Résolution CM/ResDH(2009)101[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
8 affaires concernant la liberté d’expression dans les régions soumises à l’état d’urgence contre Turquie
(voir détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent notamment des ingérences injustifiées dans la liberté d’expression des requérants en raison de l’interdiction imposée en vertu de l’article 11 e) de la loi no2935 sur l’état d’urgence, concernant l’introduction et/ou la publication et/ou la distribution de journaux ou d’affiches politiques, ainsi que l’absence de recours judiciaire pour contester les décisions du préfet de la région en état d’urgence (violations des articles 10 et 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)101
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 8 affaires concernant la liberté d’expression et l’état d’urgence contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent notamment des ingérences injustifiées dans la liberté d’expression des requérants en raison de l’interdiction imposée en vertu de l’article 11 e) de la loi no 2935 sur l’état d’urgence et/ou en vertu de l’article 1 a) du décret législatif no 430 sur les mesures à prendre pendant l’état d’urgence, relatives à l’introduction et/ou la publication et/ou la distribution de journaux ou d’affiches politiques, ainsi que l’absence de recours judiciaire pour contester les décisions du préfet de la région en état d’urgence (violations des articles 10 et 13).
En vertu de l’article 7 du décret législatif no 285, déclarant l’état d’urgence, les décisions administratives prises par le préfet de région soumise à l’Etat d’urgence n’étaient pas susceptibles de recours judiciaire.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Halis Doğan et autres 50693/99
-
12000 EUR
2000 EUR
14000 EUR
Payé le 10/07/2006
Mehmet Çolak 38323/02
-
2000 EUR
1250 EUR
3250 EUR
Payé le 06/12/2007
Demirel et autres 75512/01
Pas de satisfaction équitable allouée
Tüzel 57225/00
-
1500 EUR
1000 EUR
2500 EUR
Payé le 26/07/2006
Tüzel (no 2) 71459/01
-
1500 EUR
1000 EUR
2500 EUR
Payé le 27/05/2007
Mehmet Emin Yıldız et autres 60608/00
-
7500 EUR
815 EUR
8315 EUR
Payé le 13/10/2006
Saygılı et Seyman 51041/99
-
5000 EUR
1500 EUR
6500 EUR
Payé le 21/12/2006
Fevzi Saygılı 74243/01,71459/01
-
2500 EUR
-
2500 EUR
Payé le 24/06/2008
b) Mesures individuelles
Dans ces affaires les mesures de caractère individuel sont liées aux mesures de caractère général.
II.Mesures générales
Le décret législatif no 285 déclarant l’Etat d’urgence a été abrogé en novembre 2002. Dans la mesure où ce décret n’est plus en vigueur, la législation applicable prévoit des garanties suffisantes pour tous les individus au titre de leurs griefs pour leurs plaintes en vertu de la Convention (voir la résolution finale CM/ResDH(2007)97).
De plus, les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et transmis aux autorités compétentes.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
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