Urteilskopf
76424/14
Danelyan Tatyana, Danelyan Genadij gegen SchweizNichtzulassungsentscheid no. 76424/14, 29 mai 2018
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 et art. 13 combiné avec l'art. 6 par. 1 CEDH. Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi en Arménie.
Au vu de la marge d'appréciation laissée aux Etats en matičre d'immigration, la Cour considčre qu'un juste équilibre a été ménagé entre l'intéręt privé des requérants ŕ continuer ŕ résider en Suisse et l'intéręt d'ordre public de l'Etat ŕ contrôler l'immigration. Cette partie de la requęte doit ętre rejetée comme étant manifestement mal fondée (ch. 21-32). La Cour relčve que le Tribunal fédéral a, dans un arręt de principe, considéré que le défaut de voie de recours judiciaire contre une décision de l'administration cantonale, refusant d'ouvrir une procédure concernant l'octroi d'une autorisation de séjour, ne respectait pas la garantie constitutionnelle de l'accčs au juge. Toutefois, il s'estimait contraint d'assurer l'application de la loi fédérale inconstitutionnelle. En tout état de cause, ayant déclaré le grief tiré de l'art. 8 CEDH irrecevable comme étant manifestement mal fondé, la Cour estime que les requérants n'avaient pas de grief défendable pour lequel ils pouvaient faire valoir leur droit ŕ un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. Le grief tiré de l'art. 13 combiné avec l'art. 8 CEDH doit ętre rejeté comme étant manifestement mal fondé (ch. 33-41). Conclusion: requęte déclarée irrecevable.
Inhaltsangabe des BJ
(2. Quartalsbericht 2018)
Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK); Recht auf eine wirksame Beschwerde (Art. 13 EMRK); Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung und Ausweisung nach Armenien; Befugnis zur Beschwerde gegen die Weigerung der kantonalen Behörde, ein Verfahren betreffend die Aufenthaltsbewilligung zu eröffnen.
Die Beschwerdeführer machen geltend, die Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung und ihre Ausweisung aus der Schweiz hätten ihr Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens verletzt (Art. 8 EMRK). Gestützt auf Artikel 13 EMRK machen sie eine Verletzung des Rechts auf eine wirksame Beschwerde geltend, da sie gegen die Weigerung der kantonalen Behörde, ein Verfahren betreffend die Aufenthaltsbewilligung zu eröffnen, nicht Beschwerde erheben konnten.
Der Gerichtshof stellte fest, die Beschwerdeführer hätten zwar fast neun Jahre in der Schweiz verbracht, als die kantonale Behörde ihren Antrag auf eine Aufenthaltsbewilligung abwies, ihre Anwesenheit sei von den Schweizer Behörden aber nur einige Wochen lang geduldet worden, während der Prüfung ihres Asyl- und Wiedererwägungsgesuchs. Die Schweizer Behörden seien nicht inaktiv geblieben und hätten versucht, den Ausweisungsentscheid zu vollstrecken. Es sei zwar wahrscheinlich, dass sich die Beschwerdeführer in Armenien in einer ziemlich schwierigen Situation wiederfinden würden, es scheine jedoch keine unüberwindbaren Hindernisse für ihre Niederlassung in Armenien zu geben. Zudem hätten die Beschwerdeführer kein Abhängigkeitsverhältnis gegenüber ihren Verwandten in der Schweiz nachgewiesen, und gewusst, dass ihre Situation im Hinblick auf die Aufenthaltsregeln prekär war. Der Gerichtshof stellte ebenfalls fest, der Gesundheitszustand der Beschwerdeführerin, welche an psychischen Störungen und einer chronischen Alkoholabhängigkeit leide, stelle keinen ausserordentlichen Umstand dar, welcher die Vollstreckung der Ausweisung verhindern würde.
Betreffend die Rüge einer Verletzung des Rechts auf eine wirksame Beschwerde stellte der Gerichtshof fest, da er die Rüge einer Verletzung von Artikel 8 EMRK wegen offensichtlicher Unbegründetheit unzulässig erklärt habe, hätten die Beschwerdeführer nicht in vertretbarer Weise eine Verletzung der Konvention behauptet. Artikel 13 EMRK sei deshalb nicht anwendbar.
Unzulässig wegen offensichtlicher Unbegründetheit (einstimmig).
Sachverhalt
TROISIČME SECTIONDÉCISIONRequętes nos 76424/14 et 76435/14 Tatyana DANELYAN contre la Suisseet Genadij DANELYAN contre la Suisse La Cour européenne des droits de l'homme (troisičme section), siégeant le 29 mai 2018 en une Chambre composée de :Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Helen Keller, Dmitry Dedov, Georgios A. Serghides, Jolien Schukking, María Elósegui, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Vu les requętes susmentionnées introduites le 4 décembre 2014,Aprčs en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT1. La requérante de la requęte no 76424/14, Mme Tatyana Danelyan (Ť la requérante ť), est une ressortissante arménienne née en 1966 et résidant dans le canton de Soleure.2. Le requérant de la requęte no 76435/14, M. Genadij Danelyan (Ť le requérant ť), le fils de la requérante, est un ressortissant arménien né en 1994 et résidant dans le canton de Soleure.3. Les requérants ont tous deux été représentés devant la Cour par Me S. Palermo-Walker, avocate ŕ Soleure. A. Les circonstances de l'espčce 4. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.5. La requérante arriva en Suisse le 28 juillet 2005 et, le męme jour, déposa une demande d'asile pour elle, le requérant et sa fille, Z.D., née en 1990.6. Par une décision du 16 aoűt 2005, l'Office fédéral des migrations (désormais le Secrétariat d'État aux migrations [Ť SEM ť]) rejeta ladite demande et prononça le renvoi des intéressés de Suisse. Aucun recours ne fut déposé contre cette décision. Par la suite, les autorités suisses tentčrent durant plusieurs années d'exécuter la décision de renvoi, sans y parvenir.7. Les 14 aoűt 2006 et 31 mai 2007, la requérante fit l'objet de deux ordonnances pénales pour des affaires mineures de vol. Le 26 mai 2008, le requérant fit l'objet d'un avertissement par le Ministčre public des mineurs du canton de Soleure pour des affaires de dommages ŕ la propriété.8. Les 18 décembre 2010 et 31 janvier 2013, les requérants déposčrent des demandes d'autorisation de séjour auprčs des autorités cantonales. Celles-ci furent rejetées par des décisions des 28 janvier 2011 et 19 février 2013 de l'Office des migrations du canton de Soleure (Ť office cantonal ť).9. Le 26 aoűt 2013, Z.D. épousa F.P., un ressortissant de l'Union européenne au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Leurs deux enfants obtinrent une autorisation d'établissement et Z.D. une autorisation de séjour.10. Entre-temps, le 26 avril 2013, la requérante demanda aux autorités cantonales d'ętre mise au bénéfice d'une admission provisoire. Elle affirmait se trouver dans une situation d'urgence médicale en raison de ses problčmes psychiques et alléguait un risque de suicide. Sa demande fut transmise au SEM, l'autorité compétente en la matičre, qui la traita comme une demande de réexamen.11. Par une décision du 17 juin 2013, le SEM rejeta cette demande. La requérante interjeta recours contre cette décision auprčs du Tribunal administratif fédéral (Ť TAF ť), faisant notamment valoir l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Ť la Convention ť).12. Par une décision incidente du 22 juillet 2013, le TAF accorda l'effet suspensif au recours de la requérante. Il le rejeta ensuite par un arręt du 21 aoűt 2013. Il précisait que la requérante était parvenue, par l'indication d'un nom de famille erroné et l'affirmation qu'elle était apatride, ŕ empęcher l'exécution de son renvoi durant plusieurs années, et qu'elle ne pouvait dčs lors pas tirer avantage de la durée de son séjour en Suisse. Le TAF relevait que la requérante souffrait d'un syndrome de stress post-traumatique et d'un syndrome de dépendance chronique ŕ l'alcool, avec des risques de suicide, considérant toutefois que les soins nécessaires étaient disponibles et accessibles pour la requérante en Arménie et que son état de santé ne se péjorerait pas de maničre importante en cas de retour dans ce pays. Il exposait enfin que la requérante ne pouvait pas se réclamer de l'article 8 de la Convention, Z.D. ne disposant pas d'un droit de présence assuré en Suisse.13. Le 14 mars 2014, les requérants déposčrent une demande d'autorisation de séjour auprčs de l'office cantonal, faisant valoir, sous l'angle du droit au respect de la vie familiale protégé par l'article 8 de la Convention, que Z.D. avait obtenu une autorisation de séjour suite ŕ son mariage.14. Par une décision du 12 juin 2014, notifiée le 17 juin 2014, l'office cantonal refusa d'engager une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour pour les requérants. Il rappelait les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au titre de l'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et que la personne concernée n'avait qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM. L'office cantonal considérait que les requérants ne remplissaient pas la condition liée ŕ la durée du séjour, les séjours illégaux n'étant en principe pas pris en compte. Il ajoutait que le législateur n'entendait pas protéger les séjours en Suisse causés par une indication erronée de l'identité et que les requérants ne faisaient dčs lors, a priori, pas partie du cercle de personnes pouvant se réclamer d'un cas de rigueur selon l'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile. Il précisait que le canton et la Confédération avaient, durant plusieurs années, cherché ŕ obtenir des documents de voyage pour la requérante et ses enfants, ce qui avait été rendu impossible, et que la requérante, en particulier, avait empęché l'exécution du renvoi durant plusieurs années en communiquant un nom de famille erroné et en affirmant ne pas avoir de nationalité. Il estimait dčs lors que la requérante ne pouvait pas tirer avantage de son long séjour en Suisse. L'office cantonal soulignait que les requérants étaient restés illégalement en Suisse ŕ l'expiration du délai de renvoi, tout en sachant que l'exécution dudit renvoi serait rendue impossible en raison de l'indication erronée de leur nom. Quant au caractčre exigible du renvoi, il rappelait que la situation avait été examinée par le TAF dans son arręt du 21 aoűt 2013 et que la requérante ne serait ni laissée ŕ elle-męme ni dans une situation d'urgence en cas de renvoi. Concernant l'intégration ŕ la vie économique des requérants, l'office cantonal exposait que la requérante avait épisodiquement occupé un emploi de maničre illégale, que l'apprentissage du requérant avait été interrompu avec effet immédiat le 11 septembre 2012, notamment du fait que le requérant ne s'était pas rendu ŕ un cours de formation, et que le requérant n'avait pas occupé d'autre emploi alors męme qu'il y était encore autorisé ŕ l'époque. Il précisait que l'accčs ŕ une activité rémunérée était interdit aux requérants depuis que leur identité avait été établie et que, jusqu'ŕ fin 2013, la famille avait bénéficié de 187 873 francs suisses (CHF) au titre de l'aide sociale. L'office cantonal considérait dčs lors que les requérants ne remplissaient pas les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour et que le canton de Soleure n'entendait pas soumettre une proposition en ce sens ŕ l'approbation du SEM. Il indiquait par ailleurs, s'agissant du grief formulé par les requérants sous l'angle du droit au respect de leur vie familiale protégé par l'article 8 de la Convention, que Z.D. ne disposait pas d'un droit de présence assuré et qu'aucun lien de dépendance n'existait entre eux, de sorte que toute prétention au titre de cette disposition devait ętre exclue. B. Le droit et la pratique internes pertinents 1. Le droit interne pertinent 15. Les dispositions pertinentes de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Ť Cst. ť, RS 101) prévoient ce qui suit : Article 29a : Garantie de l'accčs au juge Ť Toute personne a droit ŕ ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accčs au juge dans des cas exceptionnels. Article 190 : Droit applicable Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. ť16. L'article 14 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (Ť LAsi ť, RS 142.31) prévoit ce qui suit : Article 14 : Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers Ť 1. A moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment oů il dépose une demande d'asile et celui oů il quitte la Suisse suite ŕ une décision de renvoi exécutoire, aprčs le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut ętre exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.2. Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour ŕ toute personne qui lui a été attribuée conformément ŕ la présente loi, aux conditions suivantes :a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans ŕ compter du dépôt de la demande d'asile ;b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités ;c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée ;d. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).3. Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.4. La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.(...) ť 2. La pratique interne pertinente 17. L'arręt du Tribunal fédéral 2D_41/2010 du 15 décembre 2010, publié au recueil des arręts principaux du Tribunal fédéral (ATF 137 I 128), dans ses passages pertinents, se lisait comme suit :Ť 4. Le recourant soutient qu'en lui déniant le droit de porter la décision négative des autorités administratives cantonales devant une autorité judiciaire, l'art. 14 al. 4 LAsi serait contraire ŕ l'art. 29a Cst., aux art. 6 par. 1, 8 et 13 CEDH ainsi qu'aux art.2, 13 et 14 Pacte ONU II.(...)4.3.1 A teneur de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales, ce que ne l'empęche pas d'en contrôler la constitutionnalité (ATF 136 II 120 consid. 3.5.1 p. 130 ; ATF 136 I 65 consid. 3.2 p. 70 s., ATF 136 I 49 consid. 3.1 p. 55 et les références). Il peut procéder ŕ une interprétation conforme ŕ la Constitution d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur son sens (ATF 131 II 710 consid. 5.4 p. 721 ; ATF 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les références). L'interprétation conforme ŕ la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien męme ils seraient contraires ŕ la Constitution (ATF 133 II 305 consid. 5.2 ; ATF 131 II 710 consid. 4.1 p. 716).4.3.2 En l'espčce, il ne fait aucun doute que le défaut de voie de recours judiciaire contre la décision de l'administration cantonale refusant d'ouvrir une procédure en autorisation de séjour contrevient ŕ la garantie constitutionnelle offerte par l'art. 29a Cst. Eu égard ŕ l'art. 190 Cst. toutefois, le Tribunal fédéral doit se contenter de signaler cette conclusion. Pour le reste, il est contraint d'assurer l'application de la loi fédérale inconstitutionnelle.(...)4.4.2 L'art. 6 par. 1 CEDH donne ŕ toute personne le droit ŕ ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractčre civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matičre pénale dirigée contre elle. Une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou ŕ son expulsion ne concerne ni un droit de caractčre civil, ni une accusation en matičre pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (arręt de la CourEDH Mamatkulov Rustam et Askarov Zainiddin contre Turquie, Recueil CourEDH 2005-I p. 225 §§ 82 s.). Contrairement ŕ ce que pense le recourant, le fait qu'il invoque le droit de demeurer en Suisse dans l'optique d'y exercer une activité lucrative ne suffit pas ŕ conférer au litige la qualité de droit de caractčre civil au sens de l'art. 6 CEDH.4.4.3 Les art. 13 CEDH et 2 par. 3 let. a Pacte ONU II ne peuvent ętre invoqués qu'en rapport avec une violation alléguée de maničre plausible et défendable d'un droit protégé par la Convention ou le Pacte ONU II (sur la notion, cf. NICOLAS WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, 1997, p. 66 ss). Outre leur caractčre subsidiaire, ils manquent d'indépendance, ŕ la différence des recours judiciaires exigés par les art. 6 CEDH et 14 du Pacte ONU II (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 2e éd.2006, ch. 1214 p. 568).Comme le recourant ne peut faire valoir un droit civil garanti par l'art. 6 CEDH ŕ l'appui de son grief de violation de l'art. 13 CEDH, il invoque l'art. 8 CEDH, dont il tente en vain de rendre plausible et défendable la violation. Il se contente en effet soit de citer la disposition et la jurisprudence y relative, soit d'affirmer que "la juridiction cantonale ne s'est jamais penchée sur le fond du litige et le recourant exposera plus bas, de maničre claire et détaillée, les griefs formulés ŕ l'encontre de l'arręt déféré". Il affirme plus loin que le refus d'entrer en matičre sur sa demande d'autorisation de séjour constitue manifestement une ingérence dans la vie privée du recourant, puisque ce dernier séjourne légalement ŕ Genčve depuis le 23 juillet 2004, soit depuis bientôt six ans - ce sans compter son séjour de 1990 ŕ 1996 en Suisse allemande -, et qu'il y est dčs lors trčs bien intégré tant socialement que professionnellement", ce qui est insuffisant, eu égard aux conditions auxquelles la jurisprudence du Tribunal fédéral soumet l'octroi d'une autorisation fondée sur cette norme (cf. arręt 2C_266/2009 du 2 février 2010). Le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable une violation des droits garantis par l'art. 8 CEDH, il ne peut pas se plaindre de la violation des art. 13 CEDH et 2 par. 3 let. a Pacte ONU II.4.5 Par conséquent, en jugeant que le recourant n'avait pas qualité de partie en procédure de recours sur le plan cantonal, le Tribunal administratif n'a violé ni les art. 6 et 13 CEDH ni l'art. 2 par. 3 let. a Pacte ONU II. ťGRIEFS18. Invoquant l'article 8 de la Convention, les requérants font valoir que la décision de leur refuser une autorisation de séjour et de les renvoyer de Suisse, notamment eu égard ŕ leur séjour de prčs de dix années et ŕ la présence de Z.D., respectivement la fille de la requérante et la sœur du requérant, dans ce pays, constituerait une atteinte disproportionnée ŕ leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Ils font également valoir leur absence de maîtrise de l'arménien, les problčmes de santé de la requérante et le fait que le requérant, arrivé en Suisse en tant que mineur, ne devrait pas avoir ŕ supporter les conséquences de l'indication erronée, par sa mčre, de leur identité.19. Invoquant l'article 13 combiné avec l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d'une violation de leurs droits ŕ un recours effectif et ŕ une procédure équitable du fait qu'ils n'avaient pas la qualité pour recourir contre le refus de l'office cantonal d'ouvrir une procédure concernant l'octroi d'une autorisation de séjour.
Erwägungen
EN DROIT A. Sur la jonction des requętes 20. Compte tenu de la connexité des requętes quant aux faits et aux questions de fond qu'elles posent, la Cour juge approprié de les joindre en application de l'article 42 § 1 de son rčglement. B. Grief tiré de l'article 8 de la Convention 21. Les requérants allčguent que le refus de leur octroyer une autorisation de séjour et le prononcé de leur renvoi de Suisse ont méconnu leur droit au respect de la vie privée et familiale tel que prévu par l'article 8 de la Convention, ainsi libellé :Ť 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ŕ la sécurité nationale, ŕ la sűreté publique, au bienętre économique du pays, ŕ la défense de l'ordre et ŕ la prévention des infractions pénales, ŕ la protection de la santé ou de la morale, ou ŕ la protection des droits et libertés d'autrui. ť22. S'agissant de l'épuisement des voies de recours internes, la Cour relčve que, selon l'article 14 alinéa 4 de la loi sur l'asile (paragraphe 16 ci-dessus), il n'existe pas de voie de recours judiciaire contre la décision d'une administration cantonale refusant d'ouvrir une procédure en autorisation de séjour et que la décision de l'office cantonal du 12 juin 2014 ne comportait pas d'indication des voies de recours. Elle constate, dans les circonstances particuličres de l'espčce, que la derničre décision interne définitive est la décision de l'office cantonal du 12 juin 2014 et que les requérants ont porté leur grief tiré de la violation de l'article 8 de la Convention devant cette instance (voir, mutatis mutandis, Polidario c. Suisse, no 33169/10, § 52, 30 juillet 2013).23. Dčs lors, la Cour estime que les requérants ont en l'espčce satisfait ŕ l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.24. La Cour rappelle ensuite que lorsqu'un État contractant tolčre la présence sur son sol d'un ressortissant étranger, lui donnant ainsi la possibilité d'attendre la décision relative ŕ sa demande d'octroi d'un permis de séjour, ŕ un recours contre une telle décision ou ŕ une nouvelle demande de permis de séjour, il lui permet de participer ŕ la vie sociale du pays dans lequel il se trouve, d'y nouer des relations et d'y fonder une famille. Pour autant, cela n'implique pas automatiquement que, en conséquence, l'article 8 de la Convention oblige les autorités de cet État ŕ autoriser l'étranger ŕ s'installer sur le territoire national (Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 103, 3 octobre 2014, A.S. c. Suisse, no 39350/13, § 44, 30 juin 2015, et K.L. c. Sučde (déc.), no 25141/16, § 50, 17 octobre 2017).25. La Cour réitčre que cela s'applique également aux requérants d'asile dont la présence sur le territoire d'un État contractant est tolérée par les autorités nationales de leur propre initiative ou acceptée en respect de leurs obligations internationales (A.S. c. Suisse, précité, § 44, Ali et autres c. Suisse et Italie (déc.), no 30474, § 40, 4 octobre 2016, et K.L. c. Sučde, décision précitée, § 50).26. La question ŕ examiner est de savoir si, eu égard aux faits de la cause pris dans leur ensemble, les autorités suisses étaient tenues en vertu de l'article 8 de la Convention d'octroyer un permis de séjour aux requérants. La présente affaire doit par conséquent ętre examinée sous l'angle d'un non-respect par l'État défendeur d'une obligation positive (comparer avec Jeunesse, précité, § 105).27. La Cour relčve que, si les requérants avaient certes passé prčs de neuf années en Suisse au moment oů l'office cantonal a rejeté leur demande d'autorisation de séjour, leur présence sur le territoire suisse n'a été tolérée que quelques semaines par les autorités internes, le temps pour elles de traiter leur demande d'asile, dont le rejet - moins d'un mois aprčs l'entrée en Suisse des requérants - n'a pas fait l'objet d'un recours, et, s'agissant de la requérante, le recours contre le rejet de sa demande de réexamen (paragraphes 5, 6 et 12 ci-dessus). La présence des requérants a par ailleurs uniquement été tolérée afin de traiter leur demande d'asile et la demande de réexamen de la requérante (voir, mutatis mutandis, A.S. c. Suisse, précité, § 49, et Ali et autres, décision précitée, § 45). Les autorités internes ne sont pas restées inactives et ont tenté d'exécuter la décision de renvoi (voir, a contrario, Jeunesse, précité, § 116). Elles se sont toutefois heurtées ŕ des difficultés liées notamment ŕ l'établissement de l'identité des requérants (paragraphes 6, 12 et 14 ci-dessus). Ŕ cet égard, il convient de rappeler que les étrangers - et donc, en l'espčce, les requérants - ont l'obligation de se soumettre aux contrôles et aux procédures d'immigration et de quitter le territoire de l'État contractant concerné lorsqu'ils en reçoivent l'ordre si l'entrée ou le séjour sur ce territoire leur sont valablement refusés (Jeunesse, précité, § 100).28. Il est certes probable que les requérants se trouveraient dans une situation plutôt difficile en cas de renvoi vers l'Arménie (comparer avec Jeunesse, précité, § 117), notamment eu égard aux problčmes de santé de la requérante, ŕ la séparation des requérants de Z.D. et des enfants de cette derničre, et au fait que le requérant vit en Suisse depuis l'âge de 11 ans, étant précisé qu'il ne saurait ętre tenu pour responsable du choix de sa mčre de venir en Suisse. La Cour relčve toutefois qu'il ne semble pas y avoir d'obstacles insurmontables ŕ ce que les requérants s'installent en Arménie.29. La Cour rappelle en particulier que l'on ne saurait retenir l'existence d'une vie familiale, au sens de l'article 8 de la Convention, entre des parents et leurs enfants adultes ou entre frčres et sœurs adultes sans que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 97, CEDH 2003-X, A.S. c. Suisse, précité, § 49, et Kwakie-Nti et Dufie c. Pays-Bas (déc.), no 31519/96, 7 novembre 2000). Or, en l'espčce, la Cour constate que les requérants sont restés en défaut, tant devant les instances nationales que devant elle, de démontrer, au moyen d'éléments concrets, l'existence d'un lien de dépendance avec leurs proches résidant en Suisse. Les requérants savaient par ailleurs que leur situation au regard des lois sur l'immigration était précaire, Z.D. n'ayant obtenu son autorisation de séjour qu'aprčs avoir passé plusieurs années en Suisse (Jeunesse, précité, § 108). S'agissant des attaches du requérant avec la Suisse, la Cour note que, si l'on ne saurait retenir ŕ son encontre l'avertissement prononcé par le Ministčre public des mineurs du canton de Soleure, son apprentissage a été interrompu avec effet immédiat, notamment du fait qu'il ne s'était pas rendu ŕ un cours de formation, et que le requérant n'a pas occupé d'autre emploi alors męme qu'il y était encore autorisé ŕ l'époque. Elle constate dčs lors que le requérant n'a pas démontré sa volonté de s'intégrer professionnellement. La Cour est enfin d'avis que l'état de santé de la requérante, qui souffre de troubles psychiques et de dépendance chronique ŕ l'alcool, ne saurait constituer une circonstance exceptionnelle s'opposant ŕ l'exécution de son renvoi. Elle note que les requérants n'ont pas soumis d'arguments ŕ męme de remettre en cause l'analyse du TAF, dans son arręt du 21 aoűt 2013, selon laquelle les soins nécessaires étaient disponibles et accessibles pour la requérante en Arménie et son état de santé ne se péjorerait pas de maničre importante en cas de retour dans ce pays (paragraphe 12 ci-dessus).30. Étant donné la marge d'appréciation laissée aux États en matičre d'immigration, la Cour considčre qu'un juste équilibre a été ménagé entre les intéręts concurrents en jeu, ŕ savoir, d'une part, l'intéręt personnel des requérants ŕ continuer ŕ résider en Suisse et, d'autre part, l'intéręt d'ordre public de l'État défendeur ŕ contrôler l'immigration (A.S. c. Suisse, précité, § 50, et Ali et autres, décision précitée, § 45).31. Eu égard ŕ l'ensemble de ces éléments, la Cour estime que les autorités suisses ont ménagé un juste équilibre entre les intéręts concurrents en jeu en refusant d'octroyer une autorisation de séjour aux requérants.32. Par conséquent, cette partie de la requęte doit ętre rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. C. Grief tiré de l'article 13 combiné avec l'article 8 de la Convention 33. Invoquant l'article 13 combiné avec l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la décision de l'office cantonal du 12 juin 2014 leur refusant la qualité de partie, alléguant une violation de leur droit ŕ un recours effectif.34. La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 113-115, 124 et 126, CEDH 2018), estime approprié d'examiner la présente affaire sous l'angle de l'article 13 en lien avec l'article 8 de la Convention.35. L'article 13 de la Convention est libellé comme suit :Ť Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit ŕ l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors męme que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ť36. La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne de recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu'ils y sont consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant ŕ examiner le contenu d'un Ť grief défendable ť fondé sur la Convention et ŕ offrir un redressement approprié (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 53, CEDH 2007-II, et Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 78, 2 octobre 2012).37. Un grief peut ętre considéré comme étant défendable dčs lors qu'il n'est pas manifestement mal fondé et qu'il nécessite un examen au fond (Çelik et İmret c. Turquie, no 44093/98, § 57, 26 octobre 2004, et Singh et autres, précité, § 84).38. Lorsqu'il existe un grief défendable selon lequel une expulsion risque de porter atteinte au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale, l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8 exige que l'État fournisse ŕ la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d'expulsion ou de refus d'un permis de séjour et d'obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d'indépendance et d'impartialité (De Souza Ribeiro c. France [GC], no 22689/07, § 83, CEDH 2012).39. En l'espčce, la Cour note que le Tribunal fédéral a, dans un arręt de principe, considéré que le défaut de voie de recours judiciaire contre une décision de l'administration cantonale, refusant d'ouvrir une procédure concernant l'octroi d'une autorisation de séjour, ne respectait pas la garantie constitutionnelle de l'accčs au juge. Toutefois, le Tribunal fédéral s'estimait contraint d'assurer l'application de la loi fédérale inconstitutionnelle (paragraphe 17 ci-dessus).40. En tout état de cause, ayant déclaré le grief tiré de l'article 8 irrecevable comme étant manifestement mal fondé (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour estime que les requérants n'avaient pas de grief défendable pour lequel ils pouvaient faire valoir leur droit ŕ un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (Ali et autres, décision précitée, § 48, et Labaca Larrea et autres c. France (déc.), nos 56710/13, 56727/13 et 57412/13, § 52, 7 février 2017).41. Il s'ensuit que le grief tiré de l'article 13 combiné avec l'article 8 de la Convention doit ętre rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Entscheid
Par ces motifs, la Cour, ŕ l'unanimité, Décide de joindre les requętes ; Déclare les requętes irrecevables. Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juin 2018. Stephen Phillips Greffier Helena Jäderblom Présidente