{T 0/2} 6S.701/2001/ROD C O U R DE C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* Séance du 27 février 2002 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, MM. Schneider, Wiprächtiger, Kolly et Karlen, Juges. Greffičre: Mme Krauskopf. _________ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par la Confédération Suisse ŕ Berne, représentée par le Secrétariat d'Etat ŕ l'économie, Domaines spécialisés, ŕ Berne, contre l'ordonnance rendue le 30 octobre 2001 par la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise dans la cause qui oppose la recourante au Procureur général du canton de G e n č v e; (concurrence déloyale; qualité pour recourir) Vu les pičces du dossier d'oů ressortent les f a i t s suivants: A.- Se fondant sur les art. 10 al. 2 let. c et 23 LCD, la Confédération suisse, agissant par l'intermé- diaire de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (devenu entre-temps le Secrétariat d'Etat ŕ l'économie ou Seco), a déposé plainte pénale le 3 mai 1996 auprčs du Procureur général du canton de Genčve contre les responsables de la société X.________ SA ainsi que contre Y.________ et Z.________, anciens administrateurs de la société, pour infraction ŕ l'art. 3 LCD. La plainte a été complétée le 27 aoűt 1996 et le 4 février 1997. Le Seco avait été informé par la Direction régio- nale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'existence de nombreuses plaintes de personnes domiciliées en France contre les méthodes de promotion et de vente trompeuses de X.________ SA. Celle-ci promet notamment bonheur, amour, chance et prospérité et fait de la publicité pour toute une gamme de services ŕ cet effet (voyants, médiums en tarots, pouvoir secret des runes, activateur universel de chance, centre de recherche sur le plaisir utilisant une méthode sextasy sensée rendre l'utilisateur irrésistible sexuellement etc.). B.- La plainte et ses compléments ont donné lieu ŕ deux procédures pénales. Dans le cadre de l'instruction, D.________, principal actionnaire de X.________ SA, a été inculpé d'infraction ŕ l'art. 3 let. b, c et i LCD. C.- Le Procureur général a classé la premičre procédure le 17 mai 2001 et la seconde le 22 aoűt 2001, faute de charges suffisantes. D.- Sur recours de la Confédération, la Chambre d'accusation de la Cour de Justice genevoise a ordonné la jonction des deux procédures et confirmé le 30 octobre 2001 les décisions de classement. Se référant ŕ l'ATF 126 III 198, elle estime, d'une part, que les actes reprochés ne sont pas aptes ŕ influencer la concurrence et ne tombent ainsi pas sous le coup de la LCD, d'autre part, qu'il n'y a pas d'éléments de tromperie astucieuse et, enfin, que le fait que les dommages soient minimes et qu'un laps de temps de plus de 5 ans se soit écoulé depuis les faits justifie un classement en opportunité. E.- La Confédération forme un pourvoi en nullité contre cette ordonnance, concluant ŕ son annulation, sous suite de frais et dépens. Elle se plaint en particulier du fait que la Chambre d'accusation a aveuglément appli- qué l'ATF 126 III 198, qui, d'une part, présente des imperfections et, d'autre part, diffčre singuličrement du cas d'espčce. Invitée ŕ indiquer au Tribunal fédéral sur quelle disposition elle fonde sa qualité pour recourir, la Confédération a invoqué l'art. 270 let. e PPF et l'ap- plication par analogie de l'ATF 120 IV 154. C o n s i d é r a n t en d r o i t : 1.- Le Tribunal fédéral revoit d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109). 2.- Rendue en derničre instance cantonale, la décision attaquée, qui rejette un recours contre une décision de classement, met un terme ŕ l'action pénale; elle constitue donc une ordonnance de non-lieu au sens de l'article 268 ch. 2 PPF (cf. ATF 120 IV 107 consid. 1a p.108), de sorte que le pourvoi est recevable ŕ son encontre. 3.- Conformément ŕ l'art. 1 de l'ordonnance con- cernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale (RS 241.3), le Seco est habilité ŕ représenter la Confédération. 4.- a) En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, entré en vigueur le 1er janvier 2001, la victime d'une infraction, si elle était déjŕ partie ŕ la procédure cantonale, peut se pourvoir en nullité, mais uniquement dans la mesure oů la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci (cf. aussi art. 8 al. 1 let. c de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI; 312.5]). La révision de cette disposition a eu pour but de décharger la Cour de cassation en limitant l'accčs des justiciables ŕ celle-ci (FF 1999 IX 8859 ss). Depuis le 1er janvier 2001, la qualité pour recourir selon l'art. 270 let. e PPF n'appartient donc plus ŕ l'ensemble des lésés, mais aux seules victimes et ŕ leurs proches, soit au cercle de personnes défini par l'art. 2 LAVI (FF 1999 IX 8863 et 8873). Or, ŕ l'évidence, la Confédération n'est pas une victime au sens de l'art. 2 LAVI, ne pouvant se réclamer d'une atteinte directe ŕ son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Les personnes domiciliées ŕ l'étranger qui sont lésées par les agissements de X.________ SA et ŕ la place desquelles agit la Confé- dération (FF 1992 I 341) ne revętent d'ailleurs pas davantage la qualité de victime LAVI, aucune atteinte directe ŕ leur intégrité psychique ou physique n'ayant été constatée dans l'ordonnance attaquée (au sujet de la notion de victime voir ATF 122 IV 71 consid. 3a p. 76). b) La recourante déduit sa qualité pour recourir de l'ATF 120 IV 154 en tant qu'il reconnaît aux associations professionnelles et économiques ainsi qu'aux organisa- tions de consommateurs la qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 270 al. 1 2čme phrase aPPF, entré en vigueur le 1er janvier 1993, ŕ la suite de l'adoption de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). Elle admet que depuis lors l'art. 270 PPF a été modifié et, en particulier, que le terme de lésé a été remplacé par celui de victime, avec un renvoi ŕ la LAVI, mais estime que cette modification ne restreint pas la notion de victime ŕ la seule définition qu'en donne la LAVI. Elle fait valoir qu'en initiant une procédure pénale basée sur les art. 10 al. 2 let. c et 23 LCD, elle agit dans l'in- téręt de la Suisse mais aussi des victimes étrangčres et qu'elle doit dčs lors ętre assimilée aux victimes lésées par l'acte incriminé, de la męme maničre que les asso- ciations et organisations mentionnées ŕ l'art. 10 al. 2 let. a et b LCD. Elle ajoute qu'elle remplit pour le surplus les conditions auxquelles est subordonnée la qualité de victime pour se pourvoir en nullité, puis- qu'elle a participé ŕ la procédure cantonale et que la décision attaquée met en péril des droits ŕ caractčre ci- vil dont elle est titulaire. Ce raisonnement ne peut ętre suivi. Lors de l'en- trée en vigueur le 1er aoűt 1992 de l'art. 10 al. 2 let. c LCD (droit d'actions et de plainte de la Confé- dération), la teneur d'alors de l'article 270 PPF aurait probablement permis ŕ la Confédération de se pourvoir en nullité, en tant que cette disposition reconnaissait au plaignant lésé la qualité pour le faire. Tel n'est cepen- dant plus le cas aujourd'hui (cf. supra, let. a). Certes, il n'est pas exclu que lors de la derničre révision de cette disposition, la faculté de la Confédération de se pourvoir en nullité lorsqu'elle agit au plan pénal en matičre de concurrence déloyale n'ait pas été envisagée; la question de savoir si, en pareil cas, elle doit ętre habilitée ŕ le faire ne semble pas s'ętre posée. Quoi qu'il en soit, le texte de l'actuel art. 270 let. e PPF mentionne exclusivement la victime au sens de la LAVI et interpréter cette disposition dans le sens que voudrait la recourante reviendrait ŕ conférer au lésé une qualité que la derničre modification légale lui a précisément déniée. Une telle interprétation serait par conséquent contraire tant au texte qu'ŕ l'esprit du nouvel art. 270 let. e PPF; elle serait au demeurant contraire au but poursuivi par le législateur dans la mesure oů la modi- fication de cette disposition visait aussi ŕ décharger le Tribunal fédéral (Initiatives parlementaires, Révision partielle de l'organisation judiciaire en vu de décharger le Tribunal fédéral, FF 1999 IX 8863 et 8873). La qualité pour se pourvoir en nullité que l'art. 270 let. e PPF confčre ŕ la victime ne saurait dčs lors ętre étendue ŕ la Confédération lorsqu'elle intervient, en application de l'art. 10 al. 2 let. c LCD, au plan pénal en matičre de concurrence déloyale. c) La qualité de cette derničre pour se pourvoir en nullité dans la présente cause ne peut non plus ętre déduite de l'art. 270 let. f PPF, également en vigueur depuis le 1er janvier 2001, qui ne reconnaît cette qualité au plaignant qu'autant qu'il s'agisse du droit de porter plainte. En l'espčce, la recourante conteste le jugement sur le fond, mais non une éventuelle irrégu- larité quant ŕ son droit de plainte et ses conditions. Par ailleurs, ni l'art. 27 al. 2 LCD ni l'art. 3 de l'ordonnance réglant la communication des décisions pé- nales prises par les autorités cantonales du 1er décembre 1999 [RS 312.3] ne prévoient que les décisions pénales en matičre de LCD (ŕ l'exception de celles relatives ŕ l'in- dication des prix au consommateur) soient communiquées au Seco ou au Procureur général de la Confédération, de sorte que la Confédération ne peut non plus agir par l'entremise du Procureur général de la Confédération (art. 270 let. d ch. 3 PPF). Enfin, la Confédération ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 83 DPA, applicable dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2002 et qui confčre ŕ l'administration concernée le droit de se pourvoir en nullité aux męmes conditions que le Procureur général de la Confédération (cf. FF 1998 II 1284). L'art. 27 LCD attribue la poursuite pénale en matičre de concurrence déloyale aux cantons et non ŕ l'administration fédérale, rendant ainsi la DPA inapplicable ŕ ce domaine (cf. art. 1 DPA). A supposer que l'on veuille appliquer cette disposition par analogie aux procédures pénales initiées par la Confédération en matičre de concurrence déloyale, le fait que l'ordonnance querellée ait été rendue avant l'entrée en vigueur du nouvel art. 83 DPA s'y oppose, les conditions de recevabilité du pourvoi en nullité devant de toute maničre ętre réunies lorsque la décision entre- prise est rendue (ATF 120 IV 44 consid. 1 p. 46 s.). Au vu de ce qui précčde, la qualité de la Confédé- ration pour se pourvoir en nullité doit en l'espčce ętre niée. Le pourvoi est par conséquent irrecevable. Par ces motifs, le Tribunal fédéral , 1. Déclare le pourvoi en nullité irrecevable. 2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. 3. Communique le présent arręt au représentant de la recourante, ŕ la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise ainsi qu'au Procureur général du canton de Genčve. _____________ Lausanne, le 27 février 2002 Au nom de la Cour de cassation pénale du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: Le Président, La Greffičre,