mais déclaré coupable d'avoir fait usage d'un permis de circulation et de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni ŕ lui-męme ni ŕ son véhicule et l'a condamné ŕ une amende de 400 fr. ŕ inscrire au casier judiciaire pendant 1 an. Les faits suivants sont ŕ l'origine de cette condamnation. En juin 1998, X.________ a acheté, pour le prix de 1'500 fr., la voiture de Y.________. Cette derničre a rempli les formulaires destinés ŕ l'assurance et au service des automobiles et il a été convenu que X.________ entreprendrait les démarches nécessaires auprčs de ces organismes en vue de la modification du nom du détenteur du véhicule. Quelques jours plus tard, Y.________ a revu X.________, qui l'a assurée que tout était en ordre. Elle s'est toutefois rendu compte que le transfert n'avait pas été effectué lorsqu'elle a reçu, ŕ son nom, au mois d'octobre 1998, deux amendes d'un montant total de 80 fr. Elle a alors déposé plainte contre X.________, qui a confirmé qu'il devait déposer les plaques du véhicule mais ŕ fin 1998 seulement, ce qu'il n'a au demeurant pas fait puisqu'il a encore roulé avec cette voiture en janvier 1999. La cour cantonale estime que X.________ a sciemment utilisé pendant plus de six mois plaques et permis alors qu'il savait qu'il n'en avait pas le droit et qu'il s'est ainsi rendu coupable d'infraction ŕ l'art. 97 ch. 1 LCR. Elle admet en outre que son comportement a également violé l'art. 99 ch. 2 LCR mais que la premičre infraction englobe la seconde, de sorte qu'elle ne le reconnaît coupable que de violation de l'art. 97 ch. 1 LCR. S'agissant de la mesure de la peine, elle relčve qu'il a agi par pur égoďsme et sans scrupules; elle note également qu'il s'est comporté correctement tout au long de la procédure, que ses antécédents ne sont pas mauvais et, enfin, qu'il se trouvait dans une situation difficile au moment des faits. C.- Agissant par l'entremise de son avocat, X.________ s'est pourvu en nullité le 20 mars 2000 contre cet arręt dont le dispositif lui a été communiqué le 13 mars 2000. L'arręt motivé lui ayant été notifié le 21 juillet 2000, il a motivé son pourvoi par un courrier portant le timbre postal du 11 aoűt 2000. Comme le délai de 20 jours prévu ŕ l'art. 272 al. 2 PPF venait ŕ échéance le 10 aoűt 2000, le mandataire du recourant produit une déclaration par laquelle deux témoins attestent l'avoir vu, le 10 aoűt 2000 ŕ 20 h. 15, déposer dans une boîte ŕ lettres, ŕ Moutier, une enveloppe adressée ŕ la IIčme Chambre pénale de la Cour d'Appel ŕ Berne. Le recourant soutient que c'est en application de l'art. 99 ch. 2 LCR et non de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qu'il aurait dű ętre condamné, de sorte que seule une amende d'ordre aurait dű ętre prononcée. Partant, il conclut, avec suite de frais et dépens, ŕ l'annulation de l'arręt attaqué dans la mesure oů il le reconnaît coupable d'infraction aux dispositions de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR et le condamne ŕ une amende de 400 fr. et ŕ des frais judiciaires afférents aux deux instances cantonales. D.- Le Procureur général du canton de Berne n'a pas déposé d'observations dans le délai qui lui a été imparti ŕ cet effet. Considérant en droit : 1.- a) Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 126 I 81 consid. 1; 126 IV 107 consid. 1; 125 I 253 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414, 125 II 293 consid. 1a p. 299 et les arręts cités). b) Conformément ŕ l'art. 272 al. 2 PPF, le recourant doit motiver son pourvoi par écrit dans les 20 jours dčs la réception de la décision écrite. Le jour duquel le délai court n'est pas compté (art. 32 al. 1 OJ). Le délai est considéré comme observé si la motivation a été remise au plus tard le dernier jour du délai soit ŕ l'autorité compétente pour la recevoir soit ŕ un bureau de poste suisse ou encore ŕ une représentation diplomatique ou consulaire suisse. c) En l'espčce, la motivation de l'arręt attaqué a été notifiée au recourant le 21 juillet 2000, de sorte que le délai a commencé de courir le 22 juillet 2000 et a expiré 20 jours plus tard, savoir le 10 aoűt 2000. Or l'enveloppe ayant contenu le mémoire porte le timbre postal du 11 aoűt 2000. L'avocat du recourant a toutefois produit une déclaration par laquelle deux témoins attestent l'avoir vu, le 10 aoűt 2000 ŕ 20 h. 15, déposer dans une boîte ŕ lettres, ŕ Moutier, une enveloppe adressée ŕ la IIčme Chambre pénale de la Cour d'Appel ŕ Berne, qui est l'autorité ŕ laquelle le mémoire devait ętre adressé conformément ŕ l'art. 272 al. 1 et 2 PPF. On considčre en rčgle générale que la date du sceau postal correspond ŕ celle du dépôt de l'acte. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable, la partie ayant le droit de prouver, par tous moyens utiles, en particulier par témoins, que le pli a été déposé en temps utile dans une boîte postale (ATF 109 Ia 183, voir également ATF 115 Ia 8; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 4.6 ad art. 32 OJ et les références citées; Thomas Geiser, Grundlagen, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd. 1998, p. 35, n. 1.68). En l'espčce, la déclaration de deux témoins produite par le mandataire du recourant est propre ŕ établir que le mémoire a effectivement été déposé dans une boîte postale suisse le dernier jour du délai; le recours est donc recevable. d) Le pourvoi en nullité ŕ la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, qui a un caractčre cassa-toire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut ętre formé que pour violation du droit fédéral, ŕ l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF). La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delŕ des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). En revanche, elle est liée par les constatations de fait de l'auto-rité cantonale, sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste (art. 277bis al. 1 PPF). 2.- Selon le recourant, sa condamnation en vertu de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR viole le droit fédéral car c'est l'art. 99 ch. 2 LCR qui devait trouver application. Aux termes de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR, celui qui aura fait usage de permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni ŕ lui-męme ni ŕ son véhicule sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Comme le texte italien, selon lequel "chiunque usa licenze o targhe di controllo che non sono state rilasciate per lui nč per il suo veicolo ...", la version française du texte légal indique clairement le caractčre cumulatif de la double condition, ŕ savoir que tant le détenteur que le véhicule ne doivent pas ętre ceux auxquels étaient destinés le permis ou les plaques dont il a été fait usage. La version allemande de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR, qui prévoit que "wer Ausweise oder Kontrollschilder verwendet, die nicht für ihn oder sein Fahrzeug bestimmt sind ...", donne plutôt ŕ penser que ces conditions seraient alternatives. On ne saurait donc conclure d'emblée que cette disposition n'est pas applicable en l'espčce pour le seul motif que si le permis et les plaques dont le recourant s'est servi n'avaient pas été établis pour lui-męme ils l'avaient en revanche été pour le véhicule qu'il a racheté ŕ Y.________. Néanmoins, l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR ne vise pas le cas oů le nouveau détenteur d'un véhicule automobile omet de faire établir un nouveau permis (Schultz, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über den Strassenverkehr, Berne 1964, p. 293). Ce cas est visé expressément par l'art. 99 ch. 2 LCR, selon lequel est passible d'une amende de 100 fr. au maximum celui qui, aprčs avoir repris un véhicule d'un autre détenteur, ne sollicite pas ŕ temps un nouveau permis. Cette disposition constitue la sanction de la violation de l'obligation, imposée par l'art. 11 al. 3 LCR, de solliciter un nouveau permis de circulation notamment lorsqu'un véhicule change de détenteur (Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routičre, commentaire, 3e éd., Lausanne 1996, n. 2.1 ad art. 11 LCR; Giger, Strassenverkehrsgesetz, 5e éd., Zurich 1996, n. 2 ad art. 99 LCR). Or, cette situation est précisément celle du cas d'espčce, de sorte que c'est bien l'art. 99 ch. 2 LCR qui devait ętre appliqué. L'arręt doit dčs lors ętre annulé et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale afin qu'elle statue ŕ nouveau. 3.- Vu l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais et une indemnité sera allouée au recourant. Par ces motifs, le Tribunal fédéral, 1. Admet le pourvoi; 2. Annule l'arręt attaqué et renvoie la cause ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle statue ŕ nouveau; 3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais; 4. Dit que la Caisse du Tribunal fédéral versera au recourant une indemnité de 2200 fr. ŕ titre de dépens; 5. Communique le présent arręt en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et ŕ la IIčme Chambre pénale de la Cour supręme du canton de Berne. __________ Lausanne, le 19 décembre 2000 Au nom de la Cour de cassation pénale du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: Le Président, La Greffičre,