Urteilskopf
7318/09
C.M. gegen SchweizUrteil no. 7318/09, 17 janvier 2017
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit de réplique. Possibilité de s'exprimer sur les observations de la partie adverse.
Les parties ŕ un litige doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pičce du dossier.La Cour estime que le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich, en mettant explicitement fin ŕ l'échange d'écritures et en rendant son jugement si peu de temps aprčs avoir communiqué les observations de la partie adverse au requérant - lequel n'était pas représenté par un avocat ŕ l'époque -, n'a pas respecté le principe de l'égalité des armes (ch. 38-45).Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Inhaltsangabe des BJ
(1. Quartalsbericht 2017)
Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Grundsatz der Waffengleichheit.
Gestützt auf Art. 6 Abs. 1 EMRK machte der Beschwerdeführer geltend, dass er keine angemessene Möglichkeit gehabt habe, sich zur Stellungnahme der Gegenpartei zu äussern. Der Gerichtshof hielt fest, dass die gegnerische Stellungnahme gemäss Regierung am 4. März 2008 an den Beschwerdeführer versandt worden sei. Der Beschwerdeführer habe die Stellungnahme gemäss eigenen Angaben am 10. März 2008 mit B-Post erhalten. Das zuständige Gericht habe seinen Entscheid am 12. März 2008 gefällt. Der Gerichtshof befand, dass das zuständige Gericht den Grundsatz der Waffengleichheit verletzt habe, indem es den Schriftenwechsel ausdrücklich für beendet erklärte und sein Urteil so kurze Zeit nach Zustellung der gegnerischen Stellungnahme an den nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer fällte.
Verletzung von Art. 6 Abs. 1 EMRK. Beschwerde im Übrigen unzulässig (einstimmig).
Sachverhalt
TROISIČME SECTION AFFAIRE C.M. c. SUISSE (Requęte no 7318/09) ARRĘT STRASBOURG 17 janvier 2017 Cet arręt deviendra définitif dans les conditions définies ŕ l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire C.M. c. Suisse,La Cour européenne des droits de l'homme (troisičme section), siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, Helena Jäderblom, Helen Keller, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section,Aprčs en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 décembre 2016,Rend l'arręt que voici, adopté ŕ cette date : PROCÉDURE1. Ŕ l'origine de l'affaire se trouve une requęte (no 7318/09) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant de cet État, M. C.M. (Ť le requérant ť), a saisi la Cour le 26 janvier 2009 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Ť la Convention ť). Le président de la section a accédé ŕ la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du rčglement de la Cour).2. Le requérant a été représenté par Me Ph. Stolkin, avocat ŕ Zurich. Le gouvernement suisse (Ť le Gouvernement ť) a été représenté par son agent, M. F. Schürmann, et son agent suppléant, M. A. Scheidegger, de l'unité Droit européen et protection internationale des droits de l'homme de l'Office fédéral de la justice.3. Le requérant alléguait en particulier que le tribunal des assurances sociales (Sozialversicherungsgericht) du canton de Zurich (Ť le tribunal des assurances sociales ť) ne lui avait communiqué les observations de la partie adverse concernant son action que quelques jours avant le jugement et qu'il n'avait dčs lors pas eu la possibilité d'y répondre.4. Le 6 mai 2013, la requęte a été communiquée au Gouvernement.EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPČCE 5. Le requérant est né en 1945 et réside ŕ Zug.6. Le 29 mai 2001, le tribunal des assurances sociales condamna la caisse de pension ASGA Pensionskasse des Gewerbes (Ť la caisse de pension ť) ŕ verser rétroactivement au requérant des prestations d'invalidité ŕ compter du 11 juin 1993. Cette décision est devenue définitive.7. Le 29 aoűt 2003, la caisse de pension informa le requérant du montant de la rente d'invalidité ainsi que du montant de l'arriéré, intéręts inclus.8. Le 22 décembre 2003, le requérant saisit le tribunal des assurances sociales d'une action contre la caisse de pension, demandant qu'il fűt procédé ŕ un nouveau calcul des intéręts.9. Ŕ la suite d'une transaction extrajudiciaire signée les 30 mars et 1er avril 2004, le requérant retira ladite action.10. Le 14 septembre 2007, le requérant intenta de nouveau - sans ętre représenté par un avocat - une action contre la caisse de pension devant le tribunal des assurances sociales tendant pour l'essentiel ŕ l'obtention du paiement d'une rente d'invalidité complčte ŕ compter du 11 juin 1993 et du paiement d'intéręts - ŕ hauteur de 5 % - sur l'arriéré ŕ compter du 11 juin 1998.11. Dans sa réponse écrite (Klageantwort) du 19 décembre 2007, la caisse de pension, se référant ŕ la transaction extrajudiciaire signée les 30 mars et 1er avril 2004, demanda le rejet de l'action.12. Par une décision du 12 mars 2008, le tribunal des assurances sociales débouta le requérant de son action, estimant que la question du montant de la rente faisait partie de l'objet du litige de la procédure précédente et que les prétentions en cause étaient devenues res judicata ŕ la suite du désistement d'action du requérant intervenu en avril 2004.13. Le 19 avril 2008, le requérant forma un recours de droit public contre cette décision. Il soutenait notamment qu'il n'avait obtenu la réponse écrite de la partie adverse datée du 19 octobre 2007[1] que le 10 mars 2008. Il plaidait que, le tribunal des assurances sociales ayant prononcé sa décision le 12 mars 2008, lui-męme n'avait pas pu répliquer ŕ cette réponse écrite. Il ajoutait que, ŕ l'époque, contrairement ŕ la caisse de pension, il ne connaissait pas l'arręt du Tribunal fédéral des assurances du 24 novembre 2003, portant sur l'inadmissibilité d'une réserve dans le rčglement de ladite caisse de pension. Selon le requérant, cette derničre avait donc commis un dol en omettant de l'informer dudit arręt avant la conclusion de la transaction extrajudiciaire.14. Par un arręt du 8 aoűt 2008, le Tribunal fédéral débouta le requérant. Il indiqua statuer sur la base des faits établis par l'autorité précédente. S'agissant du grief de dol, le Tribunal fédéral le qualifia de nouvel élément de droit, dit qu'il ne pouvait pas examiner celui-ci sur la base des faits tels qu'ils avaient été établis et le déclara dčs lors irrecevable. Par ailleurs, il estima que, męme si le montant de la rente n'était pas res judicata, il était possible pour le requérant d'avoir pris connaissance de l'arręt du Tribunal fédéral des assurances du 24 novembre 2003 et que, dčs lors, il ne pouvait pas arguer d'une erreur essentielle pour se soustraire ŕ l'effet de la transaction extrajudiciaire. Il indiqua que, au moment de la transaction, l'arręt en question avait déjŕ été publié sur Internet et dans plusieurs revues de droit. Enfin, le Tribunal fédéral n'examina pas explicitement le grief tiré de la violation du droit de réplique. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 15. Les dispositions pertinentes en l'espčce de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (Bundesgesetz über das Bundesgericht), en vigueur ŕ l'époque des faits, sont libellées comme suit : Article 99 Ť 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut ętre présenté ŕ moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.2 Toute conclusion nouvelle est irrecevable. ť Article 102 - Échange d'écritures Ť 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours ŕ l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants ŕ la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir ; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.2 L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le męme délai.3 En rčgle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures. ť Article 121 - Violation de rčgles de procédure Ť La révision d'un arręt du Tribunal fédéral peut ętre demandée :a. si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées ;b. si le tribunal a accordé ŕ une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir ;c. si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions ;d. si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. ť16. La loi du 7 mars 1993 sur le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich (Gesetz über das Sozialversicherungsgericht) dispose notamment ce qui suit (traduction du greffe) : Paragraphe 19 Ť 1 Le tribunal donne ŕ la partie adverse l'occasion de se prononcer par écrit. Les moyens de preuve doivent ętre désignés et, dans la mesure du possible, ils doivent ętre joints.2 Lorsque le recours ou l'action paraît manifestement irrecevable ou dépourvu de toute chance de succčs, le tribunal peut statuer immédiatement, sans entendre la partie adverse.3 Le tribunal peut ordonner un second échange d'écritures ou, lorsque les circonstances le justifient, citer les parties ŕ une audience.4 Les parties sont invitées ŕ compléter leurs écrits lorsque ces derniers sont incomplets ou peu clairs. ť
Erwägungen
EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, TIRÉE DU DROIT DE RÉPLIQUE 17. Le requérant allčgue qu'il n'a pas eu la possibilité de répondre aux observations de la partie adverse et que ses droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention ont ainsi été méconnus. Cette disposition est ainsi libellée en ses passages pertinents en l'espčce :Ť Toute personne a droit ŕ ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractčre civil (...) ť18. Le Gouvernement conteste cette thčse. A. Sur la recevabilité 1. Exception préliminaire tirée de l'absence d'un préjudice important a) Thčses des parties 19. Ŕ titre principal, le Gouvernement invite la Cour ŕ déclarer la requęte irrecevable pour absence de préjudice important au sens de l'article 35 § 3 b) de la Convention. Il argue que la réponse de la caisse de pension ne contenait aucun élément nouveau ou pertinent par rapport aux procédures antérieures et ŕ la demande du 14 septembre 2007, et que, en tout état de cause, la décision du tribunal des assurances sociales ne se fondait pas sur la réponse de la caisse de pension. Il soutient que cette réponse n'avait eu aucun effet sur la décision et que, en l'absence d'une telle réponse, cette derničre décision n'aurait pas été différente. Il ajoute que le requérant avait déjŕ pris position sur l'existence d'une res judicata dans son action du 14 septembre 2007 et qu'il avait allégué en substance une erreur essentielle. Il avance que le requérant n'a pas exposé concrčtement les arguments additionnels pertinents qu'il aurait voulu tirer de la réponse de la caisse de pension du 19 décembre 2007. Enfin, il estime que les deux exceptions prévues ŕ l'article 35 § 3 b) de la Convention ne sont pas pertinentes en l'espčce.20. Le requérant rétorque que, selon le Tribunal fédéral, ses prétentions n'étaient pas devenues res judicata, par conséquent, le raisonnement développé par la caisse de pension dans sa réponse écrite n'était pas juste, et que lui-męme aurait pu soulever cet argument en réplique. En outre, il considčre qu'il aurait pu exposer dans sa réponse que la transaction était nulle au motif que les intéręts moratoires faisaient partie du droit public impératif, que la caisse de pension n'avait pas respecté la transaction pendant une certaine période et qu'elle percevait des cotisations différentes pour les hommes et les femmes. Il précise que l'enjeu est important : le montant de la rente recalculée s'élčverait selon lui ŕ 42 000 francs suisses (CHF) (environ 25 500 euros (EUR) au moment de l'introduction de l'action). Il est convaincu que l'issue de la procédure aurait été différente si le tribunal des assurances sociales lui avait donné la possibilité de répondre aux observations de la caisse de pension. Enfin, il soutient que l'affaire n'a pas été dűment examinée par les juridictions internes. b) Appréciation de la Cour 21. La Cour rappelle que, dans l'affaire Holub c. République tchčque ((déc.) no 24880/05, 14 décembre 2010), elle a déclaré irrecevable un grief analogue ŕ celui soulevé dans la présente affaire au motif que le requérant n'avait pas subi un préjudice important au sens de l'article 35 § 3 b) de la Convention (voir aussi Hanzl et Špadrna c. République tchčque (déc.), no 30073/06, 15 janvier 2013, et Kiliç et autres c. Turquie (déc.), no 33162/10, 3 décembre 2013). Elle a fondé cette décision sur le fait que les observations non communiquées des autres parties ne contenaient aucun élément nouveau ou pertinent pour l'affaire et que la décision rendue par la Cour constitutionnelle ne se fondait pas sur celles-ci. Toutefois, dans d'autres affaires portant également sur un grief analogue, la Cour a rejeté l'exception tirée de l'absence d'un préjudice important au motif que les observations non communiquées contenaient des éléments nouveaux qui avaient de plus joué explicitement (BENet Praha, spol. s.r.o. c. République tchčque, no 33908/04, § 135, 24 février 2011) ou au moins potentiellement (3A.CZ s.r.o. c. République tchčque, no 21835/06, § 34, 10 février 2011, et Joos c. Suisse, no 43245/07, § 20, 15 novembre 2012) un rôle pour les jugements adoptés par la suite.22. La Cour note d'emblée que, en l'espčce, la réponse écrite de la caisse de pension du 19 décembre 2007 constituait la premičre prise de position de la partie adverse dans la procédure déclenchée par l'action du requérant. Ladite réponse écrite contenait par conséquent le développement de l'argumentation de la partie adverse, auparavant inconnue du requérant. Cette seule raison suffit ŕ la Cour pour estimer qu'on ne saurait admettre que la réponse ne contenait aucun élément nouveau. Le fait que le requérant lui-męme avait déjŕ mentionné l'argument de la res judicata lors de son action du 14 septembre 2007 ne change rien ŕ cette conclusion, et ce d'autant moins que l'argument soulevé par la caisse de pension dans sa réponse écrite ne portait pas sur l'autorité de la chose jugée, mais consistait ŕ dire que la question du montant de la rente avait été réglée par la transaction extrajudiciaire.23. La Cour ne partage pas non plus l'avis du Gouvernement selon lequel la réponse écrite ne contenait rien de nouveau par rapport aux procédures précédentes. Elle estime au contraire que la transaction et le désistement n'étaient pas l'objet de la derničre procédure (paragraphes REF procédurea \h \* MERGEFORMAT 8- REF procédureb \h \* MERGEFORMAT 9 ci-dessus), ŕ laquelle ils ont mis fin.24. La Cour constate de plus que le tribunal des assurances sociales est la seule instance de pleine juridiction dans la présente espčce.25. En outre, elle note que le tribunal des assurances sociales a accueilli la demande de rejet de l'action du requérant présentée par la partie adverse dans sa réponse écrite, celle-lŕ męme ŕ laquelle le requérant aurait voulu pouvoir répondre.26. La Cour observe que la partie adverse a expliqué dans sa réponse écrite les raisons pour lesquelles, ŕ ses yeux, le requérant ne pouvait pas se prévaloir d'une erreur. La partie adverse a notamment indiqué que, ŕ l'époque de la transaction, le requérant était représenté par un avocat et que l'arręt du Tribunal fédéral des assurances du 24 novembre 2003 était disponible. La Cour relčve que ce dernier argument a été repris dans la décision du tribunal des assurances sociales du 12 mars 2008, sans pour autant que celui-ci se fűt référé explicitement aux observations de la caisse de pension. Le tribunal des assurances sociales a également repris, en faisant cette fois référence ŕ la réponse écrite, l'affirmation de la caisse de pension selon laquelle elle n'aurait pas donné son accord ŕ la transaction extrajudiciaire si cette derničre n'avait pas fixé le montant de la rente.27. Partant, on ne saurait conclure que la réponse écrite de la caisse de pension ne contenait pas d'élément nouveau ou pertinent et que le requérant n'a pas subi un Ť préjudice important ť dans l'exercice de son droit de participer de maničre effective ŕ la procédure devant le tribunal des assurances sociales.28. Au regard de ce qui précčde, la Cour estime qu'il y a lieu d'écarter l'exception préliminaire du Gouvernement tirée de l'absence d'un préjudice important pour ce grief. 2. Exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes a) Thčses des parties 29. Ŕ titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que le requérant, au mépris de l'article 35 § 1 et 4 de la Convention, n'a pas épuisé les voies de recours internes. Il argue que l'intéressé aurait pu exiger la révision de l'arręt du 8 aoűt 2008 du Tribunal fédéral en se fondant sur le non-examen par celui-ci de l'atteinte alléguée au principe de l'égalité des armes et de la bričveté du laps de temps qui lui aurait été accordé pour exercer son droit de réplique. Le Gouvernement indique encore que la révision d'un arręt du Tribunal fédéral peut ętre demandée, en vertu de l'article 121 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, si ce dernier n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c) ou si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d). Il ajoute, en se référant ŕ la jurisprudence, que le Tribunal fédéral a accepté ŕ plusieurs reprises des demandes en révision en vertu dudit article. Il conclut que la révision est une voie de recours susceptible de remédier aux violations alléguées dans la présente requęte, qu'elle offre des perspectives de succčs suffisantes et qu'elle constitue dčs lors une voie de recours accessible et efficace.30. Le requérant rétorque que la révision est une voie de recours extraordinaire et que seules les voies de recours effectives, appropriées et accessibles sont ŕ épuiser. Au demeurant, il doute qu'il existe en l'espčce un motif de révision. Il estime que le Tribunal fédéral a rejeté son grief au motif que celui-ci tombait également sous le coup de l'interdiction de présenter de nouveaux moyens devant lui. Il soutient que, en tout état de cause, une violation du droit d'ętre entendu ne peut constituer un motif de révision, selon la jurisprudence interne, que si la Cour a, au préalable, constaté une telle violation. b) Appréciation de la Cour 31. La Cour rappelle d'emblée que, sauf dans des circonstances particuličres, un requérant n'est pas tenu de se prévaloir d'un recours extraordinaire aux fins de la rčgle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée ŕ l'article 35 § 1 de la Convention (Prystavska c. Ukraine (déc.), no 21287/02, CEDH 2002-X).32. La Cour constate que le requérant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public contre la décision du Tribunal des assurances sociales du 12 mars 2008. Dans son recours devant le Tribunal fédéral, le requérant a plaidé qu'il avait été privé de la possibilité de répliquer aux observations de la partie adverse devant le tribunal des assurances sociales. Partant, le requérant a tenté d'obtenir, dans la forme et le délai prescrits, le redressement de la violation alléguée par une voie de recours appropriée devant la plus haute juridiction nationale.33. Dčs lors, la Cour considčre que, dans la présente affaire, on ne peut exiger du requérant, qui a correctement épuisé les voies de recours internes susceptibles de remédier ŕ la violation alléguée, qu'il fasse en plus usage d'une voie de recours extraordinaire pour pallier l'absence d'examen de son grief par le Tribunal fédéral alors que ce dernier avait eu la possibilité de se prononcer sur cette question.34. Partant, la Cour rejette l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement.35. Constatant que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention et qu'il ne se heurte par ailleurs ŕ aucun autre motif d'irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. B. Sur le fond 1. Thčses des parties 36. Le requérant soutient qu'il n'a pas eu de possibilité raisonnable de commenter les observations de la partie adverse. Il ajoute que, le systčme juridique suisse ne prévoyant qu'une seule instance pour examiner les faits, il ne pouvait plus introduire ses arguments aprčs le refus du tribunal des assurances sociales de lui permettre de répliquer aux observations de la partie adverse. Il indique également que la faculté d'introduire des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral est trčs limitée, que ce dernier n'a pas fait usage de son pouvoir de renvoyer l'affaire ŕ l'autorité précédente pour qu'elle statuât ŕ nouveau en raison d'une atteinte au droit ŕ ętre entendu, et que cette omission a Ť perpétué ť la violation dont il se dit victime. Il plaide qu'aucune instance judiciaire ne lui a ainsi offert la possibilité de prendre position sur les observations de la caisse de pension.37. Le Gouvernement ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de la présente requęte dans ses observations du 11 octobre 2013. 2. Appréciation de la Cour 38. La Cour rappelle que les garanties relatives ŕ un procčs équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procčs, de prendre connaissance de toute pičce ou observation présentée au juge et de la discuter (voir, par exemple, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 46, CEDH 2006-VI, et Locher et autres c. Suisse, no 7539/06, § 27, 25 juillet 2013).39. Dans plusieurs affaires concernant la Suisse, la Cour a conclu ŕ la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n'avait pas été invité ŕ s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, §§ 31-32, Recueil des arręts et décisions 1997‑I, F.R. c. Suisse, no 37292/97, §§ 40-41, 28 juin 2001, Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 39, 21 février 2002, Contardi c. Suisse, no 7020/02, §§ 45-46, 12 juillet 2005, Spang c. Suisse, no 45228/99, §§ 33-34, 11 octobre 2005, Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 33, 13 juillet 2006, Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 32, 26 juillet 2007, Ellčs et autres c. Suisse, no 12573/06, §§ 28-29, 16 décembre 2010, et Locher et autres, précité, § 35).40. La Cour rappelle encore que les parties ŕ un litige doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pičce du dossier (voir, par exemple, Kök c. Turquie, no 1855/02, § 52, 19 octobre 2006).41. En l'espčce, la Cour note que le Gouvernement admet dans ses observations que la réponse écrite du 19 décembre 2007 a été envoyée au requérant le 4 mars 2008. Par ailleurs, elle relčve que le Gouvernement ne se prononce ni sur l'allégation du requérant selon laquelle il a obtenu la réponse écrite de la partie adverse le 10 mars 2008 par Ť courrier B ť (avec lequel, d'aprčs la Poste suisse, les lettres parviennent ŕ leur destinataire dans un délai maximal de trois jours ouvrables) ni sur la précision apportée par l'intéressé dans ses observations, selon laquelle ladite réponse écrite était accompagnée d'une ordonnance datée du 29 février 2008 énonçant que l'échange d'écritures était clos. La Cour observe en outre que le tribunal des assurances sociales a rendu sa décision le 12 mars 2008.42. La Cour estime dčs lors que le tribunal des assurances sociales, en mettant explicitement fin ŕ l'échange d'écritures (voir, cependant, Joos, précité, § 29) et en rendant son jugement si peu de temps aprčs avoir communiqué les observations de la partie adverse au requérant - lequel n'était pas représenté par un avocat ŕ l'époque -, n'a pas respecté le principe de l'égalité des armes.43. Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.44. La Cour rappelle qu'elle a pour tâche de rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble a revętu un caractčre Ť équitable ť au sens de l'article 6 § 1 (voir, par exemple, Ankerl c. Suisse, 23 octobre 1996, § 38, Recueil des arręts et décisions 1996-V, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 197, CEDH 2012).45. Aprčs avoir constaté une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (paragraphe REF violation \h 43 ci-dessus), la Cour considčre qu'il n'est pas nécessaire d'examiner séparément le grief du requérant tiré de l'absence d'échange d'écritures devant le Tribunal fédéral. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, TIRÉE DE L'OMISSION D'INFORMER LE REQUÉRANT DE LA JURISPRUDENCE PERTINENTE 46. Dans ses observations du 29 octobre 2013, le requérant allčgue que la caisse de pension aurait dű l'informer de l'arręt du Tribunal fédéral des assurances du 24 novembre 2003 avant la conclusion de la transaction extrajudiciaire. Le requérant est d'avis que, en n'ayant pas eu connaissance des informations supplémentaires dont la caisse de pension aurait quant ŕ elle disposé, il a subi une atteinte au principe de l'égalité des armes, au sens de l'article 6 de la Convention.47. La Cour constate que ce grief ne figure ni dans la lettre du 26 janvier 2009 ni dans la requęte du 3 avril 2009.48. Elle rappelle que, en ce qui concerne les griefs non contenus dans la requęte initiale, le délai de six mois est interrompu ŕ la date oů le grief est présenté pour la premičre fois ŕ un organe de la Convention (Allan c. Royaume-Uni (déc.), no 48539/99, 28 aoűt 2001).49. La Cour observe que l'arręt du Tribunal fédéral du 8 aoűt 2008 a été notifié, selon le requérant, le 27 aoűt 2008.50. Il s'ensuit que ledit grief a été soulevé pour la premičre fois aprčs l'expiration du délai de six mois et qu'il doit dčs lors ętre rejeté, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 51. Le requérant invoque par ailleurs l'article 13 de la Convention.52. La Cour constate que le requérant n'explique pas la raison pour laquelle il estime que cette disposition a été violée et que cela ne ressort pas de maničre évidente des faits de la cause.53. Il s'ensuit que ce grief doit ętre rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 54. Aux termes de l'article 41 de la Convention,Ť Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde ŕ la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. ť A. Dommage 55. Le requérant réclame 63 997 CHF (environ 58 470 EUR) au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi. Il s'agit, selon lui, de la somme qu'il aurait obtenue en gagnant entičrement sa cause. Il ne présente pas de demande pour dommage moral.56. Le Gouvernement demande le rejet de la demande de satisfaction équitable pour absence de justificatifs. Ŕ titre subsidiaire, il soutient qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la violation alléguée et le préjudice matériel invoqué.57. La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de spéculer sur l'issue d'une procédure conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Roduit c. Suisse, no 6586/06, § 55, 3 septembre 2013).58. En l'espčce, elle ne voit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, et elle rejette cette demande. B. Frais et dépens 59. Le requérant demande également 12 042,80 CHF (environ 11 190 EUR) pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 10 020,10 CHF (environ 9 310 EUR), notes d'honoraires ŕ l'appui, pour ceux engagés devant la Cour.60. Le Gouvernement estime, toujours ŕ titre subsidiaire, que la demande du requérant doit ętre rejetée au motif qu'il n'a pas effectivement engagé les frais et dépens réclamés. Il indique que l'intéressé a rédigé lui-męme tous les écrits ŕ l'exception des observations ŕ la Cour du 29 octobre 2013. Il considčre que, au titre des frais et dépens, une indemnité totale de 3 000 CHF (environ 2 790 EUR) est justifiée.61. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure oů se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractčre raisonnable de leur taux.62. En l'espčce, étant donné que le requérant n'a pas été représenté par un avocat au niveau interne, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens dans le cadre de la procédure nationale.63. Pour la présente procédure, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d'accorder au requérant la somme de 4 000 EUR pour l'ensemble des frais et dépens engagés devant la Cour en relation avec la violation constatée, plus tout montant pouvant ętre dű par l'intéressé ŕ titre d'impôt. C. Intéręts moratoires 64. La Cour juge approprié de calquer le taux des intéręts moratoires sur le taux d'intéręt de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR, Ŕ L'UNANIMITÉ,1. Déclare la requęte recevable quant au grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention et relatif au droit de réplique, et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ; 3. Dit a) que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois ŕ compter du jour oů l'arręt sera devenu définitif conformément ŕ l'article 44 § 2 de la Convention, la somme suivante, ŕ convertir dans la monnaie de l'État défendeur, au taux applicable ŕ la date du rčglement, 4 000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant ętre dű par le requérant ŕ titre d'impôt, pour frais et dépens ;b) qu'ŕ compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera ŕ majorer d'un intéręt simple ŕ un taux égal ŕ celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 janvier 2017, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du rčglement de la Cour. Stephen Phillips Greffier Luis López Guerra Président 1. Le requérant s'est apparemment trompé de date : la réponse écrite date du 19 décembre 2007.